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Canadian Legal System, organization and global considerations Flashcards

(55 cards)

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1
Q

quels sont les trois pouvoirs dun systeme juridique canadien ?

A
  1. legislatif
    2.executif
    3.judiciare
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Q

que fait le parlement federale legislatif?

A

adopte les lois que le parlement federale executif met en oeuvre.

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3
Q

que fait le tribunaux judiciaire

A

comme la cour supreme, s’assure que les lois respectent la constituions canadiennes y compris la charte ds droits et libertés

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4
Q

POUVOIR LEGISLATIF QUI?

A

federale: 1. parlement compose : la chambre des communs du sénat
2. provincial/teorital

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5
Q

POUVOIR LEGISLATIF QUOI?

A
  1. adopte les lois federales ou provincipales en fonction de leur competence
  2. examine et approuve le budget
  3. represente les citoyens en proposant des lois qui repondent a leur besoin
  4. surveille les actions du pouvoir executifs pour garantir qu’il respect les lois.
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6
Q

POUVOIR JUDICIAIRE QUI?

A

les juges et les tribunaux du systeme canadien (cours supreme/cours provinciale/territorial/fiscaux/administratif)

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7
Q

POUVOIR JUDICIAIRE QUOI?

A

1.interprete et applique loi federale et provincial
2.assurent loi respect la chart des droits et libertes
3.resolvent les conflits entre les invidus et entreprises et gouvernement
4.protege les droits des citoyens et assurent une justice equitable

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8
Q

POUVOIR EXECUTIF QUI?

A

gouv general/premier ministre/fonctionnaire et agence gouv/gouverneur

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9
Q

POUVOIR EXECUTIF QUOI?

A

1.execute loi adapte par les assemblés legislatives
2.propose projet de loi au parlement/assemblé
3.administre les services publiques
4.generent les relations internationnales et dense au niveau federale
5.eillent a la mise des programmes publiques.

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10
Q

Que sont les deux systeme juridique du canada

A
  1. quebec
  2. le reste du canada
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11
Q

quel est le systeme du quebec?

A

systeme de droit civile (droit prive), enraciné dans le droit romain et code napoléon

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12
Q

quel le systeme du reste du canada ?

A

systeme du common-law developpé en angletterre, basé sur des precedent judiciaire

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13
Q

source de droit primaire c’est quoi ?

A
  1. droit civile: systeme complet et codifié couvrant tous les domaines de droits privés (ex code civile)

2.droit commun: precedent judiciare, la jurisprudence ainsi que les lois fragmentés (ex : loi responsabilité des occupants, loi sur vente de marchandise)

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14
Q

rôle et juge c’et quoi ?

A

droit civile: applique et interprete le code: pas de precedent contraignons

droit commun : les decisions etablissent des refles contraignantes

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15
Q

on entend quoi par flexibilite et stabilité?

A

droit civile: previsible et stable grace a la codification

droit commun: flexible et evolutif en fonction des nouveaux cas et decisions.

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16
Q

qu’est que la cour supreme du canada?

A

servant le cour d’appel de dernier ressort, elle traite les affaires dimportance nationale et veille a une interpretation uniforme de la loi de tout pays.

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17
Q

quest que la cours supérieurs?

A

traite affaire penale et civile y compris les affaires de droit de la famille

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18
Q

la cours d’appel c’est quoi ?

A

revision des decisions des cours superieurs et provinciales,terrototiale

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19
Q

tribunaux provinciaux/territoriaux sert a quoi ?

A

occupe les infractions penales moins graves infractions du code de route et des petites litiges.

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20
Q

que fait la cour federale?

A

domaine que la propriete intelletuelle droit maritime et litige federale/provinciale

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21
Q

que fait la cours fiscale du canada?

A

entend les appels relatifs aux evaluations fiscales.

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22
Q

*******IMPORTANT LE TRIBUNAUX REGLENT LES LITIGES MAIS LEUR DECISION NE FONT PAS QUOI

A

jurisprudence

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23
Q

droit de la responsabilite civile (negligence en genie) c’est quoi?

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A

traite la responsabilitie professionnel, des reclamations pour negligence ( ex: erreur de conception/defaillance structurelle) ou de dommages causes par conseil ou action erronés

24
Q

competence (cas typique genie) c’est quoi?

