discipline

Question 1

art L4137. 1

les fautes et manquements commis par les militaires exposent à :

Answer 1

• des sanctions disciplinaires prévues L4137. 2

- des sanctions professionnelles prévues par décret en conseil d’état.

Question 2

les sanctions professionnelles peuvent comporter ?

Answer 2

le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle

Question 3

pour un même fait, une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcés cumulativement. vrai ou faux.

Answer 3

vrai.

Question 4

le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagé à le droit ?

Answer 4

la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et la présentation de sa défense

Question 5

quel est le délai pour qu’une procédure disciplinaire ne soit engagée à compter du jour où l’administration à eu connaissance effective de la réalité de la sanction

Answer 5

au delà de 3 ans

Question 6

passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire sauf si ?

Answer 6

si une autre procédure disciplinaire a été engagé dans ce délai

Question 7

art L4132. 2

combien de groupes de sanction ?

Answer 7

3

Question 8

1er groupe ?

Answer 8

avertissement 
consigne
réprimande
blâme 
arrêts
blâme du ministre

Question 9

2eme groupe ?

Answer 9

• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée max de 5 jours privative de toute rémunération
• l’abaissement temporaire d’échelon
• la radiation du tableau d’avancement

Question 10

3eme groupe ?

Answer 10

• le retrait d’emploi défini par L4138. 15

- la radiation des cadres ou résiliation contrat

Question 11

la sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles ? vrai ou faux

Answer 11

faux.

A l’exception des arrêts qui peuvent être appliquer dans l’attente d’une sanction des 2eme et 3eme groupes.

Question 12

en cas de nécessité, quelle sanction peut être prononcée avec effet immédiat ?

Answer 12

les arrêts et les consignes

les arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement

Question 13

les conditions d’application de l’article des sanctions font l’objet ?

Answer 13

d’un décret en conseil d’état

Question 14

art L4137. 3

doivent être consultés:

Answer 14

1° Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle

2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;

3° Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.

Question 15

ces conseil sont composés de :

Answer 15

• au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux
• militaires d’un grade supérieur ;
• présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Question 16

la composition et le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de procédures qui leur sont applicables sont précisé par ?

Answer 16

décret en conseil d’état

Question 17

Article L4137-4
qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3. ,

Answer 17

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet

Question 18

art 4137. 5

en cas de faute grave commise par un militaire celui ci peut être … ?

Answer 18

immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête.

Question 19

les militaire suspendu demeure en position de non activité.

vrai ou faux

Answer 19

faux

il demeure en position d’activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial

Question 20

la situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de ?

Answer 20

4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet

Question 21

si aucune décision n’a pas été prise après ces 4 mois de délai par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est … ?

Answer 21

rétabli dans ces fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales

Question 22

lorsque le militaires fait l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ces fonctions au bout de ?

Answer 22

même délai (4 mois) à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas d’obstacle

Question 23

dans le cas d’une suspension, qui est informé des mesures prises à l’égard du militaire ?

Answer 23

le magistrat et le procureur de la république

Question 24

Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve de l’intérêt du service… ?

Answer 24

dans un emploi différent.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Question 25

le militaire en cas de poursuites pénales n’est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de La Défense peut déterminer la quotité de retenue qu’il subit et qui ne peut …

Answer 25

être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Question 26

si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire … ?

Answer 26

il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération