arrêt problème de droit

Question 1

blanco

Answer 1

les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour connaître des dommages causés par les services publics de l’Etat ?

Question 2

benjamin

Answer 2

une mesure de police contraire à la liberté de réunion peut-elle être prononcée pour préserver l’ordre public ?

Question 3

narcy

Answer 3

quels sont les critères qui permettent l’identification d’une personne privée assurant une mission de service public ?

Question 4

APREI

Answer 4

dans quelles conditions une personne privée est elle considérée comme gérant un service public?

Question 5

société commerciale de l’ouest africain

Answer 5

quelle est la distinction entre les SPA et SPIC jsp

Question 6

USIA

Answer 6

quelle est la distinction entre EPIC et EPA jsp

Question 7

liberté d’association

Question 8

société eky

Answer 8

quelle valeur juridique est accordé à la DDHC et plsu généraleemnt au préambule consti 58

Question 9

commune d’Annecy

Question 10

arrighi

Answer 10

Dans l’hypothèse d’un règlement pris en application d’une loi et dont le contenu, strictement conforme à cette loi, serait contraire à la Constitution, le Conseil d’Etat est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité de ce règlement ?

Question 11

dame kirkwoo

Answer 11

le recours contre un acte administratif peut il être fondés sur la violation d’un engagement international

Question 12

gisti

Answer 12

Une note d’actualité sans valeur normative, mais pouvant avoir des effets importants sur des tiers, peut-elle être annulée par un recours pour excès de pouvoir ?

Question 13

nicolo

Answer 13

le Conseil d’Etat pouvait-il contrôler la conformité d’une loi à un accord international ?

Question 14

aramu

Answer 14

le Conseil d’Etat peut il statuer sur la légalité d’une sanction en l’absence de défense présentée par son destinataire

Question 15

société du journal l’aurore

Answer 15

un acte administratif peut il faire l’objet d’une application rétroactive ?

Question 16

dame peynet

Answer 16

les pdg du travail peuvent ils s’applqiru aux employés dans le service public en l’absence de disposition légale garantissant le maintien des femmes enceintes dans leurs emplois

Question 17

heyries

Answer 17

La puissance publique peut-elle s’affranchir des règles habituelles en cas de crise ?

Question 18

dame dol et laurent

Answer 18

peut on interdire des libertés fondamentales lors de circonstances exceptionnelles

Question 19

rhodes

Answer 19

catastrophe naturelle est elle une circonstance exceptionnelle?

Question 20

prince napoléon

Answer 20

Le Conseil d’Etat est-il compétent pour statuer sur la légalité d’un acte a caractère politique (acte de gouvernement) ?

Question 21

rubin de servens

Answer 21

quelle est la valeur accordée aux décisions prises par le président de la République lorsque ce dernier décide d’appliquer l’article 16 de la Constitution et est ce de la compétence administrative que de juger les décisions prises par le président.

Question 22

mme ba

Answer 22

Qui est compétent pour juger de la légalité de l’usage par le Président de la République d’une de ses prérogatives constitutionnelles ?

Question 23

cadot

Answer 23

Le CE peut il etre saisi directmenet d’un litige opposant un partivulier à une administration locale sans décision ministérielle préalable ?

Question 24

conseil de la concurrence

Answer 24

existe il un principe de séparation des pouvoirs qui fait obstacle de la conformité de la loi à la constitution

Question 25

2009-595 DC

Question 26

association nationale de la meunerie

Answer 26

un décret a-t-il la capacité de donner compétence à un juge judiciaire sur un contentieux a priori administratif?

Question 27

association AC! et autres

Answer 27

le juge admin saisi d'un recours pour excès de pouvoir peut-il moduler les effets dans le temps de l'annulation d'un acte ?

Question 28

Jamart

Answer 28

Le ministre posséde-il un pouvoir réglementaire dans son service ?

Question 29

labonne

Answer 29

le chef de l’Etat est-il compétent pour prendre des mesures de police administrative à caractère général, même en l’absence d’habilitation législative ?

Question 30

Baud

Answer 30

les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public relèvent ils de la compétence de la police judiciaire ou de la police administrative?

Question 31

Dlle Motsch

Answer 31

Quel juge est compétent lors d'une affaire de police ou il y a répression et prévention?

Question 32

Doublet

Answer 32

dans quelles conditions le maire doit-il exercer ses pouvoirs de police ?

Question 33

commune de Néris les bains

Answer 33

le maire peut il aggraver la décision du préfet?

Question 34

Commune des Pennes Mirabeau

Answer 34

la polie générale peut elle intervenir dans les compétences de la police spéciale

Question 35

société les films Lutetia

Answer 35

La diffusion d’un film ayant reçu un visa d’exploitation au niveau national peut-elle être interdite en raison de circonstances locales faisant craindre un risque de troubles à l’ordre public?

Question 36

Cne de Rachecourt-sur-Marne

Answer 36

un maire peut il user des compétences de la police de l'eau si péril imminent

Question 37

Daudignac

Answer 37

le maire par son pouvoir de police peut il prendre des mesures contraires au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Question 38

préfet de police contre Guez

Answer 38

quelle est la limité des compétences du préfet de police

Question 39

Morsang sur orge

Answer 39

l’absence de circonstances locales particulières constituait un obstacle à interdire une activité portant une atteinte consentie à la dignité de la personne humaine.