bornage et servitude

Question 1

Qu’est ce qu’implique la division d’un terrain?

Answer 1

1) intervention du GE qui dans un premier temps établit les plans matérialisant la division projetée (faisant FIGURER NOTAMMENT L’EMPLACEMENT DU CHEMIN D’ACCÉS DES FUTURS RÉSEAUX + CEUX EXISTANTS)

2) opération de bornage

3) document d’arpentage

Question 2

Définition du bornage

Answer 2

–> délimitation des contours de la propriété
–> le GE réalise le bornage FIXANT DÉFINITIVEMENT
* les limites
* superficie réelle
du / des lots à détacher

Question 3

Définition du document d’arpentage

Answer 3

• attribution nouvelles références cadastrales aux différents lots issus de la division de la parcelle mère
• publication au service du cadastre pour conférer les nouveaux numéros cadastraux aux parcelles détachées / parcelle restante