positions statutaires Flashcards
art L4138. 1
tous militaires est positionné dans l’une des positions suivantes :
en activité
en non activité
en détachement
hors cadres
art L4138. 2
l’activité est … ?
la position du militaire qui occupe un emploi de son grade
reste en position d’activité le militaire qui bénéficie de :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D’un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration de l’Etat, d’un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public ou privé, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale, d’une organisation internationale, d’une association, d’une mutuelle ou, dans l’intérêt de la défense, auprès d’une entreprise.
le militaire dans l’une des situations en position d’activité conserve sa rémunération.
vrai ou faux
faux
a l’exception du congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale
la durée de chacune des situations de position d’activité est assimilée à une période de service effectif.
vrai ou faux
faux
a l’exception du congé de présence parentale
art L4138. 3
les congés maladies:
d’une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Article L4138-4
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont d’une durée … ?
égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article L4138-5
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne :
durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut :
être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent.
Article L4138-3-1
Le congé du blessé, d’une durée maximale de ?
18 mois
le congé du blessé est attribué ?
- après épuisement des droits à congés de maladie
- au militaire blessé ou ayant contracté une maladie
- au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, lors d’opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel visant à La Défense de la souveraineté de la France
- en opération de guerre
- au cours d’une opération qualifié OPEX
congé fixé par décret en conseil d’état !
Article L4138-6
Les congés de solidarité familiale :
attribués au militaire lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
le congé de solidarité familiale est accordé …?
et pour une durée de … ?
sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné et prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
Article L4138-7
Le congé de présence parentale est accordé:
au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies ?
par décret en conseil d’état
le congé de présence parentale est accordé :
de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
pendant la durée du congé de présence parentale, le militaire n’acquiert pas le droit à la retraite.
vrai ou faux
faux
sous réserve des dispositions de l’article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Si, à l’issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté :
dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. De même si le militaire décide de mettre fin à son congé avant le terme.
fixé par décret en conseil d’état
Article L4138-11
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ; 6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion; 8° En congé du personnel navigant.
pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés en situation de non activité, celui n’affecte pas le terme du contrat.
vrai ou faux
faux
à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
le temps passé en non activité est pris en compte dans la durée total de service du militaire servant en vertu d’un contrat.
vrai ou faux
vrai
art L4138. 10
la position hors cadres est celle dans laquelle … ?
un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans de service valables pour la retraite est placé en détachement soit auprès d’une administration ou entreprise publique.
