Test 4

Question 1

La définition des finances publiques

Answer 1

• Constitue le principal outil de promotion et de développement de l’intérêt collectif ou « un des moyens d’action des collectivités publiques. » Ce moyen est décrit comme l’ensemble des opérations à caractère pécunière effectuées par les organismes publics. Ces opérations sont par exemple : les divers modes de constitution de revenu (impôts, taxes, droits, redevances, ventes, emprunts) ou les différentes manières de dépenser (achat de biens et de services, rémunération des employés, subventions, crédits d’impôt)
• Définition ci-dessus est simple, mais insuffisante.

Question 2

• Définition la plus complète intègre les aspects suivants

Answer 2

: Une origine première que sont l’économie et le patrimoine privé, le transfert sous diverses formes vers une puissance publique, l’objectif de développement d’ensemble d’une collectivité.

Question 3

Donc définition des finances publics

Answer 3

Les finances publiques sont constituées de l’ensemble des biens pécuniaires prélevés par voie légale sur les activités économiques et le patrimoine d’ordre privé et d’ordre public de manière autoritaire ou négociée par la puissance publique ou par un des agents dont elle a l’ultime responsabilité en vue de promouvoir l’intérêt et le bien-être collectif. Elles incorporent aussi les versements et les transferts effectués par des pays et des organismes internationaux au profit du pays ou de l’État concerné.

Question 4

• Degré de précision de la définition est important

Answer 4

Pour la connaissance intellectuelle de l’objet, mais aussi pour la prise de décision et pour la délimitation de la responsabilité étatique.

• Plus une multitude d’organismes dits autonomes et situés dans les zones parapublique et péripublique bénéficient d’un contrôle et d’une vérification de plus en plus mous et laxistes de la part de l’État. Ex : La CDPQ.

Question 5

• Finances gouvernementales

Answer 5

: Budget du gouvernement ou de la municipalité.

Question 6

• 4 phases du processus budgétaire

Answer 6

élaboration, autorisation, mise en œuvre, vérification

Question 7

Budget

Answer 7

Plan d’ensemble des finances publiques. On se trouve alors à l’éape de l’élaboration du plan budgétaire.

Question 8

• Plan budgétaire

Answer 8

Contient un exposé des grands enjeux présents et futurs, des orientations en matière de recettes budgétaires et de priorités, et surtout une perspective de l’incidence de ces choix sur l’économie et la société.

Question 9

• Recettes

Answer 9

Fruit des impôts, taxes, cotisations, tarifications, intérêts de trésorerie et autres contributions

Question 10

• Revenus autonomes

Answer 10

Sont constituées au moyen des outils de financement du gouvernement ou de l’administration concernés. Les revenus autonomes sont fiscaux et non-fiscaux.

Question 11

• Revenus autonomes fiscaux

Answer 11

Découlent de l’imposition et de la taxation.

Question 12

• Revenus autonomes non-fiscaux

Answer 12

Sont le résultat pécuniaire d’activités commerciales ou financières.

Question 13

• Opérations budgétaires

Answer 13

Décrivent les divers programmes qui affectent directement les individus en tant que contribuables ou bénéficiaires des dépenses de l’État.

Question 14

• Les programmes

Answer 14

Sont des ensembles de ressources et d’activités coordonnées afin d’atteindre des objectifs spécifiques

Question 15

• Missions

Answer 15

Caractérisent les diverses interventions de l’État dans la société et l’économie.

Question 16

• Approbation du budget et vote des dépense

Answer 16

Seconde phase du processus budgétaire. L’assemblée des élus étant souveraine, les gvt et administrateurs doivent obtenir l’autorisation légale de percevoir des revenus et d’effectuer des dépenses.

Question 17

• Discours du budget

Answer 17

Énoncé de politique générale, ainsi qu’une description exhaustive de toutes les ressources pécuniaires nécessaires pour couvrir les dépenses envisagées.

Question 18

• Budget des dépenses

Answer 18

Qu’on appelle aussi livre des crédits en raison du fait que le législateur, au lieu de distribuer de l’argent en espèces sonnantes, garantit aux gouvernements et aux administrateurs la disponibilité légale de fonds publics. Le législateur agit en cela comme une institution bancaire qui ouvre une marge de crédit à un de ses clients. La banque ne place pas une somme d’argent dans le compte du client. Elle ne fait que l’assurer que l’argent sera disponible le cas échéant. Le budget est approuvé ou rejeté lors du vote d’une motion d’approbation. Ce vote étant, selon nos traditions, un vote de confiance envers l’exécutif, en cas de rejet, le gvt remet sa démission au chef de l’État.

Question 19

• Budget principal

Answer 19

Correspond essentiellement au livre des crédits. Il contient des crédits annuels et des crédits statutaires.

Question 20

• Crédits annuels font l’objet d’un vote annuel tandis que les crédits statutaires sont uniquement soumis aux fins d’information, étant autorisés par des lois statutaires du pays ou de la province.

Question 21

• Budget provisoire

Answer 21

Afin de respecter les grands principes qui gouvernent les finances publiques et pour éviter que l’argent ne soit gelé dans le fonds consolidé, le législateur vote le budget provisoire, qui couvre environ 30% du budget principal.

Question 22

• Budget supplémentaire

Answer 22

Au cours de l’exercice budgétaire, il se peut que le gouvernement demande un budget supplémentaire parce que les programmes de dépenses auront coûté plus cher que prévu. Demande peut être répétée au besoin.

Question 23

• Fonds consolidé du revenu

Answer 23

est constitué des sommes d’argent de toute provenance sur lesquelles le Parlement du Canada a droit d’allocation. Sont versés dans ce fonds principal les revenus des impôts, des taxes, des transferts et de toutes les autres transactions financières dont le gouvernement ne réclame ni ne décrète aucune affectation particulière.

Question 24

• Fonds spéciaux ou fonds à fins déterminées

Answer 24

Ont pour objectif de mettre en évidence une activité dont la visibilité permet au gouvernement d’affirmer une préoccupation toute particulière à l’égard d’une mission, d’un programme, d’une institution publique ou de toute autre chose qu’il souhaite mettre de l’avant.

Question 25

• Grands principes de l’administration des finances publics.

Answer 25

1- No taxation without representation
2- L’initiative de l’exécutif
3- L’obligation de rendre des comptes

Question 26

1- No taxation without representation

Answer 26

Consentement à l’impôt. Ce principe de la souveraineté du Parlement veut que seuls les représentants élus par les citoyens aient le pouvoir d’autoriser le gouvernement à acquérir des revenus et à les dépenser. Cette autorisation se manifeste par le vote des lois budgétaires. L’absence d’une telle autorisation empêche l’exécutif d’agir sur le plan financier. De plus le refus d’une autorisation constitue un vote de non-confiance à l’égard du gouvernement, ce qui, selon les traditions propres aux pays peut l’amener à démissionner.

Question 27

2- L’initiative de l’exécutif

Answer 27

Le second grand principe de l’administration des finances publics est l’initiative exclusive de l’exécutif en matière d’élaboration et de présentation de projets de loi budgétaires. Permet au gvt d’administrer les deniers de manière à réaliser les priorités qui découlent du mandat reçu.

Question 28

3- L’obligation de rendre des comptes

Answer 28

Mettre en place des systèmes de contrôle et de vérification qui vont permettre aux élus de constater la légalité, la légitimité, l’efficience et l’efficacité de son administration des deniers publics. Le VG par exemple.

Question 29

• Le fonds unique

Answer 29

La première règle est celle du fonds consolidé du revenu. Le concept de fonds consolidé du revenu détermine l’entité comptable gouvernementale, c’est-à-dire l’ensemble des ministères et organismes qui constituent l’administration centrale entourant le gouvernement de façon immédiate. Le concept de fonds consolidé du revenu permet d’isoler les opérations gouvernementales dans l’ensemble des opérations publiques, qui recouvre également les activités des réseaux scolaires, sociaux et municipaux, ainsi que les activités des sociétés publiques, qui sont souvent largement tributaires des transferts gouvernementaux.

Question 30

• L’annualité du budget

Answer 30

L’autorisation parlementaire pour l’utilisation des crédits de dépenses est accordée pour une période maximale de douze mois. Certaines exceptions comme La Loi sur la sécurité du revenu au Québec qui bénéficie d’une autorisation permanente.

