Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

EA1 2021 > Code de la défense > Flashcards

Code de la défense Flashcards

1
Q

Nul ne peut être militaire si…

A

1- pas la NATIONALITE FRANCAISE, sauf article L4132-7
2- privé de ses DROITS CIVIQUES
3- ne présente pas les APTITUDES exigées
4-<17 ans ou <16ans pour formation générale et professionnelle en qualité de volontaire ou d’engagé dans une école militaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quand son vérifiées les conditions de recrutement?

A

au plus tard, à la date de recrutement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelle est la condition de recrutement pour le mineur non émancipé?

A

Etre pourvu du consentement de son représentant légal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Comment sont nommées ou promus les militaires de carrière

A

Ils sont admis à cet état après en avoir fait la demande

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qui peut demander à être militaires de carrière?

A
  • Officiers
  • Sous-officiers
  • Officier mariniers
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Pour quelles cause un militaire de carrière peut-il perdre son état militaire?

A

Seulement pour une des causes prévues aux articles L.4139-12 à L.4139-15

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Comment sont recrutés les officiers de carrières?

A

1.ECOLES militaires d’élèves officiers
2.CONCOURS ,examens ou sur titre parmi les militaires
ou
exceptionnellement parmi les candidat énumérées dans les statuts particuliers
3.Au CHOIX, parmi les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande
ou
pour action d’éclat dûment constatée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Que déterminent les statuts particuliers?

A
  1. -conditions d’âge
    - titres ou diplômes
    - nature des épreuves d’aptitude
    - condition de grade ou de durée de service
  2. -Les grades initiaux
    - modalités de prise de rang
  3. Les PROPORTIONS à respecter entre les élèves admis dans les écoles militaires d’officiers et le personnel provenant des autres sources de recrutement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

A partir de combien de temps, peut-on être admis à l’état de sous officier de carrière?

A

Après avoir accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans le grade de sous-officier ou officier marinier, selon les conditions fixées par décret en conseil d’état.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que:

A
  • Officier sous contrat
  • militaires engagés
  • militaires commissionnés
  • militaires servant à titre étranger
  • Volontaire
  • Volontaire stagiaire du service militaire adapté
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Le militaire servant en vertu d’un contrat est :

A
  • à durée determinée
  • renouvelable
  • soucrit au titre d’une FORCE armée ou d’une FORMATION rattachée
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Le service compte à partir:

A
  • de la date d’effet du contrat

- de la date d’expiration du contrat précédent.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

A quel moment le militaire peut-etre admis à servir avec un grade inférieur?

A
  • interruption de service
  • changement de force armée
  • formation rattachée
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

un ressortissant étranger, peut être admis à servir en vertu d’un contrat:

A
  • A titre ETRANGER, dans les conditions d’âges prévues
  • militaire COMMISSIONNé
  • Pour tout ou partie de la durée de la guerre
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi..

A

les aspirants

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

L’engagé est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat, dans une force armée ou formation rattachée, dans les grades de:

A
  • militaire du rang
  • sous-officier
  • officier marinier
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou formation rattachée dans un grade de:

A
  • Officier

- Sous-officier

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quelles fonctions exerce le militaire commissionné?

A 
Des fonctions déterminées à caractère:
-scientifique
-technique
-pédagogique
correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans..

A

le cadre de la fonction exercée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Le militaire commissionné peut-il dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant?

A

NON

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Par quoi est définit les conditions d’application de l’article du militaire commissionné?

A

Un décret en conseil d’état

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Qui fixe la durée minimale d’un contrat de volontariat dans les armées?

A

Un décret en conseil d’état

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

un contrat de volontariat dans les armées peut-il être fractionné?

A

Oui, si la nature de l’activité concerné le permet

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

un contrat de volontariat dans les armées est-il renouvelable?

A

Oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

A quel grade peut servir un volontaire dans l’armée?

A
  • militaire du rang
  • 1er grade de sous-officier
  • officier marinier
  • aspirant
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les francais(e), nés ou ayant résidence habituelle:

A
  • DOM
  • Mayotte
  • St- Barthélemy
  • St-Martin
  • St-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
  • Terres australes et Antarctiques française
  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

En tant que quoi servent les volontaires Français(e) nés dans les DOM,etc..

A

Volontaires stagiaires du service militaire adapté

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

A la demande de qui, la formation de volontaires stagiaires du service militaire adapté, peut-elle inclure la participation des stagiaires à des chantiers d’application?

