Droit Des Personnes Physiques

Question 1

Quelle est la définition de la personnalité ?

Answer 1

C’est une aptitude à être destinataire d’un comportement de l’ordre juridique, à être sujet de droit, à être partie à un rapport juridique, à jouer un rôle sur la scène juridique.

Question 2

Quelle est la définition de sujet de droit ?

Answer 2

C’est les personne, physique ou morales, par opposition aux choses.
Statut hybrides : les animaux

Question 3

Quelles sont les définitions des personnes morales et des personnes physiques ? (2é)

Answer 3

• Personnes physiques : les êtres humaines (tout personne qui jouit des droits civils)
• Personnes morales : les entités auxquelles le législateur reconnaît la qualité de sujet de droit.

Question 4

Quelles sont les conditions pour acquérir la personnalité physique ?n (3é)

Answer 4

• Naissance accomplie
• D’un enfant
• vivant

Question 5

Quelles sont les catégories des naissances possibles ?

Answer 5

• L’enfant né vivant
• L’enfant mort-né
• L’enfant né sans vie

Question 6

Quelles sont les caractéristiques d’un enfant mort-né (5é)

Answer 6

• Il n’a pas manifesté de signe de vie à la naissance
• Il a au moins 22 semaines de gestation OU
• Il pèse plus de 500 g
• Naissance enregistrée
• Pas de personnalité physique

Question 7

Quelles sont les caractéristiques de l’enfant mort né ? (5é)

Answer 7

• Il n’a pas manifesté de signe de vie à la naissance
• Il n’y pas 22 semaines de gestation OU
• Il pèse moins de 500 g
• Il n’est pas enregistré
• L’état peut prendre connaissance de la naissance de l’enfant né sans vie sur la démarche des parents. (Décalriation)

Question 8

Qu’est-ce que l’acquisition conditionnelle ?

Answer 8

C’est une acquisition conditionnelle de la personnalité juridique. Si l’enfant naît vivant, alors il obtient une acquisition rétroactive de la personnalité juridique.

Question 9

Quel est le statut de l’enfant non conçu ? (3é)

Answer 9

• Pas de personnalité, ni inconditionnelle, ni conditionnelle
• Absence de droits
• Sauf exception légale

Question 10

Comment se comment et prend fin la personnalité juridique ?

Answer 10

Elle commence par la naissance de l’enfant vivant et se termine par la mort.

Question 11

Comment se définit la mort constatée ? (2é)

Answer 11

• Pas de définition dans le CC, normalement, quand un médecin constate la mort.
• En principe, par les directives sur la transplantation :
- mort cérébrale primaire : défaillances complètes et irréversibles du cerveau, y compris le tronc cérébral, due à une lésion ou maladie primaire du cerveau.
- mort cérébrale secondaire : arrêt cardiaque et circulatoire persistant qui interrompt la circulation sanguine cérébrale, assez longtemps pour provoquer une défaillance complète et irréversibles du cerveau et du tronc cérébral.

Question 12

Quel est le cas spécial de la mort constatée ?

Answer 12

La mort tenue pour certaine : quand il n’y a pas de cadavre mais qu’une autre issue autre que la mort est exclue

Question 13

Quels sont les effets de la mort ? (4é)

Answer 13

• Cessation de la personnalité juridique
• Pas de protection post-mortem
• Ouverture de la succession à l’instant du décès
• Mise en œuvre des volontés exprimées

Question 14

Quel est le cas particulier concernant l’ouverture de la succession pour effet de la mort ?

Answer 14

Les comourants : s’il est impossible de dire qui est mort en premier, alors on dit qu’ils sont morts en même temps pour la succession.

Question 15

Qu’est ce que la déclaration d’absence ?

Answer 15

C’est une mort qui est très probable mais qui n’est pas la seule issue possible. Il faut mettre fin à l’incertitude.

Question 16

Comment se fait la déclaration d’absence ?

Answer 16

Elle se fait à la requête d’une personne qui a des droits au décès (héritage, légataire).

Question 17

Quels sont les délais concernant la déclaration d’absence ? (3é)

Answer 17

Délai avant de remplir la déclaration d’absence :
• un an après la disparition en danger de mort (zone de bombardement, tremblement de terre)
• 5 ans après les dernières nouvelles
• Le délai pour l’enquêter avec sommation a un délai d’un an au minimum

Question 18

Que se passe-t-il si la sommation reste infructueuse lors de la déclaration d’enquête ?

