Bloc 4 - Propriété intélectuelle Flashcards
Votre équipe a développé plusieurs fichiers de code informatique pour traiter des données industrielles. Vous constatez qu’il serait facile pour un de vos employés de copier les fichiers tels quels et d’aller travailler chez votre concurrent avec ces fichiers
Quel type de droit de propriété intellectuelle est le plus pertinent en termes de prévention du risque ou d’éventuels recours?
Brevet
Dessin industriel
Marque de commerce
Droit d’auteur
Droit d’auteur
Quel énoncé décrit le mieux un brevet
Le droit de commercialiser l’invention dans une juridiction donnée
Une reconnaissance gouvernementale que l’invention est supérieur aux autres produits sur le marché
Un contrat entre le fouvernement et l’inventeur selon lequel le gouvernement reconnaît que l’invention est nouvelle et accepte de poursuivre les entités qui en font des copies
Un droit d’exclusivité dans une juridiction donnée, accordé au titulaire du brevet par le gouvernement, en échange d’une divulgation publique de l’invention.
Un droit d’exclusivité dans une juridiction donnée, accordé au titulaire du brevet par le gouvernement, en échange d’une divulgation publique de l’invention.
Lequel des énoncés suivants est faux
Vous pouvez à la fois déposer une demande de brevet et enregistrer un dessin industriel pour le même produit
Un dessin industriel protège l’apparence d’un objet produit en série
Un dessin industriel est un enregistrement qui n’a aucune valeur légale.
Un dessin industriel contient plusieurs vues d’un même objet.
Un dessin industriel est un enregistrement qui n’a aucune valeur légale.
Qu’est-ce qui définit le droit d’exclusivité d’un brevet?
La description du brevet seulement, toutes les variantes décrites font l’objet du droit d’exclusivité
La description et les figures du brevet; toutes les variantes décrites et illustrées font l’objet du droit d’exclusivité
Les revendications du brevet; toutes les revendications prises individuellement définissent le droit d’exclusivité
C’est le Bureau des brevets qui détermine la portée du brevet lors du dépôt d’une plaintr
Les revendications du brevet; toutes les revendications prises individuellement définissent le droit d’exclusivité
Quel énoncé décrit le mieux la procédure d’obtention d’un brevet?
On dépose une demande de brevet dans son pays et on attend quelques années. Si un examinateur accepte le brevet, on peut alors étendre la protection à d’autres pays.
On dépose une demande de brevet dans un pays, et on a un délai d’un an aprés le premier dépot ou la première divulgation pour déposer la demande ailleurs. Chaque demande de brevet est examinée de manière indépendante dans chaque pays et donne lieu à une acceptation ou à un rejet auquel on peut donner suite.
On doit déposer la demande de brevet simultanément dans plusieurs pays avant de divulger l’invention, mais chaque demande de brevet est examinée en coordination avec chaque pays et donne lieu à une acceptation ou à un rejet auquel on peut répondre.
On dépose une demande de brevet dans un pays, et on a un délai d’un an aprés le premier dépot ou la première divulgation pour déposer la demande ailleurs. Chaque demande de brevet est examinée de manière indépendante dans chaque pays et donne lieu à une acceptation ou à un rejet auquel on peut donner suite.
En vertu de quels critères principaux évalue-t-on la brevetabilité des revendications d’une demande de brevet?
Le fait de n’avoir pas été brevetéées auparavant
Admissibilité du contenu, nouveauté, non-évidence, utilité et respect des formalités.
Admissibilité du contenu, fonctionnalité et nouveauté.
Fonctionnalité et avantage commercial
Admissibilité du contenu, nouveauté, non-évidence, utilité et respect des formalités.
Lequel des énoncés suivants est faux?
Mon concurrent a un brevet au Canada. J’aimerais commercialiser ici le même produit, fabriqué à l’étranger, mais le brevet au Canada m’empêche de l’importer
Mon concurrent a tenté de breveter un dispositif mais, d’après le site Web de l’OPIC, la demande de brevet au Canada a été abandonnée il y a cinq ans. Je peux donc copier le dispositif sans crainte de contrefaire cette demande de brevet.
Le fait de breveter mon nouveau produit me donne nécessairement le droit de le commercialiser
Le statut administratif d’une demande de brevet est une donnée publique
Le fait de breveter mon nouveau produit me donne nécessairement le droit de le commercialiser
