Acteurs et activités Flashcards
(110 cards)
1
Q
Quelles sont les différentes catégories d’avocats au tableau ?
A
- avocats inscrits au tableau
- avocats honoraires
- avocats omis
2
Q
Qu’est-ce que le tableau ?
A
- publié chaque année par le barreau et est arrêté par le conseil de l’ordre
- comprend les avocats honoraires et ceux inscrits au tableau
- tous ceux qui sont dans le tableau sont justiciables de l’ordre et soumis à sa discipline
3
Q
Les avocats omis du tableau sont-ils soumis à l’ordre ?
A
-appartiennent tout de même à l’ordre et lui reste soumis déontologiquement
4
Q
Que sont les avocats inscrits au tableau ?
A
-tous les avocats en activité
5
Q
Que marque l’inscription au tableau pour un avocat ?
A
-l’entrée dans la profession
6
Q
Quelles sont les conditions de fond pour devenir avocat ?
A
- la nationalité
- le diplôme
- l’honorabilité du candidat
- article 11 loi 1971
7
Q
Quelles sont les conditions relatives à la nationalité du candidat ?
A
- nationalité française
- loi assimile aux français les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord Schengen ou ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’UE ni à l’espace Schengen
8
Q
Quelles sont les conditions relatives au diplôme du candidat ?
A
- faut être titulaire de 2 diplômes pour garantir sa compétence juridique et sa connaissance des règles de la profession
- maitrise en droit ou un titre équivalent + CAPA
9
Q
Existe-t-il des dispenses de diplôme pour exercer la profession d’avocat ?
A
- oui, des dispenses liées à l’exercice de fonctions antérieures (article 97 et suivants décret 1991)
- professeurs de droit, magistrats, anciens magistrats de l’ordre judiciaire
- examen particulier pour intégrer la profession d’avocat pour ceux qui ont entre 5 à 7 années d’expérience en tant que juriste, notaire
- aussi pour les avocats étrangers article 99 et 100 décret 1991
10
Q
Quelles sont les conditions liées à l’honorabilité du candidat ?
A
- peut pas entrer au barreau si on n’a pas les qualités de probité, de désintéressement nécessaires à l’exercice de la profession
- 3 exigences légales minimales :
- pas avoir été condamné pénalement comme auteur de faits allant à l’encontre de l’honneur de la probité ou des bonnes mœurs
- ne pas avoir fait l’objet pour des faits de même nature de sanctions disciplinaire ou administrative
- peut pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de sanction similaire dans le cadre d’une procédure collective de paiement ou a fortiori d’une banqueroute
- rare qu’il y ait des rejets de la part du conseil de l’ordre mais rejet pour l’interdiction d’émettre des chèques par exemple
11
Q
Comment se déroule la procédure d’inscription ?
A
- candidat doit s’adresser au conseil de l’ordre du barreau où il veut être inscrit
- adresser le dossier au bâtonnier du barreau
- dossier doit contenir tous les justificatifs nécessaires
- vérification de la part du bâtonnier qu’il est couvert par les assurances obligatoires
12
Q
Qui souscrit à l’assurance maniement de fond et à l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
A
- l’assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite collectivement par le barreau
- l’assurance maniement de fond est souscrite collectivement par la CARPA
13
Q
Devant qui le candidat prête-t-il serment ?
A
-devant la CA
14
Q
Comment est organisé le tableau dressé annuellement par le conseil de l’ordre ?
A
- section des personnes physiques et celle des personnes morales avec les sociétés civiles professionnelles et les structures libérales
- ensuite les avocats qui n’ont dans le ressort qu’un bureau secondaire
- ensuite les avocats d’un autre Etat de l’UE ou assimilés qui sont admis à exercer sous leur titre d’origine
15
Q
Existe-t-il une liste spéciale pour un certain type d’avocat ?
A
- pour les avocats d’un barreau d’un Etat non membre de l’UE qui sont autorisés à exercer à titre permanent en France
- vise l’activité de consultant juridique étranger
16
Q
Comment sont inscrites les personnes physiques au tableau ?
A
-par ordre d’ancienneté en fonction de la date de prestation de serment
17
Q
Comment devenir avocat honoraire ?