Question 31

• L’unité du budget des dépenses

Answer 31

Les dépenses statutaires des gouvernements posent aux élus un problème de contrôle a priori sur les dépenses publiques et contredisent en apparence la troisième règle, celle de l’unité du budget des dépenses. En vertu de cette règle, les parlementaires doivent voter la totalité des crédits de dépenses. Pour contrebalancer l’effet des dépenses statutaires, le ministre responsable de la présentation des crédits soumet au Parlement la totalité des prévisions de dépenses : les crédits à voter et les crédits déjà votés.

Question 32

• L’autorité et la responsabilité en matière de finances publiques sont partagées entre deux grands acteurs

Answer 32

Le législateur et le gouvernement.

Question 33

• Le législateur

Answer 33

tire son pouvoir des principes institutionnels de l’autorisation parlementaire et de la reddition de compte.

Question 34

• Le gouvernement

Answer 34

Fonde son pouvoir sur le principe de l’initiative exclusive de l’exécutif. Entre les deux, le gouvernement est sans doute celui dont la tâche est la plus complexe et la plus délicate, car c’est lui que le citoyen confie le mandat d’utiliser une partie importante de la richesse collective pour organiser la société et veiller à son développement.
- Répartition des responsabilités fondé à la fois sur un modèle de déconcentration et sur un modèle de décentralisation. Dans sa dimension politique, le partage des responsabilités entre quelques ministres demeure dépendant de la volonté du chef de gouvernement.

Question 35

• Plusieurs raisons militent en faveur d’une distribution des responsabilités

Answer 35

• La taille des ressources pécuniaires et l’incidence économique et sociale de leur utilisation rendent la tâche trop lourde par une seule personne.
• Préserver la collégialité de la prise de décision au sein du Cabinet. Il est souhaitable que le contrôle des finances publiques ne soit pas du ressort d’un seul ministre. On peut subodorer derrière cela la nécessité de maintenir un équilibre du pouvoir au sein du Conseil des ministres et de parvenir à une dispersion de la critique en chambre. De plus, on peut considérer que chaque responsabilité exige des personnes à qui elle est confié des compétences politiques et administratives particulières qu’on ne retrouve pas toujours dans un seul et même individu.

Question 36

• Les fonctions financières et budgétaires peuvent être répartis en 4 groupes :

Answer 36

Les fonctions d’orientation et d’arbitrage, les fonctions d’élaboration de politiques et de contrôle des systèmes, les fonctions de services et la fonction de mise en chef du gouvernement, le Conseil des ministres.

Question 37

• Fonctions d’orientation et d’arbitrage

Answer 37

: sont des fonctions éminemment politiques. Elles appartiennent au chef du gouvernement, qui détermine, en premier lieu, quels élus seront appelés à occuper les postes clés en matière de finances publiques et quels membres de l’exécutif siègeront aux principaux comités ministériels, notamment les comités ayant pour mandat de définir les grandes priorités et la gestion des finances publiques. Cette première catégorie de fonctions joue un rôle de conciliation entre le positionnement du parti gouvernemental sur l’échiquier politique, son programme électoral, son programme de gouvernement, la réalité économique et les coûts de l’appareil administratif.

Question 38

Pourquoi s’intéresser aux finances publiques?

Answer 38

Les finances publiques et le budget comportent des éléments comptables et techniques qui peuvent sembler à des années lumières d’étudier en sciences politiques, en même temps, le budget et les finances publiques posent des enjeux politiques importants.

Question 39

Définition de la capacité d’action de l’État

Answer 39

La capacité du budget et des finances publiques circonscrivent la capacité d’action gouvernementale. L’argent est le nerf de la guerre.

Question 40

Priorisation de certaines valeurs et objectifs

Answer 40

Le budget n’est jamais neutre. Il reflète certaines valeurs, principes. Ex: réduire les inégalités, encourager les PME, les fermes familiales ou réduire l’intervention de l’État dans l’économie. Ainsi, le budget reflète les choix idéologiques et politiques du gouvernement.

Question 41

Objet de luttes de pouvoir:

Answer 41

• Lutte de pouvoir entre les acteurs politiques.
  
  • Acteurs politiques: Vote négatif sur le budget peut faire tomber le gvt. Ce qui est susceptible d’arriver si le gvt est minoritaire
  • Acteurs de la société civile: Aussi pour les acteurs économiques comme les entreprises, les associations syndicales et patronales. Les fondations et les organismes communautaires. Lobbying pour que le budget reflète leurs intérêts.

Question 42

Signaux aux acteurs politiques, administratifs et économiques

Answer 42

Le budget et les documents qui y sont associés sont un outil de persuasion et de communication. Ex: si mauvaises situations financières, le gvt doit convaincre les acteurs économiques notamment les banque et les agences de notation qu’il a un plan crédible pour ramener les finances publiques à l’équilibre. Un bon budget peut se traduire dans une meilleure cote de crédit et se traduire par des économies substantielles dans les intérêts payés aux créanciers.

Question 43

Impact économique → impact politique

Answer 43

Les politiques fiscales ont une grande importance économique. Impact politique indirect. Budget restrictif peut freiner les revenus de l’État et générer des critiques plus importantes de l’opposition

Question 44

Définition de finances publiques :

Answer 44

Les finances publiques sont constituées de l’ensemble des biens pécuniaires prélevés par voie légale sur les activités économiques et le patrimoine d’ordre privé et d’ordre public de manière autoritaire ou négociée par la puissance publique ou par un des agents dont elle a l’ultime responsabilité en vue de promouvoir l’intérêt et le bien-être collectifs. Elles incorporent aussi les versements et les transferts par des pays et des organismes internationaux au profit du pays ou de l’État concerné. (Tremblay et Houle, 2012, p. 138)

Question 45

Quatre éléments importants:

Answer 45

• Ressources financières: Biens pécuniaires: biens qui ont traits à l’argent, ressources financières dont l’État dispose pour faire marcher la machine administrative.

Finalités: Les fonds amassés servent aux grandes missions de l’État comme la sécurité, l’éducation, le soutien au revenu.

Pouvoir de coercition: Utilise son pouvoir de coercition pour prélever des ressources financières. Si le fait de payer des taxes et impôts était volontaire ou si l’état dépendait uniquement de biens et services qu’il vend à profit comme l’électricité, le gouvernement aurait un revenu minuscule. L’État peut déléguer ce pouvoir de coercition à d’autres agents.

Diversité de sources: Fonds prélevés par l’État proviennent de plusieurs sources. Les revenus et actifs des particuliers et des entreprises, on pense ici notamment à l’impôt sur le revenu et aux taxes sur la masse salariale des entreprises. Les activités économiques des entreprises publics et privés sur lesquelles on peut prélever des droits de douanes et taxes de vente. Transfert financiers qui proviennent d’autres États ou Organismes internationales. Ex: Au Canada, le programme de péréquation qui vise à égaliser la capacité fiscale des provinces. À l’internationale, programme d’aide au développement effectués par des organisations comme la banque mondiale.

Question 46

Budget:

Answer 46

Documents financiers que le chancelier de l’échiquier, l’équivalent du ministre des finances britanniques, emportait dans sa sacoche et faisait la lecture au parlement. Aujourd’hui, le budget du gouvernement correspond à un document comptable prévoyant des évaluations de recettes et de dépenses pour un exercice déterminé ou pour une opération donnée. Le budget contient en effet des prévisions en matière de revenus et de dépenses. Document porte donc sur le futur et pas sur le passé. Deux documents principaux:

Discours sur le budget: prononcé par le ministre des finances à l’ASSNAT et expose la situation financière de l’État de manière succincte et les grandes orientations de l’état en matière de finances publiques. Document de 40-50 pages.

Plan budgétaire: Document beaucoup plus volumineux: 400-500 pages.

Question 47

Revenus:

Answer 47

• Ensemble des entrés d’argent de l’État.
• Non-autonomes: Proviennent des transferts d’un autre pallier de gouvernement. Péréquation, transfert pour les soins de santé, etc. 20% du budget provient du gvt fédéral
• Autonomes: Provient du gouvernement lui-même

Fiscaux: découle des impôts, de la taxation, prélèvement obligatoire.

Non-fiscaux : Réalise à partir d’opérations de placement et d’opérations commerciales. Comme SAQ, Hydro-Québec

Question 48

Dépenses:

Answer 48

Deux types:
- Mission de l’État: Dépenses engagées par le gouvernement en santé, éducation, etc. Vont aux programmes et services livrés à la population, aux transferts aux individus comme les allocations familiales et rémunérations des fonctionnaires, investissement en immobillier. 90% des dépenses au Québec.

