Droit réglementation

Question 1

Quelle loi a reconnu le titre de chiropracteur ?

Answer 1

Lois du 2 mars 2002

article 75

Question 2

Quel décret à réglementé la profession ?

Answer 2

Décret du 7 janvier 2011

relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Question 3

Quels acte sont autorisé par la loi en tant que chiropracteur

Answer 3

Manipulations
Mobilisations manuelles
Mobilisation instrumentales ou assistés mécaniquement, avec ou sans Vecteur de force, de Manière directe ou indirecte,
A visée neuro-musculo-squelettique,
exclusivement externes
peuvent être complété par des conseils a visée antalgique

Question 4

Quel est la réglementation concernant la prise en charge d’un nourrisson en chiropratique ?

Answer 4

Besoin d’un certificat de non contre-indication du 
médecin pour manipulations :
du crâne,
de la face 
du rachis

chez le nourrisson de moins de 6 mois

Question 5

Qu’encoure une personne non habilitée qui pratique un acte de mobilisation ou manipulation ?

Answer 5

Passible d’une amende de la 5ème classe

1500€ ou plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant pouvant monter à 3000€ si récidive.

Question 6

Donner la liste des contre-indications aux manipulations ou mobilisations cervicales

Answer 6

• fracture, tassement,
• déchirure ligamentaire ou instabilité articulaire
• tumeurs malignes (primitives ou secondaires, tumeurs –méningés, tumeurs bénignes fragilisant la structure osseuse)
• spondylodiscite, ostéomyélite
• pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure
• signes d’insuffisance vertébro-basilaire
• ostéopénie majeure
• myélopathies
• compression radiculaire
• méningite

Question 7

Quelle est la durée minimale requise de la formation des chiropracteurs ?

Answer 7

3320 H de formation 2120 théorique 1200 pratique

Question 8

Que risque un chiropracteur dont les fichiers patients ne sont pas protégés par une déclaration auprès du CNIL ?

Answer 8

5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende

Question 9

Quelle catégorie d’Etablissement Recevant du Public ERP ? Qu’oblige cette catégorie à avoir dans l’enceinte de l’établissement ?

Answer 9

ERP de 5ème catégorie (recevant – de 200 patients en même temps)
extincteur, alarme,
système internet protégé,
accès handicapé,

Question 10

Quels sont les prérequis obligatoires avant l’ouverture d’un cabinet ?

Answer 10

• avoir un diplôme et un numéro de diplôme
• s’enregistrer auprès de l’ARS ( pour obtenir un n°ADELI)
• faire la déclaration ERP de 5ème catégorie
• déclaration auprès de la CNIL
• avoir une assurance RCP

Question 11

Quel décret régit la formation des chiropracteurs ?

Answer 11

20 septembre 2011 :

Relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie

Question 12

que dit le décret du 4 mars 2002

Answer 12

• Obligation de formation continue
• HAS recomendation bonne pratique
• Inscription aux ARS
• Reconaissance de la chiro
• Decret acte et formation

Question 13

Que dit le Decret du 20 Septembre 2011 ?

Answer 13

relatif à la formation des chiro et à l’agrément des établissement de formation en chiro = conditions de formations (le directeur doit être chiro ou DU lvl 1). L’enseigneant doit être chiro, DU lvl 1, auxiliaire médical).

Formation 3520 heure dont 1400 de pratique et 2120 de théorique

Question 14

Que dit le décret du 22 juillet 2016 + 3 condition

Answer 14

décret pour les conditions d'échange des information des patients:
3 condition 
- si les pro partage le même patient 
- si c'est nécessaire a la PEC
- entre professionel de santé uniquement

Question 15

Que s’est il passé le 19 septembre 2000?

Answer 15

Article 226-13, Secret professionnel sanction pénale Divulgation du secret professionnel

Question 16

Qu’es ce qu’on risque si on viole le secret professionel ?

Answer 16

punie d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Question 17

CNIL :

Answer 17

Commission National de l’information et des libertés

Question 18

Si on ne fais pas de délaration a la cnil et on ne protège pas ses données qu’es ce qu’on risque

Answer 18

amende de 300 000€ et 5ans de prison

Question 19

Différentes résponsabilité en France

Answer 19

• Responsabilité civil
• Responsabilité Pénal
• Responsabilité disciplinaire

Question 20

l’article 21 de la loi du loi du 7 janvier 2011 que dit il

Answer 20

bénéfice/risque
consentement éclairé
continuité des soin resté dispo dans le s48 H

Question 21

Quelle sont les 5 principes de la cnil ?

Answer 21

1) Finalité ( pas revendre les info )
2) pertinence (mettre que info pertinente)
3) durée limité ( droit a l’oublis conservation 10 a 15 ans )
4) info droit ( consentement éclairé
5) sécurité ( mettre les données dans un endroit sécurisé)

Question 22

Qu’es ce que l’arret Mercier et quel année

Answer 22

1936
-la responsabilité médicale comme une responsabilité de nature contractuelle entre le médecin et le patient, et qu’une attaque au pénal ou au civile est donc possible.

• Une obligation de moyen, mais pas de résultats, pour le traitement des patients.

Question 23

Quel type de faute peut-être reproché au médecin ?

Answer 23

FAUTE TECHNIQUE: Défaut dans l’acte

FAUTE D’HUMANISME: Défaut dans la relation avec le patient. Manquement de consentement…

FAUTE PRESUMMEE: Le professionnel de santé doit prouver son innocence s’il est accusé. Ex : infection nosocomiale

Question 24

Faute umanisme les 5C

Answer 24

Communication

Consentement éclairé

Confidentialité (Secret professionnel)

Compétence (Formation continue…)

Contrôle (Évaluation régulière des professionnels)

Question 25

3 conditions pour qu’il y ait une indemnisation

Answer 25

• Préjudice
• Fait générateur
• Lien de causalité entre les 2

Question 26

Que peux tu dire sur l’arret Hédreuil?

Answer 26

demande au médecin de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information.

Question 27

Commentdoit etre l’informaiton délivré au patient

Answer 27

claire
loyal
Éclairé
Droit de ne pas savoir