Cartes inversées Flashcards by Fatiha Gourine

Action de l’administration

Il est interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités ; cette interdiction ne concerne pas les personnes privées.

Par conséquent, une chambre de commerce et d’industrie ne peut stipuler que son cocontractant sera indemnisé pour un montant inférieur à un préjudice qu’il subirait, que si ce cocontractant n’est pas une personne publique.

⚖️ CE, 2011, Nîmes, Uzes, Bagnols, le Vigan

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Action de l’administration

« Dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ».

⚖️ CE, 2015, Cortes Ortiz

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Action de l’administration

La prise en charge des mères isolées relève de la compétence des départements et non de l’État.

⚖️ CE, 2016, Département de la Seine-Saint-Denis

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Action de l’administration

Pour la prise en charge des mères isolées, compétence supplétive de l’Etat « dans l’hypothèse où le département n’aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent » et engagement de la responsabilité de cette collectivité « en cas de carence avérée et prolongée ».

⚖️ CE, 2018, Département du Val-d’Oise

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Action de l’administration

Un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante et cette dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L’intérêt général allégué s’attachant à la réalisation d’un centre commercial n’étant pas explicité par les requérants, il ne constitue pas une raison impérative d’intérêt public majeur.

⚖️ CE, 2018, Société PCE

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I. En raison de la permanence de l’acte réglementaire :

1° La légalité des règles que celui-ci fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique ;

2° Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

II. A. S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction.

B. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.

III. Ensuite, après avoir repris son considérant de principe de l’arrêt CE, 2011, Kandyrine de Brito Païva, le Conseil d’État accepte de vérifier si un traité bilatéral respecte certaines normes du droit dérivé de l’Union européenne.

IV. Lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, elle est, le cas échéant, tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

⚖️ CE, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels

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Action de l’administration

Le juge considère que l’emploi nécessaire, adapté et proportionné de la grenade GLI F4 (lacrymogène, assourdissante, souffle) intermédiaire, dans le strict respect des règles d’emploi des armes et d’utilisation technique et professionnelle de cette grenade est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme : dispositions protégeant la vie, ou prohibant tout traitement inhumain et dégradant.

Pas d’atteinte au droit constitutionnel de manifester.

Les 10 blessures graves causées sur 1 700 tirs ne sont pas de nature à établir que les conditions de leur emploi ne pourraient être respectées.

⚖️ CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’homme et a.

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Action de l’administration

Le monopole de l’action publique est réservé au procureur de la République pour les délits et crimes commis par les militaires durant une opération armée hors du territoire national. Cette exclusion des victimes, dérogatoire au droit commun de la procédure pénale, est jugée conforme à la Constitution.

Le juge rappelle que ce monopole « ne priv[e] pas la partie lésée de la possibilité d’obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil ».

Par ailleurs, « le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l’exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger ».

⚖️ CC, n° 2019-803 QPC, Mme Fabienne V.

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Action de l’administration

I. L’obligation de conclure un « contrat librement débattu » entre un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et le département, prévue par le code de l’action sociale et des familles, n’a ni pour objet ni pour effet de placer le bénéficiaire du RSA dans une situation contractuelle vis-à-vis du département qui lui verse ce revenu : il ne s’agit donc pas d’un contrat de droit public permettant de saisir le juge. Il ne s’agit pas non plus d’un acte faisant grief.

II. Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime :

soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion ;
soit ne respecte pas le contrat conclu.

III. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches d’insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d’exécution.

⚖️ CE, 4 décembre 2019, Mme A. B.

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Action de l’administration

Violation de l’art. 3* de la Convention en raison des conditions matérielles dans lesquelles les requérants ont été détenus (insalubrité, surpopulation carcérale, etc.).

Les référés administratifs ne peuvent être considérés, à l’heure actuelle, comme des recours « permettant de faire cesser ou d’améliorer, de manière effective, des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ».

^{* Interdiction des traitements inhumains et dégradants.}

⚖️ CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B c/ France (32 requêtes initiées par l’Observatoire international des prisons)

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Action de l’administration

L’ouverture d’une carrière de marbre sur un gisement unique en Europe, impliquant la création de quatre-vingts emplois directs dans un département où le chômage est élevé, peut justifier des dérogations aux règles de conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage.

Eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qu’il présente, ce projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, « qui lui permet d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat » (application de l’exigence d’un « intérêt majeur » de l’arrêt CE, 2018, Société PCE).

⚖️ CE, 2020, Société La Provençale

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Action de l’administration

L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors Président de la République, sur le Rwanda (1990-1995).

Ces documents, dont aucun n’était plus couvert par le secret défense depuis la déclassification décidée par le secrétaire général de la présidence de la République en avril 2015, sont des archives publiques. Le public, pourtant, n’y a pas accès directement. Selon la pratique courante depuis les années quatre-vingt, leur versement a été effectué sous l’empire d’un protocole où le Président désignait un mandataire pour autoriser ou non leur consultation après son décès. Ce protocole a été validé en 2008 par la loi et ne prévoit une ouverture générale au public qu’en 2055. La demande de François Graner, spécialiste du conflit rwandais a donc été adressée au mandataire, qui lui a opposé un refus.

La haute assemblée distingue le régime de consultation des protocoles selon qu’ils ont été signés avant ou après la publication de la loi du 15 mai 2008 mais précise que, dans tous les cas, « l‘autorisation de consultation anticipée des documents d’archives publiques est accordéeaux personnes qui en font la demandedans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier lesecret des délibérations du pouvoir exécutif, la conduite desrelations extérieureset lesintérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ».

⚖️ CE, 2020, Graner

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Action de l’administration

La sanction de 50 M€ infligée en 2019 par la CNIL à Google sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour avoir manqué à ses obligations d’information et de transparence vis-à-vis des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles, n’est pas disproportionnée.

⚖️ CE, 2020, Société Google LLC

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Action de l’administration

Astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard prononcée contre l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement (injonction faite au PM par le CE d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air).

Délai de six mois pour exécuter cette décision.

En outre, innovation juridique de l’Assemblée du contentieux : alors que la juridiction a normalement la faculté de décider qu’une fraction de l’astreinte ne sera pas versée au requérant mais affectée au budget de l’Etat, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’Etat est débiteur de l’astreinte en cause.

⚖️ CE, 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre France et a.

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Action de l’administration

À propos d’un « contrat jeune majeur » signé avec un bénéficiaire d’une prise en charge par l’ASE âgé de moins de vingt-et-un ans : « un tel document, qui a seulement pour objet de formaliser les relations entre le service de l’aide sociale à l’enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier, n’a ni pour objet ni pour effet de placer celui-ci dans une situation contractuelle vis-à-vis du département ».

⚖️ CE, 22 juillet 2020, M. B.

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Action de l’administration

L’Italie a violé l’art. 14 (prohibition des discriminations) et l’art. 2 du premier protocole (droit à l’instruction) de la convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.

Selon la juridiction, « il ne fait aucun doute que la requérante n’a pas pu continuer à fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés, et que cette différence de traitement était due à son handicap ».

« À aucun moment les instances nationales n’ont envisagé l’éventualité que le manque de ressources […] puisse être compensé […] par une réduction de l’offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés ».

⚖️ CEDH, 10 septembre 2020, G. L. c/ Italie

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Action de l’administration

L’autorité compétente peut encadrer l’action de l’administration par des lignes directrices et ce, alors même qu’elle dispose du pouvoir réglementaire en la matière : « l’autorité compétente peut, qu’elle dispose ou non en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices […] ».

(cf. CE, 2015, Cortes Ortiz)

⚖️ CE, 2020, Durand c/ ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports

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Action de l’administration

I. Le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens de l’art. L. 521-2 du CJA.

II. En raison de la mise en place d’un « anneau sanitaire » autour des détenus (isolement des nouveaux arrivants, etc.), l’absence de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur ne constitue pas, au jour de la décision, une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales (droit au respect de la vie et droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants).

⚖️ CE, ord., 8 octobre 2020, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

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Action de l’administration

C’est au nom de l’État que les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et désormais des agences régionales de santé (ARS) exercent la coordination de l’activité des établissements de santé publics et privés.

→ Une éventuelle faute dans l’exercice de la coordination de l’activité des établissements de santé publics et privés engage donc la responsabilité de l’Etat.

⚖️ CE, 6 novembre 2020, M. A. B.