• Intérêts de la dette: payer aux institutions financières et particuliers qui détiennent des obligations du Qc. 10% du budget.

Question 49

Crédits budgétaires → Autorisations de dépenser

Answer 49

Crédits budgétaires: Les crédits ne sont pas des espèces sonnantes et trébuchantes, ce n’est pas de l’argent comptant, mais bien une autorisation de dépenser pour les missions de l’État. Sont similaire à une marge de crédit.

Question 50

Solde budgétaire → Surplus (+), équilibre (=) ou déficit (-)

Answer 50

Réfère au bilan des revenus et dépenses du gvt. 3 cas de figures: Surplus Dettes ou plus de programmes, équilibre, déficit augmente la dette, le passif du gouvernement.

Question 51

Comptes publics

Answer 51

États financiers, rapport financier annuel adressé par le gouvernement à l’assnat. Le budget prévoit ce qui va se passer et les comptes publics dresse un portrait réel.

Question 52

Comptabilité:

Answer 52

• Comptabilité: Manière de tenir les livre

- Exercice financier du 1er avril au 31 mars. Il s’agit de l’année financière.

Question 53

Deux grandes approches de comptabilité

Answer 53

• Comptabilité de caisse pour laquelle les transactions sont enregistrés en temps réel. Au moment ou les dépenses sortent et les revenus rentrent dans le portefeuille de l’État. Dépense fait le 20 avril, on inscrit le 20 avril aux livres.
• Comptabilité d’exercice: les transactions sont enregistrés au moment où les revenus sont générés et où les dépenses sont engagés. Dépense engagé le 20 mars, inscrit le 20 mars même si l’argent n’a pas changée de mains à cette date. En général au Québec et Canada, comptabilité d’exercice.

Question 54

Normes, principes et conventions comptables:

Answer 54

a- Gouvernement: est souverain et choisi celles qu’il souhaite appliquer. Le conseil du trésor choisi les normes qu’il souhaite appliquer.

B- VG: Suit les principes comptables généralement reconnus. Les PCGR pour ses analyses et recommandations. Gvt québécois adopte des normes calquées sur les PCGR de plus en plus. Décalages possibles par contre entre VG et gvt par exemple, sur le calcul de la dette.

Question 55

Périmètre comptable

Answer 55

Correspond aux opérations financières de l’assnat, des personnes qu’elle désigne, des ministères et organismes, fonds et entreprises qui sont sous le contrôle du gvt. La fonction est de déterminer où commence et où termine l’État. Du moment qu’une organisation comprend un risque de perte ou de gain pour le gvt, correspond au paramètre comptable

Question 56

Les grands principes et règles budgétaires: Magna Carta (1215)

Answer 56

Les grands principes du parlementarisme et des principes qui encadrent les finances publiques remontent à la Grande charte d’Angleterre qui a été signé en 1215 par le roi Jean et ses barons. Le roi Richard Cœur de Lion était parti combattre lors des croisades et c’est son frère qui devint Roi d’Angleterre. Les Rois comme tous les seigneurs devaient vivre des produits de leur propre terre, mais le roi Jean avait été privé de ses terres en France pour avoir enlevé Isabelle D’engouleme. Il a donc été forcé de taxer lourdement d’autres seigneurs pour maintenir son train de vie ce qui mena à leur soulèvement. Le Roi Jean a dû négocier avec ses barons (seigneurs), se qui l’amena à l’adoption de la Grande Charte. Un des premier documents politique faisant office de constitution, car elle contenait plusieurs articles énumérant les droits et devoirs du roi et des seigneurs. L’un des principes les plus importants est le consentement à l’impôt. Interdit pour le roi de prélever des impôts sans le consentement du conseil des Barons sauf pour des occasions très précises comme le mariage de sa fille ainé ou l’intronisation à la chevalerie de son fils aîné.

Question 57

Constitution française (1791)

Answer 57

Principe du consentement à l’impôt repris dans la Constitution française de 1791.

Question 58

Acte de l’Amérique du Nord Britannique (1867)

Answer 58

Au Canada, la première constitution canadienne énonce que le Canada aura des principes similaires au R-U. Notre constitution comprend des articles explicites quant au rôle du parlement en matière de finances publiques.

Question 59

Les principes constitutionnels:

Answer 59

Grands principes fondamentaux qui président la gestion des finances publiques et qui ont une assise constitutionnel.

Question 60

Autorisation parlementaire

Answer 60

Version moderne du consentement à l’impôt. Gvt doit avoir l’autorisation du parlement avant de faire des dépenses ou de prélever des impôts. Députés procèdent à un examen détaillé des décisions législatives à incidence financière. Parlementaires peuvent approuver ou décliner une loi budgétaire, mais ne peuvent en proposer une ou la modifier. Division des pouvoirs entre le législatif et exécutif.

Question 61

Initiative budgétaire de l’exécutif:

Answer 61

Pouvoir exécutif qui a l’exclusivité de proposer des PL de nature budgétaire ou fiscale. Seul Pm et ministres peuvent proposer des projets de loi à incidence financière. Simples députés peuvent proposer des PL d’intérêts privé qui vise la création d’une fondation, etc. ou d’intérêt public qui n’ont pas d’incidence financière.
- Difficile de tenir responsable le gouvernement s’il n’est pas le seul à pouvoir proposer.

Question 62

Universalité du budget → Fonds de trésorerie unique

Answer 62

Exige la constitution d’un fond de trésorerie unique. Qc: Fond consolidé de revenu. Tous les revenus sont versés à ce fond et toutes les dépenses en proviennent. Caisse commune.

Deux sous-principes:
- Non-affectation: gvt ne peut affecter un revenu à une dépense particulière. Donc tous les revenus doivent être financé de manière indifférencié des dépenses. Gvt ne peut pas lier les recettes de la taxe de vente à la réfaction des routes par exemple. Exception possibles, mais accord des élus requis. Ex: RRQ est financé exclusivement par les cotisations des travailleurs. Fond des générations: exclusivement pour le remboursement de la dette financé grâce aux redevances hydroliques. Et minière.

• Non-contraction: Présentation des revenus et dépenses doit être exhaustive, détaillé et faite sur une base brute. Principe du fond unique permet d’avoir une vue d’ensemble et empêche la formation de caisses occultes.

Question 63

Les règles :

Answer 63

• Annualité du budget:
  
  • Exception → Dépenses statutaires: Dépenses statutaire: sont faits en fonction d’une loi comme la Loi sur l’assistance sociale et les pensions de vieillesse. autorisation permanente en fonction de leur caractère imprévisible et essentiel. au Qc, 30% du budget.
• Unité du budget → Un seul budget global est présenté
  
  • Dépenses statutaires: Contredisent ce principe qui énonce que les parlementaires doivent avoir une vue d’ensemble de la totalité des dépenses. Pour respecter ce principe, le budget comprend les dépenses statutaires même si elles ont déjà été approuvés par les parlementaires.
  • Dépenses fiscales : Allègement consentis à des particuliers ou entreprises. Prend la forme d’un revenu qui n’est pas perçu par l’État. Ex: congé de taxe au municipal. Beaucoup utilisé, car le montant ne doit pas obligatoirement être fourni aux parlementaires contrairement aux autres dépenses. Par contre, les gvt sont de plus en plus sensibles à cet enjeu et essaient d’être plus transparent. Ex: au Qc, rapport annuel sur les dépenses fiscales. 27G$ en 2015.
  • Budget supplémentaire possible: Si les fonds manquent
• Règles relatives à la portée des crédits budgétaires: Autorisation de dépenser qui sont soumises aux parlementaires pour approbation.
  
  • Affectation spécifique et exclusive: Signifie que les crédits doivent être affecté à un poste précis et ne peuvent pas être déplacés.
  • Caractère limitatif: Montant maximal qui peut être dépensé, mais pas de plancher
  • Utilisation facultative
  • Péremption des crédits inutilisés: Ne peuvent pas être reporté donc si inutilisé, deviennent caduques. Gestionnaire a donc intérêt a tout dépenser pour ne pas se faire couper son budget.

