Bloc 9 Flashcards
(7 cards)
1
Q
Programme international d’assurance responsabilité civile
A
- Approche décentralisée
- Approche centralisée
2
Q
Programme international d’assurance responsabilité civile
Approche décentralisée (chaque filiale s’assure individuellement)
A
- Couverture souhaitée, localement pas possible dans l’ampleur voulue
- SA “locale” ne correspond pas aux pratiques/besoin du groupe
- Frais supplémentaire pour le groupe
- Pas de force de négociation pour le groupe avec l’assureur local
- Les filiales pourraient limiter leur “besoin/envie” de couverture
- Difficultés linguistiques et de vision “globale”
3
Q
Programme international d’assurance responsabilité civile
Approche centralisée (un seul et unique assureur pour tout le groupe)
A
- Pas possible car droit de surveillance
- Assurance non agréée / problèmes de surveillence et/ou de fiscalité
4
Q
Les éléments du principe “parapluie”
A
- DIL : couverture en différence de sommes
- DIC : couverture en différence de conditions
- Drop Down : Protection contre la perte
- Reversed DIC : Couverture de congruence
5
Q
Eléments importants dans la couverture protection juridique
A
- Somme d’assurance selon le contrat
- Délai de carence de trois mois
6
Q
Prestations de la protection juridique
A
- Frais de justice
- Frais d’expertise
- Frais de mandataire
- Frais d’encaissement
- Procédure de médiation
- Cautions pénales pour éviter la détention
7
Q
Exclusions typiques de la protection juridique
A
- Défense contra des demandes en dommages-intérêts extracontractuelles
- Gestion de fortune, placement de capitaux
- Guerre, désordre, grève
- Litiges relatifs à l’encaissement