Answer 18

Alors l’absence prononcée = mort présumé

Question 19

Quelle effet la mort présumée sur le processus de la mort de la personne ?

Answer 19

Il y a des effets rétroactifs :
• Ouverture de la succession
• assurances sociales
• Dissolution ex lege du mariage ou du partenariat
• Entrée en possession de la succession moyennant sûretés (au cas où la personne réapparaît)

Question 20

Quelles sont les six composantes du statut de la personne ? (6é)

Answer 20

• Le nom
• La parenté
• L’alliance
• L’origine
• Le domicile
• Le sexe

Question 21

Quels sont les principes qui régissent le nom ? (3é)

Answer 21

• Élément de la personnalité
• Droit mais aussi obligation
• Immutabilité, mais relativisée depuis 2013

Question 22

À quoi sert le nom de famille ?

Answer 22

Il sert à marquer l’appartenance d’un individu à une famille

Question 23

À quoi sert le prénom ?

Answer 23

Il permet d’individualiser une personne au sein de la famille

Question 24

Comment se fait l’acquisition du nom à la naissance si les parents sont mariés ? (2é)

Answer 24

• Les époux font un choix commun de nom au mariage, alors l’enfant porte également ce nom.
• Si les époux gardent chacun leur nom, alors il font un choix (disent à l’état civil) au moment du mariage sur quel nom portera leur enfant, et ce choix vaut pour tous leurs enfants.
Si dispense : le choix se fait au moment de la naissance.
Dans le cas d’un remariage, le parent qui a déjà été marié ne peut transmettre que son nom de célibataire et pas celui de son ex époux.

Question 25

Comment se fait l’acquisition du nom à la naissance si les parents ne sont pas mariés ? (3é)

Answer 25

• Si l’autorité parentale est exclusive à la mère : l’enfant porte le nom de la mère • Si l’autorité parentale est conjointe : alors l’enfant porte le nom que les parents ont choisit • Si aucun des parents n’a l’autorité parentale, alors il porte le nom de la mère.

Question 26

Comment se fait l’acquisition de nom au mariage ? (2é)

Answer 26

• Chacun des époux conserve son nom de famille après le mariage. • Ils peuvent prendre un nom commun, soit celui de la femme soit celui de l’homme. Si un des époux a conserve son nom d’un précédent mariage, il ne peut que transmettre son nom de célibataire.

Question 27

Quel est le droit transitoire concernant les nom de famille ?

Answer 27

Avant 2013, les époux de pouvaient pas conserver chacun leur nom. Donc depuis cette année, les époux qui avaient changé de nom peuvent reprendre leur nom sur une simple déclaration.

Question 28

Comment se fait l’acquisition du nom au moment de l’adoption ?

Answer 28

• Si les parents ont un nom commun, il porte celui là • S’ils portent un nom différent, alors il porte celui que les parents ont choisi, soit au moment du mariage, ou de l’adoption.

Question 29

Qui fait le choix du prénom ? (2é)

Answer 29

• Si les parents sont mariés, ils font le choix ensemble • Si les parents ne sont pas mariés, c’est celui qui dispose de l’AP qui choisit

Question 30

Comment se fait le changement par effet de la loi ?

Answer 30

S’il y a mariage subséquent des parents : si les parents prennent deux différents, alors l’enfant portera celui que les parents auront choisit pour lui au moment du mariage. Si enfant a 12 ans ou plus, il peut refuser de changer de nom.

Question 31

Par quel principe le changement de nom est-il régit ?

Answer 31

Par le principe d’immutabilité. C’est à dire que normalement, le nom ne doit pas changer.

Question 32

Quelles sont les motifs en relation avec le nom lui-même peuvent être accepté pour un changement de nom ? (4é)

Answer 32

• Odieux, ridicule, choquant • Nom étranger difficiles à porter après naturalisation • Nom tristement célèbre (dû à un homonyme fâcheux par ex) • Officialisation d’un double nom privé

Question 33

Le changement de nom par décision pour motifs légitimes est-il un droit strictement personnel ?