Question 64

Reddition de comptes:

Answer 64

• Gouvernement → assembler les comptes publics
  
  • États financiers à la fin de l’année
• Vérificateur général → vérifier les comptes publics
  
  • Il émet un avis sur la conformité des comptes publics.
• Parlementaires → examiner les comptes publics et le rapport du Vérificateur général

Question 65

Les acteurs de l’exécutif:

Answer 65

• Premier ministre:
• Ministres des finances
• Contrôleur des finances
• Président du conseil du trésor
• Revenu Québec
• Ministres verticaux

Question 66

Premier ministre

Answer 66

• Rôle stratégique et d’orientation : IL NOMME LES MINISTRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES. Donne des directives et a le dernier mot en matière budgétaire

Rôle d’arbitrage: Tranche si désaccords entre ministres. Mais pas très impliqué dans l’élaboration du budget.

Question 67

Ministre/Ministère des Finances:

Answer 67

• Prévisions économiques et financières
• Élaboration de la politique fiscale et budgétaire : Présente le discours du budget et autres dociments aux parlementaires.
• Rôle de « gardien » des finances publiques: Il approuve ou refuse tout nouveau programme proposé par un autre ministre qui a une implication financière.

Question 68

Contrôleur des finances (ministère des Finances) :

Answer 68

Rattaché au ministère des finances, mais acteur très important

• Comptable en chef du gouvernement
• Rôle de suivi et de contrôle:
  
  • Intégrité du système comptable du gouvernement
  • Respect des normes et conventions comptables
• Rôle de suivi et de contrôle (suite):
  
  • Fiabilité des données financières du système comptable
  • Comptes publics

Question 69

Président du Conseil du trésor/Secrétariat du Conseil du trésor:

Answer 69

Comité ministériel permanent donc organisme central permanent chargé de la saine gestion des ressources financières de l’État. Épaulé par un organisme central administratif.

• Élaboration du budget des dépenses
• Rôle de « gardien » des finances publiques
• Conseils, formation, règlements et directives sur l’utilisation des ressources

Question 70

Revenu Québec:

Answer 70

• Pas de véritable rôle budgétaire: Simple exécutant qui s’occupe de collecter les impôts et taxes, liutter contre l’évasion fiscale et administrer les données fiscales.
• Rôle axé sur les services

Question 71

Ministres/Ministères verticaux:

Answer 71

• Prévisions de dépenses de leur ministère: Doivent préparer et défendre en commission parlementaire.
• Mise en œuvre du budget dans leur organisation: Dépensent à ce titre les crédits alloués.
• Rôle de « dépensier »: Tentent d’influencer le budget à leur avantage, donc des dépensiers.

Question 72

Les acteurs du législatifs

Answer 72

• Assnat
• VG
• Directeur parlementaire du budget

Question 73

Assemblé nationale

Answer 73

• Discours sur le budget et budget des dépenses: Approuve ou rejette
• Lois fiscales: Examen en chambre ou en commission parlementaire avant de prendre position.
• Comptes publics et rapport du Vérificateur général: S’Assurer que les fonds ont été dépensés de façon approprié

Question 74

VG

Answer 74

fait partie du pouvoir législatif, car nommé par les parlementaires. Agent du parlement

• Examine et vérifie les comptes publics: rôle non partisan

Question 75

Directeur parlementaire du budget (Ottawa):

Answer 75

• Prévisions économiques et financières indépendantes : Analyses indépendantes. Estimer le coût de toute initiative.
• Suivre l’exécution des crédits

Question 76

Exercice financier → 1er avril au 31 mars

Quatre étapes:

Answer 76

1- Élaboration: Amasse les données nécessaires à la préparation du budget.

2- Autorisation: Gvt présente le budget aux parlementaires pour approbation.

3- Mise en œuvre: Exécution. Dépense des crédits sous l’œil des organismes centraux et du gvt

4- Reddition de comptes: Dépose les comptes publics pour examen par les parlementaires

• Deux processus distincts:
• Revenus et cadre financier: Ministre des finances voit au revenus et au cadre financier global.
• Dépenses: Rôle du conseil du trésor est d’être administrateur général des dépenses dans les ministères et organismes.

Question 77

Phase d’élaboration − Revenus et cadre financier

Answer 77

• Moment → juillet à mars
• Acteurs principaux → Ministre/Ministère des Finances: Rôles secondaires, mais importantes pour le PM et le conseil du trésor

Étapes
1) Analyses économiques et financières: Utilise des prévision économique réalisées à l’externe sur le contexte mondial, il réalise ses propres analyses sur l’économie américaines, l’évolution des taux dintérêt et devise et économie du Qc. Prévisons faits et réactualisé lors de mises à jours économique.

• Détermination de la politique budgétaire et du cadre financier:
• Politique budgétaire: ensemble cohérent de décisions qui sont prises par le gouvernement en matière de revenu et de dépense.
• Consultations prébudgétaires: De mi-novembre à fin janvier. Auprès de banques, de compagnie d’assurances, d’économistes externes, de syndicats et des citoyens
• Rédaction du discours du budget et du plan budgétaire: Processus secret, chapeauté par le ministre des finances et ses hauts-fonctionnaires. Éviter les fuites qui permettent à certains acteurs de tirer avantage de la situation.

Question 78

Phase d’élaboration − Dépenses

Answer 78

• Moment → mai à février
• Acteurs principaux → Conseil du trésor et Secrétariat du Conseil du trésor: Conseil du trésor remet aux ministères et organismes, les orientations budgétaires pour qu’ils analysent en profondeur les coûts de reconduction de leurs programmes. Doivent faire des efforts pour respecter les crédits alloués.
• Étapes:
  1) Préparation des enveloppes budgétaires globales:
  
  • Coût de reconduction des programmes actuels
  • Actualisation des coûts
  • Respect du cadre financier
    2) Revue des programmes
    3) Préparation des crédits détaillés: Ministères répartissent leur enveloppe de dépense par programme et complètent leur plan annuel de gestion des dépenses.

Question 79

Phase d’autorisation

Answer 79

• Moment → fin mars: Débute avec la lecture du discours du budget par le ministre des finances.
• Acteurs principaux → Ministre des Finances et Assemblée nationale du Québec: Accent sur les revenus et modifications fiscales
• Discours sur le budget:
  
  • Présentation
  • Examen parlementaire (25h max.)
  • Motion sur le Discours du budget: Vote de confiance qui peut en théorie faire tomber le gouvernement. Si nouvelles taxes, impôts proposés, doit faire l’objet d’une motion séparée.
  • Motion pour les modifications fiscales proposées
• Budget provisoire:
  
  • Jusqu’à 25% des crédits avant le 1er avril
  • Examen parlementaire (5h max.)
  • Vote → Loi no 1 sur les crédits
• Pour les dépenses.
• Scénario d’un shutdown comme aux États-Unis devient peu probable au Qc.
• Budget principal:
  
  • Crédits restants
  • Examen parlementaire (200h max.)–> 20h/ ministère max
  • Vote → Loi no 2 sur les crédits
• Cas spéciaux
  
  • Budget supplémentaire (au besoin):
    
    • Examen parlementaire (8h max.)
    • Vote
• Mandat spécial
  
  • Approbation rétroactive par les parlementaires
• Si la chambre est dissoute et que le gvt est dans l’impossibilité de couvrir une dépense urgente, il peut recourir à un mandat spécial du Lieutenant-gouverneur.
• Approuvé par les parlementaires au retour en chambre.