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Action de l’administration

→ Le juge accepte de se prononcer sur la question de savoir si l’État a respecté ses engagements en matière de changement climatique découlant des accords de Paris.

→ Il juge recevable la requête de la commune, commune littorale particulièrement exposée aux effets du changement climatique.

A ce stade, sa décision se limite à ordonner un supplément d’instruction.

⚠️ Cet arrêt laisse ouvertes les questions suivantes :

sur la possibilité de transposer ce raisonnement au contentieux de la responsabilité ;
sur l’invocabilité d’un traité pour sanctionner la carence de l’État en l’absence de toute mesure nationale de mise en oeuvre.

⚖️ CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe

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Action de l’administration

Interprétant le code de procédure pénale conformément à la Constitution et à la lumière de l’usage de la Chancellerie, le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition ne peut être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge de l’excès de pouvoir n’a pas statué.

⚖️ CE, 31 décembre 2020, Compaoré

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Action de l’administration

Reconnaissance de la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixé en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’État français est reconnu responsable du préjudice écologique lié à cette carence. Cependant, sont écartées les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice :

Les associations requérantes ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique dont le présent jugement le reconnaît responsable ;
Il rejette la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, « sans lien avec l’importance de celui-ci ».

⚖️ TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et a.

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Action de l’administration

« Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III »

→ Sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n’a pas compétence pour faire respecter l’ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d’interdiction ou le recours à la force publique.

Une cour d’appel viole le principe et les textes susvisés en acceptant que le juge des référés judiciaire puisse prononcer, à la demande de l’employeur, l’interdiction à des salariés grévistes d’utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deçà d’un périmètre de 200 mètres autour de l’hôtel qu’il exploite, et à défaut d’être autorisé à faire appel à la force publique, dès lors qu’il est constaté que les grévistes font une utilisation abusive de matériels sonores aux fins notamment d’apporter une gêne aux clients de l’hôtel.

⚖️ Cassation, chambre sociale, 10 février 2021, Syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques et a.

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Action de l’administration

La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à cette dernière, n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires :

1° « Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d’organisation qui sont susceptibles d’être prises, celles qui sont les mieux à même d’assurer le respect des obligations qui leur incombent. »

2° « En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. ».

⚠️ Le refus de prendre de telles mesures est susceptible de recours.

⚖️ CE, 2019, Association Droits d’urgence et a.

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# Action de l'administration L'avis par lequel la HATVP se prononce sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les avis déontologiques sont soumis à un contrôle normal. → Cet arrêt ouvre sans doute la voie à des recours contre certaines prises de position des référents déontologues.

⚖️ CE, 2020, *Gourdault-Montagne*

# Organisme privé chargé d'un SP Amende de 1,5 M€ infligée à l'Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'oeuvre publics : - L'Ordre ayant multiplié les mesures de contrainte auprès des architectes et de leurs clients, ces pratiques sont constitutives d'une infraction ; - Ces mesures de contrainte ont eu pour effet d'entretenir une confusion entre les consignes tarifaires arrêtées par l'Ordre et les obligations déontologiques qui s'imposent aux architectes.

⚖️ Autorité de la concurrence, 2019, *Prestations d’architecte*

# Acte administratif Le règlement **(CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009** rend l'obligation d'étourdissement inapplicable à la mise à mort dans des abattoirs des animaux selon les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, mais ouvre la possibilité aux États membres d'adapter leurs règles nationales pour les rendre plus protectrices des animaux. **Le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, n'a pas commis d'illégalité en n'imposant pas le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel**. → Partant, l'administration n'est pas tenue de réformer la réglementation (application de la jurisprudence **CE, 2019, *Américains Accidentels*** : lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, l'autorité compétente est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité).

⚖️ CE, 4 octobre 2019, *Association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs*

# Acte administratif Les principes posés par la **jurisprudence Czabaj** s'appliquent aux recours contre les décrets *libérant une personne de ses liens d'allégeance* (= perte de la nationalité) avec la France. Toutefois, le délai raisonnable de recours pour ces décisions est fixé, sauf circonstances particulières, à trois ans. Le juge admet, dans l'une des espèces qui lui étaient soumises, la recevabilité d'un recours présenté plus de quarante ans après la publication du décret, la personne concernée n'en ayant été informée qu'en 2017.