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A

traite des affaires complexe telle que la negligence professionnelle/dommages corproels causes par des defaults d’ingenerie ou dommage a grande echelle

affaire impliquant des demandes d’indemnisation importante ou question technique necessite le temoignage d’expert sont juges (cours superieur pro/terri)

25
Tribunaux provinciaux (cas typique genie) sert et traite quoi ?
traite les reclamations delictuelle de moindre impotance telle que les dommages materiels mineurs ou d'autres cas de negligence en decu de seuil pecuniaire
26
droit des contrats (en genie) cest quoi ?
couvre des questions telles que les ruptures de contra de construction, les accords de services proffesionnels ou les litiges concernant les livrables d'un projet
27
tribunaux administration reglemenation professionnelle(cas typique genie)
action disiciplinaire a l;encontre des ingenieurs pour faute de professionnelle attenuation et resolution des conflits lies a la conformite reglementaire les decisions du tribunal peuvent faire objet d'un appel devant la cour superieur
28
quels sont les 3 facteurs clés determinant la competence ?
1. pariticipation federale 2.nature de l'affaire 3.valeur monetaire
29
EX de la responsabilite civile
pont effondré
30
EX droit des contrats
rupture de contrat de plus de 5m$ pour projet d’infrastructure
31
EX droit administratif
octroi de licence/conduite prof.
32
quest que la leglisation
1. codification du droit el que le legislateur le determine au moment de l'adoption 2. codification dun droit commun existant ou de l'adoption d'un nouveau droit 3.l'applicabilité d'une loi peut etre un probleme dans un proces 4. lorsquil sont etablis conformément a une loi habitante, les regelemnts constituent une autre source de droit
33
quest que l'etat des droit public
droit penale/droit constitutionnel
34
quest que l'etat des droit prives
contrat/delits
35
quest que veut dire litige
proces
36
quest que veut dire demander
dans un litige, partie qui intente l'action ou qui fait la demande
37
quest que veut dire plaignant
le minsitre publique
38
quest que veut dire defendeur
partie qui defend laction ou la partie contre laquelle la demande a ete faite (accusé)
39
quest que veut dire appelant
partie qui fait appel de la decisiom que ce soit dans le cadre dun proces civile ou affaire penale
40
que veut dire priorite du contrat?
decrit la relation juridique entre les parties dun contrat
41
que veut dire creancier
partie a qui on doit un montant
42
que veut dire debiteur
partie qu'on doit montant au creancier
43
que veut dire indemnisation
promesse d'indemniser ou de remboursement directement une autre partie pour une perte ou cout encouru
44
quels sont les caracteristiques d'une entreprise individuelle ?
-proprietaire unique -responsable des dettes -revenus sont imposes comme le revenus personnels du proprietaire -facile et pas cher a creer
45
quels sont les caracteristique d'une cooperative ?
-membres partagent les benefices et participent a la gestion democratique -peut benificier des avantages fiscaux -responsabilites generalement limiter pour les membres
46
quels sont les caracteristiques d'un organisme a but non lucratif
-sert a une cause -exoneration d'impots si l'organsime est de bienfaisance -doit respecter des regles stricte sur l'utilisation des revenus
47
quels sont les caracteristiques d'un e societe de personne (partenariat)
-2 personnes ou plus qui partagent la gestion et profit -profits sont divises entre partenaire et imposer individuellement -contrat de partenariat pour definir les roles et responsabiliites
48
quels sont les caracteristiques d'une societe par actions (corporation)
-actionnaire detiennent des parts de la societe -actionnaire pas responsables -entreprise est une entite distincte et paie ses propes impots
49
une societe est distincte de ses actionnaires SAUF SI
un actionnaire utilise la societe pour commettre une fraude, et donc tenu personnellement responsable des dettes de la societe
50
qu'est qu'une societe d'ingenierie
common law reconnaissent que les ingenieur peuvent se constituer en societe et exercer leur activite comme une forme de societe.
51
pourquoi il est important de faire le contrat de societe en genie ?
responsablite de gestion de chaque associe, base de calcul de chaque associe, contributions au fond de roulement, dispclitions relatives a la dissolution de la societe et la base du retrait ou de l'expulsion des associes.
52
norme de diligence du directeur 134(1) de la loi sur societe commerciales de l'ontario dit quoi ?
a)doivent agir honnêtement et de bonne fois au mieux des interets de la societe b)faire preuve de soin, de la diligence et de la competence qu'une personnne raisonnable prudente exercait dans de circonstances comparables
53
que doit faire un adimnistrateur dans un contrat ou transcation importante que l'entreprise est partie ?
dilvuger tout interet personnel
54
une coentreprise doit s'assurer que...
la pontée est limité au seul projet spécifique et a un partenariat limité
55
Considération générale sont :
-organisation commerciale dans juridictions etrangieres -resolution des litiges au niveau mondial -risque politique et financier -exigence en matiere d'autorisation -systeme juridique etranger -formulaire de contrat -clause d'arbitrage et dispostion relative au droit -traite et conventiaux internationaux

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