Question 80

Phase de mise en œuvre

Answer 80

• Utilisation des crédits → Ministères et organismes (M/O)
  
  • Doivent suivre leurs propres dépenses et rendre compte à l’assnat. Encadré par les organismes centraux du gouvernement.
• Suivi des dépenses (se fait plusieurs niveaux):
  
  • Vérificateurs internes des M/O
  • Contrôleur des finances: S’assure que les dépenses réelles soient conformes aux crédits financiers votés à l’assnat.
  • Conseil du trésor: Suit l’évolution général des dépenses et peut suggérer au gvt un gel des dépenses ou de prévoir un budget supplémentaire.
  • Premier ministre et Conseil exécutif: Ont toujours le dernier mot
• Processus d’engagement des fonds :pour que les crédits votés se concrétisent sous formes de dépenses réelles:

1) Préparation à l’interne d’une demande du ministère
2) Soumission au Secrétariat du Conseil du trésor
3) Autorisation d’engagement pour les dépenses importantes
4) Opérations de trésorerie → Ministère des Finances

• Demande D’imputation au budget doit d’abord être acheminé au secrétariat du conseil du Trésor.
• Ministre des finances ets le responsable

Question 81

Phase de reddition de compte

Answer 81

• Prérogative du pouvoir législatif:
  
  • Phase où l’exécutif présente des données au législatif sur l’utilisation des fonds. Rôle ne se résume pas à approuver des fonds qui sont dépensés, mais aussi à s’assurer de manière rétrospective que les dépenses sont conformes aux crédits votés.
• Dépôt des comptes publics à l’Assemblée nationale
• Rapport du Vérificateur général
  
  • Vérifie les comptes publics et s’assure que les lois, règlements pertinents ont été respectés.
• Examen par la Commission parlementaire de l’administration publique
  
  • Seul commission parlementaire traditionnellement présidé par un député de l’opposition officielle

Question 82

Budgétisation traditionnelle (line-item budgeting)

Answer 82

• 19e siècle aux années 1970. Organise le budget par poste de dépenses. Par exemple, les immobilisations, les dépenses de fonctionnement, et ce, par structure administrative.
• Approche décentralisée
  
  • Suit une logique ascendante.
• Accent sur les intrants
  
  • Accent sur les ressources nécessaires. Variation du budget se font à la marge. conduit généralement les mêmes budgets + inflation.
• Base historique
• Avantages et inconvénients
  
  • Av: Données faciles à colliger et comprendre car suit l’organigramme de l’organisation
  • Inconvénients:Ceux qui préparent le budget de leur unité ont une vision centrée sur leur unité et centré sur leur propre besoin plutôt que celui de tout le gvt. Problème de coordination dans les dépenses publics et le budget a tendance à exploser.

Question 83

Budget par objectif/programme:

Answer 83

• Exemple classique → rationalisation des choix budgétaires (PPBS)
  
  • Davantage de rationalité dans les perspectives budgétaires. Accent sur les extrants plutôt que les ressources
• Perspective élargie en trois étapes
  1) Planifie: analyse les besoins et fixe les objectifs dépenses ne sont pas des fins en soi
  2) Programmation: moyens d’actions pour atteindre les objectifs. Choisit les meilleurs programmes.
  3) Transforme les moyen d’action en termes financiers.
• AV: Rend visible les finalités de l’action publique.
  Inconvénient: complexité de la méthode et est centralisé. Difficulté à appliquer et à déterminer l’ojectif est dans quelle missions.

Question 84

Budget à base zéro (zero-based budgeting):

Answer 84

• Analyse coût-bénéfice avec plusieurs scénarios
• Avantages et inconvénients
• Renverse le fardeau de la preuve en matière de justification des dépenses. Plutôt que de prendre pour acquis les dépenses de l’an dernier, insiste sur la nécessité de justifier toutes les dépenses chaque années.
• Classement des priorités, analyse cout-bénéfices et plusieurs scénarios d’efficacité selon le niveau de financement. ex: si on donne seulement 30 ou 60% du budget nécessaire, quel sera le résultat.
  
  • Processus décentralisé au départ, mais prise de décision très centralisé
  • Av: Rationnel qui demande à innover.
  • Désav: Demande beaucoup d’info sur la performance des programmes, mais pas toujours facile de colliger cet info. Chaque unité a avantage à justifier son existence en exagérant les retombés de son programme.

Question 85

Budgétisation axée sur la performance

Answer 85

Établit un lien direct entre les performances obtenu et son financement. École primaire avec les élèves qui réussissent aura plus de financement

Question 86

Dette brute =

Answer 86

• Dette émise sur les marchés financiers + Engagements financiers du gouvernement – Solde du Fonds des générations
• Dette brute ne tient pas compte des actifs du gouvernement: immobilisation ou placements. Si dette a servi l’acquisition d’actif est plus acceptable que si pour dépenses courantes.

Question 87

Dette nette =

Answer 87

• Dette brute – Actifs financiers

Question 88

Dette représentant les déficits cumulés =

Answer 88

Dette nette – Actifs non-financiers

• Correspond à la dette pour financer les actifs et la dette pour les dépenses courantes.

Question 89

Depuis l’émergence de la NGP

Answer 89

on a tendance à réduire les différences entre les contrôles exercé dans le privé et le public. On s’intéresse au résultat, mais pas au processus. En même temps l’on confie des responsabilités accrues en matière de gouvernance et de gestion des risques aux ministres.

Question 90

Définition de contrôle

Answer 90

Définition d’Anthony : Moyens mis en place pour influencer le comportement humain afin d’assurer l’atteinte d’objectifs organisationnels. Proulx propose également que le contrôle cherche à ce que les buts soient atteints, les finalités légitimées et les ressources utilisées à bon escient et de la façon la plus efficace et efficiente possible. Du point de vue politique, les contrôles peuvent être perçus comme des moyens de limiter l’arbitraire de la fonction publique.

Question 91

Contrôle interne

Answer 91

Est défini comme étant un processus mis en œuvre par le conseil d’administration, les dirigeants et le personnel de l’entreprise, pour fournir une assurance raisonnable quant à l’atteinte de trois objectifs : la réalisation et l’optimisation des activités, la fiabilité des opérations financières et la conformité aux lois et règlements.

Question 92

• Enjeu véritable du contrôle interne

Answer 92

Maîtrise des activités

Question 93

Cadre de contrôle

Answer 93

un outil qui fournit une définition claire des rôles et des responsabilités de toutes les parties prenantes à la prise de décision dans une organisation, outil qui a pour objectif de fournir des renseignements précis, complets, utiles et en temps opportun et qui pourront servir au quotidien à la prise de décisions à tous les niveaux de gestion d’une organisation. Un tel cadre fait partie du système de contrôle de gestion d’une organisation. Ce cadre décrit les mécanisme de délégation des pouvoirs, les liens hiérarchiques, le processus décisionnel, les exigences juridiques tout comme les obligations de reddition de comptes d’une organisation.

Question 94

• Les contrôles ex ante

Answer 94

Sont exécutés avant qu’une décision ne soit prise. Ceux-ci peuvent ralentir les opérations dans la mesure où ils ne sont pas suffisamment automatisés. Parmi ces contrôles, on retrouve le processus de contrôle budgétaire, les activités menées par les commissions parlementaires en lien avec l’étude des crédits, les activités de surveillance menées par le contrôleur des finances et plusieurs contrôles implantés par les ministères et les organismes en fonction des responsabilités législatives qui leur sont confiées.

Question 95

Les contrôles ex post

Answer 95

Se produisent normalement après une prise de décision, ce qui ne vient pas ralentie la cadence des activités, conformément aux principes de la NGP. Par contre, comme ces contrôles peuvent être externes, l’étendue des activités de contrôle ne relève plus de l’entité contrôlée, ce qui peut aussi avoir des désavantages pour l’entité qui doit répondre à diverses demandes ou fournir des justifications qui peuvent ainsi entraver ses activités. Sont souvent externes.

Question 96

Les contrôles internes

Answer 96

• L’imputabilité : Responsabilité de chaque gestionnaire de répondre de ses gestes et de ses choix à ses supérieurs et, éventuellement, à la population. L’imputabilité est un mécanisme de responsabilisation des hauts fonctionnaires de l’État envers leurs ministres et envers les élus.
• La vérification interne : Ou audit interne est une activité indépendante et objective qui devrait donner à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses activités, lui donner des conseils pour les améliorer, et contribuer à créer de la valeur ajoutée. Son rôle est quelque peu similaire à celui du VG, sauf qu’il est administrativement affecté à une organisation précise, ce qui le rend « interne ». De plus, le vérificateur interne ne relève pas d’élus comme c’est le cas des vérificateurs généraux fédéraux, provinciaux ou municipaux, mais bien souvent du comité de vérification ou de la haute direction.
• Vérif interne sous-utilisée dans les dernières années, car : Absence de compétence suffisante au sein du personnel de vérification interne, mauvaise compréhension du rôle ou encore absence d’indépendance de la fonction de vérification interne dans l’organisation.
• Contrôleur des finances
  • Joue un rôle ex ante. Vérifie avant qu’un chèque ne soit émis.

