cours 7 - libérations conditionnelles Flashcards

1
Q

Nommez les historiques des missions de la libération conditionnelle

A
1- instrument de récompense
2- instrument de resocialisation
3-instrument de responsabilisation
4- instrument de gestion du risque
5- instrument de protection de la société
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Q

Pourquoi la libération conditionnelle était autrefois vue comme un instrument de récompense?

A

car on libère ceux qui ont un bon comportement, améliore le conformiste en prison car les détenus ont d’avantage a respecter l’ordre

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3
Q

Pourquoi la libération conditionnelle était autrefois vue comme un instrument de gestion du risque?

A

car on donne certains outils aux détenus pendant la libération conditionnelle qui aide à la gestion du risque (ex: maison de transition)
aussi, ca nous permet, dans la logique de justice actuarielle, de libérer ceux qui présentent moins de risque de récidive

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4
Q

Pourquoi la libération conditionnelle était autrefois vue comme un instrument de resocialisation?

A

car la libération conditionnelle permet d’apporter de l’aide à la personne à sa sortie de prison. L’aide est vue comme un interet certain.

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5
Q

Pourquoi la libération conditionnelle était autrefois vue comme un instrument de protection de la société?

A

car ca protège la socitété par la gestion du risque et la réinsertion

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6
Q

Pourquoi la libération conditionnelle était autrefois vue comme un instrument de responsabilisation?

A

Les détenus qui obtiennent la lib.cond sont ceux qui le méritent. Instrument qui sert à responsabiliser les gens et les motiver a faire un cheminement. On met l’octroi à la libération conditionnelle dans les mains du détenu. Donne le gout aux détenus de faire un travail sur soi-même, de se responsabiliser et de s’engager

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7
Q

quels sont les principes qui forme les buts de la libération conditionnelle

A
  • présente pas un risque inacceptable
  • contribue a la protection de la société
    favorise la réinsertion sociale
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8
Q

de quoi est composé les compétences fédérales

A

1- service correctionnel du canada (scc)
2- commission des libération conditionnelles du canada
3- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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9
Q

Qu’est ce que le service correctionnel du canada?

A

se charge de l’incarcération des détenus 2 ans +
préparation a la libération
surveillance des individus libérés

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10
Q

qu’est ce que la commission des libérations conditionnelles du canada?

A
  • tribunal indépendant

- décision d’octroi/refus et révocations des libérations des peines de 2 ans +

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11
Q

qu’est ce que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions

A

la SCC et CLCC doivent prendre leur décisions en fonction de celle-ci

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12
Q

de quoi est composé les compétences provinciales

A
  • Services correctionels au quebec (scq)
  • Commission quebecoise des libérations cond.
  • loi sur le système correctionnel du quebec
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13
Q

quels sont les deux types de libérations

A

1- Les aménagements des peines

2- Les mises en libertés sous conditions

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14
Q

Par qui sont accordés les aménagements des peines

A

directeur de l’établissement

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15
Q

quels sont les types d’aménagement de peines

A

permissions de sortie (avec ou sans escorte)

Placement à l’ext

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16
Q

Par qui sont accordés les mises en libertés sous conditions

A

commission

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17
Q

quels sont les types de mise en liberté sous conditions

A
  • semi-liberté
  • Libération conditionnelle totale
  • libération d’office
18
Q

quel est le but des permissions de sorties (aménagement des peines)

A

réintegration temporaire des détenus dans la colelctivité à des fins précises.

  • recevoir un traitement médical
  • se perfectionner sur le plan personnel (aller suivre formations, etc)
  • participer à des travaux au service de la communauté
19
Q

quel est le but du placement à l’extérieur (aménagement des peines)

A

autoriser le d.tenu a effectuer un travail sous surveilleance en dehors de l’établissement de détention

20
Q

quel est le but de la semi-liberté (mise en liberté sous conditions)?

A

préparer le détenu à la libération conditionnelle totale ou d’office. Accorde certaines périodes de liberté afin de tester la confiance et lui permettre de faire ses preuves

21
Q

quel est le but de la libération conditionnelle totale? (mise en liberté sous conditions)

A

Permettre au condamné de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité

22
Q

quel est le but de la libération d’office? (mise en liberté sous conditions)

A

permettre au condamné de purger le dernier tiers de sa peine dans la collectivité

23
Q

qu’est-ce qu’une procédure de maintient en incarcération

A

le service correctionnel du canada peut demander un maintient en incarcération si il estime que le délinquant est susceptible de commettre, avant l’expiration de sa peine, l’une des infractions suivante

  • infraction causant mort ou dommage a une pers
  • infraction sexuelle a l’egard d’un enfant
  • infraction grave en matiere de drogue
24
Q

qui recommande le maintient en incarcération et qui prend la décision

A

scc recommande

cclc décide

25
Q

quel est l’effet des changements apportés par les conservateurs sur les libérations conditionelles

A

rétrécire les possibilités de lib cond

26
Q

exlpiquez la loi protégant les canadiens en mettant fin aux peines a rabais en cas de meurtre multiple

A

changement apporté par le régime conservateur : le juge peut décider d’aditionner les périodes d’innadmissibilité a la lib cond pour chaque condamnation

27
Q

qu’est ce que l’abrogation de la clause de dernière chance

A

permettait aux détenus condamné a un emprisonnement à perpétuité de réviser leur date d’admissibilité à la lib.con apres 15 ans de détention
(mais on se rend compte que les gens ne sont pas en faveur de ce changement)

28
Q

quelle délais les conservateurs ont augmenté?

