Cadre constitutionnel Royaume-Uni Flashcards
Quels sont les éléments comparatifs généraux d’un régime politique de type parlementaire?
Régi par le principe de collaboration des pouvoirs législatif et exécutif.
Dans le régime parlementaire tout vient de l’élection législative. Il y a une seule élection et le législatif autant que le gouvernement en sont le résultat.
L’exécutif gouvernemental émane ou résulte de l’élection législative : dans un régime parlementaire les membres du gouvernement (PM et le cabinet des ministres) sont élus indirectement (pas un vote direct) mais à même les membres du parlement (passe par une élection législative). Cette situation laisse passe à deux cas possible : gouvernement majoritaire ou gouvernement de coalition.
Principe de responsabilité politique de l’exécutif vis-à-vis du législatif (et conséquences qui peuvent s’ensuivre pour le Gouvernement). L’exécutif reste dépendant du législatif, car le premier est légitime seulement dans la mesure où il a l’appui d’une majorité législatif. Ce qui implique qu’il ne conserve l’exercice du pouvoir que pourvu qu’il puisse compter sur la confiance d’une majorité parlementairs (députés, représentants).
Prérogative de dissolution du législatif par le chef de l’exécutif.
Formation du gouvernement (Cabinet ministériel) par le PM qui invite des députés élus à occuper les postes de ministres.
Quels sont les éléments comparatifs généraux d’un régime politique de type présidentiel?
Principe de séparation des pouvoirs, mise en équilibre des pouvoirs
Établissement d’un État fédéral relativement décentralisé et un régime politique fondé sur la séparation des pouvoirs (système de poids et contrepoids) Cela bien entendu dans le but de garantir au mieux les libertés des individus en contrant ainsi les risques d’abus de pouvoir de la part des différents dirigeants occupant les fonctions d’ autorité.
L’exécutif n’émane pas du résultat des élections législatives. Donc, bases électorales séparées de l’exécutif et du législatif.
Pas de responsabilité politique de l’exécutif vis-à-vis du législatif. Le président détient l’entièreté du pouvoir exécutif. Ainsi, il incombe à lui seul de répondre ultimement de la totalité des décisions et actions émanant de l’appareil gouvernementale. Les membres du cabinet présidentiel, à l’instar du président lui-même, ne aucunement responsable politiquement ainsi ils ne peuvent pas se voir censurés politiquement et forcés de démissionner.
Pas de prérogative exécutive présidentielle en vue de dissolution du législatif.
Formation du gouvernement indépendante des élus législatifs.
Pas de discipline de parti.
Pas de solidarité ministérielle au sens parlementaire.
Quelle est la distinction entre le principe de discipline de parti et le principe de solidarité ministérielle?
Discipline (ligne) de parti : lorsqu’il y a un vote, le gouvernement peut demander à tous les députés du parti au pouvoir votent pour la mesure proposée. Imposer une règle commune de décision pour l’ensemble du parti.
Solidarité ministérielle au sein du Cabinet : les ministres sont solidaires entre eux et se défendent entre eux. Le Cabinet des ministres agit comme un corps unifié, consensuel. Il peut y avoir des désaccords lors des conseils des ministres, mais la ligne qu’on aura adopté lors du conseil devra ensuite être défendue par tous les ministres par la suite. Les politiques qui sont décidées doivent donc être politiquement défendues par tous les ministres sinon il est attendu que quiconque ne peut l’endosser publiquement doit remettre sa démission
Les institutions législatives sont bicamérales, mais ne sont pas paritaires du point de vue législative. Expliquez.
Lors de l’adoption du texte législatif, si l’accord des deux chambres du Parlement sur un texte identique ne peut être obtenu, c’est la version des Communes qui l’emporte.
Le PM britannique, en situation de gouvernement majoritaire, possède une marge de manoeuvre parfois supérieure à celle dont bénéficie le président des États-Unis. Expliquez.
Le PM peut échapper en pratique aux principales conséquences du principe de responsabilité politique. En effet, en régime parlementaire britannique, le gouvernement est en règle générale majoritaire, il peut donc faire adopter pratiquement tous les projets de loi. Ainsi, les deux principes sont moins importants. Le PM britannique, en situation de gouvernement majoritaire, possède une marge de manœuvre parfois supérieure à celle dont bénéficie le président des États-Unis, ce dernier ne pouvant pas exercer un ascendant équivalent sur les chambres législatives du Congrès.