Question 97

• Les contrôles externes

Answer 97

• L’approbation du budget par l’Assemblée nationale :
• Les commissions parlementaires : Est l’unité de base par laquelle une dizaine de députés exercent, au nom de l’assemblée législative, une double fonction de législation et de contrôle.
• Vérificateur général : est un agent du Parlement dont la mission est de favoriser, par sa vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics, au bénéfice des citoyennes et citoyens.
• Le protecteur du citoyen : est désigné par les parlementaires de toutes les formations politiques de l’ASSNAT et ne rend de comptes qu’à cette dernière. Bénéficie donc de la neutralité, de l’indépendance et de l’impartialité nécessaire à sa fonction. Son rôle est de veiller au respect des droits des citoyens en intervenant auprès des ministères et des organismes publics ainsi qu’auprès des diverses instances composant le réseau de la santé et des services sociaux, en vue de remédier à une situation préjudiciable à un citoyen ou à un groupe de citoyens. Il a un pouvoir de recommandation.
• Le commissaire à l’éthique
• Est la dernière née des institutions visant à rehausser la confiance de la population à l’égard de l’État.

Question 98

• Limites des contrôles :

Answer 98

• Présence du facteur humain : Peut y avoir une erreur de jugement.
• Possibilité de contourner un contrôle par le gestionnaire.
• Prise de décision avec manque d’info.
• Ressources étant limitées, les gestionnaires doivent s’assurer avant tout que les coûts de mise en place d’un contrôle sont inférieurs aux avantages relatifs procurés par son implantation.

Question 99

Pourquoi s’intéresser aux contrôles?

Answer 99

Pour assurer une saine gestion publique

Prévenir:

• Abus et décisions arbitraires
• Erreurs
• Performance: Pour que l’adm publique gère ses ressource de manière efficiente et atteigne ces objectifs en matière de politique publique. Ex: MTQ qui donne des contrats de déneigement des autoroutes à des sous-traitants du secteur privé. D’abord, s’assurer que les appels d’offre se déroulent de manière intègre et impartial. Pas d’erreur ni favoritisme dans l’octroi du contrat. Ensuite, quand le contrat est attribué, il faut s’assurer que le travail est bien fait par le sous-traitant et que le gvt en a pour son argent. Donc contôle vise à ce que les fonctionnaires et l’adm publique fasse bien leur travail qu’ils suivent les règles établis et qu’ils atteignent des résultats.

Question 100

Définition des contrôles

Answer 100

Les contrôles sont là pour garantir que l’administration ne s’écarte pas de la ligne qui a été tracée. Exercés par plusieurs types d’autorités différentes, ces contrôles sont tantôt externes, tantôt internes à l’administration.

Question 101

Trois dimensions des contrôles

Answer 101

1) Contrôleurs → Diversité d’acteurs
- Acteurs sont internes et externes à l’administration. Ils possèdent l’autorité leur permettant de contrôler et corriger les erreurs.

2) Objet → Décisions et actions de l’Administration
- Contrôles ciblent le comportement des acteurs administratifs donc les contrôlés. Ont pour objets les décisions et actions des administrateurs.

3) Objectif → réduire l’écart entre « ce qui est » et « ce qui devrait être »
- Ligne tracée dans le définition réfère à cet écart.

Question 102

Les types de contrôles selon leur objet:

Answer 102

• Sur le critère d’évaluation utilisé pour jugé de l’écart entre ce qui est et ce qui devrait être.
• Opportunité: Pose la question du bien fondé, de la pertinence d’une décision par rapport au contexte. On évalue la pertinence des objectifs visés et des moyens utilisés pour atteindre ses objectifs. Enjeu d’opportunité: Ex: 3eme lien à québec. D’abord devrait on en créer un? Est-ce qu’il répondrait vraiment à un besoin? Si oui, à l’est ou à l’ouest?
• Le plus politique des contrôles, car l’opportunité est jugée à partir des valeurs, idéologies du contrôleur. Donc très peu d’acteurs non-partisan utilisent ce genre de contrôle. Ainsi, le VG ne discute jamais d’opportunité d’une décision, car question politique. Plus souvent effectué par les élus, ministres et organismes centraux.

Légalité/Conformité/Régularité:
- Souvent cette perspective. Sens le plus courant du contrôle. S’inscrit dans le lignée traditionnelle de l’adm publique selon laquelle les règles sont primordiales. Adm respecte lois, règles en vigueur. VG et tribunaux sont des acteurs clés de ce type de contrôle. À savoir si les lois sont suivi dans un appels d’offre par exemple.

Efficacité:
- Porte sur les résultats d’une politique ou d’un programme public. On compare les résultats atteints aux objectifs et aux attentes en matière de performance.

Rentabilité (efficience): Compare les résultats avec le coût avec objectif de faire plus avec moins.

Question 103

Les types de contrôle selon le moment

Answer 103

• A priori/Ex ante:
  
  • Intervient avant la décision ou l’action contrôlée
  • Exemple → Demande d’imputation des fonds soumise au SCT par un ministère
• Visent à prévenir les problèmes.
• A posteriori/Ex post:
  
  • Intervient après la décision ou l’action contrôlée
  • Exemple → Vérification des comptes publics par le Vérificateur général
• Après une décision
• Vérification du VG: intervient une fois que les fonds ont été dépensés.

Question 104

Les types de contrôle selon leur localisation par rapport à l’exécutif

Answer 104

Interne et externe

• Principaux contrôles internes:
  
  • Hiérarchie administrative et politique: - Instrument efficace pour connaitre les grandes orientations de l’adm et contrôle certaines déviations, abus.
  • Vérification interne dans les M/O: Consiste en une activité indépendante et objective fondé sur une méthode systématique et rigoureuse qui vise à donner à une organisation une assurance sur la gestion de ces ressources et des risques auxquels elle fait face. Fonction relève souvent du sous-ministre pour lui assurer une certaine indépendance par rapport aux autres cadres dans la hiérarchie.
  • Reddition de comptes aux organismes centraux: Exemple: suivi des dépenses des ministères effectués par le conseil du trésor pour s’assurer que les crédits alloués ne sont pas dépensés plus.
    
    • Gestion financière, du personnel, des données, etc.
    • Résultats et performance
• Principaux contrôles externes: relève du pouvoir législatif ou judiciaire et jouissent de se fait d’uen grande indépendance sur l’exécutif.
  
  • Contrôle judiciaire: tous les tribunaux peuvent contrôler l’administration, mais les organismes quasi-judiciaires sont ceux dont le travail sont les plus alignés sur celui de la machine administrative. TAQ est en principe un tribunal de dernier recours, mais peut faire réviser la décision par une instance supérieur pour des enjeux de droits naturel ou de juridiction.
    
    • Organismes quasi judiciaires (à nuancer): À cheval entre le pouvoir exécuti et judiciaire. Rattaché à l’administration et leur membre nommé par le gvt. Agissent d’une manière impartiale et ne peuvent pa être destitués par le gvt sauf dans certains cas. Donc contrôle exyerne. Fonction adjudicatrice: Pour cette raison, on les voit comme organisme de contrôle. Responsable de trancher les litiges entre deux parties dans un domaine spécifique.
    • Tribunaux réguliers
  • Contrôle parlementaire:
    
    • Responsabilité ministérielle: Contraint les ministres à répondre aux questions des parlementaires sur la gestion de leur ministère.
    • Examen et vote sur le budget: Forme de contrôle externe car le pouvoir exécutif dépend financièrement du pouvoir législatif.
      
      • Reddition de comptes en commission parlementaire: Commission de l’administration publique est chargée d’examiner les comptes publics.
• Sous ministres et dirigeants d’organismes publics sont responsables de la gestion administrative de leur organisation.

        - Comptes publics
        - Résultats et performance

• Les organismes relevant de l’Assemblée nationale:
  
  • Vérificateur général (+)
  • Protecteur du citoyen (+)
  • Commissaire au lobbyisme (+)
  • Commissaire à l’éthique et à la déontologie (-)
  • Directeur général des élections (-)
  • Les commissions d’enquête
• Jouissent d’une grande indépendance face au pouvoir exécutif et d’une légitimité importante.
• Trois organisations les plus pertinents à l’administration publique: VG, Protecteur du citoyen et commissaire au lobbyisme.
  Commissaire à l’éthique vise seulement les élus
  DGE vise tous les citoyens.
• Les commissions d’enquête :
  Contrôle difficile à classer. Contrôle externe à l’exécutif même si c’est le gouvernement qui détermine leur mandat et qui nomme les commissaires. Les commissions d’enquête ont toute la lassitude et l’indépendance voulue à l’intérieur de leur mandat pour contrôler l’administration. Commissaires ont des pouvoirs similaires à ceux des juges. Peuvent forcer les témoins à témoigner sous serment et à produire des documents sous peine d’outrage au tribunal.
• En théorie, peut même forcer un PM a témoigner sous réserve de ne pas enfreindre ses privilèges parlementaires.

