Cours 4

Question 1

Qu’est ce qu’une OBNL sur le plan juridique ?

Answer 1

• C’est une personne morale de droit privé, constituée en vertu de la 3e partie de la Loi sur les compagnies
• Elle est régie par les lois applicables au Québec

Question 2

Qu’est ce que poss;de une OBNL sur le plan juridique ?

Answer 2

Un nom 
Une existence autonome et indépendante de celle de ses membres 
Un siège social
Des droits 
Des obligations 
Une activité propre 
Des biens

Question 3

Quelles sont les caractéristiques légales d’un OBNL ?

Answer 3

• Obligations d’accomplir certaines formalités (procès verbaux)
• Ne peut pas prêter à ses membres
• Peut faire et recevoir des dons
• Peut demander au Gouvernement fédéral d’être reconnu comme un organisme de bienfaisance enregistré et délivrer des reçus officiels de dons pour déclarations fiscales
• Est exempté d’impôt
• Peut être exempté de taxes foncières si elle obtient une reconnaissance de la Commission municipale du Québec

Question 4

Qu’est ce qu’une lettre patente ?

Answer 4

• Loi sur les compagnies exige une demande, requête déposer au Registraire des entreprises : Première étape d’incorporation légale d’un OBNL
• Une fois enregistré : Registraire remet les lettres patentes, sa charte aux administrateurs fondateurs

Question 5

Quel est le contenu d’une lettre patente ?

Answer 5

○ Précision sur la dénomination sociale (nom) 
○ Siège social 
○ Premiers administrateurs 
○ Immeubles 
○ Objets 
○ Autres dispositions 
○ Déclaration assermentée

Question 6

Qu’est ce que les règlements généraux ?

Answer 6

Document clé pour l’organisme. Ce sont les règles de conduite relatives aux membres, au fonctionnement du CA et aux rôles des dirigeants

Question 7

Qu’est ce que l’actualisation de la gouvernance démocratique ?

Answer 7

• Assemblées délibérantes : Traiter d’un sujet, doit avoir une proposition et un appui. L’animateur demande s’il y a des questions, débats, commentaires sur la proposition et ensuite il passe en procédure de vote pour trancher
• Assemblée générale annuelle : Instance souveraine, moment ou les membres prennent des décisions communes, temps et lieu préétablis
• Rencontre du Conseil administratif : Respect et mise en œuvre des orientations et décisions de les assemblées générales régulières et des assemblées générales spéciales. Assure les rôles de protection de la qualité des service et de la gestion financière

Question 8

Quels sont les éléments de définition d’une mission ?

Answer 8

• Établit fondements et orientations
• Dicte l’actions et les activités
• Permet de garder le cap sur l’essentiel
• Détermine objectifs, population visée, membership, structure de fonctionnement, sources de financement …
• Mission doit être claire, simple, transparente, concrète …
• Dans modèle démocratique : doit être comprise des membres, en mouvement, ouverte et sensible aux changements et transformations…

Question 9

Quel est le postulat de base d’une mission ?

Answer 9

Exprime la raison d’être de l’organisme et donne une légitimité d’exister, permet d’évaluer le succès de l’organisation…