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Question 1

Quel est le ratio decidendi de R. c. Ewanchuk, 1999?

Answer 1

Les stéréotypes n’ont pas leur place dans le droit canadien. Le consentement doit être prouvé et il ne se déduit pas.

Question 2

Quel est l’actus reus de l’agression sexuelle?

Answer 2

Il faut: 1) attouchement, contact, pénétration, etc. 2) un caractère sexuel au geste 3) une absence de consentement de la victime

Question 3

Quelle est la mens rea de l’agression sexuelle?

Answer 3

1) L’intention de se livrer à l’acte 2) la connaissance de son caractère sexuel 3) la connaissance de l’absence de consentement de la victime.

Question 4

À partir de quel montant le vol devient un acte criminel?

Answer 4

5000$

Question 5

Quels sont les deux éléments composant l’actus reus du vol?

Answer 5

Il faut un geste et une chose

Question 6

Quels sont les trois gestes possibles associés à l’actus reus du vol?

Answer 6

1) Prendre frauduleusement et sans apparence de droit 2) Détourner à son propre usage
3) Détourner à l’usage de quelqu’un d’autre

Question 7

Quelle est la définition d’une chose dans l’actus reus du vol?

Answer 7

Il s’agit de quelque chose d’animé ou de non animé, ou un titre testimentaire, dont la valeur sera estimé en bas ou au-dessus de 5000$.

Question 8

Quels sont les deux éléments de la mens rea du vol?

Answer 8

1) L’intention de prendre (ou détourner) la chose

2) La malhonnêteté ou la mauvaise foi

Question 9

Vrai ou faux: le vol qualifié est une infraction contre les biens.

Answer 9

Faux. Il s’agit d’une infraction contre la personne. La chose volée n’est qu’un simple mobile.

Question 10

À quels autres infractions sont rattachés l’actus reus et la mens rea du vol qualifié?

Answer 10

Son actus reus est celui de la voie de fait
Sa mens rea est celle du vol
Il faut simplement prouver qu’il avait l’intention de voler, sans nécessairement blesser.

Question 11

Quelles sont les infractions qui peuvent accompagner le vol?

Answer 11

• Recel: surveiller l’objet volé
• Trafic: déplacer l’objet pour aller à quelqu’un d’autre
• Recyclage: transformation de l’objet volé

Question 12

Quelle est la définition d’une escroquerie?

Answer 12

Obtenir quelque chose par le faux semblant. Faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir une chose.

Question 13

Quelle est la définition de la fraude?

Answer 13

Utiliser la tromperie pour priver (ou tenter de priver) une personne.

Question 14

Quel est l’âge du consentement sexuel?

Answer 14

16 ans

Question 15

Entre 12 et 14 ans moins 1 jour, quelle est la clause de proximité permise par la loi pour le consentement sexuel?

Answer 15

2 ans

Question 16

Entre 14 et 16 ans moins 1 jour, quelle est la clause de proximité permise par la loi pour le consentement sexuel?

Answer 16

5 ans

Question 17

À 18 ans, est-il possible de donner son consentement sexuel à une personne en autorité sur soi?

Answer 17

Oui. C’est entre 16 et 17 ans qu’il n’est pas possible de donner son consentement sexuel à une personne en autorité

Question 18

Vrai ou faux: pour prouver un meurtre au 1er degré, il faut seulement prouver la préméditation.

Answer 18

Faux. Pour prouver un meurtre au 1er degré, il faut prouver la préméditation et le propos délibéré, soit la préparation ET la réflexion. (planned and deliberate)
Donc volonté d’organiser son cerveau et son coup.

Question 19

Quelles sont les conditions essentielles à la formation d’une organisation criminelle?

Answer 19

Il faut que ce soit un groupe d’au moins 3 personnes et il doit y avoir une certaine permanence dans l’organisation (ex. mafia).

Question 20

Quelle est la définition génrale de l’enlèvement?

Answer 20

Enlever la personne sans son consentement dans un but précis (ex. la séquestration).