CJCE Jakob Handte 1992 Flashcards
(1 cards)
1
Q
CJCE Jakob Handte 1992
A
Dans cadre conflit de lois def autonome de la matière contract : «tt engagement librement assumé d’une partie envers une autre».
CJCE Jakob Handte 1992
Dans cadre conflit de lois def autonome de la matière contract : «tt engagement librement assumé d’une partie envers une autre».