Les sources de la déontologie des avocats Flashcards
(138 cards)
1
Q
Quels sont les deux types de sources de la déontologie des avocats ?
A
- sources extérieures avec les règles posées par la loi et les textes règlementaires
- sources internes posées par les règlements intérieurs et les usages qui sont là pour parfaire les exigences légales
2
Q
Où trouve-t-on les règles relatives à la déontologie des avocats ?
A
-dans le RIN (règlement intérieur national) adopté par le CNB (conseil national des barreaux) en novembre 2005
3
Q
Quelles sont les règles posées par l’UE ?
A
- pour la lutte contre le blanchiment de capitaux
- trancher les conflits de règlementation
4
Q
Quels sont les deux textes piliers qui organisent la profession d’avocat ?
A
- loi du 31 décembre 1971
- décret du 27 novembre 1991
5
Q
Que concerne l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 ?
A
-le serment
6
Q
Qu’indique l’article 17 de la loi de 1971 ?
A
-le conseil de l’ordre doit veiller à la sauvegarde des principes : probité, désintéressement, modération et confraternité
7
Q
Quelles sont les principes essentiels de la profession d’avocat énumérés dans le RIN ?
A
- loyauté
- délicatesse
- courtoisie
- compétence
- dévouement
- diligence
- prudence
8
Q
Quel est le nouveau principe qui est venu s’ajouter en juin 2019 ?
A
- principe d’égalité et de non discrimination
- article 1.3 RIN
9
Q
Comment s’exprime le principe de la dignité de la profession ?
A
- en relation avec la publicité mise en œuvre par l’avocat pour l’information du public
- loi Hamon de 2016 instaure la sollicitation personnalisée mais le garde fou reste la dignité
10
Q
L’avocat peut-il avoir une activité commerciale ?
A
-non mais peut effectuer des activités de commerce
11
Q
Que prévoit le décret du 12 juillet 2005, “décret déontologie” ?
A
- est venu fixer les principes essentiels de la profession, les devoirs de l’avocat envers les clients, les devoirs envers la partie adverse, les devoirs envers les confrères
- les devoirs du patron avocat à l’égard des avocats collaborateurs ou salariés
- règles sur les obligations fiscales
- remplace ou complète le décret de 1991
12
Q
Que permet la jurisprudence pour la déontologie des avocats ?
A
- mieux cerner la notion de conscience professionnelle
- exemple de faire preuve de sérieux dans l’accomplissement de son devoir de conseil ou de son devoir de prudence
13
Q
Qu’est-ce que l’exigence de modération ?
A
- expliqué par la jurisprudence
- immunité de robe lors de l’audience et avocat libre dans sa plaidoirie mais sous réserve de ne pas insulter les magistrats ou encore la partie civile
- éventuelle procédure disciplinaire lancée contre l’avocat depuis 1982
14
Q
Qui connait de la discipline et de la responsabilité des avocats des ordres professionnels pour les questions liées à leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion ?
A
-1ère chambre civile de la CDC à l’exception des honoraires
15
Q
Qui est compétent en matière de contestation d’honoraires ?
A
- l’avocat saisi le bâtonnier qui va rendre une décision
- susceptible de recours devant le 1er président de la CA
16
Q
Qu’est-ce que le principe d’humanité ?
A
- oblige l’avocat à être présent quotidiennement auprès de personnes qu’il doit défendre avec tout son soin même si celles-ci sont répréhensibles
- pas obligé d’accepter tous les dossiers
17
Q
Quelle est l’histoire de la profession d’avocat ?
A
- avocats étaient des clercs
- saint patron des avocats était Saint Yves avec le principe de désintéressement car il donnait des consultations gratuites
- impossible aujourd’hui car poursuivi par les confrères pour concurrence déloyale
18
Q
Qu’indique l’article 183 du décret de 1991 ?
A
-l’avocat répond disciplinairement de tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse même se rapportant à des faits extra-professionnels
19
Q
Quelles sont les obligations et préventions prévues par le législateur pour la déontologie de la profession d’avocat ?
A
- prestation de serment
- incompatibilités
- ombre du parquet général
20
Q
Que prônait le serment de la loi de mars 1804 appliqué jusque la loi de décembre 1971 ?