A
  • L’état
  • collectivités territoriales d’outre mer
  • établissement publics
  • associations à but non lucratif d’utilité publique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Les travaux réalisés par les volontaires stagiaires du service militaire adapté peuvent-ils être rémunérés?

A

NON

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Quelle est la durée minimale et max du volontariat des stagiaires du service militaire adapté?

A
  • 6 mois mini
  • renouvelable par période de 2 à 12 mois
  • 24 mois max
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Pour les officiers généraux, par quoi son prononcées les nominations dans un grade?

A

Un décret en conseil des ministres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Pour les officiers de carrière et sous contrat, par quoi son prononcées les nominations dans un grade?

A

Un décret du président de la république

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Pour les sous-officiers de carrière, les engagés, les volontaires, officier et sous-officier commissionnés,par quoi son prononcées les nominations dans un grade?

A

Par l’autorité habilitée par voie réglementaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Il n’est pas prononcé de nomination pour un grade…

A

à titre honoraire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

Dans quels cas les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire?

A
  • Pour remplir des fonctions pour une durée limitées

- En temps de guerre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

Le grade détenu à titre temporaire, comporte t-il tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés?

A

OUI

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

Le grade détenu à titre temporaire, a t-il un effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement?

A

NON

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

Par qui l’octroi et le retrait des grades temporaire sont-ils prononcés?

A

-Par arrêté du ministre de la défense

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

Combien de fois par an sont noté les militaires?

A

Au moins 1 fois par an

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
40
Q

Sous quelle forme est la notation?

A
  • des notes

- -des appréciations

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
41
Q

La notation annuelle doit-elle être communiqué aux militaires?

A

Oui c’est obligatoire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
42
Q

Par quel moyen peut-on modifier les conditions d’application de la notation?

A

Par décret en conseil d’état

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
43
Q

L’avancement de grade a lieux soit:

A
  • au choix
  • au choix et à l’ancienneté
  • à l’ancienneté
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
44
Q

Peut-on sauter des grades?

A

Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, il faut un minimum de durée de service dans le grade inférieur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
45
Q

L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminé par…

A

le temps passé en position d’activité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
46
Q

Les commissionnés et les volontaires sont-ils concerné par la liste d’ancienneté?

A

NON

47
Q

Qui peut-être promu au choix, à un grade, sans être inscrit sur un tableau d’avancement?

A

Uniquement les officiers généraux

48
Q

Qui désigne, les membres de la commission qui vont proposer un choix d’officier généraux?

A
  • Le ministre de la défense

- Le ministre de l’intérieur pour la gendarmerie

49
Q

Les statuts particuliers fixent:

A
  1. Les conditions requises pour être promu au grade supérieur
  2. Les proportions respectives et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés
  3. Les conditions d’application de l’avancement au choix
50
Q

Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir:

A
  1. Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé.
    Dans le cas de dérogations à cette règle, les statuts particuliers en fixent les limites.
  2. Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge.
51
Q

Quelles sont les 2 types de sanction que peut subir un militaire?

A
  • Sanction disciplinaire

- Sanction professionnelle

52
Q

Pour un même fait, un militaire peut-il avoir une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle?

A

OUI

53
Q

A quoi à le droit un militaire à l’encontre de qui une procédure de sanction est engagé?

A
  • La communication de son dossier
  • l’information de ce droit
  • la préparation de sa défense
  • la présentation de sa défense
54
Q

En combien de groupes sont réparties les sanction disciplinaires applicable aux militaires?

A

3

55
Q

Quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe?

A
  • avertissement
  • consigne
  • réprimande
  • blâme
  • les arrêts
  • le blâme du ministre
56
Q

Quelles sont les sanctions disciplinaire du 2e groupe?

A
  • Exclusion temporaire de fonctions pour 5j max sans rémunération
  • abaissement temporaire d’échelon
  • radiation du tableau d’avancement
57
Q

Quelles sont les sanctions disciplinaire du 3e groupe?

A
  • retrait d’emploi

- radiation des cadres ou résiliation de contrat

58
Q

Les sanctions disciplinaires peuvent-elles être cumulées?

A

Non sauf les arrêts en attendant la sanction du 2e ou 3 e groupe

59
Q

Pour prononcé le retrait d’une qualification professionnelle, quel conseil doit-être consulté?

A

conseil d’examen des faits professionels

60
Q

Pour toutes sanction disciplinaire du 2e groupe, quel conseil doit-être consulté?

A

conseil de discipline

61
Q

Pour toutes sanction disciplinaire du 3e groupe, quel conseil doit-être consulté?