Question 105

Interne ex ante

Answer 105

• Examen d’un projet de règlement par un comité ministériel: Contrôle d’opportunité fait avant
• Demande d’imputation des fonds: Contrôle par le secrétariat du CT fait avant la dépense des fonds

Question 106

Interne ex post

Answer 106

• Suivi des dépenses des ministères par les vérificateurs internes et le Contrôleur général: Suivi des dépenses par le contrôleur général. Entité dans l’adm qui se fait après.

Question 107

Externe ex ante

Answer 107

• Vote sur le budget: Parlementaires approuvent le budget pour qu’il puisse être dépensé.
• Injonction émise par les tribunaux avant que l’administration ne pose une action problématique: Contrôle de la légalité

Question 108

Externe ex post

Answer 108

• Examen en commission parlementaire du rapport annuel de gestion d’un ministère: Opportunité à la rentabilité (tout les objets)

Question 109

Avantages et inconvénients des types de contrôle:

Interne/Externe:

Answer 109

• Contrôle interne est plus rapide et moins couteux, mais pas la même indépendance. Sont plus vulnérables aux pressions à l’interne ou du politique.
• Coût et temps d’exécution
• Niveau d’indépendance

Question 110

Avantages et inconvéniants des type de contrôle: A priori/A posteriori

Answer 110

• Prévention des erreurs vs. Gestion de la performance
• Niveau de flexibilité
• A priori permet d’éviter les erreurs et de se conformer aux lois. Par contre plus lours et freine la prise de décision.
• A posteriori permet au gestionnaire de se concentrer sur les résultats plutôt que les règles. Offrent une couverture plus partiel et difficile de corriger le tir après.

Question 111

Évolution du type de contrôle utilisé:

Answer 111

Modèle traditionnel d’adm pub: contrôle ex ante de la conformité
Modèle managériale: A posteriori

Question 112

Le concept de reddition de compte

Answer 112

• Un terme à la mode → Nouveau management public
• Forme de contrôle ex post : Peut porter sur tous les objets, mais surtout dans une optique de performances. On libère les fonctionnaires de certaines règles, mais en échange, on juge les fonctionnaires sur les performances.

Question 113

Définition du Thésaurus de l’activité gouvernementale:

Answer 113

Opération qui découle de l’obligation de répondre de l’exercice d’une responsabilité qui a été conférée à un ministère ou un organisme. […] Dans l’administration publique québécoise, la reddition de comptes vise à démontrer l’adéquation entre la mission, le plan stratégique, les obligations législatives, les capacités organisationnelles et les résultats atteints… (Gouvernement du Québec, 2018)

Question 114

Quatre caractéristiques:

Answer 114

1) Relation de délégation entre un mandant et un mandataire: Délégation de responsabilité faite sur la base d’une entente claire et explicite. Mandataire se voit offrir une marge de manœuvre et ressource pour atteindre ces objectifs.
2) Mandataire a une obligation d’information: Doit répondre de ses actes. Justifier la performance.
3) Mandant a le pouvoir de juger: Pas obliger d’accepter passivement la justification. Peut questionner et juger le résultat.
4) Mandant a le pouvoir d’imposer des conséquences: Positive ou négative. Sanctions ou récompenses. Blâmes ou félicitations. Ex: VG peut blâmer.

Question 115

Mandants

Answer 115

Conseil du trésor, parlementaires et citoyens: Ceux à qui on rend des comptes.

Question 116

Mandataires

Answer 116

Ministères et organismes

- Ceux qui agissent en leur nom.

Question 117

Obligation d’information:

Answer 117

• Remplissent leur obligation d’information de plusieurs manières.
• Plan stratégique: Document qui précise le mandat, la mission et les grands objectifs que les ministères et organismes se donnent. Porte sur le futur
• Déclaration de services aux citoyens: Document qui présente l’engagement d’un organisation en matière de qualité et de prestation de services. S’appuie sur la connaissance de la clientèle, des attentes de la population, des technologies, etc
• Rapport annuel de gestion: Fait état des pricnipaux résultats atteints par un ministère
• Audition en commission parlementaire: Sous-ministre sont responsable de la gestion adm de leur ministère devant l’assnat
• Convention de performance et d’imputabilité (cas spécial) → Exemple de Revenu Québec: Sont signés entre le gouvernement et certaines agences autonomes.
  Revenu Québec, organisme qui va plus loin dans la reddition de compte que certains ministères. Jouit d’une plus grande autonomie que les ministère pour atteindre plus grande performance. Ministre responsable, le mandant, mais garde plus grande distance avec la gestion de l’organisme. Organisme géré par CA et PDG comme entreprise. Fait signer des ententes de performances.

Question 118

Conséquences de la reddition de compte dans la gestion axée sur les résultats au Québec.

Answer 118

• Blâmes ou félicitations
• Impact sur la carrière des gestionnaires visés
• Suivis et contrôles plus étroits (Conseil du trésor)
• Mise sous tutelle

—Si les résultats ne sont pas atteints

Question 119

Perspective démocratique sur le contrôle et la reddition de compte

Answer 119

• Objet principal: Grandes orientations politiques
• Fin recherchée: Légitimité politique
• Critère d’évaluation: Adéquation avec les préférences des électeurs et valeurs de la société
• Instruments:
  
  • Élections
  • Consultations publiques
  • Opinion publique
  • Hiérarchie
• Approche centrale: souveraineté populaire.
• Peuple contrôle les gouvernant et demande des comptes.
• Triple relation de délégation dans cette perspective: des citoyens aux élus. Des élus au gouvernement. Du gouvernement à l’administration publique. Exécutif rend des comptes sur ses grandes orientations politiques et sur gestion générale te orientation spécifique.
• Problème: insuffisante pour assurer que l’administration publique ne s’écarte pas. Contrôle très indirect. Très ponctuel.

Question 120

Perspective constitutionnelle de du contrôle et de la reddition de compte

Answer 120

• Objet principal: Abus de pouvoir et corruption
• Fin recherchée: Respect de la règle de droit et intégrité
• Critère d’évaluation: Conformité aux lois et normes
• Instruments: Séparation des pouvoirs et surveillance par les tribunaux et les «chiens de garde» de l’État

Constitutionnelle: Idée centrale consiste en la séparation des pouvoirs qui servirait à prévenir une trop grande concentration du pouvoir à un seul endroit.
Qualifie de constitutionnel car on veut la primauté du droit. Surveillance par les tribunaux, les élus, les chiens de gardes.

Question 121

Perspective d’amélioration continue de du contrôle et de la reddition de compte

Answer 121

• Objet principal: Gestion de l’exécutif
• Fin recherchée: Apprentissage et performance
• Critère d’évaluation: Niveau d’atteinte des objectifs visés
• Instruments:
  Outils de suivi de la performance:
  
  • Rapports annuels de gestion
  • Évaluations de programme
• Outils insuffisants pour assurer la surveillance donc besoin du troisième perspective qui s’inscrit dans la NGP.
• Amélioration continue: Rendre les acteurs redevables. Incitations financières et pénalités selon la performance.

Question 122

Le VG: un peu d’histoire

Answer 122

un des organismes les plus anciens. Son ancêtre: l’auditeur de la province remonte à la confédération

Question 123

Le VG: mandats et fonctions

Answer 123

Favoriser par la vérification, le contrôle parlementaire des fonds et des biens publics.