A
-fait de ne pas troubler la paix publique
21
Q
Qu’a rappelé la loi de 1971 quant au serment ?
A
- que la profession était libérale et indépendante
- remanié en septembre 1990
- tout manquement aux vertus pourrait justifier une poursuite disciplinaire
22
Q
A quoi renvoie le principe d’indépendance dans le décret de 1991 ?
A
- au principe d’incompatibilité
- articles 111 à 123 du décret de 1991
- certaines incompatibilités intangibles et d’autres sous condition
23
Q
Sous quelles réserves l’avocat peut cumuler sa profession d’avocat et une autre profession ?
A
- peut cumuler sous réserve du strict respect des principes essentiels surtout celui d’indépendance
- faut un exercice effectif de la profession d’avocat à titre principal
24
Q
L’avocat peut-il avoir une activité commerciale selon l’article 111 du décret de 1991 ?
A
- non il ne peut pas être commerçant et avoir des activités commerciales que ce soit par personne interposée ou non
- n’interdit pas à l’avocat de réaliser, à titre accessoire, des actes de commerce. Qualifié de civil par accessoire
25
L'avocat peut-il mettre à disposition des bureaux avec prestation de service ?
- faut que cela reste accessoire et limité au cabinet d’avocat
- l’importance des moyens qui ont été mis en œuvre qui peuvent faire basculer dans une qualification commerciale comme la pratique de la publicité
26
L'avocat peut-il exercer des fonctions au sein de sociétés ?
- décret de 1991 énumère les fonctions qui, exercées au sein de certaines sociétés, sont incompatibles avec la profession d’avocat
- pas être associé dans une société en nom collectif ni gérant SARL
- concerne les fonctions exécutives qui vont conférer un statut commercial incompatible avec la profession d’avocat ou des interdictions qui concernent des fonctions d’associé qui entraine une responsabilité au-delà des apports.
27
L'avocat peut-il être président du conseil d'administration d'une SA ?
-oui mais à condition qu’elle soit dissociée de celle de président général selon un décret de janvier 2020
28
Quels métiers sont incompatibles avec la profession d'avocat sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires ?
- huissier
- notaire
- expert comptable
- expert immobilier
- médecin
- journaliste professionnel
29
Les missions de justice sont-elles compatibles avec le métier d'avocat ?
- oui avec des missions d'information par exemple
- compatible aussi avec la fonction de médiateur, d’expert ou d’arbitre
- article 6 RIN énonce les activités compatibles
- concerne tous les mandats de nature civile que l’avocat peut exercer pour le compte du client
30
Quels mandats l'avocat peut-il exercer ?
- possibilité du fiduciaire avec la gestion du patrimoine sous réserve d’éviter toute confusion avec leur activité principale
- comptabilité différente entre l’activité fiduciaire et celle d’avocat
- mandataire en transaction immobilière mais pas agent immobilier
- mandataire d'artiste, sportif ou lobbyiste
31
Quelles sont les professions compatibles avec la profession d'avocat ?
-administrateur judiciaire, enseignement non limité à celui du droit
32
Un avocat peut-il être un dominicain ?
- article 115 décret 1991
| - oui dès lors que l'ordination sacerdotale est un état et qu'il n'y a pas de problème vis-à-vis de l'indépendance
33
Un avocat peut-il être chargé par l'Etat de mission ponctuelle rémunérée ?
- oui à condition qu’il ne fasse aucun acte de la profession sauf autorisation du conseil de l’ordre
- l’avocat chargé de mission avise le bâtonnier qui saisi le conseil de l'ordre qui décide si oui ou non la mission est compatible
34
Un avocat peut-il exercer des mandats électoraux et autres fonctions politiques ?
- possible sous condition
- problème des conflits d'intérêt : exemple qu'il traiterait en tant qu’avocat des affaires qui intéressent directement ou indirectement la commune dont il est maire ainsi que les établissements publics qui dépendent de la comine
- objectif d'éviter une confusion entre l’exercice de la profession d’avocat et l’accomplissement d’un mandat
35
La profession d'avocat est-elle compatible avec les mandats de parlementaires européens, de député et de sénateur ?
