C9-10 Flashcards
Peut-on renoncer au patrimoine familial?
Non, c’est d’ordre public
ILLÉGAL d’y renoncer de façon anticipée
Qui peut renoncer au patrimoine familial?
Ceux qui étaient mariés avant l’adoption du régime par le Législateur
La loi sur le patrimoine familial s’applique à qui?
A tous les gens mariés qui se retrouvent sur le territoire québécois (même si marié ailleurs qu’au Qc)
Qu’accord, en résumé, le patrimoine familial?
Un droit de créance dans la valeur des biens inclut au patrimoine
–> chaque époux demeure donc proprio de ses biens
L’application du patrimoine familial débute quand?
Au jour du mariage
Les conjoints de faits bénéficient-ils du patrimoine familial ?
Non, ils n’ont aucun droit ou protection dans le C.c.Q.
5 étapes du partage du patrimoine familial
- qualification du bien
- établissement de la valeur partageable des biens de chaque conjoint
- déterminer la valeur partageable des biens
- combiner les deux
- cas particuliers
Les conjoints doivent impérativement être quoi afin que le bien se voit séparé?
Propriétaire du bien ou copropriétaire
ex: si tu loues ton logement, c’est pas inclut dans le pat fam
Quelles sont les deux types de catégories de biens
catégorie 1: pas d’incidence fiscale
catégorie 2: incidence fiscale
Quels biens sont inclus dans la catégorie 1 de biens
- résidences familiales principales et secondaires
- meubles meublant
- véhicules automobiles (pas restreint à la voiture)
Est-ce qu’on tient compte de la date d’acquisition pour les biens de catégorie 1?
Non, il y aura déduction plus tard - mais le bien est quand même dans le pat fam
F ou V, les collections n’entrent ni dans le pat fam, ni dans le régime matrimonial
F. Bien qu’elles n’entrent pas dans le pat fam, elles entrent dans le régime matrimonial
Quels sont les biens de catégorie 2
ACCUMULÉS PENDANT LE MARIAGE
- Régime d’épargne retraite dont REERS et fonds de pension
- Retraite Qc (RRQ)
RÉÉÉ, CELI = pas dans pat famq
Quels sont les biens exclus du pat fam
- biens donnés ou reçus en héritage
- régimes de retraite et gains inscrits à Retraite Québec lorsque la dissolution effectuée suite au DÉCÈS ET qu’une rente est déjà prévue pour le conjoint survivant
Comment établir la valeur nette? 417
Valeur marchande (VM) – dettes = VN
Les dettes doivent avoir été contractées pour l’acquisition, amélioration, entretien et conservation du bien pour qu’elles puissent être déduites
