Articles et arrêts CM

Question 1

Décision n°425-98 et précisé à l’article 45-1de la C

Answer 1

tout amendement est recevable en 1ere lecture dès lors qu’il présente un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis. Peut alors censurer cavalier législatif.

Question 1

Art 6 DDHC

Answer 1

Caractère général et abstrait de la règle de droit / “La loi est l’expression de la volonté générale, elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”

Question 2

Article 5 Cciv

Answer 2

Caractère général et abstrait de la loi/ “Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises”.

Question 3

Article 1135 Cciv

Answer 3

Autorité de la chose jugée/ “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement”.

Question 4

Article 544 Cciv

Answer 4

Caractère obligatoire de la règle de droit, droit de propriété : “ Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue”

Question 5

Article 1er de la Constitution

Answer 5

confrontation règle religieuse/ règle juridique/ “La France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité des citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race et de religion”

Question 6

Article 10 DDHC

Answer 6

règle religieuse/ règle de droit: “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”.

Question 7

Première circulaire maitrise inflation normative

Answer 7

Circulaire du 26 aout 2003, encadrer production normative en précédant la réforme d’une étude d’impact. - vérifier autorité pO et nécessité juridique du projet en étudiant les alternatives possibles de la règlementation

Question 8

Deuxième circulaire maitrise de l’inflation normative

Answer 8

Circulaire du 26 juillet 2017, maitrise du flux des textes règlementaires et de leurs effets.
- prohibition des dispositions non normatives dans les lois et règlements;
- règle de la double compensation

Question 9

Expérimentation de la législation

Answer 9

Révision constit du 28 mars 2003, art 37-1, indique que la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à caractère expérimental. Si expérimentation pas opportune, ne persévéra pas dans l’erreur.

Question 10

constitutionnalisation attribut nécessité portée normative de la loi

Answer 10

Prop révision constit 2003: Irrecevabilité de la loi si dépourvue de portée normative (refusée mais le CC peut censurer si manque normativité)

Question 11

Abrogation des lois obsolètes

Answer 11

Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles (BALAI) au Sénat:
- Loi Balai 1 du 11 décembre 2019: identifie lois inutiles, limite “sédimentation des normes” abroge partiellement et totalement une 50taine de lois.
- Loi Balai 2, 2022 : 115 lois obsolètes supprimées.

Question 12

L’exception à la distinction des domaines: les ordonnances

Answer 12

Art 38 de la C: Dispose des ordonnances.
“Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État.”

Question 13

Pleins pouvoirs PR, exception des ordonnances

Answer 13

Art 16 C: accepte que le PR ait les pleins pouvoirs législatif et exécutif selon des circonstances exceptionnelles. Après 30 jours de pleins pouvoirs, PA, sénateur ou député peut saisir le CC si les circonstances sont encore réunies.

Question 14

Promulgation de la loi

Answer 14

Article 1er Cciv “les lois et les actes administratifs, lorsqu’ils sont publiés au JORP, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication”

Question 15

Promulgation de la loi, arrêt

Answer 15

Arrêt en ass, 8 février 1974 “la promulgation est l’acte par lequel le chef de l’Etat atteste de l’existence d’une loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de faire observer cette loi”

Question 16

Application de la loi publiée

Answer 16

Article 12 du code de procédure civile “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables” “le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige”

Question 17

erreur sur le droit cause d’irresponsabilité pénale

Answer 17

Article L122-3 du code pénal: “ N’est pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte”

Question 18

Erreur en matière de contrat

Answer 18

Article 1132 Cciv “l’erreur peut être cause de nullité des contrats”

Question 19

Abrogation suite QPC

Answer 19

Art 62 alinéa 2 Constit : une déclaration déclarée inconstit par suite d’une QPC est abrogée à compter de la publication de la décision du conseil ou de la date ultérieure qu’il précise”

Question 20

Désuétude ou inapplication de la loi ne peut entrainer son abrogation

Answer 20

Arrêt ch criminelle 12 mai 1960: “les lois et règlements ne peuvent tomber en désuétude par suite d’une tolérance prolongée”

Question 21

Article domaine de la loi

Answer 21

Article 34 de la Constitution

Question 22

Article élaboration de la loi

Answer 22

Titre 4 de la Constit, Article 24

Question 23

Article prééminence de l’AN, statue définitivement

Answer 23

Article 45 de la Constit : s’il n’y a pas d’accord, le gouvernment peut demander à l’AN de statuer définitivement

Question 24

Article respect distinction loi/ règlement autonome

Answer 24

Article 37 de la C: “les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire”

Question 25

Article 21 de la Constitution

Answer 25

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Question 26

Article respect domaine respectif loi/ règlement: empiètement de la loi, réaction du gouv

Answer 26

Article 41C. S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.

Question 27

Arrêt principe légalité règlement autonome

Answer 27

Arrêt Lamotte 10/02/2005. Ainsi les décrets et arrêtés de l’admin sont subordonnés à la loi et ne peuvent aller à son encontre.

Question 28

Consécration théorie de la loi écran, modalités de contrôle

Answer 28

Arrêt Arrighi du 6/11/1936 du CE. Conseil d’Etat ne s’estime pas compétent pour contrôler constitutionnalité d’un règlement si ce règlement a été pris en application d’une loi puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi, ce qui ne relève pas de sa compétence.

