La victime face au système de justice-Partie II

Question 1

Quel est le numéro d’article du Code civil qui parle de la responsabilité extracontractuelle?

Answer 1

1457

Question 2

Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

Answer 2

Tous les gestes dont on est responsable, mais qui ne sont pas soumis à un contrat.

Question 3

En termes de responsabilité civile, quelle question se pose le juge pour juger du comportement d’une personne?

Answer 3

Il se demande si une autre personne raisonnable aurait agi ou non de cette manière.

Question 4

Quelle est l’obligation engendrée par la responsabilité civile?

Answer 4

Réparer le préjudice qu’il soit moral, corporel ou matériel

Question 5

Vrai ou faux: la responsabilité civile vient d’une transgression d’une loi.

Answer 5

Faux. Elle vient d’un préjudice causé par une conduite non raisonnable.

Question 6

Comment compense-t-on un préjudice subi?

Answer 6

Monétairement la personne la personne atteinte.

Question 7

Comment est calculée la valeur du préjudice?

Answer 7

Une moyenne ne correspondant jamais au préjudice réel. C’est le calcul des tribunaux.

Question 8

En termes de responsabilité morale ou pénale, quel type d’acte apparaît-il le plus grave?

Answer 8

Un acte fautif volontaire va apparaître plus grave que si l’acte est involontaire.

Question 9

Vrai ou faux: on ne tient pas compte de la mens rea en responsabilité civile.

Answer 9

Vrai. On veut dédommager le préjudice, qu’il soit volontaire ou non.

Question 10

Quelles sont les deux raisons qui expliquent que l’on ne tient pas compte de l’intention coupable en droit civil?

Answer 10

1. Parce qu’on peut s’assurer avec une compagnie d’assurances contre ses faits et gestes involontaires.
2. Il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou non par les juges quand il s’agit d’évaluer un dommage.

Question 11

Quelles sont les 4 conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne?

Answer 11

1. Prouver la capacité de discernement de l’auteur
2. Prouver l’existence d’une faute
3. Prouver l’existence d’un préjudice (simple comportement fautif sans préjudice n’engage pas de responsabilité)
4. Prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice

Question 12

Quelles sont les 4 conditions guidant le calcul de l’ampleur du préjudice?

Answer 12

1. Préjudice directement causé par la faute
2. Préjudice doit être certain (ou certain d’arriver)
3. Préjudice doit être légitime (ex. on ne peut pas se plaindre de ne plus pouvoir consommer de drogues
4. Préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine

Question 13

Qu’est-ce que le tribunal peut exiger en cas d’atteinte aux droits fondamentaux?

Answer 13

Des dommages exemplaires ou punitifs

Question 14

Vers qui la victime peut aussi se tourner en cas d’atteinte aux droits fondamentaux?

Answer 14

À la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Question 15

Qu’est-ce que le solatium doloris?

Answer 15

Douleur résultant de la perte d’un être cher

Question 16

En quoi le calcul d’un préjudice n’est pas toujours agréable?

Answer 16

Indemniser des préjudices en théorie incalculables

Les pirouettes juridiques sont souvent désagréables à vivre en pratique

Question 17

Quels sont les deux défauts du système civil?

Answer 17

1. Les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
2. Conflits avec les autres régimes de compensation: on ne peut réclamer à deux endroits

Question 18

Quel rôle a la victime dans le système de justice pénale pour adolescent?

Answer 18

Un rôle majeur. On doit tenir compte des intérêts de la victime

Question 19

Vrai ou faux: la sanction extrajudiciaire est volontaire

Answer 19

Vrai, techniquement

Question 20

Quelles sont les 4 conditions pour faire l’objet d’une sanction extrajudiciaire?

Answer 20

1. Être évalué par le Centre jeunesse
2. Reconnaître sa responsabilité
3. Accepter de faire l’objet de la sanction extrajudiciaire
4. Avoir été avisé de son droit et avoir consulté son avocat

Question 21

Qui applique les sanctions extrajudiciaires?

Answer 21

Les organismes de justice alternative

Question 22

Quelle est la hiérarchie des mesures extrajudiciaires possibles?

Answer 22

1. Mesure envers la victime
2. Mesures de réparation (victime institutionnelle ou symbolique)
3. Mesure de développement des habiletés sociales ou formation (pas de victime)

Question 23

Quels sont les deux droits fondamentaux des victimes au sein des organismes de justice alternative?

Answer 23

1. Victime entendue, consultée et informée

2. Accès à une médiation pénale (pouvant déboucher sur des mesures diverses)

Question 24

Qu’arrive-t-il pour la victime si l’adolescent de judiciarisé?

Answer 24

Droits des victimes alors assez similaires à ceux lors d’‘une procédure chez les adultes.

Question 25

Quel statut a aujourd’hui la justice réparatrice?

Answer 25

Elle est reconnue et approuvée partout

Question 26

Vrai ou faux: la justice réparatrice peut servir à changer les personnes ou changer leur vision du crime.

Answer 26

Faux.