⚖️ CE, 29 novembre 2019, trois arrêts

# Acte administratif Cette affaire donne l'occasion au Conseil d'État de poser le principe « *qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision* ». En l'espèce, l'absence de la consultation prévue de la commission administrative paritaire avant la nomination d'une directrice générale des services d'une commune prive d'une garantie l'ensemble des agents candidats à ce poste. Un tel vice n'est pas régularisable par l'administration après la nomination.

⚖️ CE, 7 février 2020, *Mme B.*

# Acte administratif Saisi d'une question préjudicielle par le juge judiciaire, le juge administratif limite son contrôle sur la validité d'un acte administratif dans les mêmes conditions qu'en matière d'exception d'illégalité (cf. CE, 2018, *CFDT*). Ainsi, dans le cadre d'une demande d'appréciation de la légalité de l'acte soumise par une juridiction judiciaire : Les moyens tirés des conditions d'édiction de cet acte ou des vices de forme et de procédure dont il serait entaché sont inopérants.

⚖️ CE, avis, 2020, *Association Interloire*

# Acte administratif Dans un entretien publié en 2019 dans Nice Matin, le Président de la République avait notamment affirmé que la requérante, blessée lors d'une manifestation le 23 mars 2019, n'avait « *pas été en contact avec les forces de l'ordre* ». Celle-ci a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision née, selon elle, du silence gardé par le Président de la République sur le courrier lui demandant de « *rapporter* » les propos tenus dans le quotidien. → « *Les propos litigieux tenus dans le quotidien "Nice Matin"* », qui se bornent à exprimer une opinion, « *n'ont pas le caractère d'une décision du Président de la République, ni ne révèlent l'existence d'une telle décision* ». Par suite, « *le refus de rapporter "ces propos", dès lors qu'ils ne sont assimilables à aucune décision dont il pourrait être demandé l'abrogation ou le retrait, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir* ».

⚖️ CE, 2020, *Mme Geneviève Legay*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Jusqu'à cette décision, seule la ratification expresse d'une ordonnance permettait de conférer une nature législative à des normes initialement réglementaires. Désormais, le juge considère que doivent être regardées comme des dispositions législatives celles d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, la condition posée par l'**art. 7** de la Charte de l'environnement de 2004 (« *Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.* ») était remplie.

⚖️ CC, n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, *Force 5*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs À propos du recours contre une ordonnance non ratifiée. → Solution implicite selon laquelle le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance non ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation^{(comparer ?)}

⚖️ CE, 1^er juillet 2020, *Conseil national de l'ordre des architectes* ^{(comparer : CC, n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5).}

# Acte administratif **L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019** **avait été prise, en application de la loi du 19 janvier 2019, pour parer à l'hypothèse d'un Brexit sans accord.** **Dès lors qu'un accord** sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union **est entré en vigueur** le 1^er février, la condition à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de l'ordonnance et de son décret d'application du 2 avril 2019 ne peut plus intervenir. Leurs dispositions sont donc devenues **caduques** et le recours contre ces textes est privé d'objet.

⚖️ CE, 1^er juillet 2020, *M. B... A... et a.*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Les dispositions d'une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu'elles ont été ratifiées par le législateur^(*ref). Cependant, elles doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'**art. 61-1** de la Constitution. → Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité.

⚖️ CC, n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, *M. Sofiane A. et a.* ^{* ⚖️ Cf. CE, 1997, Sté Baxter}

# Acte administratif Le délai d'habilitation pour prendre par ordonnance les mesures sanitaires en Nouvelle-Calédonie avait expiré après que les dispositions de l'**art. L. 3841-2 du code de la santé publique** avaient été instituées par une ordonnance déposée sur le bureau du Sénat. Pour le juge administratif, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour l'application d'une ordonnance : - cette ordonnance étant intervenue dans des matières relevant du domaine législatif, et son délai d'habilitation ayant expiré ; - **sans que la circonstance que cette ordonnance n'aie pas encore été ratifiée y fasse obstacle** ; → les dispositions en cause pouvaient faire l'objet de la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC^(ref).

