Examen Final Flashcards

Question

L'intention est l'un des 3 situations de la faute subjective en mens rea. C'est le degré le plus élevé de mens rea et consiste en un acte délibéré, sachant que la conséquience est certaine ou presque certaine. Elle comporte 2 sous-définitions, qu'elles sont-elles ?

Answer 1

Intention générale : le seul but est l'accomplissement du geste Intention spécifique : on a un dessein particulier.

Answer 2

exemple : Rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans : -peu importe si l'accusé ne connaissait pas la rèlge -peu importe si la victime a menti sur son âge -Mais on va vérifier la bonne foi de la personne : si la victime voulait le piéger exprès pour le condamner, on n'a pas le même genre de faute morale que si l'accusé a juste «oublié de vérifier» l'âge de sa victime.

Answer 3

C'est le principe selon lequel la mens rea et l'actus reus n'ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l'infraction. Il suffit qu'elles se croisent à un moment donné ... Sauf si l'infraction est consommée : le désistement, le remords , le regret ou la tentative de réparer a posteriori n'enlève pas la mens rea initiale et la faute est maintenue. Exemple inversé de confrontation entre droit et morale.

Answer 4

Lorsqu’une infraction se situe nécessairement dans une autre infraction, et donc qu’il faut, pour la prouver, exactement les mêmes éléments que pour l’autre. On ne poursuit pas les infractions incluses.

Answer 5

Action envisagée dans son commencement, sa progression, avant qu'elle ait une finalité. Idée : Ne pas attendre que le crime soit commis, ou qu'il y ait une victime, pour le réprimer. On pourrait, en très schématique, résumer ainsi : Mens rea - Complot - Préparation - Tentative - Actus Reus

Answer 6

1. La tentative 2. Le complot 3. La complicité après le fait 4. Conseiller une infraction non consommée.

Answer 7

À l'origine pas poursuivie en common law. Zone morale plutôt floue : aussi importante ou moins importante que le crime associé ? Quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire qqchose pour arriver à son but est coupable d'une tentative de commettre l'infraction qu'il fut possible ou non dans les circonstances de la commetre.

Answer 8

Faux. Pas de test universel : on mesure au cas par cas. C'est plus que la seule préparation, c'est un pas vers l'infraction. L'essentiel : la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l'infraction. (si aucune perpétration de l'infraction)

Answer 9

impossibilité de fait : un concours de circonstances empêche l'infraction ( un pickpocket vole une poche vide) Impossibilité de droit : ex : l'élément légal de l'infraction n'existe pas. ( On vole qqchose qui est à nous). Pour la cours suprême , l'impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait. De plus ce qui est important, c'est la pensée coupable, subjective de l'accusé.

Answer 10

L'intention partagée n'est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient. Il faut donc un pacte indentifiable. (concret ou psychologique. Nécessaire de l'arrêter dans terrorisme et trafic de drogue. Argument: la décision de mise à exécution est un début de mise à exécution. «Quand le projet en reste au stade de l’intention, il ne peut faire l’objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l’acte de chaque partie devient punissable».

Answer 11

Faux. Cet arrêt rend la tentative de complot ''légale'' «Personne n’engage sa responsabilité criminelle en participant à des discussions stériles concernant un crime matériel qui n’est jamais commis…» « Constitue, au mieux, un risque qu’un risque se matérialise».

Answer 12

Faux. • 23.(1): Un complice qui n’a pas participé à l’infraction au moment où elle a eu lieu mais, sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper • 23.1: Que l’auteur de l’infraction soit tenu ou non responsable de cette infraction.

Answer 13

• … Est, en principe, tout à fait répréhensible • Art. 464 a) – quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable (…) et passible de la même peine que celui qui tente de la commettre • = même poids moral que la tentative. • A condition que l’on ait vraiment voulu que l’infraction soit commise.

Answer 14

1. Les défenses procédural ( obstacle à la procédure) = défense d'autre fois acquit ou autrefois convict. (Pas détaillé dans ce cours) 2. L'exemption (=incapacité,impunité) : le crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu. 3. L'absence d'un élément constitutif de l'infraction : le crime n'est pas commis. 4. L'excuse : la défense au regard des circonstances de l'infraction. ( contrainte , nécessité, légitime défense) : le crime est commis mais excusé. Certains préfèrent classer 2 et 3 en défenses mettant en péril l’actus reus et la mens rea … bref, il existe autant de défenses que d’accusés.. Et autant de manière de les classer que de juristes!

