7. Flashcards
(43 cards)
Droit internationale, quel est est le premiers documents/instruments concernant les victimes d’actes criminels?
Les premiers ont été fait par le conseil d’Europe.
-1983 : recommandations concernant l’indemnisation des victimes d’actes criminels (cela encourage les pays a développer des programmes/services pour les victimes)
-1985 : recommandations concernant les victimes dans la justice pénale (1985)
L’ONU a adopter quoi en 1985 ? (un peu après la 2e recommandation du conseil d’Europe)?
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir.
Qu’est ce qu’on trouve dans la déclaration de l’ONU ?
Droit à l’information
Droit à la participation
Droit à la réparation
Pourquoi la déclaration de l’ONU = magna carta?
-Beaucoup plus d’impact, car plus de pays impliqués.
-Vraiment là que tout a commencé
Toutefois, puisque cela doit s’appliquer à pleins de pays qui ont des normes/acteurs/système pénale divergentes, la déclaration manque de précision, elle est très générale
V ou F : Le conseil d’Europe (dans ses recommandations) a uniquement inclus les victimes d’actes criminels, tandis que la déclaration de l’ONU à inclus aussi inclus les victimes d’abus de pouvoir?
VRAI.
Aucuns moyens en place pour faire le suivi (évaluer/surveiller) de ce qui se passe concernant la déclaration de l’ONU. Qu’est ce qui pourrait être mis en place pour remédier à cela?
Une convention qui va surveiller les pays, celle-ci aurait une légitimité et autorité. Mais pour l’instant il n’a pas cela, la déclaration est donc uniquement des recommandations/suggestions de l’ONU pour les pays membres, une convention apporterait un caractère obligatoire
Énoncé canadien en 1988 :
-Canada = un joueur important dans la déclaration de l’ONU a l’époque. Alors lorsque la déclaration de l’ONU a été adopté en 1985, le gouvernement fédéral a créer un énoncé en 1988 qui ressemble beaucoup a la déclaration de L’ONU (mais il a rien sur les abus de pouvoirs)
Toutefois, un peu mal vue cette énoncé, car il s’agissait plus de prendre avantage des victimes pour faire avancé les choses (par exemple, obligations légales des victimes de porter plaintes).
Déclaration canadienne des droits des victimes (2003) :
Même chose que en 1988, mais il n’y avais plus l’obligation des victimes de porter plaintes ( encore sans force exécutoire )
Différences entre l’Énoncé canadien en 1988 et la Déclaration de l’ONU : Qui est une victime ?
-Pour l’ONU : « des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
-Pour énoncé CAN : N’inclut pas une définition du mot « victime »
Similitudes entre l’Énoncé canadien en 1988 et la Déclaration de l’ONU (3) :
-«être traitées avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité »
-« … obtenir de la réparation…»
-« les préoccupations des victimes… lorsque leur intérêts personnels sont en cause… »
Différences entre l’Énoncé canadien en 1988 et la Déclaration de l’ONU (4) :
3 chose que l’ONU a mis que pour l’Énoncé il y absence :
-Absence d’indemnisation
-Absence des victimes d’abus de pouvoir
-Absence des mesures spécifiques pour des victimes vulnérables
1 chose que l’énoncé a mis que l’ONU n’a pas :
-« Les victimes devraient signaler les crimes » (obligation)
Manque de spécificité de la part de l’ONU et de l’énoncé canadien dans leur déclaration. Toutefois, quel est la différence entre les deux ?
-Déclaration de l’ONU = nécessaire général car implique pleins de pays très différents les uns des autres.,
-Canada = nous aurions du être plus spécifique et plus claire, car il n’a pas de raison d’être général (juste 1 code criminel).
2015 : Nouvelle chartes canadienne pour les victimes à été adoptés
-L’idée était d’avoir quelque chose de plus importants qui résolue plus les enjeux et répare les lacunes dans l’autre énoncé.
-Désormais, les droits des victimes sont dans le code criminels. Il s’agit donc d’un projet de loi qui a été adoptés (et non uniquement des suggestions/énoncé comme en 1988)
-Il y a des recours pour les victimes si leurs droits ne sont pas respectés
Différences entre Chartes des victimes canadiennes (2015) et la Déclaration de l’ONU : Qui est une victime ?
ONU
-« des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
Charte des victimes canadienne (2015)
-« Particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendu perpétration d’une infraction »
-Les proches peuvent « agir pour le compte de la victime »
Quels sont les droits des victimes dans la charte canadienne des droits des victimes ?
Droit à l’information
Droit à la protection
Droit à la participation
Droit au dédomagement
Droit de demandé de l’information sur :
-le système judiciaire et votre rôle comme victime;
- les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier;
-l’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et des procédures judiciaires;
-la date, l’heure et le lieu des procédures relatives à l’infraction;
-tout examen concernant la mise en liberté de la personne qui vous a causé des torts, le moment et les conditions de mise en liberté.
Droit à la protection pour :
-que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération par les intervenants du système judiciaire;
-que des mesures soient prises pour vous protéger contre l’intimidation et les représailles;
-de demander que votre identité ne soit pas divulguée au public;
-de demander que des mesures soient prises pour faciliter votre témoignage au tribunal.
Droit à la participation, on a le droit de :
-présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération;
-donner votre point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur vos droits.
Déclaration au nom d’une collectivité
un particulier peut présenter une déclaration au nom d’une collectivité touchée par un acte criminel.
Droit au dédommagement, on a le droit de :
-que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières subies;
-de déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil en cas de défaut de paiement.
-Pas droit de recevoir, mais bien droit de faire le demande.
Est-ce que les droits des victimes correspondent aux conséquences de la victimisation ?
Pas vraiment, services très limités.
Vos droits ne sont pas respectés?
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial (services de police, Directeur des poursuites criminelles et pénales, services aux victimes…)
Aussi, il y a des recours.
Bureau de l’Ombudsman fédéral :
Faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux
Application et administration de la loi (fédéral, provincial)
Les lois sont les mêmes a travers tout le canada (code criminel), mais la façon dont on les appliques (administration de la justice) dépend des provinces
