arret date et juridiction Flashcards
(39 cards)
1
Q
arrêt blanco
A
TC 1873
2
Q
arrêt benjamin
A
CE 1933
3
Q
narcy
A
CE 1963
4
Q
APREI association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
A
CE 2007
5
Q
société commercial de l’ouest africain
A
TC 1921
6
Q
union syndicale des industries aéronautiques
A
CE 1956
7
Q
liberté d’association
A
CC
8
Q
société Eky
A
CE 1960
9
Q
commune d’annecy
A
CE 2008
10
Q
arrighi
A
CE 1936
11
Q
dame kirkwood
A
CE 1952
12
Q
gisti
A
CE 1990
13
Q
nicolo
A
CE 1989
14
Q
aramu
A
CE 1945
15
Q
société du journal l’aurore
A
CE 1948
16
Q
dame peynet
A
CE 1973
17
Q
heyries
A
CE 1918
18
Q
dame dol et laurent
A
CE 1919
19
Q
rhodes
A
CE 1983
20
Q
prince napoléon
A
CE 1875
21
Q
rubin de servens
A
CE 1962
22
Q
mme ba
A
CE 1999
23
Q
cadot
A
CE 1889
24
Q
conseil de la concurrence
A
CC 1987
25
2009-595 DC
CC 2009
26
association nationale de la meunerie
CE 1962
27
association AC ! et autres
CE 2004
28
Jamart
CE 1936
29
Labonne
CE, 1919
30
Baud
CE 1951
31
Dlle Motsch
TC 1977
32
Doublet
CE 1959
33
commune de Néris les bains
CE 1902
34
Commune des Pennes Mirabeau
CE 2011
35
société les films Lutetia
CE 1959
36
Cne de Rachecourt-sur-Marne
CE 2009
37
Daudignac
CE 1951
38
préfet de police contre Guez
CE 1984
39
Morsang sur orge
CE 1984