A
- possibilité après 20 ans d’exercice d’obtenir l’honorariat
- faire la demande
- conseil de l’ordre qui décide sous réserve de recours devant la CA s’il y a un refus motivé
18
Q
Que pourrait justifier un refus de manière légitime de la part du conseil de l’ordre de refuser l’honorariat à un avocat ?
A
-condamné à une peine disciplinaire grave à l’époque où il était avocat en activité
19
Q
Un avocat honoraire est-il déchargé de certaines règles ?
A
- oui mais tenu d’un devoir de probité, délicatesse, etc.
- des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par le conseil de l’ordre ou les conseils de discipline comme la perte de l’honorariat
20
Q
Que peut faire un avocat honoraire ?
A
- voter aux assemblées générales
- venir aux audiences en robe
- siéger dans des commissions administratives
- siéger dans des jurys de concours ou d’examen
- garder une activité de conseil
- accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation
21
Q
Que ne peut plus faire un avocat honoraire ?
A
-ne peut plus exercer aucun acte de la profession comme plaider
22
Q
Que se passe-t-il si des honoraires sont dues mais que le client ne veut pas payer ?
A
- possibilité d’un recouvrement forcé
- procédure devant le bâtonnier soit en contestation d’honoraire soit en taxation d’honoraire
23
Q
Quels sont les droits et devoirs des avocats honoraires ?
A
- section avocats honoraires dans le RIN
- rendent beaucoup de service à l’ordre car ils sont plus disponibles
- peuvent tenir les permanences de consultation gratuite, faire de la représentation dans les bureau d’aide juridictionnelle
24
Q
Qu’est-ce qu’une omission ?
A
- mesure administrative constatée par le conseil de l’ordre
- omission obligatoire ou facultative du tableau
25
Dans quels cas un avocat peut-il être omis du tableau ?
- si un avocat est dans un cas d’incompatibilité notoire comme l'activité de commerçant. S'il continue il sera obligatoirement omis du tableau
- cas où l’avocat va lui-même demander son omission dans l’hypothèse où celui-ci a des problèmes de santé
26
Quelles sont les conséquences de l'omission ?
- l’avocat ne peut plus exercer et indiquer qu’il est avocat
- reste membre de son barreau et donc disciplinairement soumis à son ordre pour des fautes commises avant l'omission ou au cours de celle-ci
- reste astreint aux principes essentiels de la profession
27
Quels sont les différents modes d'exercice des avocats ?
- article 7 de la loi de 1971
- l’avocat peut exercer à titre individuel, au sein d’une association, au sein d’une entité dotée de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrerait à leurs associés la qualité de commerçant
- avocat collaborateur libéral ou collaborateur salarié d'un cabinet d'avocat
28
Qu'est-ce qu'un cabinet groupé ?
- plusieurs avocats qui se domicilient au même lieu et qui partagent les locaux professionnels sans pour autant être associés
- chaque avocat va devoir seul exercer sa profession et répondre de sa négligence devant ses clients
- peuvent plaider les uns contre les autres
29
Qu'est-ce que la société civile de moyen ?
- met en commun certaines prestations de service, les moyens matériels pour rendre plus facile l'activité de ses membres
- frais partagés mais pas les bénéfices ni clientèle
- pas dans la case personne morale
- peuvent plaider les uns contre les autres mais attention au conflit d'intérêt
30
Qu'est-ce que l'association ?
- mode d’exercice en commun de l’activité professionnelle qui ne va pas totalement gommer la personnalité professionnelle de ses membres
- avocats conservent leurs clients et sont responsables individuellement
- associés ne peuvent pas plaider l’un contre l’autre
31
Qu'est-ce qu'une AARPI ?
- association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
- faut l’accord unanime des associés et prévoir dans le contrat de l’association que la responsabilité professionnelle de l’un des membres ne va pas engager celle des autres sous réserve d’en avoir fait la publicité (opposable aux tiers)
32
Qu'est-ce que la société d'exercice ?
-société civile professionnelle ou société d'exercice libéral
33
Qu'est-ce que la société civile professionnelle ?
- possible qu'entre avocats avec au moins deux associés
- apportent nécessairement leur clientèle
- société qui exerce la profession mais les associés sont solidairement tenus à l’égard des tiers des dettes sociales
- société va être solidairement tenue des conséquences dommageable d’un acte imputable à l’un des membres
- dans une action en responsabilité on peut la diriger contre la société, l'associé concerné ou les deux
34
Qu'est-ce que la société d'exercice libéral ?
