A / Avt Propos Flashcards
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Q
De quoi dispose chaque collectivité dite de droit commun pour exercer ses compétences?
A
- d’une assemblée élue :
~> parlement de la collectivité : vote le budget et gère les affaires de la collectivité - d’un organe exécutif :
~> gouvernement de la collectivité : exécute les décisions de l’assemblée élue
Nb: ds chaque collectivité, un représentant de l’état veille au respect des intérêts nationaux et contrôle les activités des autorités locales
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Q
Quelles sont les principales collectivités territoriales?
A
- la région
- le département
- la commune
=> véritables entités autonomes ds leurs domaines de compétence que leur reconnaît la loi de décentralisation du
02 mars 1982