Answer 15

Faux. Les exemptions ne sont pas des excuses mais des «impossibilités». L’individu en cause ne répond pas à certains postulats fondamentaux de notre système de droit criminel: savoir que l’accusé est un être autonome et rationnel, capable de juger la nature et la qualité d’un acte et de distinguer le bien et le mal

Answer 16

• Remise en question l’existence de l’actus reus | ou de la mens rea d’une infraction

Answer 17

Faux. Une «justification» a pour effet de repousser le caractère mauvais Une «excuse» consiste à reconnaître le caractère mauvais de l’acte, mais à affirmer que les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne devrait pas être attribué à son auteur (ex: maladie mentale, somnambulisme, acloolisme ...)

Answer 18

• Entrainent des acquittements (totalement ou partiellement) Ou • En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On peut être acquitté sur un chef mais pas sur un autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des infractions moins graves (ou incluses). • Impossible de schématiser au sein d’une même théorie

Answer 19

12 ans de 7 à 18 c'est un âge critique L'âge biologique seulement.

Answer 20

Des irresponsabilités pénales pour cause de | troubles mentaux. (IPCTM)

Answer 21

- Prouver l'infraction (mens rea+ actus reus) - Puis invoquer cette exonération. - Elle peut aussi nier la présence de mens rea ou d'actus reus

Answer 22

FAUX. qqun peut être exempté alors qu’il ne serait pas médicalement considéré comme malade (Affaire Turcotte - 1), un autre peut être malade sans jamais être exempté (psychopathie, personnalité antisociale, schizophrénie…)

Answer 23

• Incapacité de commettre l’infraction – contrairement à l’exemption pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable (pas d’acquittement)

Answer 24

VRAI - Le caractère volontaire – actus reus (ex: automatisme) - Ou l’intention – mens rea

Answer 25

Faux. • 2 C.Cr: inaptitude à subir son procès: Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de: a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites b) Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites c) Communiquer avec son avocat

Answer 26

FAUX. Celui qui l'allègue devra la prouver. Cependant, la couronne ne peut pas plaider le trouble mental de l'accusé si celui-ci refuse .. l'accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre défense. Par contre, si l'accusé va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l'accusé. Doute raisonnable suffit.

Answer 27

n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent : a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction; b) un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction; c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

Answer 28

Vrai. Attention débat : • Punir à tout prix, pour punir la personne de s’être intoxiquée jusqu’à devenir dangereuse, ou pour avoir commis l’infraction? • Prison ou désintoxication/responsabilisation? • Si on suit les règles du droit, le seul test qui devrait tenir est celui de la mens rea…

Answer 29

• S’apparente beaucoup à l’automatisme (état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait – pas de contrôle du mouvement physique) • Peu problématique car rarement plaidée • Acquittement existe, pour des faits peu graves

Answer 30

Alcoolisme Possible. A distinguer de l’intoxication. Considéré comme un désordre psychologique majeur. Cas par cas. ------------------------------------------------------------------------------------ Delirium tremens et psychose toxiques Possible. Considérés comme troubles mentaux même s’ils proviennent d’une consommation volontaire. (en général donc, plutôt oui, mais cas par cas) ----------------------------------------------------------------------------- Black-out Si on a fait appel à des capacités cognitives, pas de blackout. Sinon, peut être accepté. ---------------------------------------------------------------------------- Intoxication extrême Possible si ça s’apparente à de l’automatisme ou l’ancienn

Answer 31

1. intoxication involotaire | 2. intoxication volontaire

Answer 32

* On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire * Ne tient pas si la personne est consciente

Answer 33

peu problématique dans les faits, mais difficile à cerner en droit! • Pb: la Charte nous protège contre les infractions de responsabilité absolue donc on ne peut pas créer de présomption de culpabilité. Il faut donc pouvoir accepter une défense. • Tendance à distinguer le cas des intentions générales et les intentions spécifiques. • Intention générale: c’est le fait de commettre l’acte qui est problématique • Ex: voies de fait, agression sexuelle • Intention spécifique: on a un motif particulier et c’est lui qui est problématique (inscrit dans l’infraction). Ex: vol, meurtre

Answer 34

Dans les deux cas nous avons commis l'Actus reus (l'infraction). l'intention générale est de commettre le geste, l'intention de donner un coup de poing, de tuer, etc... l'intention spécifique est d'avoir l'intention d'aller plus loin que l'intention générale. J'ai voulu lui donner un coup de poing, POUR lui causer des lésions. C'est l'intention spécifique qui peu tomber en cas d'intoxication ,mais arrive peu souvent . À noter : l'évaluation se fait toujours sur l'intention de l'accusé.

