Cadre Légal Flashcards
comment se partagent les compétences juridiques au canada?
- il y a la loi constitutionelle de 1867
2.1. les dossiers qui touchent la population canadienne en générale sont de compétences fédérales
- chômage, lois pénales, code criminel, peines minimales, décrit la loi
3.1. droit pénal et pénitencier (peines de 2 ans et +)
2.2. les dossiers d’intérêt local sont sous la juridiction des gouvernements provinciaux
- santé, éducation, services sociaux, administration des peines (collabore avec le fédéral pour les peines sévères)
3.2. cours provinciale et municipale et prison. (peines de 2 ans moins un jour)
3.3. santé et services sociaux
pourquoi est-il plus difficle de faire de la réadaptation en prison et dans les cours provinciales?
puisque les peines sont trop courtes, il y a moins de possibilité de traitement et les gens font juste attendre de purger leur peine
qu’est-ce qu’une infraction?
comportement interdit par un texte de loi et qui doit être puni, soit parce qu’il est dangereux pour les autres ou inacceptable dans le cadre de la vie en société
quels sont les deux types principaux d’infractions criminelles?
les actes criminels
les infractions sommaires
qu’Est-ce qui distingue les deux types d’infractions cirminelles?
les procédures ainsi que la sévérité des sentences
pourquoi le procureur de la couronne pourrait décider de choisir la voie « actes criminels » pour la poursuite?
puisque cette voie permet de réclamer des peines plus sévères
quels sont les types de délis compris dans les actes criminels?
meurtre, voie de fait grave, agression sexuelle armée
quelles sont les trois types de procès dans les actes cirminels?
- le procès devant un juge avec un jury composé de 12 citoyens, en cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire
- le procès devant un juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire
- le procès devant un juge seul de la cour du québec dans jury et sans enquête préliminaire
après combien de temps un personne accusé par les actes criminel peut demander pardon?
10 ans
quel est l’autre nom donné aux infraction sommaires ?
infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
quelles sont les caractéristiques des infractions sommaires?
- l’accusé n’a pas le choix du mode de procès, c’est le choix du procureur
- la procédure est simple et plus rapide (pas de jury ni d’enquête préliminaire)
- mène à une amende maxiamle de 2000$ et/ou un emprisonnement maximal de 6 mois (max 18)
après combien d’année on peut demander pardon avec les infractions sommaires?
5 ans
parle moi du processus judiciare pour adulte
- infraction criminelle
- intervention policière
- enquête par les policiers
–fermeture du dossier
– rôle de conseiller du procureur - remise du dossier d’enquête à un procureur
– analyse de la preuve recueillies et demande de complément
— fermeture du dossier ou traitement non judiciaire
— dépot d’accusation
—- mesure de rechange -» rejet des accusations. mesures accomplie avec succès - comparution
– objection ou non à la mise en liberté si la personne est détenue - enquête préliminaire sur demande seulement pour une infraction passible de 14 ans d’emprisonnement
– présentation d’une preuve suffisante pour convaincre le juge d’ordonner un renvoi à procès - procès. fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable
– présentation de la preuve et des témoins
– plaidoiries - décision par le juge ou le jury
- acquittement : évaluation de l apossibilité de déposer un appel
- déclaration de culpabilité
– représentations sur la peine - peine
qu’est-ce que la prohibition?
terme issu historiquement de la prohibition d’alcool aux états-unis de 1919 à 1933. par extension, ce terme renvoie aux politiques poursuivies par les états-unis et par les nations unies qui visent une société sans drogue.
La prohibition est un système fondé l’interdiction de la fabrication et de l’usage de drogues à l’exception des usages scientifiques et médicaux
qu’est-ce que la décriminalisation?
opération consistant à retirer un comportement de la compétence du système de justice criminelle. on distingue habituellement entre décriminalisation de droit (ou de jure) impliquant une modification législative du code criminel (ou de toute loi de nature criminelle) et décriminalisation de fait (de facto) où il s’agit d’une décision administrative de ne pas poursuivre le comportement qui demeure cependant illégal
la décriminalisation ne concerne que le code criminel (ou toute loi de nature criminelle) et ne signifie pas que l’on retire la compétence du système juridique dans son ensemble. d’autres lois non criminelles peuvent réguler et contrôler le comportement qui a été décriminalisé (infractions civiles, réglementaires, etc)
qu’est-ce que la légalisation du canabis?
système de réglementation permettant la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substances
un système de légalisation peut être avec réglementation ou sans (libre marché) controle de l’état