- oui mais il y a des limitations
- l’avocat demeure au barreau mais certains textes peuvent limiter sa capacité d’exercice
- incapacité pour les députés et sénateurs dans le code électoral
36
L'avocat peut-il exercer un emploi public ?
-non: exemple du poste de ministre ou de secrétaire général
37
De quoi dispose l'article 122 du décret de 1991 concernant les avocats ancien fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux ?
-durant 5 ans, à partir de la cessation d’activité antérieure, l’avocat ne peut pas consulter ou plaider contre les administrations relevant du département ministériel auquel l’avocat était rattaché ou des CT dont il relevait
38
Qu'est-il interdit de faire pour les avocats simultanément fonctionnaires comme les professeurs de droit ?
-interdiction de plaider contre l’Etat
39
L'avocat peut-il exercer des fonctions juridictionnelles ? Si oui, sous quelles conditions ?
-possibles en prenant en compte la nécessaire préservation de l’indépendance et d’impartialité ainsi que les règles des conflits d'intérêt
40
Que provoque la situation de conflit d'intérêt pour un avocat ?
- l’impossibilité pour un avocat d’intervenir directement ou indirectement en défense comme en conseil devant la juridiction dont il est membre
- même restriction pour le cabinet dont il est membre ainsi qu’à ses collaborateurs
41
Quelles fonctions juridictionnelles un avocat peut-il exercer ?
- conseiller prud'hommes
- assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux ruraux
- magistrat à titre temporaire pour une durée de 5 ans renouvelable une fois (anciens juges de proximité jusqu'au 1er juillet 2017)
42
Un avocat peut-il être juge consulaire au tribunal de commerce ?
-non car cela exige la qualité de commerçant
43
Un avocat peut-il remplacer un assesseur au tribunal correctionnel ?
- oui car il est auxiliaire de justice
- bâtonnier s’entend avec la juridiction pour établir un roulement
- prend l’avocat le plus ancien dans l’ordre du tableau
44
Que se passe-t-il en cas d'incompatibilité ?
-mise en œuvre de la procédure d’omission
45
Qu'est-ce qu'une omission ?
- mesure administrative qui permet de retirer une personne du tableau
- n'est pas une sanction
- peut être demandée par l'avocat lui même s'il est malade par exemple
46
Comment se déroule la procédure d'omission ?
- prononcée par le conseil de l’ordre mais sans préjudice d’une éventuelle procédure disciplinaire
- conseil de l'ordre dispose d’un pouvoir d’enquête et estime si telle fonction est incompatible
- pourrait inviter l’avocat en question à se démettre de telle ou telle fonction sans délai sinon omission
47
Quelle est la mission du parquet général ? Quels sont les objets de cette mission ?
- veiller à l’observation des lois
- suivre l’activité des barreaux et des avocats : le PG est une autorité de poursuite comme le bâtonnier. Plainte peut lui être adressé mais il doit avertir le bâtonnier et inversement. Il peut aussi relever appel des décisions disciplinaires du conseil de l'ordre
- suivi des activités ordinales
48
Qui gère les officiers ministériels et les avocats?
- PDR près le TJ pour les officiers ministériels
| - PG près la CA pour les avocats
49
Que peuvent faire les avocats en matière d'élection s'il y a une fraude ?
- possibilité de déferrer les élections à la CA sous un délai de 8 jours
- formée par LRAR
- l'intéressé avise le PG et le bâtonnier
50
Quelle est la principale caractéristique de la profession d'avocat ?
- profession ordinale soucieuse de son indépendance avec une structure éclatée
- 164 barreaux avec autant d'ordres distincts
- un barreau auprès de chaque TJ sauf cas où il y a un regroupement au sein du ressort d'une CA
51
Qu'est-ce que le barreau constitue une fois qu'il est formé ?
- un ordre d'avocat doté de la personnalité juridique qui est maitre de ses affaires
- a les mêmes prérogatives quelque soit sa taille (barreau)
52
Que comprennent comme avocats les barreaux et ordres des avocats ?
- barreau les avocats en activités
| - ordre des avocats entité plus large donc avocats en activité et avocats honoraires
53
Qu'a créé la loi du 31 décembre 1990 ?
-le CNB
54
Qu'est-ce que le CNB ?
- organisation nationale
| - unifie les règlements intérieurs
55
Quelle est la hiérarchie des institutions des avocats ?