- peut associer aux avocats en activité qui doivent être nécessairement majoritaires, d’anciens avocats ou d’autres professionnels judiciaires ou juridiques
- inscrites au tableau dans la case personne morale
35
Qu'est-ce qu'une société pluripersonnelle d'exercice ?
- sociétés qui doivent nécessairement comprendre dans leurs associés au moins un membre de chacune des professions exercées par la société
- seule qualité pour exercer les actes relevant de sa profession
- chacun doit répondre sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels accomplis sachant que la société est solidairement responsable
36
Est-ce qu'une fusion entre avocat et juriste d'entreprise est possible ?
- non car l'indépendance ne serait pas garantie et le secret professionnel non plus
- arrêt de septembre 2010 de la CJUE : « l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client »
- l'avocat serait coincé par ses obligations déontologiques et par les exigences de son employeur non avocat
37
Quels sont les deux critères principaux concernant l'avocat collaborateur ?
- article 14.1 RIN
- l’avocat collaborateur a la possibilité d’avoir une clientèle personnelle vis-à-vis de laquelle il exerce en toute indépendance
38
L'avocat libéral a-t-il des libertés ?
- liberté d’organisation de ses conditions matérielles et temporelles de travail
- impossible d’avoir un encadrement contractuel
- contrat de collaboration avec l'un qui apporte un temps de travail et l'autre qui donne une rémunération versée sous forme de rétrocession d'honoraires
39
Quelles sont les deux obligations auxquelles sont tenus les avocats collaborateurs ?
- doit indiquer en plus de son nom le nom de l’avocat pour lequel il agit
- doit éventuellement prévenir l’avocat « employeur » qu’il compte adopter une argumentation contraire à la sienne
40
Qui est responsable dans le cadre d'un contrat de collaboration ?
- patron reste civilement responsable devant les clients des actions accomplies pour son compte par son collaborateur
- n’est pas exclusive de celle de son collaborateur dans le cadre de sa clientèle personnelle
41
Quelles sont les obligations inhérentes au contrat de collaboration ?
- conclu dans le respect des règles déontologiques et doit respecter les principes essentiels de la profession
- obligations d'un contrat de travail classique :
- durée (CDD ou CDI)
- le terme
- conditions pour le renouveler
- modalités de la rémunération
- remboursement des frais professionnels engagés pour le cabinet
- conditions d'exercice de l'activité
- conditions de satisfaire à une clientèle personnelle
- conditions et modalités de la rupture avec un délai de prévenance
- modalités de sa suspension au contrat
42
Qui est compétent pour vérifier le contrat de collaboration ?
- conseil de l'ordre sous réserve d'appel devant la CA
| - veiller à la conformité du contrat aux règles déontologiques
43
Qui est compétent en cas de conflit entre le collaborateur libéral et le patron ?
- bâtonnier du barreau auquel appartient le collaborateur qui essaie de concilier (bâtonnier conciliateur)
- si cela ne marche pas alors il se transforme en arbitre à charge d'appel devant la CA
44
Le collaborateur libéral peut-il être inscrit dans un barreau différent de celui de son patron ?
-oui pour exercer au sein d'un bureau secondaire installé par le patron par exemple
45
Qu'est-ce que la clause de conscience ?
-collaborateur peut tout à fait refuser un dossier que veut lui confier son patron
46
Que se passe-t-il dans le cas où le collaborateur est dans une situation d'indisponibilité pour des raisons de santé au cours d'une même année civile ?
- collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d’honoraires habituelle sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues
- au-delà de deux mois, les jours d’arrêt de travail entrainent une réduction de la rétrocession au prorata des jours non travaillés dans le mois
47
Qu'est-ce que la collaboration salariée ?
- article 14.1 RIN
- mode d’exercice professionnel dans lequel il n’y a un lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail
- pas de clientèle personnelle
- peut pas accepter d'être choisi personnellement par un client pour l'aide juridictionnelle
- ne l'exonère pas des missions d'aide juridique
- employeur nécessairement avocat
- indépendance conformément à son serment et n'est assujetti à son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail
48
Comme se passe la responsabilité dans le cadre de la collaboration salariée ?
