Capacité Civile Et Autres Flashcards
(8 cards)
Quelle est la définition de la capacité civile ?
C’est l’aptitude reconnue par le droit à certaines entités (personnes) à être sujets de droits et obligations et à faire produire à leurs actes des effets juridiques.
= pas la capacité civique : aptitude reconnue par le droit public à exerce les droits politiques
Quelles sont les composantes de l’exercice des droits civils ?
1) Capacité de faire des actions juridiques (actions humaines conformes au droit qui produisent des effets juridiques)
2) Capacité délictuelle (capacité de répondre du préjudice causé par des actions humaines contraires au droit et imputables à faute)
3) Capacité d’ester en justice (aptitude à demander au juge ou aux autorités la reconnaissance de ses droits)
Qui jouit des droits civils ?
Toute personne physique = tout les êtres humain
Quelles sont les conditions de l’exercice des droits civils ? (2é)
Et quelle est la condition négative ?
• Majorité d’âge
• Discernement
Condition négative : absence de curatelle de portée générales ou d’une autre restriction de droits civils
Quelles sont les conditions positives pour la capacité civile totale ? (2é)
• Majorité civile
• Discernement (capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte déterminé, capacité d’agir librement en fonction de cette compréhension)
Quelles sont les causes d’altération du discernement qui peuvent remettre en cause e la capacité civile ? (5é)
• Jeune âge
• Troubles psychiques
• Déficience mentale
• Ivresse
• Autres causes semblables : inconscience, coma, sommeil, somnambulisme, hypnose
Quels sont les principes du discernement ? (3é)
• Le discernement existe ou n’existe pas
• Le discernement est présumé
• Le discernement s’apprécie in concreto, en fonction de l’acte donné et du moment où il est effectué.
Quels sont les cas de capacité civiles restreinte ?
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