- CNB
- barreaux
- ordres professionnels
- centre régionaux de formation professionnel au niveau régional et les conseils de disciplines (pas pour Paris car c'est le conseil de l'ordre qui siège en formation disciplinaire)
- CARPA au niveau local
56
Qu'est-ce qui a été créé en 1996 à cause de dysfonctionnement ?
-une commission nationale de contrôle
57
Qu'est-ce que le barreau ?
-bâtiment d’autorité publique qui a des missions d’intérêt public confiées par les pouvoirs publics
58
Quelles sont les missions du barreau ?
- d’assurer la fonction de défense dans la circonscription du tribunal
- assurer les permanences pénales
- présence de l’avocat en GAV
- les commissions et désignations d’office
- rôle de gestion de la dotation budgétaire que l’Etat alloue pour les missions d’aides juridictionnelles
59
Par quoi sont administrés les barreaux ?
-par un conseil de l'ordre
60
Quelle est la durée des mandats au sein du conseil de l'ordre ?
- conseil élu pour 3 ans et est renouvelable par tiers chaque année
- pas plus de deux mandats consécutifs pour les membres à l'exception des anciens bâtonniers
- en pratique un seul mandat et pas deux car trop long à organiser
61
Combien y a-t-il de membres au sein du conseil de l'ordre ?
- dépend du nombre d’avocats disposant du droit de vote
| - 42 à Paris
62
Qu'a prévu le législateur en 1993 pour faire fonctionner plus simplement les gros barreaux ?
-dans les barreaux d’au moins 500 électeurs où le conseil comprend au moins 18 membres, qu’il y avait des formations restreintes de 5 membres qui avait compétence à la place de l’instance plénière
63
Que faut-il pour que le conseil délibère valablement ?
-que plus de la moitié de ses membres soient présents
64
Quelles sont les tâches du conseil de l'ordre ?
- traite de toutes les questions qui intéressent l’exercice de la profession
- faire en sorte que les avocats observent bien leurs devoirs et veiller à la préservation de leurs droits
- tâches règlementaires, administratives et disciplinaires ou de surveillance
65
Quelles sont les tâches administratives du conseil de l'ordre ?
- statue sur les demandes d’inscription au tableau, sur les demandes d’omission
- statuer sur les demandes d’ouverture d’un cabinet secondaire
- gérer les biens de l'ordre
- arrête les cotisations
66
Quelles sont les tâches disciplinaires et de surveillance du conseil de l'ordre ?
- l’instruction des plaintes
- prononcer ou lever une suspension provisoire
- veille à ce que les avocats soient exacts aux audiences et qu’ils se comportent en loyaux auxiliaires de justice tel qu’indiqué dans le CPC
- vérifie les contrats de travail et de collaboration conclus entre avocats pour qu'ils soient conformes aux principes généraux de la profession
67
Quelles sont les tâches règlementaires du conseil de l'ordre ?
- fixe et amende le règlement intérieur
| - veiller à ce que les décisions du CNB soient bien exécutées dans son ressort
68
Qu'est-ce que l'interdiction temporaire d'exercer ?
-sanction disciplinaire dont le maximum est fixé à 3 ans
69
Qu'est-ce qu'une suspension provisoire ?
- mesure conservatoire d’ordre public qui est prononcé à condition qu’il y ait l’urgence et pour la protection du public ou pour protéger l'avocat lui-même
- 4 mois renouvelable
- prononcée par le conseil de l'ordre et peut être demandée par le bâtonnier, PG, JI, JLD pour un CJ
70
Comment sont prises les décisions et délibérations du conseil de l'ordre ?
- à la majorité
- peuvent être déferrées à la CA soit par la personne à laquelle elles font grief mais aussi par le parquet général car il peut débusquer des décisions étrangères à la compétence du conseil de l'ordre
71
Le bâtonnier est-il membre du conseil de l'ordre ?
- il le préside, peut assister au conseil mais n'a pas de voix délibérative
- peut pas être juge et partie
72
Quelles sont les spécificités du mandat du bâtonnier ?
- élu pour 2 ans et n'est pas immédiatement rééligible
| - peut exercer 2 mandats successifs lorsque les barreaux ne contiennent pas plus de 30 membres électeurs
73
Quelles sont la mission du bâtonnier ?