A

conseil d’enquête

62
Q

Qui préside les conseils d’examen,de discipline ou d’enquête?

A

l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

63
Q

Qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles?

A
  • le ministre de la défense ou

- les autorités habilitées

64
Q

Dans quel cas peut être suspendu immédiatement un militaire?

A

faute grave

65
Q

Que conserve un militaire suspendu?

A
  • sa solde
  • le supplément familial
  • l’indemnité de résidence
66
Q

Au bout de combien de temps la situation d’un militaire suspendu doit-elle être définitivement réglée?

A

4 mois à partir du 1er jour de suspension

67
Q

Que se passe t-il si au bout de 4 mois aucune décision n’a été prise pour un militaire suspendu?

A

il est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuite pénales

68
Q

Que peut faire le ministre de la défense, concernant la solde d’un militaire suspendu, qui fait l’objet de poursuite pénal?

A

déterminer la quotité de la retenue, qui ne peut pas être supérieur à la moitié de sa solde.

69
Q

Si le militaire n’a subit aucune sanction disciplinaire, a t-il le droit au remboursement des sommes retenues sur sa solde?

A

Oui mais en cas de poursuite pénales, il doit attendre la décision définitive pour obtenir ce droit

70
Q

Quelles sont les différentes position d’un militaire?

A
  • en activité
  • en non-activité
  • en détachement
  • hors cadres
71
Q

Quel militaire est considéré en position d’activité?

A
  • occupe un emploi de son grade
  • en permission ou congé de fin de campagne
  • congé:
    • maladie
    • maternité/paternité/adoption
    • présence parentale
    • solidarité familiale
    • reconversion
    • création ou reprise d’entreprise
72
Q

Le militaire en position d’activité, conserve t-il toujours sa rémunération?

A

Oui sauf

  • en congé de solidarité familiale
  • congé de présence parentale
73
Q

A l’exception du congé parentale, à quoi est associé la durée des situation de position d’activité?

A

à une période de service éffectif

74
Q

un militaire en activité, placé dans l’un des congé, peut-il prorogé son contrat jusqu’à la date d’expiration de son congé?

A

Oui , sauf

  • en permission
  • en congé de fin de campagne
75
Q

Durée max d’un congé maladie?

A

6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs

76
Q

durée d’un congé paternité?

A

-durée prévue par la législation de la sécurité sociale

77
Q

Durée max des permissions et congé de fin de campagne cumulé?

A

6mois

78
Q

durée max du congé de solidarité familiale?

A

3 mois

renouvelable 1 fois

79
Q

Lorsque la pathologie de qui, un congé de solidarité familiale peut être demandé?

A
  • un ascendant
  • descendant
  • frère/soeur
  • personne partageant le même domicile
  • personne l’ayant désigné comme personne de confiance
80
Q

Quand prend fin le congé de solidarité familiale?

A
  • à l’expiration des 3 mois
  • 3 jours après le décès de la personnes
  • à la demande du militaire
81
Q

durée max d’un congé de présence parentale

A

-310 jours ouvrées sur une période de 36 mois

82
Q

Pendant un congé de présence parentale, un militaire cotise t-il pour sa retraite?

A

NON

83
Q

A l’issue du congé de présence familiale, le militaire peut-il être maintenu dans son emploi?

A

Non, il est affecté au plus proche de son ancienne affectation ou de sa résidence

84
Q

Comment est prononcé le détachement d’un militaire?

A
  • de droit
  • d’office
  • sur demande agréée
85
Q

Où est réintégré un militaire, à l’expiration de son détachement?

A

Dans son corps d’appartenance

86
Q

Qu’est ce que la position hors cadre?

A

lorsqu’un :

  • militaire de carrière
  • ayant accompli au moins 15 années de services valable pour la retraite,
  • placé en détachement
    • ds un organisme internationale
    • ds un emploi ne conduisant pas à pension de retraite

Peut:

  • sur sa demande
  • continuer à servir dans le même emploi
87
Q

Dans la position hors cadre, le militaire de carrière cesse:

A
  • cesse de figurer sur la liste d’ancienneté
  • de bénéficier de droit à l’avancement
  • d’acquérir des droits à la pension
88
Q

Dans quelle situation se trouve un militaires en position de non-activité?

A
  1. congé de longue durée pour maladie
  2. Congé de longue maladie
  3. Congé parental
  4. congé pour convenance personnel
  5. congé complémentaire de reconversion
  6. congé du personnel navigant
  7. en situation de retrait d’emploi
  8. en disponibilité
89
Q

Le terme du contrat d’un militaire en position de non-activité est-il affecter?