• Vérification financière: Vérifie les comptes publics du gouvernement. Type de vérification comprend l’audit des États financiers du gouv et la vérification e la conformité des opérations qui ont une incidence financière avec les lois, les règlements, etc.
• Il vérifie les comptes du fond consolidé du gvt et des org publics.
  • Contrôle de conformité/régularité → Opinion comptable:
    
    • Comptes publics et opérations financières
• Vérification législative:
  
  • Contrôle de conformité/régularité:
    
    • Programmes de subvention, appels d’offres, etc.
• Pas seulement un rôle comptable, doit s’assurer que la gestion des biens et des fonds publics est conforme aux lois et règlements du gvt. Contrôle de la conformité des appels d’offre et subventions. Même le pouvoir de vérifier les livres d’une entreprise recevant une subvention du gvt.
• Vérification de l’optimisation des ressources:
  
  • Contrôle de l’efficacité et de la rentabilité
• Peut apprécier dans quelle mesure les citoyens en ont pour leur argent avec les programme du gvt. Évalue en terme d’efficacit, de rentabilité et d’économies. Interdit de se pencher sur l’opportunité ou la pertinence de la décision d’un point de vue politique.
• Suivi de la Loi sur le développement durable:
  
  • Contrôle de conformité/régularité, d’efficacité et de rentabilité
• Enquêtes particulières:
  
  • Répond aux demandes de l’exécutif dans la mesure du possible

Question 124

Le Vg: structure institutionnelle

Answer 124

• Mode de nomination et destitution:
  
  • Motion du Premier ministre
  • Vote des deux tiers des parlementaires
• Mandat de 10 ans non renouvelable
  
  • Au fédéral, PM le nomme après consultation des partis d’opposition au Sénat et aux communes. Après un vote majoritaire dans chacune des deux chambres
• Rang et traitement → Équivalent d’un sous-ministre
  
  • Même salaire et avantages qu’un sous-ministre élevé.
• Budget, états financier et personnel:
  
  • Personnel nommé selon la Loi sur la fonction publique mais grande latitude de gestion
  • Évaluation du budget par le Bureau de l’Assemblée nationale
  • Rapports déposés à l’Assemblée nationale
  • Vérificateur externe nommé par le Président de l’Assemblée nationale
  • Les façons de faire énumérés donne une grande indépendance au VG par rapport à l’exécutif. Jouit de grands pouvoirs.

Question 125

• VG: Pouvoirs et immunités:

Answer 125

• Pouvoir d’enquêtes et de vérifications
• Accès aux locaux et à l’information
  
  • Les ministères et organismes doivent collaborer en donnant accès aux locaux, et information.
• Équivalent à un commissaire (Loi sur les commissions d’enquête):
  
  • Interrogation sous serment
  • Production d’un document
  • Imposition de sanctions
    
    • a les pouvoir d’un commissaire sauf emprisonnement. Peut juger qu’il y a outrage au tribunal et imposer une amende,
• Immunités:
  
  • Pas de déposition quant à l’information obtenue dans le cadre de ses fonctions
  • Aucun droit de poursuite pour le travail réalisé de bonne foi
  • Injonction de la cour limitée aux questions de compétence

Question 126

Protecteur du citoyen: un peu d’histoire

Answer 126

• D’abord mis en place en Suède Ombudsman.  1809 devient indépendant du pouvoir exécutif. Au Québec: 1968.

Question 127

Protecteur du citoyen; mandat et fonctions

Answer 127

• Mandat général de faire respecter les droits des citoyens. Pour ce faire, il intervient pour faire corriger le non-respect des droits, les abus, la négligence, l’inaction ou les erreurs commises à l’égard des citoyens qui interagissent avec l’adm public.
• Délais plus courts
• Peut faire des recommandations aux ministères et organismes. Pouvoir morale; 97% de ses recommandations sont respectés.
• Si non-respect des recommandations, il peut faire un avis au gouvernement ou un rapport sépcial à l’assnat
  Intervient après les décisons
• Traitement impartial des plaintes de citoyens: N’est pas l’avocat des citoyens–> est impartial. N’intervient pas si une cause est devant les tribunaux.
  
  • Administration publique, Réseau de la Santé et des Services sociaux et Services correctionnels
  • Solution de rechange aux tribunaux
  • Pouvoir de recommandation
  • Avis au gouvernement ou rapport spécial
  • Contrôle ex post de la conformité/régularité
• Action préventive (contrôle ex ante):
  
  • Enquêtes sur des enjeux majeurs de sa compétence → Exemple de l’indemnisation des victimes d’actes criminels
  • Commentaires sur projets de lois et de règlements → Exemple des mesures fiscales proposées aux entreprises au budget de 2016
• Intégrité publique (depuis 2017):
  
  • Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics:
    
    • Loi qui s’inscrit dans le mouvement souhaitant protéger les whistleblower, lanceurs d’alerte. Cherche à protéger les fonctionnaires témoins d’actes répréhensible nuisant à l’administration public. Actes répréhensibles peuvent prendre la forme d’une contravention à une loi, d’un abus d’autorité, d’une mauvaise gestion des fonds publics, d’un acte ou d’un omission qui peuvent nuire gravement à la santé et sécurité des citoyens.
    • Dénonciation anonyme au Protecteur du citoyen
    • Urgence → médias et publics après police et UPAC
    • Mise en place d’un responsable des divulgations dans les M/O
  • Protection contre les représailles en cas de divulgation (voie officielle seulement):
    
    • Amendes pour entraves au travail du Protecteur du citoyen
    • Amendes pour les personnes et les entreprises à la source de représailles
• Structure institutionnelle:
  
  • Mode de nomination et destitution:
    
    • Motion du Premier ministre
    • Vote des deux tiers des parlementaires
  • Destitution aux 2/3 de l’ass nat

Question 128

Protecteur du citoyen: structure institutionnelle

Answer 128

• Mandat de 5 ans renouvelable
• Personnel et budget:
  
  • Personnel nommé directement par le Protecteur du citoyen → pas couvert par la Loi sur la fonction publique
  • Destitution du personnel
  • Budget déterminé par le gouvernement
• Pouvoirs et immunités → Voir VG
• Destitution du personnel: peuvent pas être destitués sauf sur recommandation du protecteur du citoyen lui-même.

Question 129

Commissaire au lobbyisme: mandat et fonction

Answer 129

• Assurer la transparence et encadrer la pratique du lobbyisme
• Code de déontologie des lobbyistes
• Registre des lobbyistes
• Créé en 2002.
• Fait appliqué la loi sur la transparence en matière d’éthique et de lobbyisme et le code de déontologie des lobbyistes.
• Registre des lobbyiste: qui contient de l’info général sur la nature de l’enjeu du lobbying, les sommes impliquées, les dates et les montants versés aux lobbyistes.

Question 130

Qu’est-ce que le lobbyisme?

Answer 130

• Communication pour influencer un titulaire de charge publique:
  
  • Loi, règlement, résolution, orientation, programme ou plan d’action
  • Attribution de permis, licences, certificats ou autorisations
  • Attribution de contrats, subventions, prestations ou avantages pécuniaires
  • Nomination d’administrateurs publics
• Ce qui n’est pas couvert: Représentation lors d’activité publiques, les commissions parlementaires, les négociations de contrat de travail, les procédures judiciaires et les demandes d’information ne sont pas du lobbyisme.

Question 131

Qui est considéré comme un lobbyiste?

Answer 131

Trois types:

1) Lobbyiste-conseil: Consultant externe employé d’une entreprise ou travailleur autonome.
2) Lobbyiste d’entreprise: Travaille directement pour une entreprise privée.
3) Lobbyiste d’organisation: Pour un OBNL

Question 132

Commissaire au lobbyisme: structure institutionnelle

Answer 132

• Structure institutionnelle:
  
  • Mode de nomination et destitution:
    
    • Motion du Premier ministre
    • Vote des deux tiers des parlementaires
  • Mandat de 5 ans renouvelable
  • Personnel et budget:
    
    • Personnel nommé selon la Loi sur la fonction publique
    • Évaluation du budget par le Bureau de l’Assemblée nationale

Question 133

Commissaire au lobbyisme: pouvoirs et immunités

Answer 133

Mesures disciplinaires, amendes et remboursements des sommes consenties

Question 134

Différence éthique/ déontologie

Answer 134

Déontologie: Concerne l’ensemble des devoirs, règlements, obligations professionnels qu’une personne se doit de respecter dans le cadre de son travail ou en vertu de son statut ou fonction professionnel.

Éthique: Plus dans le domaine de l’obligation. Fait face à des valeurs/ principes contradictoires. Pas imposé de l’extérieur, mais découle d’une réflexion personnel et autonome d’une personne.

Question 135

Infrastructure éthique au Québec

Answer 135

compte trois composantes principales:

• Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (2002): Axé sur la déontologie. Énonce les obligations que le fonctionnaire doit suivre. Si manquement, sanction disciplinaire.
• Réseau des répondants en éthique (2002):
  
  • Formation et diffusion d’information
  • Comprend plus de 70 personnes dans les ministères qui font de la formation.
• Déclaration de valeurs de l’administration québécoise (2003):
  
  • Compétence
  • Impartialité
  • Intégrité
  • Loyauté
  • Respect
    
    • Valeurs qui doivent animer les fonctionnaires