-représente le barreau dans tous les actes de la vie civile : manif officielles ou en justice et est l'interlocuteur privilégié des chefs de juridiction
74
Quel est le rôle du bâtonnier sur l'organisation professionnelle ?
- fonction de conciliation
- chargé de prévenir ou de concilier si le différend existe déjà tous les différends d’ordre professionnel entre les membres du barreau
- instruit toutes les réclamations qui seraient formées par des tiers
75
Qu'est-ce que l'admonestation ?
- ce que délivre le bâtonnier en cas de léger manquement aux règles professionnelles. Il assure la direction morale du barreau
- si manquement plus grave il saisi le conseil de discipline
76
Que se passe-t-il si la conciliation du bâtonnier échoue ou si elle n'a pas lieu ?
- bâtonnier se transforme en arbitre
- fait fonction de "juge de première instance" mais n'est pas une autorité juridictionnelle donc il ne l'est pas vraiment
- pouvoir donné par les articles 7 et 21 de la loi de 1971
77
Quels sont les recours possible face à une décision d'arbitrage du bâtonnier ?
- peut être suivie d’un appel devant la CA
| - conflit entre un avocat employeur et un avocat salarié par exemple
78
Quel est le rôle du bâtonnier en matière d'honoraires ?
- procédure en contestation d’honoraire si c'est l'avocat qui saisi le bâtonnier
- si c'est le client qui saisi le bâtonnier alors procédure en fixation d’honoraires
- bâtonnier rend une décision/ordonnance qui est susceptible de recours (pas appel sinon cela entendrait une compétence juridictionnelle)
- recours devant le 1er président de la CA
79
Est-ce que la décision du bâtonnier en l'état est exécutoire de plein droit ?
- non car le bâtonnier n’est pas une autorité juridictionnelle et n'a pas de force exécutoire pour ses décisions. Il s'agit de litiges entre avocats et tiers
- même entre avocats et avocats il n'y a pas de valeur contraignante. Il ne peut pas ordonner à un avocat de se déporter en cas de conflit d'intérêt
80
Le bâtonnier peut-il ordonner l'exécution provisoire de ses décisions ?
- non car pas de force exécutoire
| - pareil pour prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC
81
Quel est le rôle du bâtonnier dans les litiges relatifs à une restitution de pièce ?
- articles 175 et suivants décret 1991
- suit la procédure de fixation d’honoraire
- avocat ne peut pas faire de rétention de dossier s'il est remercié par son client même s'il n'est pas payé
82
Quel est le dernier pouvoir du bâtonnier ?
-procède aux désignations au titre de l’aide juridictionnelle ou aux commissions d’office en matière pénale
83
Qu'est-il permis, depuis 2009, pour alléger la tâche des bâtonniers ?
- désigner un vice bâtonnier qui est là pour seconder ou suppléer le bâtonnier
- candidat au bâtonnat présente conjointement à sa candidature celle de son vice bâtonnier
- binôme homme/femme
- vice bâtonnier n’a aucun pouvoir propre
- sa fonction expire en même temps que celle du bâtonnier
84
Le bâtonnier peut-il déléguer une partie de ses pouvoirs ?
-possibilité de déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’ordre, pour un temps limité, une partie de ses pouvoirs
85
Quand ont lieu les élections ?
- chaque année à une date fixée par le conseil de l’ordre
| - dans les 3 mois qui précèdent la fin de l’année civile
86
Quand est-ce qu'est élu le bâtonnier successeur ?
-depuis un décret de décembre 2014, dans les barreaux de plus de 30 électeurs, le bâtonnier est élu 6 mois au moins avant sa prise de fonction
87
Qui vote pour l'assemblée générale élective ?
-les avocats inscrits au tableau (en exercice) et les avocats honoraires
88
Qui est éligible ?
- seuls sont éligibles les avocats personnes physiques inscrits au tableau
- faut un certain nombre d’ancienneté depuis la prestation de serment
89
Comment se déroule l'élection du bâtonnier depuis le décret de 2014 ?