- responsabilité de l’avocat employeur
| - pourra ensuite se retourner contre l’avocat salarié s’il y a eu négligence
49
Comment est composé le contrat de collaboration et par qui est-il contrôlé dans le cadre de la collaboration salariée ?
- mêmes clauses obligatoires que pour la collaboration libérale
- clause de conscience
- conseil de l'ordre dont relève le salarié qui va sous réserve d'appel devant la CA examiner le contrat
50
Qui est compétent dans le cadre d'un litige qui porterait sur le contrat de collaboration ?
- pas le CPH
- litige soumis à l'arbitrage du bâtonnier à charge d'appel devant la CA qui siège en chambre du conseil
- article 7 loi 1971
51
Un avocat dans un pays hors de l'UE peut-il exercer en France ?
- oui selon l'article 11 de la loi de 1971 modifié par le décret de 1991
- possibilité pour une personne non titulaire du CAPA français et qui serait membre d’un barreau dans un Etat n’appartenant pas à l’UE d’être inscrit à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle de connaissance en droit français
52
Quelles sont les conditions pour qu'un avocat d'un pays hors UE exerce en France ?
- adresser la demande au président du CNB
- justifier de la possession de la qualité d’avocat inscrit dans un barreau hors UE
- justifier de l’accomplissement du stage d’avocat et de l’inscription au grand tableau
- justifier de la réciprocité avec son Etat d’origine
53
En quoi consiste l'examen que doivent passer les avocats hors UE ?
- contrôle des connaissances en droit français
- deux épreuves écrites et deux épreuves orales
- épreuve de déontologie et une épreuve sur l’organisation judiciaire et administrative du système français
54
Peut-il y avoir des dispenses d'examen pour que l'avocat hors UE puisse exercer en France ?
-oui sous réserve de l’accord du CNB au regard des travaux universitaires ou scientifiques du candidat (docteurs en droit)
55
Que se passe-t-il si l'avocat hors UE réussi l'examen pour exercer en France ?
-président du centre d’examen va lui délivrer une attestation qui permettra de demander l’inscription auprès du barreau français de son choix et d’exercer après prestation de serment sous le titre « professionnel français d’avocat »
56
Un avocat dans un pays de l'UE peut-il exercer en France ?
- oui
- possibilité pour un ressortissant communautaire avocat dans un autre Etat membre de l’UE, à l’issu de son stage professionnel d’avocat (pas requis dans tous les Etats de l’UE) et de son inscription au tableau d’un barreau d’un Etat membre de l’UE, d’exercer la profession de manière permanente
- soit sous le titre français soit sous le titre professionnel de son Etat d’origine
- article 99 décret novembre 1991
57
Quelles sont les conditions de l'article 99 du décret de 1991 pour qu'un avocat d'un pays membre de l'UE puisse exercer en France ?
- suivi un cycle d’études post secondaire et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle en plus de ce cycle d’études post secondaire
- doit prouver qu'il a les documents confirmant qu'il est avocat dans son Etat d'origine, le stage professionnel et le cursus universitaire
58
Comment se déroule l'épreuve d'aptitude pour le candidat membre de l'UE ?
- au maximum 4 épreuves
- épreuve d'aptitude en droit français différente de celles du CAPA
- candidat doit saisir CNB pour une autorisation de se présenter à l'épreuve
59
Que se passe-t-il lorsque le candidat membre de l'UE réussi l'examen ?
- délivrance d'une attestation qui lui permettra de s'inscrire auprès du barreau de son choix
- exerce sous le titre professionnel d'avocat français
60
Qu'a permis la directive européenne du 16 février 1998 transposée par la loi du 11 février 2004 en France et à qui s'applique-t-elle ?
- directive spécifique à la profession
- permet aux avocats qui sont inscrits dans un autre Etat membre de l’UE d’exercer de façon permanente en France sous leur titre professionnel d’origine
- s’applique aux avocats qui ont achevé leur stage professionnel, qui sont inscrits au barreau et qui demeurent inscrits pendant toute la durée de leur exercice professionnel
- "avocat migrant"
61
Comment devenir "avocat migrant" pour un avocat d'un pays membre de l'UE ?
