B / Pouvoir Executif Flashcards
(24 cards)
Comment est élu le près de la rep?
- élu pr 5 ans au suf uni direct
- scrutin majoritaire sur 2 tours : ~ maj absolue entre les candidats
~ maj absolue entre les 2 derniers
Quel est le rôle du président selon l’article 5?
Art.5 : “ le près de la rep
- veille au respect de la constitution
- assure par son arbitrage le fctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état
- est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et des traites
Quelles sont les attributions normales du près de la rep?
- il nomme : ~ 1er ministre et les ministres
~ les hauts fonctionnaires
~ les magistrats - il est le chef des armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire (bombe nucléaire ->’décision finale)
- il promulgue les lois
- il a le droit de dissoudre l’assemblée nat
- il dispose de pouvoirs exceptionnels (art 16)
- il peut provoquer des référendums
En quoi consiste le référendum ?
- une des originalités de la constitution de 1958
- le près de la rep à la possibilité de faire adopter un projet de loi en la soumettant directement à l’ensemble des citoyens
- 2 types de lois sont susceptibles d y être soumis :
~ ceux portant sur l organisation des pouvoirs publics
~ ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions - le ref est proposé par le gouvernement aux deux assembles réunis
- la décision définitive relève du seul près de la rep
Sous la 5eme rep combien de fois la procédure référendaire a-t-elle était utilisée?
-> 10 fois
- 28 sept 1958 : adoption de la 5eme rep
- 8 janv 1961: politique d’autodétermination en Algérie : oui
- 8 avril 1962 : approbation des accords d evian : oui
- 28 oct 1962 : mode d’élection du près : oui
- 27 avril 1969 : création des régions et rénovation du sénat : non
~> démission du général de gaulle - 23 avril 1972 : entrée dans la CEE de RU/iRl/norv/Dan
- 6 nov 1988 : avenir de la nlle caledonie : oui
- 20 sept 1992 : ratification de Maastricht : oui
- 24 sept 2000 : mandat président ~> 5 ans
- 29 mai 2005 : projet de la constitution eur : non
En quoi consiste l’article 16 ?
C’est une des composantes fondamentales du pouvoir du près de la rep.
Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de de circonstances extraordinaires.
Le près de la rep se substitue alors au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.
À lui seul il incarne la nation et agit en son nom.
Qu’elles sont les deux conditions de mise en œuvre de l’art 16?
1- existence d’une menace grave et importante sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’engagement internationaux de la France
2- fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
Quelles sont les conditions de forme de l’art 16 ?
Le près de la rep :
- doit consulter officiellement le 1er min, le président du sénat et de l’assemblée nat, du conseil constitutionnel.
- doit consulter le conseil constitutionnel sur les mesures prises
- doit adresser un message à la nation pour s’expliquer
Quelle garantie s’instaure sous l’art 16 ?
Le parlement se réunit de plein droit sans être convoqué.
Le près de la rep ne peut se débarrasser de tout contrôle du parlement, car il ne peut pas user de son droit de dissolution.
Quelle est l’étendue des pouvoirs du près de la rep sous l’art 16?
- il est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pdt la durée de l’application de l’art 16
- il dispose des pouvoirs législatif et exécutif
- ses mesures doivent avoir pr but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
Combien de fois l’art 16 a-t-il déjà été utilisé?
Une seule fois -> putsch d Alger en 1961 pdt 5 mois
Qu’elle est la durée de mise en application ds le TPS de l’art 16?
-> pas limité ds le TPS
MAIS
-> suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ( modif )
“Après 30 jours d’exercice, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’assemblée nat, le près du sénat, afin d’examiner si les conditions de mise en œuvre demeurent réunis. celui ci se prononce ds les plus brefs délais par un avis public…”
En quoi consiste la révision constitutionnelle ?
Le près de la rep à
-> le droit d’intervenir en vue d’une révision de la constitution par : ~ convocation du Congrès,
~ réunion exceptionnelle du parlement (sénat/assemblée) en assemblée plénière.
-> faire adopter la révision par référendum
Qu’est ce que le gouvernement selon l’article 20 ?
Art 20 :
- —–> le gouv :
- détermine et conduit la politique de la nation
- dispose d’une administration et de la force armée
- est responsable devant le parlement
Qui sont les membres du gouvernement ?
- le 1er ministre
- les ministres
- les secrétaires d’état
Par qui est nommé le 1er ministre et quelles sont ces attributions?
- nommé par le près de la rep
- il est le chef du gouv dont il dirige l’action (art 21)
- il est le responsable de la défense nationale
- il assure l’exécution des lois
- il exerce le pouvoir règlementaire
- il est le chef de l’administration (art 20)
- il dispose de ministres dont il n’est pas le chef
Par qui sont nommés les ministres ?
Quelles sont leurs attributions?
- nommés par le près de la rep sur proposition du 1er ministre
- chaque ministre à un rôle propre en tant que chef d’un dpt ministériel c.-à-d. un ensemble de services publics
# ce rôle est important administrativement
# politiquement pour certains ministères
(finance/intérieur/défense/affaires étrangères)
Qui nomme les secrétaires d’état?
- nommés par le près de la rep sur proposition du 1er min
- ils déchargent le ministre et ils dépendent
De quoi est constituer le conseil des ministres?
C’est une réunion des ministres sous la présidence du près de la rep.
C’est la formation la plus importante et a lieu tous les mercredis.
Le 1er min peut remplacer le près de la rep à la présidence du conseil des ministres.
Quelle est la différence entre comités et conseils interministériels ?
-> Comités interministériels :
ministres + secrétaires d’état = étude dossier de leur dpt
~> présidé par le chef du gouv
-> conseils interministériels :
ministres + secrétaires d’état = étude dossier de leur dpt
~> présidé par le près de la rep
Quels sont les différents pouvoirs du gouvernement?
- pouvoirs normaux
- pouvoirs exceptionnels
En quoi consiste les pouvoirs normaux du Gouvernement ?
- le pouvoir gouvernemental et administratif général
- le pouvoir réglementaire national
# 2 formes: autonome/complémentaires - le pouvoir de légiférer par ordonnances
En quoi consiste les pouvoirs exceptionnels du gouv?
- déclarer l’état de siège (attribution de pouvoirs de police exceptionnels à l’armée en cas de péril national: guerre….)
- déclarer l’état d’urgence ( atteinte de l’ordre public/catastrophes naturelles…)
Ex: Algérie en 62 / nlle caledonie en 85n
Quels sont les rapports entre le gouv et le parlement?
Le gouv peut agir sur le parlement en :
- fixant l’ordre du jour
- convocation en session extraordinaire
- accès aux assemblées et droit de paroles
- il a une prépondérance ds la discussion législative par usage du vote bloqué
