Vocabulaire CM IDP Flashcards
(122 cards)
1
Q
règle de droit
A
règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique
2
Q
loi impérative
A
celle à l’application de laquelle on ne peut pas échapper par une convention contraire. L’emprise des lois impératives devient tentaculaire, au détriment du domaine des lois supplétives de volonté.
3
Q
loi supplétive de volonté
A
lorsque bien que destinée à régir une situation précise, elle peut-être écartée par une volonté contraire exprimée.
4
Q
justice commutative
A
justice doit garantir une permutation des valeurs, un équilibre entre ce que l’on reçoit et ce que l’on donne. Droit doit établir un équilibre rompu, par exemple, à la suite d’un dommage
5
Q
justice distributive
A
donner à chacun ce qui lui revient, en fonction de ses mérites ou de sa qualité personnelle. Ulpien: suum cuique tribuere.
6
Q
Citation nécessité normativité de la loi
A
“La loi n’est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l’état idéal du monde” Pierre Mazeaud
7
Q
Formule nul n’est censé ignorer la loi
A
Nemo legem ignorare censetur : présomption irréfragable, présumée connue.
8
Q
Formule la cour connait le droit
A
Jura novit curia
9
Q
L’erreur invincible et partagée peut être créatrice de droit.
A
Error communis facit jus
10
Q
définition règlement
A
Le Cornu: texte de portée générale qui émane de l’autorité exécutive par opposition à la loi votée par les assemblées législatives.
11
Q
4 membres comité Code civil
A
- François Tronchet
- Félix Bigot de Préameneu
- Jean Marie Portalis
- Jacques de Maleville
12
Q
Date adoption projet code civil
A
21 mars 1804
13
Q
Jean Carbonnier sur le Code civil
A
il est la constitution des français.
14
Q
intérêt plan du code
A
hiérarchisation de l’information, facilitation accès du justiciable, favorise présentation d’un cheminement de pensée.
15
Q
que reste-il du code civil ?
A
auj 1/3 des articles datent de 1804.
16
Q
accroissement place jurisprudence
A
fin XIXème siècle, décisions de jurisprudence de plus en plus prétorienne à mesure que le code vieillit. Seule lecture du code ne suffit plus à connaitre le droit positif. -> réaction des éditeurs juridiques: parution de décisions de justice dans le code.
17
Q
révolution code civil, période 1964-2005
A
période décrite par Bruno Oppetit de décodification massive puisque nombreuses lois importantes adoptées en dehors des codes. Ainsi codes se vident ne comportent plus totalité.
Garde des sceaux de l’époque confie à Jean Carbonnier mission de préparer des lois soeurs qui vont réformer le code civil.
-> “révolution tranquille du droit privé” terme de J. Carbonnier = révoltion droit des personnes et de la famille.
1969: commission supérieure de codification. recensement, remise en ordre des règles applicables. Fécond puisque depuis 1989, élaboration d’une 40taine de codes.
+ droit communautaire appelé auj droit de l’UE va exercer une influence grandissante sur droit français. EX: traité de rome. Droit dérivé.
18
Q
droit dérivé de l’UE
A
produit par règlement qui s’applique immédiatement sur les Etats membres.
19
Q
directive
A
instrument, elle est transposée, oblige sur un résultat mais pas les moyens.
20
Q
exemples de lois soeurs durant mission carbonnier
A
réforme des régimes matrimoniaux 1965/ réforme de la filiation en 1972 / réforme du divorce en 1975
21
Q
exemples de nouveaux codes depuis 1989
A
code la PI, code de la C°, code de commerce
22
Q
exemples de directives
A
directive du 5 avril 1993 des luttes contre les causes abusives. / durective du 25 mai 1999 sur la garantie dans la vente des biens de C°
23
Q
Quel est le droit du Conseil de l’Europe ?
A
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme adopté 4 novembre 1950.
24
Q
Deuxième révolution du droit privé
A
Depuis 2005
25
Illustration deuxième révolution tranquille du droit privé
- Loi sur les incapacités de 2007: régime de protection des majeurs.
- Réforme du mariage : 2013: mariage pour tous.
- Loi pacte de 2019: on touche à la définition de la société en indiquant qu'elle doit être gérée en prenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
- droit des contrats totalement rénové par réforme de 2016.
26
Qu 'est ce qui est encore à rénover ?
- droit des biens date de 1804
- // droit des contrats spéciaux (de mandat, de vente, d'entreprise)
- -réforme de la responsabilité civile.