⚖️ CE, 28 septembre 2020, *M. T.* ^{(n° 441059)} ^{cf. CE, 1er juillet 2020, Conseil national des architectes et CC, n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A.}

# Acte administratif **Redéfinition des conditions et modalités de contrôle de la légalité des ordonnances non ratifiées de l'art. 38 C** : Les ordonnances prises en vertu de l'**art. 38 C** conservent le caractère d'actes administratifs, aussi longtemps qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une ratification, qui ne peut être qu'expresse, par le Parlement. Après l'expiration du délai d'habilitation, **l'autorité réglementaire ne peut plus faire droit** **à une demande d'abrogation** portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien **même celles-ci seraient illégales**. Dès lors, **le juge administratif ne peut plus prononcer l'abrogation** d'une disposition d'une ordonnance qui relève du domaine de la loi en raison de sa **contrariété avec un droit ou une liberté que la Constitution garantit**. En revanche, il peut être saisi d'une **QPC** à son encontre. Ceci ne fait toutefois pas obstacle à ce que **le Conseil d'Etat prononce l'annulation d'une telle disposition pour d'autres motifs, sans attendre que le Conseil constitutionnel se prononce sur la QPC**, pour un moyen autre que celui tiré de sa contrariété avec des droits et libertés que la Constitution garantit. → Justification donnée : s'inscrire dans la continuité et la conformité **à la révision du 23 juillet 2008 qui, en introduisant la QPC, entendait accorder aux citoyens des droits nouveaux.** Il peut notamment s'agir de droits voisins trouvant leur source dans la Constitution, des engagements internationaux ou des principes généraux du droit.

⚖️ CE Ass., 16 décembre 2020, *Fédération CFDT des finances*

# Acte administratif Application de la jurisprudence *Fédération CFDT des finances*. Le juge est saisi de cinq QPC à l'encontre de l'ordonnance du 25 mars 2020 *portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif* et des ordonnances des 8 avril et 13 mai l'ayant modifiée, qui n'ont pas fait l'objet de ratification. Le délai d'habilitation ayant expiré et les ordonnances n'ayant pas été ratifiées, le juge est conduit à déterminer si les dispositions contestées « *relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire* » pour leur transmission au Conseil constitutionnel.

⚖️ CE, 21 décembre 2020, *Syndicat de la juridiction administrative*

# Acte administratif **Première censure par le Conseil constitutionnel de dispositions contenues dans une ordonnance non ratifiée** (application de la jurisprudence ***Sofiane A.***). En l'espèce, censure de la faculté pour le juge pénal de recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, même sans l'accord des parties : « *eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale [...] ces dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de covid-19* ».

⚖️ CC, n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, *M. Krzystof B.*

# Acte administratif **L'autorité de chose jugée** qui s'attache à la décision **rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle** à ce qu'il soit statué sur le **recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus d'abroger cet acte**. « *L'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique, est différent de l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.* »

⚖️ CE, 17 mars 2021, *M. B.* ^{(n° 440208)}

# Acte administratif Application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d'une « *loi du pays* » polynésienne, tout en veillant à préserver le droit au recours. Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid et de l'urgence pour les autorités de prendre les mesures propres à préserver la santé publique, la promulgation prématurée d'une loi du pays n'est pas illégale par elle-même, mais le recours contre elle reste ouvert.

⚖️ CE, 22 juillet 2020, *M. H. D. et a.*

# Droits fondamentaux Affirmation d’un principe démocratique fondamental selon lequel « *les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative* ».

⚖️ CJCE, 1980, *SA Roquette Frères*

# Droits fondamentaux **La protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle**. Elle justifie que le législateur instaure une procédure d'accouchement sous X, afin d'éviter des grossesses et accouchements dans des conditions dangereuses pour la mère ou l'enfant et de prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants.

⚖️ CC, n° 2012-248 QPC, *M. Mathieu E.*

# Droits fondamentaux **Un groupe social**, au sens des stipulations et des dispositions de la directive du 29 avril 2004 sur le statut de réfugié, **est «** ***constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer**, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ; que **l'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif** qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe* ».

