Responsabilité civile

Question 1

Choses au sens de responsabilité du fait des choses

Answer 1

Toute chose dangereuse ou non

Trois exceptions: choses soumises à un régime spécial, corps humain, choses sans maître

Question 2

Personne qui percute une autre étant sur des skis

Answer 2

RFP

RFC : les skis ont donné une dynamique au corps telle qu’on peut dire que c’est le fait de la chose

Question 3

Le fait actif de la chose

Answer 3

1. chose en mouvement et en contact avec le siège du dommage: présomption de rôle actif
2. chose inerte: il faut démontrer l’anormalité dans le a)fonctionnement
   b) état
   c) position

Question 4

Le gardien (notion)

Answer 4

Garde matérielle: celui qui a l’usage, direction, contrôle

Le propriétaire est présumé être gardien (même s’il ne sait pas qu’il l’est) - il faut donc démontrer que TOUS les trois éléments ont été transférés pour qu’il ne le soit plus.

Question 5

Les qualités du gardien

Answer 5

1. pas nécessaire discernement
2. le préposé ne peut être gardien, sauf :
   a) abus de fonctions
   b) utilise chose d’un tiers

Question 6

Un homme utilise un coin métallique pour fendre des troncs d’arbres. On ne sait pas qui est le propriétaire du coin. Un enfant est blessé

Answer 6

L’homme est responsable car il avait la garde de la chose, notion matérielle: il avait l’usage, la direction et le contrôle effectifs

Question 7

Effets de la reconnaissance d’une garde commune

Answer 7

1. la victime peut engager la responsabilité in solidum
2. si la victime est gardienne aussi, elle ne peut pas agir contre les autres car on ne peut pas être victime et responsable en même temps

Question 8

Notion de véhicule au sens de la loi 1985

Answer 8

un engin circulant sur le sol muni d’une force motrice et apte au transport des choses ou des personnes

Question 9

Préposé conducteur automobile

Answer 9

1. Si le commettant est propriétaire du véhicule, il n’y a pas de transfert de garde et le commettant est responsable en tant que gardien.
2. Le préposé a les mêmes immunités que tout autre préposé
3. Si le commettant n’est pas propriétaire et donc n’est pas gardien du véhicule, il peut quand même être responsable sur le fondement de la responsabilité du fait du préposé (pas loi 1985)

Question 10

Effet potentiel sur la responsabilité si pluralité de fautes

Answer 10

Si les fautes sont d’inégale gravité, la faute la plus grave, généralement pénale, peut absorber la faute la plus légère. MAIS: cela s’applique lorsque la faute la plus légère ne porte pas en elle même une probabilité de conséquences dramatiques.

Question 11

Caractérisation du lien de préposition

Answer 11

Lien de subordination en vertu duquel le commettant dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives au préposé

Question 12

Immunité du préposé

Answer 12

Il y a immunité du préposé pour les actions entreprises dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée

Question 13

Trois cas où l’immunité du préposé est écartée

Answer 13

1. Si le préposé excède les limites de ses fonctions: a) sans autorisation, b) à des fins étrangères
2. infraction pénale intentionnell constatée par un tribunal
3. faute civile intentionnelle

Question 14

Conditions responsabilité sur Blieck

Answer 14

1. pouvoir d’organisation à titre permanent le mode de vie
2. en vertu d’une décision de justice
3. fait
4. dommage
5. lien de causalité

Question 15

Exonération de responsabilité du commettant

Answer 15

Conditions de l’abus de fonctions:

1. sans autorisation
2. fins étrangères
3. hors des fonctions : on regarde le temps, le lieu, les moyens

Question 16

Question du préjudice de n’avoir jamais connu un proche pour l’enfant conçu mais pas né au moment des faits

Answer 16

1. Pour le père: arrêt récént admet un tel préjudice dès lors que l’enfant était conçu
2. Pour le grand père: arrêt antérieur ne l’a pas admis mais peut être remis en question

Question 17

Définition accident de circulation

Answer 17

Un événement fortuit dans un lieu destiné à la circulation ou au stationnement

Question 18

Règle sur la prédisposition de la victime

Answer 18

1. le droit à réparation n’est pas réduit par les prédispositions si le dommage n’a été révélé que par le fait dommageable
2. réduit lorsque la victime souffrait déjà d’une invalidité extériorisée
   EXCEPTION: si le fait dommageable transforme radicalement la nature de l’invalidité

Question 19

Si le préposé utilise pour les missions un VTM qui lui appartient et il y a accident

Answer 19

Dans ce cas on considère que la garde du VTM a été transférée au commettant, de sorte que la victime pourrait agir contre celui-ci

Question 20

Conditions responsabilité parents

Answer 20

1. fait de l’enfant
2. dommage
3. causalité adéquate entre les deux
4. autorité parentale
5. cohabitation

Exonération totale si force majeure, appréciée par rapport aux parents et pas enfant