A

Non sauf pour

  • le congé de longue maladie
  • le congé de longue durée pour maladie
  • le congé du personnel naviguant
90
Q

Le temps passé en situation de non-activité est-il pris en compte dans la durée totale de service militaire?

A

Oui

91
Q

Quand un “congé de longue durée pour maladie” ou “congé de longue maladie” est-il attribué?

A

Après épuisement des congés maladie

92
Q

Lorsque l’affection survient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du congé de longue durée pour maladie?

A

8ans

93
Q

Pendant les 8ans d’un congé de longue durée pour maladie, quelle est sa rémunération?

A
  • pendant 5ans: la même

- les 3 années qui suivent: réduite de moité

94
Q

Lorsque l’affection ne survient pas à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du congé de longue durée pour maladie?

A
  • militaire de carrière: 5ans
  • militaire +3ans de services: 3ans
  • militaire -3ans de service: 1ans
95
Q

Quelle est la rémunération d’un militaire en position de congé longue duré pour maladie, suite à une affection en dehors du cadre de ses fonctions?

A
  • militaire de carrière:
  • 3ans: sa sémunération
  • 2ans: réduite de moité
  • militaire +3ans de service:
  • 1an: sa rémunération
  • 2ans: réduite de moité
  • militaire -3ans de service:
  • 1an: non rémunéré
96
Q

Lorsque l’affection survient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du congé de longue maladie?

A
  • 3 ans

- le militaire conserve sa rémunération

97
Q

Lorsque l’affection ne survient pas à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du “congé de longue maladie” ainsi que la rémunération ?

A
  • militaire +3ans de service:
  • 1an: sa rémunération
  • 2ans: résuite de moitié
  • militaire -3ans de service:
    1an: sans rémunération
98
Q

Combien de temps, un militaire doit-il reprendre ses fonctions avant de pouvoir bénéficier d’un deuxième “congé de longue maladie”?

A

1an

99
Q

Le congé parental est-il rémunéré?

A

NON

100
Q

Quand est accordé le congé parental?

A
  • après un congé maternité/paternité

- Après un congé d’adoption

101
Q

Quelle est la durée max d’un congé parental?

A
  • 3ans à compter de l’arrivé de l’enfant ds le foyer

- 1an à compter de l’arrivé ds le foyer d’un l’enfant adopté de +3ans

102
Q

Le congé parentale est-il considéré comme du service effectif?

A
  • oui la 1ere année

- de moitié les 2 années qui suivent

103
Q

Le titulaire d’un congé parental peut-il demander à l’écourter?

A

OUI

104
Q

Quelle est la durée max du “retrait d’emploi”?

A

12mois

105
Q

Que se passe t-il à l’issue d’un retrait d’emploi de 12mois?

A

le militaire est replacé en position d’activité

106
Q

Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi ne compte pas pour?

A
  • l’avancement
  • les droits à la pension
  • la liste d’ancienneté
107
Q

Quelle est la solde d’un militaire en retrait d’emploi?

A
  • 2/5 de sa solde+
  • indemnité de résidence+
  • supplément familial
108
Q

Quelle est la durée max d’un congé pour convenances personnelles?

A
  • 2 ans

- renouvelable ds la limite totale de 10ans

109
Q

Quelle est la rémunération d’un militaire en congé pour convenance personnelle?

A

aucune

110
Q

Le temps passé en congé pour convenance personnelles ne compte ni:

A
  • pour l’avancement

- les droits à la pension

111
Q

Signification RDC

A

-militaire de carrière:
Radié Des Cadres

-militaire sous contrat
Rayé des Contrôles

112
Q

A quoi est soumis un militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été accepté?

A

l’Obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire

113
Q

La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants:

A
  • Dès l’atteinte de la limite d’âge ou durée de service
  • A la perte du grade ou de la nationalité française
  • par mesure disciplinaire
  • pour réforme définitive
  • pour résultats insuffisants, pour les élèves des écoles militaires
  • au terme du:
    • congé de reconversion
    • congé complémentaire de reconversion
    • disponibilité
  • Au terme du congé du personnel naviguant
  • Lors de la titularisation dans la fonction publique
  • Dès la réussite à un concours de l’une des fonctions publique
114
Q

Les mesures de RDC d’office sont décidé uniquement par:

A

La loi

EA1 2021 (14 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions