RGO

Question 1

Conditions action paulienne

Answer 1

1. acte d’appauvrissement
2. insolvabilité du débiteur apparente au moment de l’acte
3. fraude du débiteur: connaissance du préjudice causé
4. complicité frauduleuse du tiers si acte à titre onéreux
5. créance certaine en son principe (même condition suspensive) au moment de la fraude (mais possible postérieurement si fraude organisée à l’avance)

Question 2

Effet action paulienne

Answer 2

Rend inopposable l’acte à celui qui agit

Question 3

Ordre de questions à traiter lorsqu’on est face à un codébiteur solidaire

Answer 3

1. montant de la dette qu’un débiteur sçolidaire peut être amené à payer
2. exceptions que le débiteur peut invoquer
3. les recours en contribution

Question 4

S’il y a quatre co-débiteurs solidaires tenus à 800 et le créancier fait une remise de dette à hauteur de 50% à l’un d’eux. A quoi est tenu un autre?

Answer 4

Normalement chacun tenu au tout (200 en contribution). La rémise libère les autres à concurrence de la part de celui à qui elle est faite. Comme remise est faite sur 50% (400), tous les autres sont libérés à hauteur de 50% de 200 donc 100. Tous les autres restent tenus à 700. Contribution à la dette reste 200.

Question 5

Quatre codébiteurs solidaires. L’un devient créancier par confusion. Un autre est insolvable. Un troisième paie. Recours?

Answer 5

1. la dette de celui qui bénéficie de la confusion a disparu donc simplement pas de recours contre elle et ELLE NE SUPPORTE PAS l’insolvabilité
2. insolvabilité supporté par les deux autres
3. donc recours uniquement contre le quatrième