C de C Mutuelles du Mans + Belaïd 1999

Question 1

C de C Mutuelles du Mans + Belaïd 1999

Answer 1

distinction pour le traitement procédural en fonction de la nature du droit : si droit indispo juge a oblig de mette en oeuvre conflit de lois et de faire appli de la loi étrangère (mais principe restant tempéré par équivalence et pouvant être remise en cause par un accord procédural fait entre les parties), à l’inverse si droit dispo = qu’une simple faculté pour le juge de mettre en oeuvre conflit de lois et même si a co de existence d’un élément d’extranéité.