Answer 35

car nul n’est censé ignorer la loi (19 C.cr).. • Principe: en tout temps, même si conseil erroné d’un professionnel du droit, si la substance vient d’être interdite, s’il y a eu une mauvaise interprétation de la jurisprudence… • Exception: loi non-promulguée ou non publiée ou si l’erreur vient d’une personne habilitée à représenter une source du droit.

Answer 36

VRAI. Deux critères: -Sincérité de l'erreur : Je pensais que ce paquet contenait des vêtements, pas de la drogue = défense généralement acceptée, en général. -Caractère raisonnable de l'erreur- ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence : Je croyais qu'elle avait 18 ans ! Je me disais bien, aussi, que cette montre n'tait pas très chère Bah, j'ai pas pensé à lui demander ce qu'il y avait dans son colis ...

Answer 37

- Actus reus: «non c’est non» = suffisant - Mens rea: le consentement doit être libre et éclairé (pas de crainte). Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas. - Inadmissibilité de principe de la preuve de réputation sexuelle de la plaignante. Problème évoqué dans Ewanchuk: on doit faire deux analyses distinctes: - Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus: dépend de l’état d’esprit de la plaignante - Si l’accusé croit sincèrement que la plaignate était consentante, on n’a pas de mens rea: dépend de l’état d’esprit de l’accusé

Answer 38

Actus Reus : 1. l'attouchement, contact, pénétration 2. Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration 3. L'absence de consentement de la victime Mens Rea : 1. L'intention de se livrer à un acte sur la personne 2. La connaissance de son caractère sexuel 3. La connaissance de l'absence de consentement de la victime

Answer 39

Vrai. ex: La plaignante a consenti à participer d'une certaine manière à une activité sexuelle, à savoir des rapports sexuels avec un condom intact. Ce qui est pertinent, c'est l'activité sexuelle à laquelle elle avait accepté de se livrer avec H et si celui-ci a respecté l'accord à cet égard.

Answer 40

• R. c. Jobidon (1991): non-invocabilité du consentement dans le cas des bagarres non sportives. Argument général : L’ordre public • R. c. Henderson (1976): violence au hockey: on doit trouver un équilibre entre la nécessité de pouvoir pratiquer son sport et une immunité totale en matière de violence sportive = tolérance, mais pas d’immunité! • R. c. McSorley (2000): Dans le cas de la violence au hockey, on ne peut invoquer le consentement si on avait vraiment l’intention de causer des lésions à la personne – arrêt emblématique qui défait la culture du hockey…

Answer 41

• Art. 14 C.cr – Nul ne peut consentir (à la mort) et aucune irresponsabilité pénale ne peut naître du consentement de la victime • Suicide assisté: 241 C.cr: encourager, conseiller ou aider qqun à se suicider (14 ans max) – protège contre les pactes de suicide • Rodriguez c. Colombie Britannique (1993): le droit à la vie prévu par l’article 7 de la Charte ne donne en aucun cas un droit à disposer de la mort (pas de droit à la mort). • Principe: responsabilité traditionnelle, mais atténuation du quantum de la peine. • Très débattu actuellement.

Answer 42

• Décidée après l’existence des éléments constitutifs de l’infraction: • Mens rea et actus reus sont prouvés avant l’exercice de défense • L’infraction sera excusée (pas justifiée). • Message: le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’acte. Cependant, on va l’excuser. (versus justifié: l’acte, au fond, n’est pas un «mauvais» acte mais un acte «bon»). • Conséquence: acquittement

Answer 43

1-La légitime défense 2-La nécessité 3-La contrainte

Answer 44

- Droit de se défendre//fonder sur l'instinct de conservation - Le problème vient de la victime en elle-même. - Pas coupable d'une infraction la personne qui croit (raisonnablement) que la force est employée contre elle , comment l'acte constituant dans le but de se défendre ou de se protéger ( OU protéger une autre personne) contre la force. Agit de façon raisonnable. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable ( nature de la force par exemple, rôlé joué par la personne ... etc.)

Answer 45

– Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles • Critères: 1. Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense d’autrui) 2. Concomitance 3. Force nécessaire (proportionnalité)

Answer 46

1. Une attaque illégale 2. Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves 3. L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable) La question n’est pas «est-ce que l’accusée a été illégalement attaquée» mais «est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle l’était».

Answer 47

tue son mari, désarmé et de dos, après que soit survenu une importante dispute Pas de concomitance entre la menace et l’acte de tuer. L’état mental de l’accusée ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou des années. Nouvelle mesure étalon: la «femme battue raisonnable»*: est-ce qu’une femme raisonnable qui aurait vécu les mêmes antécédents aurait pu prendre une telle décision?