27
Portion de lois codifiées
64%
28
Enjeu variations du droit (ntmt dans l'espace)
Droit connait des variations quant à son architecture / contenu/ fond puisqu'il dépend de captations de règles morales. Variations très riches (enrichissement culturel) mais aussi source de difficulté: frein pour els échanegs éco, stabilité juridique. -> choix du droit applicable.
29
def droit comparé
étude comparative de deux ou plusieurs droits émanant de souverainetés différentes.
// législation comparée.
30
exemples solutions originales droit comparé
- contre le chômage: pays nordiques optent pour la flexibilité
- mariage homosexuel : reconnu depuis 2005 en Espagne
- recours vidéo-surveillance: facilité par modèle britannique.
30
Différents systèmes de droit
Comparatiste René David, Traité élémentaire de droit civil comparé en 1950.
- systèmes civilistes
- systèmes de common law
- systèmes de droit coutumier
-systèmes de droit mixte
- systèmes religieux
31
paradoxe du droit européen
pas de code à l'échelle européenne tandis que la plupart des diff pays ont syst civilistes.
31
formule droit coutumier
opinio juris necessitatis
32
Syst religieux quasi purs
Afghanistan, Maldives avec charia
33
nouveaux enjeux du droit qui explique multiplication des branches
internet, numérique, bioéthique, protection de la pop, prévention des monopoles, cybersécurité, préservation présomption d'innocence quand cancel culture.
34
Trois facteurs de la ramification du droit par branches
- hiérarchie et multiplicité des pôles de droit créateurs de normes (constit, internationale, UE, Etat)
- variété des relations saisies par le droit: diversité des branches (civil, commercial, pénal, admin)
- variété des fonctions assignées au droit: mission particulière certaines branches du droit (ex droit du travail)
35
droit public
droit constit, droit admin, droit public int., droit des finances publiques;
36
Décision naissance droit admin
Tribunal des conflits, 1873, exclut application des principes du code civil, implique participation de l'Etat.
37
droit des biens généralement quelle règle s'applique ?
lieu de la situation des biens
38
pour les délits généralement quelle règle s'applique ?
lieu où est commis le crime
39
def droit positif
ensemble de règles obligatoires en un lieu et en un temps donné
40
projet de loi
lorsque l'initiative est gouvernementale, doit être précédé d'une étude d'impact = tend à apprécier impact supposé positif de la loi
41
proposition de loi
lorsque l'initiative de la loi est parlementaire.
42
fonctionnement de la navette parlementaire
- si DS LE CADRE DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE texte adopté en première lecture par l'AN + Sénat ) loi validée
- si après deux lectures: pas d'accord -> commission mixte paritaire pour trouver accord sur le texte.
- si toujours pas d'accord, le gouv peut demander en vertu de l'article 45Constit à l'AN de statuer déft = prééminence de l'AN.
43
exemple utilisation article 45C
2015, demande loi d'habilitation sur réforme droit des obligations.
44
typologie lois non ordinaires
-lois constitutionnelles
-lois organiques
-lois référendaires
45
typologie lois ordinaires
- loi de finance
-loi de financement de la sécu sociale
-loi de programmation
- loi cadre ou d'orientation (création de la pratique)
46
lois constitutionnelles
procédure spécifique. Pour être révisé recquiert majorité renforcée à 3/5 du Parlement réunis en Congrès à Versailles. Il n'y a rien de supérieure aux lois constitutionnelles
47
lois organiques
Supérieures aux lois ordinaires mais inf lois constit. Précise les modalités d'application des articles de la Constit. Organisent le fonctionnement des institutions en application de la C. Avant d'être promulguée: examen de conformité constit.
48
lois référendaires
échappent au contrôle de constit. Réferendum initié par le PR sur question/ proposition de loi.
49
Référendum d'initiative partagé
Si soutenu à 1/10 des citoyens et 1/5 du Parlement
50
Préférendum
poser plusieurs questions loyales claires et sans équivoque à l'occasion d'un vote.
51
loi de programmation
détermine les objectifs de l'action éco et sociale de l'Etat. Lois de planification s'inscrivent dans le long terme.
52
loi cadre ou d'orientation
création de la pratique. Témoigne de la volonté pO d'associer le Parlement et de le faire adopter les grandes lignes de la pO du gouv.
53
objet du règlement
- disposer dans des domaines non réservés aux législateurs.
- développer les règles posées par les lois en vue de leur application.