- adresser sa demande d’inscription au barreau au conseil de l’ordre du barreau dans lequel il veut exercer sous son titre professionnel
- peut exercer sous toutes les formes
- obtenir son inscription au barreau et le fait de pouvoir porter le titre professionnel d’avocat français au bout de 3 ans d’exercice effectif et régulier sous son titre professionnel d’origine
62
Qui va apprécier l’activité effective et régulière de l’avocat dit migrant ?
-le conseil de l’ordre du barreau dans lequel il veut s’inscrire
63
Quels avocats peuvent venir ponctuellement accomplir un acte de leur profession en France ?
- articles 200 à 200-3 décret de 1991
| - avocats de l'UE et de la confédération Suisse
64
Comment l'avocat étranger peut-il exercer ponctuellement en France ?
- utiliser son titre d'origine
- doit pouvoir en justifier sur demande
- réquisition qui vient du PG, du bâtonnier ou du président de la juridiction
65
Quelles sont les conditions pour que l'avocat étranger puisse exercer ponctuellement en France ?
- respect des règles française comme la visite de courtoisie
- obligatoire d’élire domicile chez un confrère du ressort dans lequel les actes de procédure seront notifiés (toujours un document signé par le confrère chez qui l'avocat a élu domicile qui accompagne une assignation par exemple)
66
L'avocat étranger exerçant ponctuellement en France est-il toujours soumis à sa règlementation d'origine ?
-oui mais des règles françaises viennent en complément comme le secret professionnel ou la confraternité
67
Comment sont appliquées les sanctions disciplinaires pour un avocat étranger exerçant ponctuellement en France ?
- article D202-3 décret 1991
- compétence de l’autorité disciplinaire française qui peut, pour les besoins de la procédure, demander à l’autorité compétente de l’Etat étranger où il exerce en tant qu’avocat, de communiquer des renseignements professionnels qui pourraient être utiles s’agissant de l’intéressé pour ensuite prononcer soit une interdiction provisoire soit une interdiction définitive d’exercer en France
- décision transmise pour information à l'autorité de l'Etat d'origine
68
L'avocat est-il un auxiliaire de justice ?
- article 3 loi 1971 oui car participe à la réalisation de la justice (auxilium idée de secours, d'assistance vis-à-vis du client)
- article 6 RIN il est partenaire de justice car moins limité à la sphère judiciaire
69
Qu'est-ce que l'assistance d'un avocat ?
-fait de conseiller et d’être présent auprès du client
70
Qu'est-ce que la représentation pour un avocat ?
-l’avocat va se substituer au client c’est-à-dire qu’il va parler au nom du client
71
Quel est le rôle de l'avocat dans le cas où le client est absent et dans le cas où celui-ci est présent ?
- d’organiser la défense du client en se présentant devant la juridiction et en développant une plaidoirie à la fois factuelle et juridique
- si le client est présent l'avocat indique qu'il "plaide corps plaisant"
72
D'un point de vue juridique, sur quoi repose la mission de l'avocat ?
- sur un contrat car il y a une relation qui s'établit entre deux personnes et qui repose sur un libre choix mutuel
- s’apparenterait à un louage d’ouvrage car la prestation de l’avocat est fait en toute indépendance et donc sans aucun lien de subordination
73
Quelle est la mission traditionnelle de l'avocat ?
- article 412 CPC : pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger
- idée d'être présent physiquement pour le rassurer
74
Où l'avocat peut-il exercer sa mission d'assistance ?
-devant tous les organismes juridictionnels, disciplinaires ou toutes les juridictions sans limite de territorialité
75
Qui dispose du monopole de la plaidoirie ?
-l'avocat sous la seule réserve du droit reconnu aux parties de se défendre elles-mêmes avec l'autorisation du président
76
Qu'est-ce que l'assistance d'un avocat hors du procès ?
-possibilité sous réserve des textes d'assister les clients devant les administrations publiques
77
Un avocat peut-il se limiter à l'activité de conseil et que fait-il dans ce cas ?
