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Finances publiques > Annales 2022/2023 > Flashcards

Annales 2022/2023 Flashcards

(69 cards)

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1
Q

L’action des banques centrales s’efforcent en général

A

De maintenir une inflation autour de 2% par an

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Q

La “règle d’or” des finances pub résultant du traite sur la stabilité 2012

A
  • doit être transportée en droit interne par les Etats signataires du TSCG
  • Trouve un équivalent dans la Loi fondamentale (Constit) allemande
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3
Q

La monnaie en circulation en France

A
  • est principalement créée par l’action des banques commerciales
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4
Q

La banque centrale europ

A

Est dirigée par un conseil associant les gouverneurs des banques centrales des Etats membres

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5
Q

Un risque majeur d’éclatement de la zone Euro évité en 2012, alors que plz Etats europ subissent une dangeureuse hausse du coût de leur endettement

A

A une intervention orale du président de la BCE indiquant que celle-ci ferait tout pour préserver l’euro quoi qu’il en coûte

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6
Q

L’expression “subprimesé utlisée pour désigner des crédits immobiliers dont la multiplication est la cause principale de la crise de 2008

A

renvoie au faible niveau de solvabilité des emprunteurs

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7
Q

Le programme d’achat massifs de titres de dette par la BCE

A

est réalisé par achat de titres souverains sur le second marché

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8
Q

La “règle d’or” des finances pub résultant du Traaité sur la stabilité 2012

A

renvoie à une limite apportée aux déficits structurels des Etats signataires

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9
Q

Selon la majorité des économistes

A
  • La déflation est plus dangereuse que l’inflation
  • La déflation a tendance à dissuader la consommation en la reportant à plus tard
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10
Q

En France, les collectivités territoriales

A
  • Empruntent auprès de banques ou par émission de titres de dette
  • Empruntent exclusivement pour pourvoir à leur dépenses d’investissement
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11
Q

La crise des “emprunts toxiques” a conduit le leg à adopter une loi de validation en 2014

A
  • Afin d’empêcher les collectivités territoriales emprunteuses d’obtenir gain de cause, contre les banques, devant les tribunaux
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12
Q

Le contrôle de la gestion conduit par la Cour des comptes

A
  • Porte sur la régularité mais aussi sur la qualité de la gestion
  • Peut concerner certaines personnes morales de droit privée
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13
Q

Les lois de financement de la sécu

A
  • FIxent chaque année l’obj national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
  • Ont été créées dans les années 1990 à l’occasion d’une réforme constit
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14
Q

Il appartient au comptable public d’assurer le recouvrement des recettes, cad

A

recouvrer les recettes

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15
Q

Les titres de dette souverains émis par les Etats, constituent en principe

A

des contrats de droit privé

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16
Q

La liquidation d’une dépense sociale consiste à

A

calculer la dépense

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17
Q

Un cavalier budgétaire est

A

Une disposition leg étrangère au domaine des lois de finances

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18
Q

Depuis sa création, la Cour de discipline budgétaire et financière a rendu en moyenne

A

5 décisions

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19
Q

La dette à court terme de la France repose sur des

A

BTF

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20
Q

Au sein de l’UE, la notion de dette pub “au sens Maastricht”

A
  • est définie par le Traité de Maastricht
  • intègre la dette des caisses de sécurité sociales même si elles ont la nature de prs morales de droit privé
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21
Q

La notion de gestion de fait est une création

A

jrsp de la Cour des comptes

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22
Q

jusqu’a la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, la responsabilité perso et pécuniaire des comptables pub

A
  • était mise en cause devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
  • pouvait concerner les personnes jugées comptables de fait
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23
Q

selon les principes du droit de la comptabilité pub, le comptable pub

A
  • est seul habilité à manier les derniers pub
  • assure notamment un contrôle de la régularité des ordres de payer adressés par les ordonnateurs
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24
Q