54
conformité des règlements autonomes
non pas à la loi organique mais à la C, aux traités et principes généraux du droit
55
respect principe légalité du règlement autonome
par juge administratif et juge judiciaire en matière pénale. Juge administratif par voie d'action ou par voie d'exception.
56
conditions de l'ordonnance
- le parlement autorise le gouv à légiférer par une loi d'habilitation
- habilitation doit être donnée pour un temps donné et en principe un domaine déterminé
- Ordonnance prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, devient exécutoire par signature du PR
- ratification législative par le Parlement, avant caducité
57
premier quinquennat de Macron par rapport aux ordonnances
Beaucoup d'ordonnances 346 lois, 350 ordonnances. Expression du Pr. Dupichot "La République des ordonnances".
58
facteurs de développement des ordonnances 1er quinquennat Macron
- crise sanitaire
- technicité croissante de la loi dans les matières relevant de l'art 34.
59
menace de la loi: bavarde
exposé des motifs lourds, intitulés des lois à rallonge. Exemple Loi du 29 juillet 1998 art 140: L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national.
60
menace de la loi fourre tout
dispositions pas en lien avec objectif initial de la loi. Grossit par amendements. Ex: loi MURCEF.
61
menace de la loi inutile
Portalis : "il ne faut pas de lois inutiles, elles affaiblissent les lois nécessaires". Ex art. L220-1 code de l'environnement "droit à chacun de respirer un air pur qui ne nuit pas à sa santé"
62
menace de la loi enflée
inflation normative entraine perte de la majesté de la loi.
63
menace de la loi tremplin
loi vu comme instrument de pO
64
loi catégorique
loi adoptée et n'ayant d'avantage que pour l'intérêt de tel ou tel catégorie de citoyens et non l'ensemble de la société
65
loi non normative
décision avril 2005 Conseil C, loi d'orientation et de programmation sur école "l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves": censuré. Décrédibilisation de la loi.
66
menace de la loi amputée
amputation de l'objet cantonné par l'article 34
67
menace de la loi inerte
dépourvue de décret d'application. perte prestige
68
menace de la loi illisible
montesquieu "les lois ne doivent pas être subtiles"
69
menace de la loi innaccessible
parce que non codifié
70
menace de la loi de transition
on promulgue une loi dans l'attente d'une autre
71
menace de la loi symbolique
pose problème quand pas de portée normative
72
menace de la loi annoncée
l'annonce de la loi l'emporte en terme d'attention médiatique sur son élaboration. Annonce des députés mais jamais déposée au Parlement. Loi devenue outil de com.
73
maitrise de l'inflation normative Circulaire du 26 août 2003
vise à encadrer la P° normative en précédant la réforme d'une étude d'impact pour vérifier autorité pO et nécessité juridique du projet, voir si alternatives possibles.
74
maitrise de l'inflation normative Circulaire du 26 juillet 2017
prohibition des dispositions non normatives dans les lois et règlements + règle de la double compensation.
75
question des cavaliers législatifs
censurés par le Conseil C. La loi doit porter sur un certain objet, déterminé par son dépôt dans la 1ere ass qui en ait saisit. Tout amendement sans lien avec, pourra être censuré.
76
hiérarchie syst juridique
1. Constitution 58 et bloc de constit = norme suprême
2. Traités internationaux (droit communautaire, de l'UE, du Conseil de l'Europe)
3. Lois organiques
4. Lois ordinaires et ordonnances + décrets autonomes du PM
5. Décrets d'application du PM
6. Arrêtés inter ministériels
7. Arrêtés préfectoraux et municipaux
8. Circulaires, réponses ministérielles, recommandations, avis (droit mou)
77
Révision constit 58
24 révisions dont notamment éléction PR suffrage universel direct en 62, instauration du quinquennat présidentiel en 2000, révision constit de 2008
78
composition contrôle constit
9 sages, mandat de 9 ans, nommés par PR, Pres AN, Pres Senat, PR CC désigné par PR. Laurent Fabius depuis 2016.
79
conditions QPC
- doit porter sur une disposition applicable au litige.
- loi critiquée ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme par CC.
- question doit être dépourvue d'un caractère sérieux.
80
théorie directive-écran
refus contrôle lois transposant très exactement une directive européenne : lorsqu'une loi est une loi d'une transposition de directive européenne, on considère qu'elle fait écran, incombe donc à la CJE.
81
réserves d'interprétation
permettent de valider une dispositions mais sous réserve.
82
3 types de réserves d'interprétation
- neutralisante: neutralise une interprétation d'une disposition qui pourrait être contraire à la Constitution: cette décision doit être interprétée ainsi et pas autrement.