- scrutin majoritaire à deux tours pour éviter d’avoir des élections à rallonge
- si aucun des candidats n’obtient au premier tour la majorité des suffrages exprimés, ne reste au second tour que les deux candidats qui ont réalisé le meilleur score
- si égalité alors le plus âgé l'emporte
90
Comment se déroule l'élection du conseil de l'ordre ?
- si le nombre d’électeur ne dépasse pas 30, on prévoit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours
- majorité absolue est requise au premier tour
- second tour majorité relative
- si égalité c'est le plus ancien au tableau et si encore égalité alors le plus âgé
- si le nombre d'électeur dépasse 30 l'ordonnance de juillet 2015 impose des candidatures par binôme homme/femme
91
Comment ont lieu les délibérations au sein des assemblées de l'ordre ?
- en assemblée générale selon des modalités fixées par les règlements intérieurs des barreaux
- rôle principal est l'assemblée élective
92
Les avocats peuvent-ils encaisser dans le cadre de leur activité des fonds qui reviennent à leur client ou qui doivent être adressés à leurs adversaires ?
- oui ce sont les fonds clients
| - décision judiciaire rendue et cela transite par la CARPA
93
Qu'est-ce que la CARPA ?
-caisses de règlement pécuniaire des avocats
94
Combien y a-t-il de CARPA ?
- législateur a imposé à chaque barreau de créer une caisse
| - une caisse peut être commune à plusieurs barreaux avec des CARPA inter barreaux selon l'article 53-9 de la loi de 1971
95
Quelles sont les deux assurances obligatoires pour les avocats ?
- l’assurance maniement de fond : garantie de représentation des fonds
- l’assurance responsabilité civile professionnelle avec la responsabilité de l'avocat qui va rejaillir sur la franchise en cas de manquement à un délai d'appel par exemple
- si pas les deux assurances alors omission
96
Comment est créé la CARPA et quelle est l'obligation des avocats relative à celle ci ?
- créée par délibération du ou des conseils concernés
| - avocat est tenu de passer par son intermédiaire pour les encaissements et les transferts
97
Les fonds obtenus en qualité de fiduciaire doivent-ils passer par la CARPA ?
-non ils échappent à cette règle mais l'avocat doit avoir une comptabilité à part
98
Quelle est la forme de la CARPA ?
- orme d’une association déclarée sous la responsabilité du ou des barreaux fondateurs
- le ou les conseils de l’ordre concernés font les règlements intérieurs
99
Comment les CARPA sont-elles contrôlées au niveau local ?
- par un commissaire aux comptes nommé pour 6 ans par le conseil de l’ordre concerné qui a un pouvoir d’investigation
- est chargé d’établir chaque année un rapport sur le respect des dispositions règlementaires et ce rapport est transmis au bâtonnier, au PG et à la commission de contrôle
100
Comment les CARPA sont-elles contrôlées au niveau national ?
-deux branches : contrôle par la commission de régulation et aussi par la commission de contrôle qui reçoit le rapport du commissaire aux comptes
101
Quel est le rôle de la commission de régulation ?
- d’observer, d’orienter et de contrôler les CARPA
| - va définir quel va être le programme annuel de contrôle des caisses
102
Quel est le rôle de la commission de contrôle ?
-mettre en œuvre les contrôles et, le cas échéant, les sanctions applicables aux caisses qui auraient été « défaillantes »
103
Comment est créée la CARPA ?
- compte général qui est ouvert par le barreau au nom de la CARPA dans les livres d’une banque ou aussi par exemple à la caisse des dépôts et consignations
- compte général va être ensuite divisé en autant de comptes que d’avocats dans le barreau ou inter barreaux ou de structures d’exercice si on est dans le cas d’un exercice en commun
- chaque compte individuel va être divisé en autant de sous comptes qu’il y a d’affaires traitées par l’avocat
- aucun sous compte ne doit présenter de sole débiteur
104
Est-ce que l’avocat peut prélever des sommes sur le compte CARPA du client paiement des honoraires qui lui sont dus ?
-possible avec l’accord préalable et écrit du client
105
Quel est l'inconvénient de l'indépendance des barreaux ?
- règles très différentes d’un barreau à l’autre dans leurs règlements intérieurs
- problème pour la représentation de la profession au niveau des pouvoirs publics
- délibérations conjointes dans l'article 18 de la loi de 1971 mais très peu utilisé
106
Par quel loi a été créé le CNB ?