la loi organique du 28 dec 2021 relative à la modernisation de la gestion des fp

A
  • modifie la LOLF sur des points secondaires
  • A été initiée par une proposition parlementaire
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25
Selon les règles europ issues du Traité de Maastricht, du PSC et du TSCG, la dette pub de chaque Etat EU
- donne lieu à une nvl def commune qui s'impose à l'ensemble des EM - Ne peut dépasser 60% du PIB de l'Etat concerné, sauf à impliquer la mise en oeuvre systématiquement d'une procédure en manquement
26
Aux termes de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de resp financières des gestionnaires pub
- les miistres et élus locaux ne pourront voir leur resp engagée, même en cas de faute grave relative à l'exe des recettes ou des dépenses - les comptables pub seront soumis au même régime de resp financière que les ordonnateurs
27
Selon les principes du droit de la comptabilité pub, l'ordonnateur
- peut être un fonctionnaire, un agent pub, un élu ou, pour l'Etat, un membre du gouv
28
En france, la charge annuelle de la dette pub représentait ces dernières années
- environ 40 Md euros
29
Aux termes des textes en vigueur
- les caisses de sécurité sociale peuvent se voir affecter des ressources fiscales - la CNAM ne décide pas des prestations qu’elle donne
30
La notion d'admin pub (APU), au sens du décret du 7 nov 2012 relatif à la gestion budg et comptable pub
- reprend le regl comptable europ SEC 2010 - englob admin + entités affectataires de ressources pub
31
Jusqu'à la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, le régime de resp des comptables pub
- resp faute non intentionelle - s'appliquait aux gestionnaires de fait sauf s'ils étaient ministres ou élus locaux
32
La notion de "soutenabilité" de la dette pub
- renvoie solvabilité d’un Etat - dépend nv d’endettement et capacités éco
33
En 2020, les titres de dette à moyen terme émis par la France trouvaient preneur à un taux d'intérêt
Généralement compris autour de 2%
34
En France, la monnaie ayant cours légal est l'euro
sur le fondement d'un regl europ du 3 mai 1998
35
La construction de l'UEE a été grandement influencée par
Les théories odro libérables
36
Le principe du consentement à l'impôt
Est affirmé par l'art 14 de la DDHC
37
Selon le nv régime de resp financière des gestionnaires pub issu de l'ordonnance du 23 mars 2022, des derniers pourront
- faire l'objet d'une sanction pécuniaire dépendant de leur niveau de rémunération - faire l'objet d'une sanction pour gestion de fait
38
Le principe d'annualité de l'impôt est expressément posé par
- la constitution du 3 sept 1791 - la LOLF de 2001
39
En France, la loi de finances initiale prévoit systématiquement un solde budgétaire déficitaire depuis
1975
40
Selon le nouveau régime de resp financière des gestionnaires pub issu de l'ordonnance du 23 mars 2022, ces derniers pourront intenter leur action en justice
- le CE juge de cassation pour les comptables pub - une nvl juridiction d'appel pour les décisions de Cour des comptes
41
La dette des admin pub françises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020
environ 98% du PIB
42
Historiquement
- la Banque de France a été créée sous la forme d'une société anonyme - la Banque de Suède a été créée plz années avant la Banque de France
43
Comme la plupart des banques centrales, la BCE
- opérations d'open market - fixe ses taux directeurs à travers ces opérations
44
Les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à l'emprunt
- peuvent emprunter sans l'accord du préfet - peuvent souscrire un emprunt auprès d'une banque étrangère
45
Selon la C et la loi organique relative aux lois de finances
- droit d'amendement de la loi ne peut conduire à l'aggravation d'une charge pub - ni à la diminution d'une ressource pub
46
Les opérations de notation des émissions de titres de dette par les grands Etats (France)
- peuvent être réalisées sans l'accord exprès de l'Etat concerné - barème équivalent à celui pour les émissions d'oblig par les entreprises
47
La dégradation de la note "souveraine" accordée à un Etat par les principales agences de notation
- peut dépendre de l'appréciation de la pol éco - peut avoir des conséquences sur les modalités d'accès de l'endettement
48
Les titres de dette émis par la France
- sont détenus majoritairement par des résidents étrangers - sont acquis majoritairement par l'intermédiaire de "spécialistes en valeur du Trésor"
49
Selon les règles europ la dette pub
se distingue selon son niveau nominal et structurel
50
qu'est-ce que les critères de convergence
des critères fixés par l'UE juste pour rentrer dans la zone euro (concernent les FP)
51
Qu'est-ce que la "Règle d'or"
Une règle relative à l'équillibre des budgets prévue par le TSCG et loi des FP 17 dec 2012
52
Sur quoi repose la culture de la pref au sein de la LOLF de 2001
- un obj se réduction des dépenses pub - des obj et des indicateurs de résultat pour rpz les dépenses
53
La resp pécuniaire et perso des comptables pub
- s'applique également aux comptables de fait - repose sur un volet subjectif et objectif - est mise en cause dv la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
54
Concernant la loi de regl = affirmation exacte ?
Elle arrête le montant def des recttes et des dépenses budgétaires
55
Quel élément de la def des lois de finances pluriannuelle est inexact
- les lois de programmation de FP sont des lois de finances - et des lois pluriannuelles
56
Concernant les LF rectificatives, quelles affirmations sont exactes ?
- peuvent intervenir à n'importe quel moment de l'ex budg en cours - ce sont des lois de finances - elles permettent d'adopter les chiffres initaux de la loi de finances
57
L'engagement juridique de la dépense est la tâche
l'ordonnateur
58
Def correcte de la dette pub
la dette pub est un stock, elle désigne l'ensemble des engagements d'emprunt sur les marchés financiers contractés par l'E ou les APU
59
Quelle est la nature du budget local
acte admin
60
Parmi les principes budgétaires, lequel est d'application moins contraignante pour les E ?
le principe de sincérité
61
Quelles sont les fonctions de la monnaie
- la monnaie est un intermédiaire des échanges - est une réserve de valeur - une unité de compte
62
Concernant le budget de l'E quelles affirmations sont exactes ?
- en matière de dépenses, les autorisations budgétaires sont limitatives - en matière de recttes, le budget est uniquement évaluatif
63
Si à l'issu du contrôle exercé, le min pub estime que la resp du comptable pub peut être engagée, il saisit la formation de juges est
il n'y a pas de contradictoire en la matière
64
La BCE
- est dirigé par un conseil associant les gouverneurs des banques centrales nationales - assure la pol monétaire la zone euro
65
laquelle de ces affirmation sur l'odo libéralisme est totalement fausse
ce courant prône un libéralisme absolu
66
concernant le budget des CT, laquelle de ces affirmations est totalement fausse
toutes les dépenses sont facultatives
67
Les plus importants contrôles de la Cour et des chambres régionales des comptes sont
- la certifications des comptes - le contrôle de gestion - le contrôle des comptes des comptables pub de toutes les APU
68
Laquelle de ces affirmations sur les comptables est inexacte
ils peuvent se substituer aux ordonnateurs dans certaines hypothèses
69
La dette des admin fr pub représentaient en
environ 2.300 Md d'euro

Finances publiques (1 decks)

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