C3: Recours subrogatoire assureur social

Question 1

Quelle est la raison légale et la téléologie pour la subrogation de l’assureur social?

Answer 1

LPGA 72 I –> subrogation ex lege

CAVE: pour rente PP, LPP 34b

But/téléologie (cf. cours 3)
1. Eviter surindemnisation de l’assuré en empêchant le cumul des prétentions civiles et les prestations sociales (cf. LPGA 69)

2. Eviter que le responsable soit libéré de toute prétention
3. Rendre l’argent à l’ASSO et ainsi au public
4. Assuré reçoit des prestations périodiques et pas une indemnisation en capital –> éviter qu’il dépense tout et réclame des aides sociales après quelques années

Question 2

Comment se définit le dommage corporel?

Answer 2

TF, théorie de la différence: la « diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l’événement dommageable ne s’était pas produit » (ATF 133 III 462, c. 4.4.2, avec des références).

Question 3

Qq exemples du dommage corporel?

Answer 3

P. ex. les frais médicaux, la perte de gain actuelle et future, l’atteinte à l’avenir économique, le dommage ménager, le dommage de rente, les frais d’avocat.

Question 4

Quid si plusieurs assureurs sont subrogés?

Answer 4

OPGA 13-17

Question 5

Base légale européenne pour la subrogation?

Answer 5

art. 85 R883/2014: reconnaissance de la subrogation des assureurs étrangers.

= lorsqu’un assureur a droit de se retourner vers un responsable, on a ce droit aussi dans les autres États

p. ex. frontalier qui vit en F, mais e’est fait soigné en CH / blessé en CH / droit F doit être reconnu en CH aussi

Question 6

Base légale si droit européen n’est pas applicable?

Answer 6

LDIP

Question 7

Casus du péruvien?

Answer 7

Dans l’affaire 4A_132/2010, jugée par le Tribunal fédéral en 2011, un travailleur péruvien, Y (étudiant à l’EPFL et occupé comme manutentionnaire par une société coopérative X), avait perdu tous les doigts de la main droite lors d’un accident du travail en 1998. A l’époque de l’accident, l’art. 44 LAA (qui excluait la responsabilité de l’employeur en cas d’accidents professionnels, pour autant que l’employeur ou ses auxiliaires aient agi par négligence) était encore en vigueur (cette disposition a été remplacée par la LPGA qui n’exclut plus que le recours de l’assureur social). En l’espèce, le travailleur a été néanmoins indemnisé parce que les tribunaux avaient admis une négligence grave du côté de l’employeur.

• -> attention au droit transitoire !
• -> à l’époque de l’accident, aLAA 44 prévoyait encore le privilège de RESPONSABILITE (pas de recours) = employeur était libéré de toute responsabilité, à moins qu’il n’ait pas agi par négligence grave
• -> ON PARTAIT DU PRINCIPE QUE L’EMPLOYÉ EST ASSURÉ DE TOUTE FAÇON —> PAS DE PRÉTENTIONS CONTRE L’EMPLOYEUR
• -> négligence grave était admise in casu; sinon, le péruvien était sorti sans rien

Question 8

Droit intertemporel: Quelle dispositions légales sont à respecter?

Answer 8

D’abord: cf. droit transitoire.

Sinon TF: en général considérer le droit en vigueur au moment de la survenance des faits juridiquement pertinents (ATF 122 V 36, 123 V 70, 127 V 466, 132 V 215)

Question 9

Quel type d’assureur peut s’appuyer sur la LPGA et lequel est soumis à d’autres textes de loi?

Answer 9

Assureur public ou effectuant une assurance publique.

Assurances privées –> CO; LCA

P. ex.: séjour hospitalier payé a. s. d. LAMal 25

• -> subrogation selon LPGA 72 chambre Supplément pour chambre privée également payée par la même assurance maladie
• -> subrogation selon LCA 72 ou 96