Answer 48

• Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire. Peut être: • Physique (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais l’automatisme est involontaire): aucun article dans le code • Morale (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible): art. Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise

Answer 49

1. Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte: «présence sur la scène de crime» ou «au moment de l’infraction»? • Interprétation très large de la jurisprudence (en conformité avec la Charte) 2. Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque! • Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne livres pas ma drogue, je frappe cette personne! • R. c. Ruzic (2001) : Test applicable: «On doit s’attendre à ce que l’accusé démontre un certain courage et oppose une résistance normale aux menaces proférées. Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De plus, elles doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir sans danger, selon la norme de la personne raisonnable. • Autre règle jurisprudentielle: Si la personne s’est un peu mise elle-même dans la situation problématique (notion de faute, d’imprudence…) on n’acceptera pas la contrainte aussi facilement.

Answer 50

: la nécessité a pour origine un comportement ou un besoin humain (faim, danger imminent) • Voler une voiture et faire un excès de vitesse pour sauver une vie • Un prisonnier s’échappe d’une prison non pour s’évader mais pour survivre à un incendie • Éléments: 1. La tentative d’éviter un plus grand mal 2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la circonstance

Answer 51

1. Le danger imminent (temps de réflexion impossible) 2. Aucune solution raisonnable autre n’est possible ou présente (on peut prendre en compte les caractéristiques contextuelles ou personnelles) 3. Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)

Answer 52

 Preuve de pénétration vaginale  Immunité maritale  Crime de genre

Answer 53

 Une atteinte à la moralité  Infraction moindre et incluse du crime de viol  La preuve de pénétration n’est pas requise

Answer 54

VRAI. ```  L’évolution des droits des femmes  Droit de vote  En 1918 au fédéral (S.C. 1918, c. 20)  Entre 1916 et 1922 dans les provinces anglophones  En 1940 au Québec (S.Q. 1940, c. 7)  Accès à la profession juridique  Dès 1897 dans les provinces de common law  En 1941 au Québec (S.Q. 1941, c. 56) ```

Answer 55

 «L’État n’a pas d’affaire dans les chambres à coucher.»  Décriminalisation de la sodomie et de la grossière indécence lorsque ces crimes sont commis par des adultes consentants, dans l’intimité (S.C. 1968‐69, c. 38, art. 7)

Answer 56

 Remplacement des infractions de viol et d’attentat à la pudeur par les crimes d’agressions sexuelles, art. 271‐273 C.cr.  Abrogation de l’exigence de corroboration du témoignage, art. 274 C.cr.  Abrogation de la doctrine de la plainte spontanée, art. 275 C.cr.  Encadrement strict de la preue du comportement sexuel antérieur de la victime, art. 276 C.cr.  Remplacement des infractions de viol statutaire et d’attentat à la pudeur d’une personne de moins de 14 ans par de nouvelles infractions d’exploitation sexuelle, art. 151 à 153 C.cr.

Answer 57

 Accroissement punitif  Instauration d’un Registre des délinquants sexuels (2004)  Adoption de peines minimales (2005)  Augmentation de la sévérité des peines (2012)  Restriction entourant l’obtention du pardon (2012)

Answer 58

-Actus Reus : Agression sexuelle Nature sexuelle de l'Agression Absence de consentement ou consentement vicié. -Mens Rea : Intention général de commettre l'acte l'accusé a connaisance de la nature sexuelle l'acussé a connaissance de l'absence de communication du consentement ou quant à l'existence d'un vice de consentement. (Connaissance peut être remplacé par aveuglement volontaire)

Answer 59

- Emploi de la force ou menaces d'emploi de la force - Crainte de l'emploi de la force - Fraude - Exercice d'autorité - Accord manifesté par un tiers - Incapacité à consentir - Abus de confiance ou de pouvoir - Absence ou révocation du consentement

Answer 60

 Âge du consentement sexuel : 16 ans (Loi sur la lutte contre les crimes violents, L.C. 2008, c. 6)  1ère exception: non‐criminalisation de l’apprentissage sexuel des jeunes  12 ans à 14 ans moins un jour: clause de proximité d’âge de 2 ans  14 ans à 16 ans moins un jour: clause de proximité d’âge de 5 ans  2e exception: 18 ans si relation d’autorité, de confiance, de dépendance ou d’exploitation, art. 153 C