- oui, il n'est pas obligé de faire de contentieux
- rédige pour le client des actes sous seing privé
- rédaction d'actes s'inscrit dans le cadre du contrat passé avec le client. Avocat débiteur d'une obligation de conseil
- faut que l'acte soit régulier sinon manque à son obligation professionnelle: c'est une obligation de moyen
- en contrepartie l'avocat est créancier d'une rétribution d'honoraires
- la rédaction de l'acte peut aller jusqu'à des actes que le client ne veut pas faire. C'est un mandat
78
Quels sont les deux types de mandats dans la mission de représentation ?
- mandat ordinaire s'il ne s'agit pas d'une représentation en justice
- mandat ad litem en vue du procès qui permet à l'avocat d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure
79
Le client est-il obligé par les initiatives de l'avocat qui le représente ?
-oui sauf à ce que l'avocat dépasse les limites du mandat et mette en jeu sa responsabilité
80
Les règles du mandat ad litem sont-elles toujours les mêmes ?
-non cela dépend de la juridiction en cause
81
Qu'est-ce que la postulation ?
-la représentation des parties devant le TJ
82
Comment a évolué le monopole de la postulation ?
- avant la loi de 1971 la postulation était le monopole des avoués de 1ère instance et l'avocat ne pouvait plaider que dans sa mission d'assistance
- depuis 1972 l'avocat a le monopole de la postulation
83
Devant quels TJ un avocat peut-il postuler ? Y'a-t-il des exceptions ?
- depuis la loi Macron de 2015 l'avocat peut postuler devant n’importe quel TJ du ressort de sa CA
- limitation pour les procédures de saisies immobilières, le partage et la licitation avec un maintien de la territorialité ancienne
84
Quels sont les grands principes de la postulation ?
- un avocat postulant va accomplir les actes de procédure pour le compte de l’avocat habituel d’une partie qu’on appelle l’avocat plaidant dans les cas où ce dernier n’est pas territorialement compétent
- l'avocat représentant une partie doit être inscrit au barreau correspondant au ressort de a CA dont relève le TJ compétent sinon il faut avoir recours au service d'un autre avocat
85
Que permet la postulation ?
-de conserver une communication privilégiée avec un avocat qui est proche du domicile de la partie au litige même si l’affaire doit être jugée devant un TJ lointain
86
Qu'est-ce que la multi postulation ?
- dérogation à la postulation classique pour les avocats inscrits en région parisienne
- peuvent intervenir indifféremment devant les TJ de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre et devant les CA de Paris et de Versailles
- article 5-1 loi 1970
87
Quelles pourraient être les missions principales de l'avocat postulant ?
- mission de représentation
- va accomplir les actes de procédure pour le compte de la partie et de l'avocat plaidant sans être responsable du fond de l'affaire
- représente les parties aux audiences de procédure
- mise en état devant TJ et CA
- responsable du respect des délais, des pièces de la procédure et de leur communication
- information de l'avocat plaidant
88
Que ne peut pas faire l'avocat postulant en principe ?
- communiquer directement avec la partie car l'avocat plaidant est l'interlocuteur privilégié
- ne détermine pas la stratégie du procès
- ne rédige pas les actes de procédure
- ne va pas rassembler les pièces ni oralement exposer les arguments du client le jour de l'audience de plaidoirie
- possible exceptionnellement que l'avocat plaidant demande à l'avocat postulant de rédiger certains actes ou de plaider lui-même
89
Qui règle les honoraires lorsque la partie va recourir au service d'un avocat postulant ?
- partie qui recours au service d'un avocat postulant qui va supporter tous les frais qui vont s'ajouter aux honoraires de l'avocat plaidant
- contrepartie est que l'avocat postulant pourrait engager sa responsabilité envers le client
90
Qu'est-ce que l'obligation ducroire responsabilité pécuniaire ?
- un avocat, dans l’intérêt de son client, peut être amené à solliciter un confrère (postulant ou sous-traitant) ou un tiers à la relation de l'avocat et du client (huissier/traducteur/expert)
- honoraires et frais doivent être naturellement pris en charge par le client car l'avocat n'est que le mandataire
- si le client ne veut ou ne peut pas payer l'avocat est personnellement tenu. On dit que l'avocat est ducroire
91
Est-il possible que l'avocat ne soit pas ducroire ?
- oui il peut fixer les règles dès le départ par écrit selon l'article 11.8 RIN mais le client n'est pas obligé d'accepter.