A

augmentation du délais avant de pouvoir présenter une nouvelle demande (semi liberté ou lct) en cas de refus de la part de la commisiion

29
Q

Qu’est ce que la modification de la disposition en maintient en incarcération

A

changement apporter par le régime conservateur: élargissement de la catégorie de délinquants assujettis aux dispositions de maintien en incarcération

30
Q

pourquoi on se retrouve avec un grand taux de renonciation de la lib.cond

A

car la sévérité des conditions ne cesse d’augmenter

31
Q

décrivez evolution dans la sévérité de la lib.cond

A

avant, principe selon lequel les mesures nécéssaires à la protection du public, des agents et des délinquants devaient être le moins restricifs possible Maintenant, remplacer cette énoncer par le principe voulant que les mesures n’aillent au dela de ce qui est nécéssaire et proportionnel aux objectifs de la présente loi. Laisse la porte aux conditions plus nombreuse et restrictives

32
Q

quels sont les enjeux de la sévérité de la lib.cond

A

si on met trop de conditions et elles sont trop sévères, il deviens difficile pour les détenus de réussir leur lib.cond

33
Q

pourquoi les autochtones renoncent à leur bris de conditions

A

ils ont l’impression que ils ne vont pas l’obtenir ou les ressources offertes aux autochtones font en sorte que la lib.con les éloigne de leur famille

34
Q

pourquoi les gens refusent la lib cond

A

1- considère que ils ont peu de chances de l’obtenir (pas recommandé par leur agent ou haut taux de récidive)
2- ils ont bcp d’antécédants de bris de conditions (savent que ils se placent dans une situation d’échec)

35
Q

quels sont les avantages des mises en liberté sous conditions

A

1- permet une meilleur réinsertion sociale pour le détenu
2- assure un certain controle/implication des détenus lors de leur incarcération
3- Permet de diminuer les couts

36
Q

pourquoi la mise en liberté sous conditions permet une meilleur réinsertion sociale pour plusieurs détenus

A

car si on veux éviter la récidive et s’assurer que la personne a des meilleurs chance de réussir sa mise en liberté sous conditions, il faut lui donner des outils et lui offrire de l’aide quant a sa réintégration dans la société (recherche d’emplois,etc) et s’ajuster aux changements de la société (quand une personne a passé bcp de temps en prison)

37
Q

Pourquoi la mise en liberté sous conditions assure un certain controle/implication des détenus lors de leur incarcération?

A

les détenus qui n’ont pas de possibilité de mise en liberté sous conditions n’ont pas vraiment avantage a se conformer aux régelemts en prison et a participer à leur réinsertion car ils n’ont rien a perdre. Au contraire, la possibilité dune mise en liberté sous conditions force la personne a s’impliquer dans son cheminement carcérale

38
Q

quels sont les enjeux de la libération conditionnelle

A
  1. risque d’erreur

2. Maintenir la confiance du public

39
Q

quels sont les deux types de risque d’erreur dans les enjeux de la libération conditionelle et expliquer chacunes de elle

A

Faux positif : garder en prison un individu qui ne récidiverait pas. Ne préoccupe pas vrm les commissaires.
Faux négatif : libérer un individu qui récidive. Préoccupe beaucoup plus les commissaires.

40
Q

expliquer le principe du risque assumable

A

: tt le principe de la lib.cond est basé sur le fait que la personne ne présente ou pas un risque assumable. Il n’y a personne qui prend aucun risque. Notion de risque assumable. Tout le monde représente un certain risque. Il est question ici d’assumer le risque qu’on prend. On peut recommander a quelqu’un de ne pas faire sa demande puisque on se rend compte qu’elle n’est pas capable de respecter un cadre et non parce que elle a un risque de récidive

41
Q

Nommez les caractéristiques necessaire pour maintenir la confiance du public

A
  • Doit être réfléchie/fondée sur des principes
  • Doit respecter la proportionnalité de la peine imposée
  • Doit offrir une aide à la réinsertion
  • Tout en gardant l’«indépendance décisionnelle» nécessaire
42
Q

expliquez la tendence duale

A

double ratipnnalité de la peine. Un coté axé sur la protection de la société et l’autre axé sur la réhabilitation. Pour ce qui est de l’aspect protection, on fait une neutralisation selective des délinquants dangereux présentant un risque pour la société. Pour le coté réhabilitation, on instaure des mesures moins repressives pour les délinquants primaires