- directive: comporte une prescription à l'égard du législateur et de ceux qui ont en charge l'application de la loi.
- constructive : on construit quelque chose de nouveau en ajoutant des éléments de réflexion à la loi afin de la rendre constitutionnelle.
83
Thèse de Agnès Roblot
Relative à la constitutionnalité par renvoi. Parce que le préambule de la C renvoie à d'autres textes importants, la constitutionnalité s'étend.
84
bloc de constitutionnalité
-> DC 16 juillet 1971 liberté d'association, reconnu bloc de constit.
-> Thèse de Agnès Roblot, constitutionnalité par renvoi.
-> 13 principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
-> Principes nécessaires à notre temps.
-> Objectifs de valeur constitutionnelle.
= instruments du Conseil C.
85
thèse constitutionnalisation du droit privé
Molfessis 1997, thèse " Le conseil constit et le droit privé" : démontre que le CC est devenu un élaborateur de droit à travers son influence sur les décisions du droit privé.
86
institutions de l'UE
- Conseil européen: définit orientation et priorités pO de l'UE mais ne légifère pas en principe.
- Conseil de l'UE: gouvernement des pays de l'UE, organe législatif majeur. Réunion des ministres de chaque pays sur 10 thèmes particuliers. Présidence tournante.
- Commission européenne: présidée par Madame von der Leyen. Monopole de l'initiative législative et gardienne légalité communautaire et application des traités.
- Parlement européen : 705 députés, procédure législative ordinaire.
- CJUE: CJE + Tribunal de l'UE. Veille au respect du droit.
87
Procédure législative européenne
Etape 1: La commission initie et présente les propositions.
Etape 2: Le Parlement, comme co-législateur amende les propositions faites par la Commission.
Etape 3: Le Conseil va voter les propositions à majorité qualifiée.
88
droit primaire de l'UE
souvent primaire, des traités qui ont institué l'UE
89
droit dérivé de l'UE
droit produit par les institutions de l'UE, primauté par rapport aux droits internationaux, ventilation des compétences entre droit de l'UE et des Etats membres.
90
Principe du subsidiarité UE
en vertu article 5 traité UE: ce principe implique que l'UE ne doit pas intervenir (sauf dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive), à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée aux niveaux national, régional ou local.
91
Principe de proportionnalité UE
en vertu art 5 traité UE: Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
92
instruments du droit dérivé UE
- règlements (lois européennes)
- directives = loi cadre où chaque état est tenu par le but et le délai de la directive.
93
circulaires et instructions
textes mais n'ont pas pour objet de créer des règles de droit, contrairement aux arrêtés. L'objet est de préciser l'interprétation de tel ministère sur une réforme récente. L'objectif est de donner une interprétation au texte.
94
Est ce que les circulaires créent du droit
- juge judiciaire: non, pas normatif;
- juge administratif : depuis 2020 après des revirements, arrêt CE juin, "peuvent faire l'objet d'un recours les circulaires et instructions, recommandations, notes **dès lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés"**
95
la réponse ministérielle
réponse faite par un ministre compétent sur la question posée par un parlementaire, réponse publié au journal de l'AN/Sénat. La réponse est toujours donnée sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux. Pas de faculté obligatoire mais se développe puisque + de projets de loi.
96
recommandation
suggestion de comportement, directive qui ne présente pas de caractère obligatoire. pas une interprétation ni une circulaire.
97
l'avis
l'avis a été sollicite au préalable, fait suite à une demande d'avis. Comporte interprétation d'un point de droit ainsi qu'appréciation d'une situation de fait. Parfois même d'autorité juridictionnel, parfois on peut demander l'avis d'un expert, de la cour. En théorie ne lie pas le destinataire de l'avis.
98
régulation
fait d'essayer d'influencer un secteur d'activité mais en évitant une intervention directe de l'Etat ( notamment par droit mou)
99
autorités administratives indépendantes
- ont pour mission de réguler, - indépendantes **mais n'ont pas pour autant de personnalité morales, rattachées à l'administration.** - Ex: commission de régulation des énergies, agence française anti dopage, ARCOM. Pouvoir d'influence, parfois de décision. Ex: sanction pécuniaire.
- Ces institutions vont prendre des recommandations, répondre à des avis, publier des notes ) distinction avec droit dur.
- influence puisque autorité ++. e
100
rescrit
**Bruno Oppetit : "résurgence du rescrit"** . réponse de l'administration aux questions d'une personne sur l'interprétation d'un texte ou de sa situation de fait au regard du droit.
