Conférence Procureur aux poursuites criminelles et pénales Flashcards
Combien d’infractions sont prévues dans la Loi sur les drogues et les autres substances?
5 infractions
Quelle annexe traite du cannabis?
L’annexe 2
Dans quelle annexe retrouve-t-on les drogues les plus punies?
L’annexe 1
Dans quel but ont été faites les modifications à la Loi sur les drogues et les autres substances?
Dans le but de contrôler l’offre, c’est-à-dire criminaliser ceux qui amènent la drogue.
Combien d’annexe comporte la Loi sur les drogues et les autres substances?
8 annexes
Qu’appelle-t-on des précurseurs?
Des substances chimiques qui entrent dans la composition des drogues.
Quelles sont les 5 infractions liées aux drogues?
Possession, trafic, possession en vue de trafic, exportation/importation, production
Quels sont les 3 types de possession?
Possession personnelle, par interprétation, conjointe
En quoi consiste l’infraction de trafic?
Opérations de vente, y compris la vente d’une autorisation, administration, dons, cession, etc.
Quelle est la différence entre la possession simple et la possession en vue de faire du trafic?
La mens rea: l’intention de faire du trafic avec la drogue que l’on possède.
Vrai ou faux: En ce qui concerne les infractions de trafic, production et importation, la norme est de garder la personne en détention après son arrestation.
Vrai.
Sous quelle quantité de cannabis est-il possible que l’infraction soit décriminalisée?
30 grammes
Vrai ou faux: les infractions de trafic, possession en vue de trafic et de production sont punies très sévèrement.
Vrai
Dans quels objectifs impose-t-on généralement des peines sévères en ce qui a trait aux drogues?
Objectifs de dissuasion et à cause des conséquences sur la société.