- loi du 31 décembre 1990
| - instance nationale, établissement d'intérêt public
107
Quelles sont les missions principales du CNB ?
- représenter la profession notamment auprès des pouvoirs publics
- unifie les règles et les usages professionnels de la profession d’avocat dans le respect des textes légaux depuis une loi de février 2004 avec la mise en place du RIN en 2005
- décisions sont publiées au JO et notifiées au garde des sceaux
108
Qui sont les vices présidents de droit du CNB ?
-depuis 2009 le bâtonnier de Paris et le président de la conférence des bâtonniers
109
Qui contrôle la légalité des décisions du CNB ?
- pas d’attribution expresse de compétence à l’ordre judiciaire
- contrôle relève de la juridiction administrative donc du CE
110
Quel est le rôle du CNB en matière de formation professionnelle ?
- harmonise les programmes de formation
- coordonne les programmes des centres de formation
- perçoit auprès de chaque barreau qui réparti ensuite entre les centres régionaux le financement de la formation provenant de l’Etat et des barreaux
- s'il y a contentieux alors cela relève de la CA de Paris
111
Quel est le pouvoir décisionnel dont bénéficie le CNB concernant les avocats étrangers dans un barreau français ?
- établir la liste des personnes qui seront autorisées à passer un examen de contrôle de leurs connaissances en droit français selon les articles 99 et 100 du décret de 1991
- examen de déontologie, d’organisation judiciaire et de procédure
- délivre l’autorisation pour un avocat qui est inscrit au barreau d’un Etat non membre de l’UE d’exercer en France de manière temporaire ou permanente
112
Quels sont les autres pouvoirs du CNB ?
- apporter son assistance à un conseil de l’ordre pour la vérification du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
- travaille beaucoup en liaison avec la chancellerie sur la dématérialisation
113
Que peut faire le CNB concernant les certificats de spécialisation/mentions de spécialisation ?
- peut les délivrer
- il y en a 26 mais 2 maximum sur la carte de visite
- dresse la liste nationale des avocats qui en sont titulaires ainsi que le jury qui vérifie les compétences dans la spécialité de l’avocat
- jury composé d’un universitaire, de deux avocats qui doivent avoir la mention de spécialisation et d’un magistrat
114
Comment est composé le CNB et comment sont élus ses membres ?
- 82 membres dont 80 élus au suffrage direct
- 40 sont élus par le collège ordinal et donc par l’ensemble des bâtonniers et des membres des conseils de l’ordre
- 40 autres sont élus par le collège général et donc par l’ensemble des avocats qui disposent du droit de vote aux assemblées générales des barreaux
- donne 2 circonscriptions avec le barreau de Paris et les autres barreaux français
- depuis 2009 2 membres de droit avec le bâtonnier du barreau de Paris et le président de la conférence des bâtonniers
115
Comment répartir les 40 sièges entre ces circonscriptions ?
-répartis proportionnellement au nombre d’avocats inscrits dans chacune d’elles
116
Comment se déroulent les élections des membres du CNB ?
- tous les 3 ans
- président du CNB fixe la date
- pour le collège ordinal les candidatures sont individuelles et sous forme de liste alternant homme et femme pour le collège général
117
Comment est élu le bureau au sein du CNB ?
- scrutin uninominal majoritaire à deux tours
- membres élus pour 3 ans mais mandat du président non renouvelable alors que pour les autres renouvelable une fois mais c'est rare
- si égalité candidat le plus âgé
118
Comment sont prises les décisions du CNB ?
- prises à la majorité des voix
| - si besoin de partager alors voix du président prépondérante
119
D'où proviennent les ressources du CNB ?
- des cotisations des avocats
| - le recouvrement est opéré via les barreaux
120
Où trouvent-on les règles locales de la vie quotidienne et professionnelle des avocats ?
-dans les RI et les usages
121
Par qui sont adoptés les RI et à quoi servent-ils ?
- adoptés par les conseils de l'ordre sous le contrôle des CA
- possibilité pour les règlements intérieurs de compléter les textes dans la mesure où cela vise à améliorer le bon fonctionnement du barreau
122
Que n'est-il pas possible d'adopter dans un RI ?