Question 29

Introduction de la QPC

Answer 29

Par révision constit juillet 2008 complétée par loi organique décembre 2009;

Question 30

Première réponse C.cass quant à la possible inconstitutionnalité de l’interprétation de la loi

Answer 30

Cass. crim 19 mai 2010. Refuse contrôle constit interprétation de la loi “ “aux termes de l’article 61-1 de la C, la question dont peut être saisi le CC est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la C garantit”

Question 31

Décision réponse CC possible contrôle constit interprétation de la loi

Answer 31

DC 2010-39, oct 2010: “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition”

Question 32

Alignement de la C.cass sur décision constit quant au contrôle interprétation = transformation du pouvoir du juge + affirmation du rôle CC

Answer 32

Civ.1re. 27 sept. 2011: “s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition” il résulte que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction”

Question 33

Refus du contrôle de conventionnalité arrêt Const

Answer 33

Décision conseil constit 15 janvier 1975 à propos loi IVG: “une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constit”.

Question 34

Arrêt théorie de la directive-écran

Answer 34

Décision constit 10 juin 2004: refuse de contrôler lois transposant très exactement une directive européenne puisque déjà soumis à la CJE + art 88-1 Constit: RF participe UE, par csq tenue de transposer les lois. Sinon gouv des juges.

Question 35

Article Autorité des décisions du CC

Answer 35

Article 62-1,2,3 Constit

Question 36

Article Constit, participation à l’UE

Answer 36

Article 88-1 C, “ La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisit librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences”

Question 37

Autorité des décisions du Conseil

Answer 37

Article 62 C : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Question 38

exemple de réserve d’interprétation constructive, arrêt

Answer 38

DC mars 2004, Décision Dominique Perben 2: a procédé à une quasi réecriture de la loi pénale par le Conseil C. Le Conseil indique en se fondant sur deux dispositions du Code pénal quelle doit être la définition de bande organisée.

Question 39

Exemples principes privé constitutionnalisés

Answer 39

-> 2013 liberté contractuelle
-> 1997 droit à la vie privée
-> 16 novembre 2023: droit au respect de la vie privée sur loi d’orientation ministère justice sur l’action à distance des téléphones portables : censuré.

Question 40

article C généralités accords et traités internationaux

Answer 40

Article 55 C, “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

Question 41

primauté des sources internationales sur la loi interne, article

Answer 41

Art 55 C : les lois ordinaires ne peuvent aller à l’encontre des TI.

Question 42

arrêts primauté constitution sur TI

Answer 42

Ccass, arrêt Fraisse 2 juin 2000: “la suprématie conférée aux engagements internationaux” ne s’applique pas “dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle” (ass plénière)
+ reprend mêmes termes que CE, arrêt Saran, 98

Question 43

article C pouvoir constituant a le dernier mot, choisit ou non modification pour TI

Answer 43

Art 54 C: “si le conseil constit, saisi par le PR, PM, Pres Ass, ou 60 députés/ sénateurs, a déclaré qu’un engagement int. comporte une clause contraire à la C, l’autorisation de ratifier ou approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constit”.

Question 44

présence de la coutume dans le contrat arrêt

Answer 44

arrêt ch com, 9 janvier 2001: énonce que entre contractants d’un même secteur d’activité, il y a un usage constant entre commerçant suivant lequel les prix s’entendent hors taxes;

Question 45

article renvoi à l’usage baux commerciaux

Answer 45

en matière de baux commerciaux art 145-14: prévoit que si le bailleur d’un commerce refuse le renouvellement d’un bail, doit l’indemniser.

Question 46

article renvoi à l’usage en matière pénale

Answer 46

depuis quelques années, sanctionne actes de sévices envers les animaux. Les actes de sévices envers les animaux peuvent faire l’objet d’un fait justificatif lié à une tradition locale. Fait justificatif amène à irresponsabilité pénale; Art L521-1 al 9 du Code pénal

Question 47

procédure civile, déni de justice

Answer 47

Article L434-7-1 du Code de procédure : Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autre autorité administrative, de déni de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans”.

Question 48

devoir de motiver article

Answer 48

Art 455 al1 de CPC impose que tout jugement rendu soit motivé.

Question 49

devoir de motiver arrêt CEDH

Answer 49

29 août 2000, CEDH déduit du droit au procès équitable le droit à la motivation des décisions de justice et surtout des décisions enrichies. A plusieurs fois considéré que cour de cass Fr trop laconique

Question 50

article coutume dans le contrat

Answer 50

Art 1194 Cciv “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi”

Question 51

article contrat baux commerciaux

Answer 51

Art 145-14: prévoit que si le bailleur d’un commerce refuse le renouvellement du bail, doit l’indemniser.

Question 52

coutume praeter legem exemple preuve qualité d’héritier

Answer 52

Art. 730-1 La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

Question 53

article la solidarité ne se présume pas

Answer 53

Art 1202 Cciv: “ La solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi”

Question 54

arrêt contra legem solidarité se présume en matière commerciale

Answer 54

arrêt cass com 20 oct 1920

Question 55

article Etat tenu de réparer fonctionnement défectueux, devoir de juger, JP

Answer 55

Article L141-1 du Code d’organisation judiciaire : “ L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

Question 56

devoir de juger

Answer 56

Art 5 Civ + art 4 Civ: “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.”