Bloc 2 Flashcards
(7 cards)
1
Q
Responsabilité causale simple
- avec clause libératrice
A
- Incapable de discernement, art 54 CO
- L’employeur, art 55 CO
- *Détenteur d’animaux, art 56 CO
- Maître d’ouvrage, art 58 CO
- Chef de famille, art 333 CCS
- Propriétaire foncier, art 679 CCS
- Responsabilité du fait des produits, art 1 LRFP
- Radioprotection, art 39 LRaP
- Signature électronique
2
Q
Incapable de discernement
Art 54 CO
A
- Dommage causé de manière illicite par le propre fait d’une personne incapable de discernement qui, selon des critères objectifs, devrait être considéré comme un faute.
- L’incapacité de discernement permanente, une obligation d’indemnisation dans la mesure fixé par le juge.
3
Q
L’employeur
Art 55 CO
A
L’employeur peut se dégager de sa responsabilité s’il est en mesure de prouver qu’il a observé la diligence requise concernant:
- le choix, l’instruction et la surveillance des auxiliaires
- l’équipement en outils et matériel adéquats
- l’organisation appropriée de l’exploitation
4
Q
Responsabilité du fait des produits
Les dommages causés par le produit = RFP
Les dommages causés au produit = Garantie
A
Responsabilité causale du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux en cas de dommages
- Corporels
- Choses (autre que le produit en question) destinées à l’usage privé. Une franchise de CHF 900.- en cas de dommages matériels du lésé.
Le fardeau de la preuve incombe au producteur.
5
Q
Notion de producteur
A
- Fabriquant du produit fini et de la partie composante ou d’une matière première
- Quasi-producteur
- Importateur
- Fournisseur / négociant
6
Q
Responsabilité causale aggravée
A
- Véhicule à moteur, LCR
- Aéronef, LA
- Les chemins de fer, LCDF
- Chasseur, LChP
- Installation électrique, LIE
- Nucléaire, LRCN
- Transport par conduite, LITC
- Explosif, LExpl
- Protection de l’environnement, LPE
- Le génie génétique, LGG
7
Q
Caractéristique de la responsabilité causale aggravée
A
- Il s’agit de risques impliquant une mise en danger particulière de personnes et de choses.
- Cette responsabilité es décrite par une loi spécifique
- L’auteur du dommage est responsable du danger qu’il a provoqué même lorsqu’il a pris toutes des mesure de protection imaginables.
- L’auteur du dommage ne peut se décharger de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi.
