Cadre constitutionnel États-Unis Flashcards
Composition et rôle de la Chambre des représentants
Composée de 435 députés élus au suffrage universel selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour pour un mandat de deux ans renouvelable indéfiniment.
Âge d’éligibilité 25 ans.
Rôle de représenter la population
Aucun contrôle politique et aucun pouvoir de dissolution
Composition et rôle du Sénat
Composé de 100 sénateurs (deux par État) élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour pour un mandat de 6 ans renouvelable au rythme de 1/3 tous les deux ans.
âge d’éligibilité 30 ans + jouir d’une citoyenneté américaine depuis 9 ans.
Rôle de représenter les États fédérés
Aucun contrôle politique et aucun pouvoir de dissolution
Signature des traités internationaux avec une majorité qualifiée des deux tiers.
Pourquoi peut-on dire que les chambres du Congrès jouissent d’un rôle extra-législatif?
La procédure d’Impeachment (ou de destitution) du Président :
Procédure de nature judiciaire initiée par la Chambre des Représentants qui, après le dépôt du rapport du procureur spécial qu’elle a nommé pour enquêter, se prononce sur le ou les motifs de destitution s’il y a lieu. Advenant le cas où un motif (ou plus) de destitution est entériné par vote majoritaire des représentants, le tout se termine au Sénat, qui fait alors office de tribunal final en cette matière. Si le Sénat adopte au moins un motif d’accusation à la majorité des 2/3, le Président est alors définitivement destitué.
L’amendement de la constitution :
Procédure d’amendement ou de révision constitutionnelle - Pour modifier la constitution, il faut que le texte de révision soit adopté à la majorité qualifiée des 2/3 de leurs membres par chacune des deux chambres législatives du Congrès fédéral (soit la chambre des Représentants et le Sénat) ainsi que par les Parlements d’au moins 38/50 (donc les ¾) des États fédérés. Notez qu’en cas de révision constitutionnelle, le Président n’a pas de droit de veto, il n’a pas à signer le texte pour clore la procédure (à la différence d’une loi ordinaire adoptée au Congrès).
En quoi le principe de motion de censure se distingue de la procédure d’impeachment?
La motion de censure en régime parlementaire survient lorsque le gouvernement n’a plus l’appui d’une majorité parlementaire. Si la motion est adoptée il y a déclenchement d’élections anticipées. Le PM pourrait revenir au pouvoir suite aux élections, voire dans une position renforcée. Contrairement à la procédure d’impeachment où le Président est démis de ses fonctions de manière définitive. De plus le principe de motion de censure relève simplement du politique tandis que la procédure relève d’une procédure judiciaire.
Quelles sont les prérogatives présidentielles?
Chef d’État et du gouvernement.
Puisqu’il est élus séparément du législatif il n’est pas responsable politiquement. Ainsi il ne peut pas être censuré politiquement par les représentants ou les sénateurs.
Chef de la diplomatie et commandant en chef des forces armées.
Pas de pouvoir de dissoudre les Chambres.
Conditions d’éligibilité et élection du président.
Citoyen de naissance, 35 ans, résidant du territoire au moins 14 ans.
Élection au suffrage universel indirecte par un collège électoral de 538 Grands électeurs. Les élections ont lieu à date fixe soir le mardi qui suit le 1er lundi du mois de novembre des années bissextiles.
Expliquez le processus électoral du président
La première étape est celle des caucus/primaires qui on lieu dans chacun des États fédérés. Ils se déroulent au sein de chaque partis politiques et opposent tous les candidats présidentiels potentiels. Le but de cette étape est de choisir les délégués qui iront participer à la Convention nationale du parti l’été suivant. Chaque État à le droit d’envoyer un nombre de délégués selon son poids démographique.
L’élection de la Convention nationale va officialiser le choix d’un candidat présidentiel et entériner son choix de colistier à la vice présidence.
La seconde grande étape est celle des élections présidentielles proprement dites qui se déroule en novembre. La population vote pour le candidat du parti de son choix. Au-delà du % de votes que recueille chaque candidat dans l’ensemble du pays, c’est le nombre de grands électeurs obtenus par chaque candidat dans les 50 États fédérés qui détermine au final le gagnant.
Une fois le décompte des voix exprimées, le candidat qui arrive en tête ne serait-ce que d’un vote remporte la totalité des GE de cet État. Winner takes all.
Ainsi le candidat qui remporte avec une majorité simple donc 270 GE gagne l’élection.
La troisième étape est celle du vote des GE à la mi-décembre. Chaque Grand électeurs votent par scrutin secret pour le candidat qu’ils ont le mandat de soutenir.
Le président est intronisé officiellement dans ses fonctions le 20 janviers suivant.
Pourquoi le pouvoir judiciaire dans un régime de type présidentiel occupe une place considérable comparativement aux Law lords dans un régime de type parlementaire?
Ils ont un rôle de révision judiciaire. Autrement dit, ils ont un contrôle de constitutionnalité a posteriori et par voie d’exception.
De plus il jouisse d’un activisme politique. les juges peuvent prendre parfois des décisions qui force en quelque sorte la main des instances législatives.
En quoi consiste la pratique de l’obstruction systématique (filibuster)
La tradition sénatoriale des débats illimités ouvrent la porte à la pratique de l’obstruction systématique par laquelle les opposants à un projet de loi peuvent s’opposer quasi indéfiniment à l’adoption en usant systématiquement de leur droit de parole . Cette tactique repose sur une disposition propre au sénat qui nécessite de réunit une majorité qualifiée de 60% afin d’obtenir la clôture des débats et ensuite passer au vote final.
Quelles sont les étapes d’adoption d’une loi dans un régime de type parlementaire?
- Étude en chambre
Le projet de loi peut être introduit indifféremment soit au Sénat ou à la Chambre des représentants sauf pour les lois d’incidences budgétaires où l’étude doit débuter obligatoirement à la chambre des représentants. - Étude en commission
Par la suite la chambre concernée va déléguée l’étude détaillé à une commission permanente. Cette étape est cruciale puisque 95% des projets de lois meurent à ce stade. - Rapport
Après avoir passé le test de l’étude détaillé, le projet de loi fait l’objet d’un rapport devant les législateurs de la Chambre d’où provient le projet de loi et doit réussir à s’inscrire à l’ordre du jour afin de poursuivre son trajet. - Séance plénières
Le travail se poursuit en séances plénières selon les règles délibératives propres à chacune des chambres. - Vote final
majorité simple pour ensuite transmettre le projet à l’autre chambre où s’amorce le même parcours. - Commission paritaire
Si les deux chambres n’arrivent pas à s’entendre sur une version identique du projet de loi elles doivent se réunir en commission conjointe paritaire. Si la démarche échoue le projet meurt. S’il y a un compromis sur une nouvelle version les deux chambres doivent passer au vote à la majorité simple. - Signature du président
Le président doit signer le projet de loi afin qu’il deviennent officiellement une loi.
Le président à un droit de veto législatif quoique non définitif. Qu’est-ce que cela signifie?
Il y a quatre possibilité
- il signe et devient officiellement une loi
- Il ne signe pas, mais ne s’y oppose pas explicitement et le projet de loi devient automatiquement loi au bout de 10 jours.
- Il ne signe pas et le projet de loi meurt avenant qu’il y ait ajournement du Congrès avant la fin du 10 jours.
- Le président appose son droit de veto et renvoie le document avec ses objections qui entraine la mort du projet dans sa forme initiale sauf si les deux Chambres revotent ce projet de loi avec une majorité qualifiée des 2/3.
