Administration générale 1 Flashcards
Etat central
Leur mission est la conception des politiques publiques et leurs mises en œuvre.
Regroupe : ensemble des services centraux des ministères, les services du Président de la République et du Premier ministre.
P1 CH1 Administration au sommet de l’Etat
1a. Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire est donné au PM, par la constitution du 4 octobre 1958. L’administration lui est subordonnée.
Le PR doit signé les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministre prévu à l’art. 13 de la constitution.
P1 CH1 Administration au sommet de l’Etat
1. Les pouvoirs exercés par le PR et le PM
1b. Le pouvoir de nomination
Le PR exerce la compétence de droit commun : la nomination. Le PM ne peut nominer que si le PR lui confère le pouvoir (art. 13 constitution).
La nomination ce fait pour : conseillers d’Etat, ambassadeurs, conseillers maîtres à la Cour des comptes, préfets, généraux, directeurs d’administrations centrales…. (décret du 6 août 1985 a augmenté la liste).
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a crée un nouvel alinéa pour restreindre ce pouvoir.
P1 CH1 L’administration au sommet de l’Etat
2. Un entourage particulièrement important du PR et du PM
2a. Les services du PR
- La principale structure au service du PR = secrétariat général. C’est le lien entre le PR et ses milliers de collaborateurs.
- le cabinet du président : directeurs, conseillers et chargés de missions qui coordonne l’agenda du président
- Art. 15 = PR chef des armées. Il doit être assisté de l’Etat-major particulier (plusieurs officiers).
P1 CH1 L’administration au sommet de l’Etat
2. Un entourage particulièrement important du PR et du PM
2b. Les très nombreux collaborateurs du PM
- Il dispose aussi d’un cabinet comme pour le PR mais ses collaborateurs sont en lien permanent avec les autres départements ministériels.
- Le secrétariat général du gouvernement : dirigé par le Secrétaire général assisté d’un directeur, de deux magistrats, d’un conseiller aux affaires économiques…
- Un cabinet militaire
- SGAE Secrétaire Général aux Affaires Européennes : coordonne la politique communautaire.
- DGAFP Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique : coordonne les statut et carrières.
- Direction de la documentation française, Direction des journaux officiels (en cours de fusion) : assure information et diffusion.
- SGDN Secrétariat Général de la Défense Nationale.
P1 CH2 Les administrations centrales
1. Une organisation uniforme des administrations sujettes à certains changements
1a. L’organisation des administration centrales
L’administration centrale est constitué par l’ensemble des services d’un ministère disposant de prérogatives nationales. Ces services sont situés en principe à Paris et exercent un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle des politiques du ministère.
Organisation :
- Chaque ministère comprend des directions ou directions générales. Les directions sont thématiques ou fonctionnelles. (ex : ministère de l’Education National dispose de la Direction de générale de l’enseignement scolaire et de la direction des affaires étrangères.
- Les Directions sont constitués de sous-direction. (ex : Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères -> sous-direction du droit international public.
- Unités de base des ministères = bureaux qui répondent aux différentes activités de la direction : dirigé par un chef de bureau (ex: ministère de l’intérieur -> bureau du contentieux de la fonction publique et des marchés publics -> sous-direction du conseil juridique et du contentieux).
P1 CH2 Les administrations centrales
1. Une organisation uniforme des administrations sujettes à certains changements
1b. Des rattachements qui peuvent être changés en fonction des priorités politiques
Un gouvernement peut décider, pour diverses raisons politiques qu’une administrations centrales change de ministère. Ces variations ne concernent pas les principaux ministères régaliennes (Justice et Défense).
P1 CH2 Les administrations centrales
2. L’utilité et l’organisation des ministères
2a. L’utilité et l’organisation des ministères
- “ministère” vient du latin ministare “servir”. C’est l’ensemble des services de l’Etat placés sous la responsabilité d’un ministre et intervenant dans plusieurs domaines.
- Ce sont les décrets d’attribution des compétences donné par le PM qui cadre le domaine d’intervention de chaque ministère.
- Le ministre est le chef de service du ministère : pouvoir réglementaire, il peut prendre des directives (règles générales qui tracent des orientations pour l’application d’un texte). Il peut aussi rédiger des circulaires.
P1 CH2 Les administrations centrales
2. L’utilité et l’organisation des ministères
2b. La coordination interministérielle
- La coordination est assurée à l’Elysée et à Matignon.
- Le rôle de coordination prend essentiellement la forme de conseils interministériels : conseil de défense ou conseil restreint (situation d’urgence).
- Le principal responsable coordination interministériel = PM. Selon art. 21 de la constitution.
- Fonction de coord. du PM = SGG Secrétariat général du gouvernement. D’autres organes participent à cet objectif de coordination : SGAE Secrétariat général aux affaires européennes.
Services déconcentrés
Loi du 6 févr. 1992 = administration territoriale. L’expression “services déconcentrés” désigne les services qui assurent le relais, sur le plan local des décisions prises au niveau central.