Answer 33

Oui, c’est un droit strictement personnel relatif et proprement dit, en principe dès 12 ans.

Question 34

Qui est compétent concernant le changement de nom pour motifs légitimes ?

Answer 34

C’est le gouvernement cantonal du domicile du requérant.

Question 35

Quels sont les changement de nom automatiques ? (4é)

Answer 35

• L’époux qui a changé de nom peut reprendre son nom de célibataire (après le divorce, dissolution du partenariat ou décès de l’autre) • Les époux modifient le choix exprimé au moment du mariage quand au nom des enfants (demande conjointe dans un délai de 12 mois dès la naissance du premier enfant) • Les parents non mariés devenus co-titulaires de l’autorité parentale conjointe demandent, dans un délai de 12 mois dès l’attribution conjointe demandent l’autorité, que l’enfant porte le nom de célibataire du père. • La personne qui change de sexe peut changer de prénom.

Question 36

Quel est la définition de l’origine ?

Answer 36

C’est la notion de droit fédéral déterminée par le droit de cité.

Question 37

Comment se fait l’acquisition du droit de cité ?

Answer 37

La principe et la seule à retenir est l’acquisition par la loi.

Question 38

Quelle est la définition de parenté en ligne directe ?

Answer 38

C’est des parents qui descendent l’un de l’autre

Question 39

Quelle est la définition de la parenté en ligne collatérale ?

Answer 39

C’est les parents qui sans descendre les uns des autres, descendent d’un auteur commun.

Question 40

Quelles sont les deux catégories que parenté en ligne collatérale ? (2é)

Answer 40

• Parenté collatérale complète : frères et sœurs germains • Parenté collatérale incomplète (ex : même mère seulement = demi-frère et sœurs utérins, même père seulement = demi-frères et sœurs consanguins)

Question 41

Quelle est la définition du droit d’alliance ?

Answer 41

C’est le rapport entre une personne et les parents de son conjoint. = allié

Question 42

Y’a-t-il une interdiction d’un mariage entre allié ?

Answer 42

Non, plus depuis 2006.

Question 43

Quelles sont les différentes formes de domicile que l’on peut trouver ? (5é)

Answer 43

• Le domicile fiscal • Le domicile administratif • Le domicile politique • Le domicile en assurance sociales • Le domicile d’assistance

Question 44

Quels sont les principes du domicile civil ? (3é)

Answer 44

• Unicité du domicile • Nécessité du domicile • Pérennité du domicile (on garde l’ancien jusqu’à ce qu’on en ait un nouveau)

Question 45

Quelles sont les fonctions du domicile ? (4é)

Answer 45

• Déterminer le for au plan interne • Déterminer le lieu d’exécution des obligations • Déterminer la qualité pour agir • Servir d’adresse juridique pour les notification officielles

Question 46

Quels sont les éléments du domicile ? (2é)

Answer 46

• Élément objectif : résidence • Élément subjectif : volonté de s’établir en un endroit pour une certaine durée, soit d’en faire le centre de son existence, de ses intérêts personnels et professionnels.

Question 47

Quels sont les différents faits-indices qui peuvent être pris en compte dans l’établissement du domicile ?

Answer 47

• Famille • Bail de longue durée ou propriété • Dépôt papier • Activité associatives ou politique • Attestation déclarant la personne domiciliée à l’endroit en question • Travail • Raccordement téléphonique, abonnement

Question 48

Où est le domicile de l’enfant si ses parents ont tous les deux l’AP mais ne vivent pas ensembles (séparation ou divorce) ? Et si la garde est partagée ?

Answer 48

L’enfant a son domicile chez le parent qui a obtenu la garde judiciairement. Si la garde est partagée, alors le domicile de l’enfant correspond à sa résidence habituelle.

Question 49

Où est le domicile d’un enfant qui n’est pas sous autorité parentale ?

Answer 49

Il est placé sous tutelle et son domicile est au siège de l’autorité de protection.

Question 50

Quelle est la différence entre le domicile civil légale et le domicile civil volontaire ?

Answer 50

Le domicile légale, contrairement au domicile volontaire, est quand la personne ne peut pas choisir son domicile.

Question 51

Que faut-il pour faire pour faire un changement de sexe ?

Answer 51

Il faut faire une action judiciaire en constatation du changement de sexe.