Cours 4

Question 1

Définition union civile

Answer 1

Union reconnue légalement entre deux personnes.

Instauré afin de palier au fait qu’avant 2005, les couples de mêmes sexes ne pouvaient pas se marier.

Union contractuelle semblable au mariage

Question 2

Conditions de fonds et de forme de l’union civile

Answer 2

a. prend deux personnes
b. 18 ans
c. on ne peut s’unir civilement avec un ascendant, frère ou sœur
d. ne pas être marié ou unis civilement à priori
e. consentement libre et éclairé

Question 3

Que le passe-t-il si on est mineur lors de l’union civile

Answer 3

nul de nullité absolue

Question 4

Y a-t-il un patrimoine familial dans l’union de fait

Answer 4

• pas de patrimoine familial, pas de pension entre conjoints lors de séparation, etc.

Question 5

Quels sont les critères de union de fait

Answer 5

• cohabitation –> intention d’avoir un projet de vie commune
• secours mutuel (tel que les gens mariés)
• représentation publique (commune renommée)

Question 6

Que se passe-t-il au couple non marié avec des enfants au décès d’un parent sans testament

Answer 6

si un parent décède et qu’il n’y a pas de testament, le conjoint n’hérite de rien. S’ils font vie commune depuis au moins 3 ans et peut le prouver, il pourrait avoir droit à une rente.

Question 7

S’il n’y a pas de convention de conjoint de fait qui prévoit par écrit la division de certains biens = _____

Answer 7

entente n’existe pas

Question 8

Y a-t-il une obligation de fidélité dans l’union de fait

Answer 8

Non

Question 9

Quelle est la seule forme de protection pour les conjoints de faits

Answer 9

La convention de conjoint de fait qui prévoie la suite en cas de rupture (optionnel)

–> * Donc chacun des ex conjoints conservent leurs biens à moins que le contraire soit écrit dans la convention

Question 10

Est-ce que la présomption de paternité ou de filiation par le sang est applicable pour les conjoints de faits?

Answer 10

Oui, mais il faut faire la preuve qu’on est conjoints de faits

Question 11

Est-ce qu’il y a des droits alimentaires entre les conjoints de faits?

Answer 11

Non, à moins que prévu dans la convention

Question 12

Pourquoi les contrats prénuptiaux que l’on retrouve dans le monde n’existent pas ici?

Answer 12

Parce qu’il est impossible de déroger aux règles d’ordre publique

Question 13

Y a-t-il une définition de la fidélité dans le Code

Answer 13

Pas de définition de la fidélité dans le code MAIS en jurisprudence, l’infidélité n’est pas la même chose que l’adultère.
Adultère : relation sexuelle (directement un motif de divorce)

Infidélité
Ex : comportements sexuels par internet avec un étranger (dans le code c’est de la cruauté mentale)

Question 14

Qu’est-ce que l’obligation de secours

Answer 14

Secours : obligation pécuniaire qui consiste à fournir au conjoint les ressources nécessaires à la vie (aller a l’épicerie, la pharmacie, etc.)

Question 15

Qu’est-ce que l’obligation d’assistance

Answer 15

l’acte de donner des soins au conjoint lorsque nécessaire (relatif à l’état santé physique ou psychologique) (ex : me laver, me lever, etc.)

Question 16

Les époux peuvent-ils avoir des domiciles distincts tout en faisant vie commune ?

Answer 16

Oui

Question 17

Les femmes prennent-elles le nom de famille de leur mari au Qc

Answer 17

Avant 1981, lorsqu’une femme se mariait, elle prenait le nom du mari.

Si elle s’est mariée avant 1981, elle peut conserver le nom du mari. Après cette date, toutes les femmes qui se marient doivent conserver leur nom 393 CCQ.

Dans l’éventualité qu’on utilise un autre nom que le sien et cause préjudice à autrui, elle sera responsable du préjudice causé en vertu de l’article 56 CCQ.

Question 18

Explique le cas de l’article 399

Answer 18

 Ex : monsieur est proprio de la résidence familiale et la vend. Madame ne veut pas vendre la maison parce qu’elle ne souhaite pas quitter. Monsieur, puisqu’il s’agit du consentement familial, a besoin de l’autorisation de Madame. Si elle refuse de donner son consentement et n’a pas une bonne raison, Monsieur peut aller faire une demande au tribunal. (Intérêt familial doit être au cœur)

L’inverse n’est pas vrai.
–> Madame ne peut pas utiliser 399 pour faire vendre la maison, elle n’a pas le titre réel sur la maison.

cas de vente lorsque le titulaire de droit réel veut aliéner (pas que dans les cas d’aliénation, mais en général, doit avoir le droit de poser l’acte souhaité)

*vient donner la possibilité à celui qui détient le droit réel de procéder quand même malgré le refus de l’autre conjoint.

Question 19

Quelle est l’importance de créer une alliance entre les personnes unies civilement et les familles des conjoints

Answer 19

Conséquence : dans un cas où on a besoin d’avoir une assemblée de parents et amis, on peut appeler la famille du conjoint afin de siéger.