Pourquoi peut-on dire que les pouvoirs du chef d’État demeurent essentiellement symbolique et protocolaires?
Le chef d’État aux pouvoirs formels significatifs (nomination du PM, promulgation des lois et traités, ouverture et dissolution de la Chambre des communes, octroi du pardon royal) mais qui demeurent essentiellement symboliques et protocolaires dans la réalité. Incarne principalement l’unité et la continuité du pays. Il est d’usage qu’il soit informé des projets du gouvernement ainsi que du déroulement des affaires politiques en général, ce qui lui procure des moyens non négligeables de persuasion et d’influence sur le PM. Néanmoins, c’est le PM et son cabinet qui constituent le véritable centre du pouvoir exécutif.
Quelles sont les étapes du processus législatif?
Peut être introduit dans l’une ou l’autre des deux chambres. Sauf pour les textes budgétaires ou financier la Chambre des communes bénéficies toujours d’une préséance sur la Chambre des Lords.
- La première lecture
Donne lieu au dépôt et à l’enregistrement officiels du projet de loi. - La deuxième lecture
Discussion générale du texte, sur le fond, les principes mêmes. Cette étape se conclut sur une motion de poursuite des procédures pour une étude en commission parlementaire. - Commission parlementaire
Passage en commission parlementaire qui est l’occasion de l’étude en profondeur, article par article, du projet de loi avec possibilités de suggérer des amendements. - Rapport de la commission
Le gouvernement fait le point sur les amendements proposés au texte initial qu’il accepte d’apporter. Il peut également proposer d’autres amendements. - Troisième lecture
Permet une dernière chance de reconsidérer l’intégralité du texte législatif après les diverses modifications. Le tout se conclut par un vote sur l’ensemble de la loi. - Adoption du texte législatif
Adoption de la loi par la Chambre pour ensuite être transmis à l’autre Chambre suivant une démarche similaire. - Promulgation royale
Promulgation royal qui marque l’entrée en vigueur officielle du texte qui prend alors force de loi. Même si rien n’interdit légalement au souverain de refuser d’acquiescer à la demande de promulgation, celle-ci est devenue strictement formel.
Quels sont les éléments importants à retenir de la Chambre des communes?
La Chambre des Communes (House of Commons) est composée actuellement de 650 députés élus dans des circonscriptions par MU1 pour un mandat (renouvelable sans limitation) d’une durée maximale de 5 ans. Les élections se tiennent à date fixe, soit le premier jeudi de mai, tous les cinq ans.
Quels sont les deux procédures ouvrant la porte à des occasions d’élections anticipées?
L’adoption à la majorité qualifiée des deux tiers de l’ensemble des députés de la Chambre des communes, d’une motion stipulant clairement qu’il faut tenir des élections générales anticipées.
Motion de censure adopté à la majorité mentionnant que la Chambre des communes n’a aucune confiance dans le gouvernement. Cela ne débouche pas inévitablement sur de nouvelles élections. Le gouvernement peut compter sur un délai de 14 jours pour riposter en adoptant une motion déclarant que la Chambre accorde sa confiance au gouvernement.
En quoi consiste la réforme judiciaire du Royaume-Uni qui est entrée en vigueur en 2009?
Mettre fin à la proximité physique entre les instances législative et judiciaire, ce qui pouvait alimenter les apparences d’un manque d’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir législatif, risquant de contrevenir au principe de distinction des pouvoirs.
Cette Cour suprême est composée actuellement de 12 juges (notons que les Law Lords actifs ont été reconduits dans leur fonction sur une base volontaire) qui siègent désormais dans un édifice séparé situé en face du Parlement. Âge de la retraite est fixé à 70 ans pour ceux dont la première nomination à des fonctions judiciaires remonte avant 1995.
Bref, les juges de la nouvelle CS exercent globalement les mêmes prérogatives que leurs précurseurs Law Lords. Ils ne disposent toujours pas d’un pouvoir de révision judiciaire comparable par exemple à celui dont dispose la Cour suprême des États-Unis.
Cependant, la nouvelle CS se veut moins fermée, plus transparente, laissant même place à la présence des médias lors de ses délibérations.
Enfin, il est prévu que les postes qui deviendront progressivement vacants à la CS se verront comblés de manière plus politiquement indépendante (donc non plus à la discrétion de la Couronne comme auparavant) par une commission de sélection prévue spécialement à cet effet.
