Arrêts II Flashcards
(21 cards)
Le Nom des 7 arrêts.
1- R. c. Sault Ste-Marie (S) 2- R. c. Morgentaler (M) 3- R. c. Lavallée (L) 4- R. c. Ewanchuck (E) 5- R. c. Bouchard-Lebrun (BO) 6- R. c. Bélanger (BEL) 7- R. c. Bedford (BED)
Les 7 années.
1- 1978 2-1988 3-1990 4-1999 5-2011 6-2013 7-2013
R. c. Sault Ste-Marie , année.
1978
1978, arrêt ?
R. c. Sault ste-Marie
R. c. Morgentaler, année.
1988
1988, arrêt ?
R. c. Morgentaler
R. c. Lavallée, année.
1990
1990, arrêt ?
R. c. Lavallée
R. c. Ewanchuck, année.
1999
1999, arrêt ?
R. c. Ewanchuck
R. c. Bouchard-Lebrun, année ?
2011
2011, arrêt ?
R. c. Bouchard-Lebrun
R. c. Bélanger , année ?
2013
R. c. Bedfort, année ?
2013
2013, arrêts ?
R. c. Bélanger & R. c. Bedford
R. c. Sault Ste-Marie, histoire et dénouement.
Histoire de pollution et de charge de matières risquant d’altérer la qualité de l’eau.
Résultat: 3 types d’infractions
- De mens rea
- De responsabilité stricte
- De responsabilité absolue
R. c. Lavallée , histoire et dénouement.
Femme battue qui se trouvait dans une union de fait instable, a tué son conjoint de fait, tard une nuit, en tirait sur lui et en l’atteignant à la partie postérieure de la tête, alors qu’il quittait sa chambre. Son mari l’avait menacé de mort, si elle ne le tuait pas en premier. Moyen légitime de défense.
Résultat : création d’une nouvelle norme : « la femme battue raisonnable».
R. c. Bouchard-Lebrun, histoire et dénouement.
L’accusé agresse deux individus alors qu’il se trouvait dans un état de psychose toxique provoquée par la consommation volontaire de drogue.
Résultat:
33.1 intocixation avait lieu au moment des faits
Volontaire
L’accusé s’est écarté de la norme de dilligence raisonnable
R. c. Ewanchuck, histoire et dénouement.
Fausse entrevue d’emploi avec l’accusé dans sa camionnette, attouchement de plus en plus intime tout acquiescement - fruit de la peur. Le juge acquitte pour défense de consentement tacite.
Résultat :
Les stéréotype et mythes sexuels n’ont pas leur place en droit canadien, l’accusé aurait dû être condamné, nouvelle définition d’agress. sex.
R. c. Morgentaler, histoire et dénouement.
Concernant l’avortement, Henry Morgentaler, médecin et militant pour le droit à l’avortement, ayant pratiqué plusieurs milliers d’IVG illégales, avait soutenu que l’article 251 du C.Cr. qui interdisait certains avortements était contraire à la constitution matérielle du Canada. Les appelants avaient ouvert une clinique pour avortement sur femme qui n’avait pas reçue le certificat du comité de l’hopital.
Résultat :
La cour a jugé inconstitutionnelle une disposition du code criminel canadien (art.251) qui violait l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés concernant la sécurité de la personne et qui allait à l’encontre du par.52(1) de la LC 1982.
R. c. Bélanger, histoire et dénouement.
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles, conduite de façon dangereuse causant la mort, en matière de conduite dangereuse le cpt nécessaire à la condamnation doit être un cpt dangereux et un écart de conduite marqué p/r à la conduite raisonnable- dépassement sur une ligne double.
- Appel : a juge ne pouvait, sans rendre un verdict déraisonnable, conclure hors de tout doute raisonnable que l’appelant a agi avec le degré de culpabilité morale suffisant – c’est-à-dire avec la mens rea requise – pour justifier une condamnation pénale en vertu de l’article 249 du Code criminel – l’Appelant est acquitté des 2 chefs d’accusations
- CS : la juge de première instance a tenu compte de tous les facteurs pertinents et n’a commis aucune erreur en concluant à la culpabilité de l’accusé – jugement de la CA est infirmé