- pas possible d’ajouter une condition que la loi n’aurait pas voulu
- il faut que cela se fasse par la voie législative
123
Qu'est-ce qu'un usage ? Citer deux exemples d'usages de la profession d'avocat
- règles non écrites qui ont un caractère obligatoire
- celui en robe a la priorité de passage sur celui en civil
- impossible de plaider avant le bâtonnier
124
Qu'est-ce que la foi du palais ?
- usage concernant les gens de robe au sein du palais de justice
- possibilité pour deux avocats ou un magistrat et un avocat d’échanger leurs impressions sur une affaire en cours mais sous le sceau du secret
- idée de collaboration
- ne relève pas du secret professionnel
- exemple des enregistrements et de Dupont Moretti
125
Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?
- obligation légale qui procède du procès équitable
| - lorsque deux avocats sont dans une même affaire, qu’ils échangent leurs pièces
126
Qui doit faire respecter le principe du contradictoire ?
-les magistrats selon l'article 15 CPC
127
Lorsque des règles s’entrechoquent, faut-il choisir les droits du clients ou les règles vis-à-vis des confrères ?
-les droits du client
128
Comment les règles se sont-elles unifiées dans la profession d'avocat ?
- loi de décembre 1991 a donné mission au CNB d'harmoniser les RI
- loi du 11 février 2004 confère la compétence règlementaire au CNB
- 2005 création du RIN
129
Quelle est la hiérarchie des normes en la matière ?
- loi
- décret
- RIN
- RI local
130
Quels sont les deux types de différends possibles entre des avocats de barreaux distincts ?
- différend déontologique comme un conflit d'intérêt qui appelle à un avis
- différend professionnel qui est un différend né à l'occasion de leur exercice professionnel
131
Que se passe-t-il dans le cas où il y a un différend déontologique entre deux avocats d'une circonscription différente ?
- avocats saisissent leurs bâtonniers
- bâtonniers essaient de donner un avis commun sur la question
- s'ils n'arrivent pas alors ils désignent sous 8 jours le bâtonnier d’un barreau tiers qui va avoir 4 semaines pour donner son avis écrit
- si les deux bâtonniers ne s’entendent pas sur la désignation du bâtonnier tiers, le plus diligent demande au président du CNB de désigner lui-même le bâtonnier tiers
- pas de recours possible
- les bâtonniers veillent ensuite au respect de cet avis
132
Peut-il y avoir des poursuites disciplinaires suite à un différend déontologique ?
- oui même si les avis déontologiques n'ont pas de caractère contraignant
- ce sera pour les conséquences du non respect de cet avis
- client peut actionner la responsabilité civile professionnelle de l'avocat
133
Comment résoudre un différend professionnel entre avocats de circonscriptions différentes ?
- procédure d'arbitrage décret du 11 décembre 2009 aux articles 179-2 et suivants
- bâtonnier de l’avocat demandeur va transmettre immédiatement l’acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat défendeur
- deux bâtonniers vont avoir 15 jours pour s’entendre sur la désignation d’un bâtonnier d’un barreau tiers pour faire cette procédure d’arbitrage sinon c'est le président du CNB à l'initiative du bâtonnier demandeur
- bâtonnier désigné à 4 mois pour rendre sa décision. Peut être prorogé de 4 mois supplémentaire mais il faut une motivation
- notifié aux parties par LRAR et aux barreaux des avocats
134
Que se passe-t-il si le bâtonnier désigné ne rend pas de décision dans le délai imparti pour régler un différend professionnel ?
-les parties peuvent saisir la CA dans le mois qui suit l'expiration du délai
135
Un recours est-il possible contre une décision d'un bâtonnier tiers dans le cadre d'un différend professionnel ?
-contester devant la CA
136
Quels sont les contraintes qui peuvent être contradictoires pour l'avocat ?
- défenseur de son client
- confrère de son contradicteur
- tendance à considérer que les intérêts du client priment sur ceux des confrères mais éviter de mettre le confrère en porte à faux
137
L'avocat est-il concerné par l'obligation de dénonciation ?
-non car il y a le secret professionnel
138
Quels sont les deux recours pour un avocat en cas de doute sur une règle ?
- ouvrages de déontologie
| - bâtonnier et ses services