Answer 61

1. Agression sexuelle simple. 2. Agression sexuelle de 2ème niveau : port d'arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agresseurs multiples. 3. Agression sexuelle de 3ème niveau: blessures s'apparentant à des voies de fait graves

Answer 62

Les contacts sexuels, art. 151 C.cr.  L’incitation à des contacts sexuels, art. 152 C.cr.  Les contacts sexuels ou l’incitation à des contacts sexuels avec un adolescent de moins de 18 ans dans un contexte d’autorité, de confiance ou d’exploitation, art. 153 C.cr.  L’inceste, art. 255 C.cr.  L’entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels

Answer 63

Loi sur l'enregistrement des délinquants sexuels. Longue période d'enregistrement, allant de 10 ans à perpet. Banque national des données génértiques Peines minimales --- registres public ? port de bracelet électroniques ?

Answer 64

Droit pénal spécial = infractions • Infractions: éléments constitutifs et peines associées • Chaque infraction doit se conformer aux principes de justice fondamentale prévus au sein de la Charte (art. 7 CCDL)

Answer 65

Le meurtre au premier degré est prémédité.

Answer 66

• Meurtre: • Intention (causer des lésions corporelles) • Connaissance (que les lésions peuvent entraîner la mort) ou insouciance (que la mort s’ensuive ou non) • Si préméditation ou certaines circonstances particulières = premier degré • Sinon (tous les autres) = second degré

Answer 67

Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide. Il peut être commis grâce à un acte illégal. Il faut que les circonstances entourant la mort fassent état d’un critère de dangerosité ou d’un risque de lésion qui ne soient pas sans importance ou de nature passagère

Answer 68

Comprend les organisations. Cependant les personnes morales ne sont pas punies en cas de meurtre, emprisonnement à perpet obligatoire. Remplacé par : homicide involontaire coup, négligence causant la mort. Passibles d'une amende. Un enfant devient un être humain quand il est complètement sorti du sein de sa mère, peu importe s'il respire, qu'il ai une circulation indépendante ou que le cordon ne soit pas coupé.

Answer 69

Faux. Est coupable d’un acte criminel et passible d’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort de l’enfant qui n’est pas encore devenu un être humain de telle manière que, si l’enfant était devenu un être humain, la personne serait coupable de meurtre.

Answer 70

FAUX. Le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner et non mort cérébrale. La vie est sacrée et inviolable.

Answer 71

• Conditions: 1. Aide médicale administrée par un MÉDECIN 2. Sur une personne ADULTE capable de CONSENTIR 3. Atteinte de problèmes de SANTÉ GRAVES et IRRÉMÉDIABLES 4. Causant des SOUFFRANCES persistantes et INTOLÉRABLES.

Answer 72

l'acte doit être contraire à la loi et être dangereux (susceptible de causer la mort). La preuve de lésions possibles. Lésions ne doivent pas être sans importance ou passagère. ex: dose de cocaine mortelle

Answer 73

Seulement si il y avait une obligation d'agir ou s'il y a un écart marqué par rapport à la norme. Critère : insouciance «déréglée ou téméraire» avec prise de risque consciente. ex: laisser son enfant dans le char La négligence criminelle est bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l'existance.

Answer 74

Se distingue par l'intention coupable : une mauvaise foi ou malice intentionnelle.

Answer 75

1. De causer la mort, ou 2. De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou 3. Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions, ou 4. Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées. Élément qui en découle: la présence d’une personne! • Si on se trompe de personne? L’intention est encore là, donc meurtre • Si on commet une action dangereuse sans savoir qu’une victime potentielle est présente? Pas de meurtre car pas d’intention. 19

Answer 76

Les deux éléments nécessaire à un meurtre au premier degré. Préméditation : un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées Propos délibéré : le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu'il se proposait d'accomplir (N'est pas impulsif) Les deux sont distincts, doivent être prouvés séparément, peut y avoir la présence de l'un et non de l'autre. • Preuve de la préméditation: le plan (temps écoulé entre le début de l’intention, la préparation et la commission) – ce temps peut être court et le plan peut être extrêmement simple. • Preuve du propos délibéré : des lettres, des paroles, une hésitation significative, tout ce qui démontre la réflexion (peser le pour et le contre?)