P2 CH1 L’organisation des services déconcentrés
1. L’Etat des lieux de la déconcentration
1a. Le rôle des administrations déconcentrées
- Le mouvement de décentralisation initié en 1982 = renforcement de la présence des moyens de l’Etat sur le plan territoriale face aux nouvelles collectivités décentralisées.
- Loi du 6 février + décret du 1er juillet 1992 les services déconc. ont une compétence de droit commun. tandis que les services centraux sont désormais cantonnés aux rôles de conception, animation, évaluation et contrôle au niveau national.
- 96% des fonctionnaires sont dans des agences déconcentrés.
- L’échelon régional a pris le pas sur l’échelon départemental, ça na pas toujours été le cas, depuis le décret du 29 avril 2004 puis 2007 RGPP Révision générale des politiques publiques.
- Loi NOTRe du 7 août 2015 donne nouvelle organisation territoriale de la République : nouvelles région. Décret n°2015-510 du 7 mai 2015 + circulaire d’application du 18 novembre 2015 permettent une meilleure adoption des politiques publiques face au réalité propre à chaque territoires.
P2 CH1 L’organisation des services déconcentrés
1. L’Etat des lieux de la déconcentration
1b. La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Principales lignes directrices de la RGPP :
- Le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire
- Le niveau dpartemental est chargé de la mise en oeuvre des politiques publiques, c’est l’échelon de proximité de l’action de l’Etat selon NOTRe.
- Le préfet de région détient un pouvoir d’évocation sur les préfets de département.
- Le préfet de région a également autorité sur directions régionales des administrations civiles de l’Etat.
- Les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle.
- L’amélioration de la performance des services doit être obtenue par la clarification de l’organisation . Par ex en développant les mutualisations en 8 grandes politiques publiques : éducation et formation, gestion publique, développement économique, transport, logement et aménagement, santé publique et cohésion sociale, économie agricole et monde rural, environnement et dvp durable, dvp de l’emploi et insertion professionnelle, culture.
P2 CH1 L’organisation des services déconcentrés
2. Le préfet, autorité au centre des services déconcentrés
2a. Un statut spécifique nécessaire pour endosser les responsabilités liées à la fonction
- Nomination sélective
- Mobilité importante et délai de nomination court
- Pas de liberté syndicale
- Pas de droit de grève
- Pas d’opinion religieuses/philosophiques…
- Obligation de résidence
P2 CH1 L’organisation des services déconcentrés
2. Le préfet, autorité au centre des services déconcentrés
2b. L’évolution des missions du préfet
- Rôle politique (représentant de l’Etat central).
- Missions de police générale
- Missions de police administrative spéciale
- Défense du territoire
- Missions économiques et sociales
- Le préfet et au cœur des politiques de solidarité tel que le retour à l’emploi
P2 CH2 Hétérogénéité et difficultés posés par les services déconcentrés
1. De services déconcentrés très variés
- DDE Equipement
- DDASS Affaires sanitaires et sociales
- DDAF Agriculture et forêt
- DDCCRF Concurrence consommation répression fraude
- Il arrive qu’un service relève de plusieurs ministère
P2 CH2 Hétérogénéité et difficultés posés par les services déconcentrés
2. Certains services ne sont pas placés sous l’autorité du préfet
Cela s’explique par l’organisation institutionnelle française. Sont exclus :
- Les organes à caractère juridictionnel
- L’administration d la défense nationale
- Les services de l’inspection du travail
- Les services déconcentrés de l’Education nationale
- Assiette des impôts et recouvrement
P2 CH2 Hétérogénéité et difficultés posés par les services déconcentrés
3. Les difficultés posées par la déconcentration
3a. Les insuffisances du contrôle de légalité
- Le préfet peut seulement déférer les actes litigieux au tribunal administratif
- Le déféré préfectoral constitue un pouvoir discrétionnaire du préfet
- Les déférés portent sur un nombre restreint de domaines et sous-utilisation
- Déférés = incertitudes juridictionnelles
- Difficulté politique
P2 CH2 Hétérogénéité et difficultés posés par les services déconcentrés
3. Les difficultés posées par la déconcentration
3b. Les dysfonctionnements de la déconcentration
- Haine des services centraux dépouillés de leur compétences
- Surcoûts
- Egalités entre citoyens
- Nombre élevé de services déconcentrés
P3 CH1 Le recours croissant aux autorités administratives indépendantes
1. Le développement des autorités administratives, réponse aux besoins de régulation
1. l’AAI
AAI = Autorité Administrative Indépendante (AAI) est donc une institution de l’Etat : assure la régulation d’un secteur à la plac de l’Etat.
Apparition -> loi 6 janvier 1978 création de la CNIL.
2 branche : régulation économie et surveillance des droits des citoyens
3 caractères :
- Autorités : dispose de nombreux pouvoirs.
- Administratives : agissent au nom de l’Etat dispose donc du pouvoir réglementaire.
- Indépendantes : pouvoirs publics contrôlés, pas soumise au pouvoir hiérarchique. Ne reçoit d’ordre de personnes, exception à l’art. 20 de la Constitution.