( boursier, fiscal, social: sollicite avis de l'URCAF quant aux cotisations sociales, urbanisme: obtention certificat d'urbanisme) = **signe d'un droit malade, complexifié, cercle vicieux.**
101
coutume définition capitant
norme de droit objectif fondé sur une tradition populaire ou sur un consensus observé par un groupe social qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
102
citation Jean Carbonnier sur la coutume
"La coutume c'est le droit enfanté par le temps"
103
définition jurisprudence P. Malaurie
ensemble des décisions judiciaires d'où se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé ou par laquelle il se tiendra probablement à l'avenir. Caractère normatif indéniable mais difficile à cerner.
104
qu'est ce qui lie le juge à la jurisprudence ?
ratio decidendi : raison de droit de la décision + obiter dictum : ce qui a été dit au cas d'espèce. Pas pour autant blinding precedent.
105
B) Les sources supra législatives
1° sources constitutionnelles
1° sources constitutionnelles
a) la jurisprudence du conseil constit
- contrôle de constit
-contrôle a priori depuis 1958
- contrôle en sus a posteriori depuis 2010
- objet du contrôle et refus du contrôle de conventionnalité
- suites du contrôle : abrogation et réserves d'interprétation
- autorité des décisions du conseil constit
- réserves d'interprétation
-bloc de constit
b) la constitutionnalisation du droit privé
106
B) les sources supra législatives
2° Sources internationales et européennes
a) Les traités et accords internationaux
- primauté des sources
- conditions de la primauté
- application directe ou non
- contrôle de conventionnalité
b) le droit de l'UE
- cadre instit
-primauté des sources
c) La CEDH
- droits et libertés proclamés
- œuvres prétoriennes : CEDH et cour de cass.
107
3 types de rapports coutume/ loi
- secundum legem
- praeter legem
- contra legem
108
rapport coutume/ loi secundum legem
coutume suit la loi, suite à un renvoi de la loi expresse ou tacite- expressions juridiques - notions cadres.
ex: usages locaux en matière pénale (L521-1 al 9 code pénal)
109
rapport coutume/ loi praeter legem
combles les lacunes d'une loi incomplète ou abstraite. silence crée un espace pour que la coutume se développe.
- preuve de la qualité d'héritier
- pratique coutumière de la pratique notariale.
110
coutume contra legem
contractants dérogent aux règles supplétives
ex: - débiteurs d'une somme d'€, chacun des débiteurs tenus que pour sa part Art 1202 civ "la solidarité ne se présume point"
- depuis arrêt ch com 20 oct 1920: solidarité se présume en matière com.
111
selon les traditions, la JP est-elle source de droit
- tradition fr : NON. Le juge est bouche de la loi // syst tradition civiliste
- tradition common law : OUI. Pas bouche de la loi mais révélateur du droit. "La loi est ce que le juge dit qu'elle est"
112
selon les traditions (JP) dimension du précédent
syst common law: fondamental. conception du blinding precedent . précédent jurisprudentiel lie pour l'avenir
113
(JP), la raison de droit
ratio decidendi = raison de droit de la décision, ce qui lie le juge
obiter dictum = ce qui ne lie pas le juge, ne constitue pas de blinding precedent
114
la raison de droit (JP) selon les traditions
- common law: pratique du distinguishing : activité de comparaison du cas d'espèce au précédent.
- syst fr : en aucun cas créateur de droit
115
4 raisons permettent de comprendre que l'habitude de juger dans un certain sens se forme malgré les obstacles
habitude pas juridiquement contraignante mais sociologiquement :
- raison 1 : devoir de juger
-raison 2: devoir de motiver
- raison 3 répétition et unification des décisions
- raison 4: édition de principes de droit privé
116
unification des décisions (JP) mécanisme classique
pourvoi en cass
117
unification des décisions (JP) mécanisme pO
- pourvoi dans l'intérêt de la loi
- saisine de formation solenelle de l'ass pleniere
- saisine pour avis
118
pourvoi dans l'interet de la loi
ministres peuvent former pourvoi lorsque partis devant CA ne le font pas. Pour ne pas laisser solutions de CA se former
119
saisine de formation solennelle de l'ass plen
siège sous la demande d'un président de chambre ou du 1er président, qd affaire de principe avec divergences entre ch. arrêt rendu unifie le droit sur sujet particulier, la décision : une autorité ++
120
saisine pour avis
tout juge du fond peut saisir cass pour avis, avant de statuer sur une demande qui relève d'une question de droit nouvelle