Answer 77

Vrai. • Toujours au premier degré «par défaut» • Seule preuve morale nécessaire: mens rea simple • Si l’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions (interprétation large) • Si l’accusé a conscience de son statut • Peu importe le comportement du policier (même s’il a fait emploi d’une force démesurée) • Disposition jugée constitutionnelle

Answer 78

Vrai. • Détournement d’avion, prise d’otage, séquestration, enlèvement, agression sexuelle (toutes) • Que l’infraction sous-jacente soit une tentative ou un acte consommé

Answer 79

employer la force, directement ou indirectement, tenter ou menacer d’employer la force (si la personne visée est en mesure de croire à l’exécution de la menace), ou importuner ou aborder une autre personne avec une arme ou tout ce qui peut ressembler à une arme. Il faut prouver l'utilisation de la force ou qu'un geste a été posé mais aucun degré de force n'est exigé. La mens rea concerne de le fait de vouloir utiliser la force ou de menacer de..., on n'a pas à prouver 'intention de les mettre à exécution. Le port d'arme donne moins d'exigence de porter un acte, suffit que l'arme soit visible.

Answer 80

Dépend , si la personne visée doit croire qu'il est tout à fait possible que la personne mette immédiatement sa menace à exécution, alors c'est une voie de fait, sinon c'est une menace.

Answer 81

Mens rea : même que voie de fait 1. | Actus Reus : voie de fait 1 + utiliser une arme ou menacer de l'utiliser (Doit la toucher) OU inflictions de lésions.

Answer 82

• Sans importance: • Le corps peut être marqué sans que la marque revête une véritable importance. Ex: une seul ecchymose, une trace, des cheveux arrachés. • Le corps n’est pas marqué et pas de changement significatif dans le comportement de la personne. (sans importance devrait plutôt se lire «sans conséquence identifiable».) • Avec importance: • Le corps peut être marqué fortement : plusieurs ecchymoses, ou une trace qui demande à être cachée, soignée, qui cause une douleur qui impose la prise de médicaments ou d’anesthésiants quelconques • Aucune trace corporelle physique mais conséquences psychologiques. (choc, traumatisme, phobies etc.)

Answer 83

Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger. Excision. Mens rea : voie de fait 1 + les blessures étaient objectivement prévisibles. (pas besoin de le désirer) Actus Reus : Nécessaire que les blessures résultent directement de l'infraction. Blessure : Blesser: • Blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau • Blessure corporelle invisible: infliction d’une maladie (VIH) (prise de risque volontaire ou négligente) • Blessure morale invisible (crainte pour sa vie) • Mutilée: estropiée • Défigurée: visage atteint de façon permanente

Answer 84

• L’agent de la paix se trouve dans l’exercice de ses fonctions et l’auteur des faits en a connaissance.

Answer 85

• Actus reus: Étude des circonstances nécessaires. Il n’est pas essentiel que la personne visée connaisse l’existence des menaces (lettre…) • Mens rea: Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace. • Que la menace concerne le fait de causer la mort ou des lésions corporelles (pas morales) • D’endommager des biens • De blesser un animal.

Answer 86

Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre • a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée; • b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances; • c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve; • d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille. • Actus reus : l’acte interdit à a, b, c ou d ET l’effet de la crainte chez la personne visée • Mens rea: La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelée.

Answer 87

Actus reus : Injustement dans le dessin de forcer ou abstenir à faire quelque chose : Use de violence ou de menace , intimide , suit , cache , poursuit, cerne, bloque. Mens rea: pas besoin de prouver que la personne en a tiré un avantage particulier.

Answer 88

• Ce sont toutes les infractions portant atteinte à la liberté de mouvement d’une personne. • L’emprise = dominer une personne, l’empêcher d’agir comme elle l’entend.

Answer 89

Enlever sans le consentement une personne dans le but de séquestrer, demander une rançon ou l'emmener hors du canada. moins de 16 ans no marié ne peut pas consentir. Mens rea: l'intention spécifique de priver un parent qui en a la garde de la présence de son enfant.

Answer 90

Possible de commettre une séquestration sans avoir commis d’enlèvement. • Il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause. Extorsion : séquestration avec demande de rançon.

Answer 91

• Avant, pouvait être poursuivis grâce à la séquestration ou à l’extorsion. Ont été codifiés à la suite des normes internationales. • Implique toute activité entourant le fait de séquestrer une personne : cacher, organiser, ou tout service rendu dans ce cadre. • Le consentement des personnes n’est pas une défense possible. • De plus, la création d’un article à part permet une pirouette juridique: • Permet de poursuivre des faits à l’extérieur du Canada sur présomption qu’ils se sont déroulés à l’intérieur du Canada. • Dans des cas suivants par exemple: les faits se sont déroulés dans un aéronef ou un bateau en lien avec le Canada, si l’auteur de l’acte est canadien ou vit au Canada, si la réaction désirée se passe au Canada (recherches, panique morale…), si la victime est canadienne, si l’auteur se cache au Canada…