- faut informer le client
- compliqué de solliciter quelqu'un après
92
Qui peut passer une convention d'honoraires avec le client dans le cadre de l'obligation ducroire ?
- personne sollicitée peut demander de passer une convention d'honoraires si c'est un avocat postulant mais si c'est un tiers il n'a pas de relation avec le client
- ils ne peuvent pas solliciter de provision préalable à la différence du 1er avocat
93
Qu'est-ce que les frais et les débours ?
- débours correspondent aux dépenses engagées par le cabinet dans le cadre de sa mission
- concerne pas les honoraires qui rémunèrent les personnes car ne comprennent pas les frais afférant au dossier
- frais et débours facturés en plus des honoraires
94
Qui a le monopole devant la CA ?
- depuis janvier 2012 suppression d'avoué auprès de la CA
| - avocat devient le représentant obligé des parties devant la CA dans les procédure avec avocat obligatoire
95
Quel est le type de mandat devant la CA pour l'avocat ?
-mandat territorial car le représentant doit être membre d'un barreau institué dans le ressort de la CA
96
Qu'en est-il de la rémunération de l'avocat devant la CA ?
-honoraire de droit commun
97
Devant quelles juridictions l'avocat peut-il représenter son client ?
-devant toute juridiction civile sauf la CDC sachant que les avocats à la CDC et au CE sont des officiers ministériels
98
L'avocat doit-il justifier qu'il a reçu un pouvoir du client ?
- non car il est cru sur parole
| - n'a pas à fournir une procuration écrite le désignant comme avocat
99
Donner un exemple d'un cas particulier où l'avocat doit justifier d'un pouvoir particulier.
-pour une déclaration de pourvoi en cassation en matière correctionnelle
100
Un avocat peut-il consulter un dossier d'instruction ?
- oui à condition que le client l'ai désigné au juge d'instruction comme son défenseur
- articles 80-2 et 115 CPP
101
Qu'est-ce que la représentation extra judiciaire ?
- possibilité pour un avocat de représenter son client par exemple auprès de certaines administrations ou de tiers (négociation, transaction…)
- activité de mandataire
102
Qu'indiquait le rapport Darrois en 2008 ?
- ouvrir davantage les professions juridiques
- dans beaucoup de secteurs l'avocat pouvait apporter un plus par rapport aux professionnels habituels
- plus-value de l'avocat est sa déontologie
- meilleure garantie aux opérations visées
103
L'avocat peut-il être mandataire de la gestion de portefeuille ?
- oui sous réserve d'en faire la déclaration à son bâtonnier
- faut que cela reste accessoire
104
L'avocat doit-il pouvoir justifier d'un mandat écrit ?
- oui dès qu'il est dans une activité de transaction, d'engagement du client ou de disposer de ses fonds
- toujours s'assurer de la licéité pour laquelle on va lui donner mandat
- article 8 décret 2005
105
En quoi l'avocat permet-il de soulager le juge ?
-donner les documents utiles et épargner au juge les explications parfois embrouillées du client
106
Un avocat peut-il compléter une juridiction incomplète ?
- oui par l'avocat le plus ancien
- peut aussi compléter une CA selon les articles L312-3 et L312-4 COJ
- président de la juridiction va s'entendre avant avec le bâtonnier pour mettre en place un tour de rôle des avocats pour maintenir les audiences correctionnelles en formation collégiale
- l'avocat devient assesseur
107
Dans quels autres tribunaux l'avocat peut-il se trouver en tant que juge ?
- CPH
- tribunal pour enfant
- tribunal paritaire des baux ruraux
108
L'avocat peut-il être magistrat temporaire ? Si oui, sous quelles conditions ?
- oui à la condition que cela soit dans un ressort distinct de celui duquel il exerce sa profession principale
- nommé sur dossier pour une durée de 5 ans renouvelable par le CSM
- fusion avec les juges de proximité
109
Quelles peuvent être les missions confiées à l'avocat par la justice ?
- missions de médiation, de conciliation, de séquestre, etc.
- possibilité pour l'avocat d'être nommé expert
- mission d'arbitrage
110
L'avocat peut-il répondre disciplinairement de tout manquement commis dans sa vie citoyenne de tous les jours ?
-articles 183 et suivants du décret de 1991
