Loi importante de décentralisation

Question 1

Les 7 lois de la décentralisation

Answer 1

1. Loi du 2 mars 1982 : les collectivités territoriales ne sont plus sous tutelle de l’Etat.
2. Loi du 7 janvier1983 : répartition des compétences entre communes/régions/départements.
3. Loi du 12 janvier 1999 : renforcement et simplification de la coopération intercommunale : (loi Chevènement) ; nouveau départ pour l’intercommunalité.
4. Loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 : organisation décentralisé de la république, acte de constitutionnelle de l’organisation politique de la France.
5. Loi du 13 Août 2004 : liberté et responsabilité locale marque le transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités et personnels.
6. Réforme des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2010 : début de la remise en question de la montée en puissance des collectivités : existence département ? Leur financement ?
7. Loi du 7 Août 2015 : loi NOTRe : huile sur le feu de la remise en question de la décentralisation, dualité communes/intercommunalité !