Answer 92

Groupe d'au moins 3 personnes, se trouvant au canada ou à l'étranger. Aucune exigence quant aux méthodes d'organisation de ce groupe. Une PERMANENCE est exigée. Ne constitue pas une organisation criminelle un groupe formé ad hoc pour la perpétration d’une seule infraction (groupe dejeunes) • On ne demande pourtant pas la preuve d’une structure, d’une hiérarchie etc. • La différence: constituée dans le but de commettre des crimes graves (ou contrebande, ou facilitation) Limite : quand les objectifs ou activités particulières ont le potentiel d’apporter des avantages matériels au groupe ou à un individu dans le groupe

Answer 93

• Tout ce qui implique la détérioration ou destruction d’un bien, le fait de le rendre dangereux, inefficace ou inutilisable, d’empêcher, d’interrompre ou de gêner sa jouissance. • Peut donner lieu à des peines très variables, allant de peines minimes à la perpétuité (si cause un danger pour la vie). • A ne pas confondre avec le méfait public: le fait d’amener un agent de la paix à commencer ou poursuivre une enquête avec l’intention de tromper.

Answer 94

Articles fort complexes - recherche d’une sorte exhaustivité • Fond très simple: soustraction, détournement ou détérioration d’une chose (animée ou inanimée, palpable ou non palpable) alors que l’on n’a pas le droit d’en disposer légalement.

Answer 95

- Un service - Un immeuble - Des informations - Une identité (Pas nécessairement rattaché au vol) -La prise d'un véhicule constitue une infraction distincte. Il n'est pas nécessaire de le soustraire (le voler) : le prendre pour l'utiliser ou le faire utiliser, ou s'en servir, suffit.

Answer 96

Faux. Il faut absolument s'en tenir au C.Cr avant de faire appel à la jurisprudence, car certaines zones floues. la propriété est a la victime. ex : détourner un contrat, évaluer la perte de la victime et non l'intention de la perte vu par l'auteur. Cependant pas obligé d'identifier le proprio. Ex: voler un tableau dans un musée : pas besoin d'identifier le propriétaire du tableau.

Answer 97

- En principe, la valeur de la chose. | - Mais CL : valeur des droits engagés par la chose. (contrat... )

Answer 98

Un geste (avec une de ces possibilités au choix): • Prendre frauduleusement et sans apparence de droit • Détourner à son propre usage • Détourner à l’usage d’une autre personne + Une chose: Quelconque, animée ou non animée, ou un titre testamentaire, dont la valeur doit être considérée comme supérieure ou inférieure à 5000$. (Importance de la valeur du bien pour déterminer la compétence de la cour et le quantum de la peine)

Answer 99

L’intention de prendre (ou détourner etc.) la chose + • La malhonnêteté ou la mauvaise foi

Answer 100

Voler en causant des lésion , emploie la force, menace de violence , voie de fait, munit d'une arme ou d'une imitation. Le vol qualifié est une infraction contre la personne. Mens rea: la seule intention requise est celle de voler la personne. Inutile de prouver l'intention de causer des violences, faire peur etc...

Answer 101

Recel : possession de toute cvhose qui provient d'un crime Trafic de biens obtenus illégalement ou possesion en vue d'en faire le trafic. Recyclage des produits de la criminalité: infraction plus grave que le recel car implique une transformation changement.

Answer 102

Il faut prouver ces trois éléments : 1. Introduction dans un endroit privé : entrer par force, menace ou fraude 2. Effraction: en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit (cadenas à code, ouvrir une porte alors qu’elle était supposée être verrouillée = pas de bris mais effraction) 3. Présence d’un acte criminel obligatoire (ou d’une intention) sinon pas un crime en droit canadien. • Si juste intention et pas d’effraction: présence illégale dans une maison d’habitation. On peut, sinon, être accusé de méfaits etc. • Présomption de commission de l’infraction. Il faudra démontrer le contraire. Inversement constitutionnel.

Answer 103

• La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré, (ou tente de, ou est susceptible de), parce qu’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé. • Vol et autres infractions : à l’insu de la personne ou en utilisant l’effraction ou la force

Answer 104

• Le faux semblant (361 et s) : fausse représentation dans le but d’induire une personne (mensonge sur les capacités de crédit) – le fait d’induire (pour obtenir un privilège) • Les escroqueries (362 et s.): obtenir la chose par le faux semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir une chose… - l’acte matériel de faire ou commettre • Le faux et l’utilisation de faux : fait de fabriquer ou d’utiliser la pièce fabriquée (ou utiliser les outils qui ont servi à fabriquer) • La fraude : utiliser la tromperie (mensonge ou supercherie) pour priver (ou tenter de priver) une personne.

Answer 105

• Obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis • L’acte criminel doit inclure la fraude, la supercherie ou le mensonge • Exemples de renseignements identificateurs: empreinte digitale ou vocale, iris, ADN, nom, adresse, date de naissance, signature, code d’usager, mot de passe, NAS, numéro de compte, de passeport, de permis de conduire, de carte de crédit…

Answer 106

Faux. Conduire est un privilège.

Answer 107

Vrai. À la fois criminelle et relatives à la SAAQ. À la fois protection des personnes et des biens , corcernant tout type de véhicules à moteur. (avions, bateau, trains , giraffe à moteur) • Attention: ON A TOUJOURS LA POSSIBILITÉ de préférer une accusation de négligence criminelle (ou voie de fait avec arme.)

Answer 108

• S’apprécie en fonction des faits et des critères objectifs: moment de la journée, circulation, météo, contexte… On doit prouver qu’en d’autres circonstances il y aurait pu y avoir danger. (R. c. DeGoey) • La conduite dangereuse avec résultat (lésions ou mort): le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.

Answer 109

• Actus reus: 1. conduire soi-même, 2. le conducteur assumait sciemment le contrôle du véhicule, 3. la conduite était dangereuse pour le public • Infractions de résultat associées: causant des lésions ou causant la mort: ajouter le lien de causalité • Mens rea: Assumer sciemment. • Ex: s’endormir au volant, faire un malaise etc.: pas d’accusation ou encore moyen de défense. • Critère de la personne raisonnable: un moment d’inattention n’est pas de la conduite dangereuse • Lien de causalité: la personne accusée est celle qui produit l’acte dangereux (ex: un passager vous prend le volant: c’est le passager qui est accusé)

Answer 110

Fuite : • Actus reus: conduire le véhicule, omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable, lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix • Mens rea: volonté délibérée de fuir (turpitude morale à haut degré) • Lésions ou mort: infraction principale + lésion ou mort causée par l’accident. Mens rea: l’accusé sait que les lésions ou la mort (ou risque de mort possible ou indifférence) ont été causées.

Answer 111

• Défaut d’arrêter : • Actus reus: Avoir la garde, la charge OU le contrôle du véhicule. Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse OU d’offrir de l’aide. Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident. • Mens rea: Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle (intention spécifique) en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident. • Lésions ou mort: infraction principale + lésion ou mort causée par l’accident. Mens rea: l’accusé sait que les lésions ou la mort (ou risque de mort possible ou indifférence) ont été causées.

Answer 112

• Actus reus: constat de l’infraction en question • Mens rea: présomption réfragable de consommation volontaire antérieure et/ou l’indifférence quant au résultat. Pour le fait de se soustraire au test, il s’agit de la même mens rea (présomption réfragable de consommation volontaire ou indifférente).

Answer 113

Fournir = procurer même indirectement et notamment par don ou transfert, en échange ou non d'une contre partie. Production. Relativement à une substance inscrit à l'une ou l'autre des annexes I à IV, le fait d'obtenir par quelque méthode que ce soit : fabrication, culture.

Answer 114

• Actus reus: un certain contrôle de la chose + la preuve que la chose est mentionnée à l’annexe I, II ou III • Mens rea: la personne connaissait la nature de la substance La dose doit être significative (traces ne sont pas une possession): suffisante, tangible et visible • «de moindre gravité »pour la résine de cannabis (jusqu’à 1g) et le cannabis (plante, jusqu’à 30g) = constitue une IDCPS

Answer 115

• Donner une substance à un ami • Faciliter un paiement (colocataire pas impliqué mais fait du change au moment de la vente) • Vendre de la farine à quelqu’un en la faisant passer pour de la cocaïne • Aider une personne à consommer (en la piquant par exemple) • Tolérer un colocataire producteur et vendeur en connaissance de cause Attention: on utilise aussi souvent le complot, la complicité… et on peut aussi invoquer l’erreur etc. 4 • Production (art. 7): obtenir une drogue par quelque moyen que ce soit (culture, mélange, récolte, plant…) • Importation/exportation (art. 6) • Article 10 : • Prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes: Implication de personnes mineures, armes à feu, violence, autres infractions, antécédents • Prévoit aussi la possibilité de ne pas infliger la peine ou de la retarder sous certaines conditions (programme, traitement…) 4

Examen Final Flashcards

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