⚖️ CE, 2012, *Mme Fofana*

# Droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution une taxe sur les boissons énergisantes, en ce qu'elle instituait une différence de traitement sans rapport avec l'objet de l'imposition (⚖️ CC, n° 2014-417 QPC, *Société Redbull on Premise et a*). Toutefois, les sociétés requérantes ne pouvaient s'en prévaloir en raison du report dans le temps des effets de cette décision. Mais une circulaire ne peut faire application de cette disposition législative instituant une différence de traitement incompatible avec les stipulations de l'**art. 14** de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'**art. 1^er** de son premier protocole additionnel (= discrimination).

⚖️ CE, 2015, *Sté Red Bull on Premise*

# Droits fondamentaux Les conditions de délivrance, par les États membres, **de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires** relèvent du **droit national**. La conclusion contraire reviendrait, alors que le code des visas a été conçu aux fins de la délivrance de visas pour des séjours sur le territoire des États membres n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire, en se fondant sur ce code, des demandes de visa ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection internationale dans l’État membre de leur choix, ce qui porterait atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement n° 604/2013.

⚖️ CJUE, 2017, *X et X c/ L'État belge*

# Droits fondamentaux Conformité à la Constitution de la loi qui prévoit des examens radiologiques osseux pour la détermination de l'âge des jeunes étrangers. Mais ces examens ne peuvent constituer « *l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne* » et il appartient « *à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis* ».

⚖️ CC, n° 2018-768 QPC, 2019, *M. Adama S.*

# Droits fondamentaux Saisi de deux recours contre la décision de la ministre de la santé de porter le nombre des vaccinations obligatoires de trois à onze, le juge les rejette en confirmant sa _jurisprudence traditionnelle favorable aux mesures de protection de la santé publique_ : - **il fait prévaloir les compétences de l'administration sur les droits des malades** affirmés dans plusieurs textes ; - et, en particulier, le droit du patient de participer à la décision médicale.

⚖️ CE, 2019, *Ligue nationale pour la liberté des vaccinations*

# Droits fondamentaux **Compétence du Conseil constitutionnel pour le contrôle des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi dans le cadre d'un référendum d'initiative partagée.** Il accepte de statuer sur la demande d'une publication régulière du recueil des soutiens sur le site internet du ministère, mais cette requête devient sans objet dès lors que le Conseil constitutionnel avait déjà annoncé les publier tous les quinze jours.

⚖️ CC, n° 2019-1-1 RIP, *M. Paul Cassia*

Consécration du droit au déréférencement de manière prétorienne

⚖️ CJUE, 2014, *Google Spain*

# Droits fondamentaux Sur le fondement de la directive de 1996 sur la protection des données personnelles, qui a précédé le RGPD, la CNIL avait considéré en 2016 que seul un déférencement mondial était à même de permettre une protection effective des personnes. La Cour de justice limite cette approche géographiquement : Lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais à l'échelle européenne, sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des États membres.

⚖️ CJUE, 2019, *Google LLC c/ CNIL*

# Droits fondamentaux La fixation des droits d'inscription à l'université par arrêté est conforme au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. **L'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement supérieur** qui résulte de ces dispositions **ne fait pas obstacle à la perception de droits modiques** en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des candidats étudiants. **Les ministres sont compétents pour les fixer, sous le contrôle du juge.**

⚖️ CC, n° 2019-809 QPC, *Union nationale des étudiants*

# Droits fondamentaux Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement d'assurer l'information des électeurs sur une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'**art. 11, al. 3 C** ou d'organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. Cette responsabilité incombe aux sociétés de l'audiovisuel, public comme privé, dans le respect de la **loi du 30 septembre 1986** et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

⚖️ CC, n° 2019-1-2 RIP, *M. Christian Sautter et a.*

# Droits fondamentaux En matière de diffamation à l'encontre d'une personne chargée d'un mandat public, un citoyen n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste. À l'occasion d'un débat public, il ne peut être tenu que d'établir sa bonne foi.

⚖️ Cass. crim., 15 octobre 2019, *Didier S.*

# Droits fondamentaux Les dispositions législatives relatives à l'accouchement sous X, qui ne permettent pas à l'enfant de connaître l'identité de sa mère sans l'accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l'**art. 8** de la convention européenne des droits de l'homme\*, en raison de la réversibilité du secret de cette identité avec l'accord de l'intéressée : Équilibre entre le respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines. ^{* Droit au respect de la vie privée et familiale.}

⚖️ CE, 16 octobre 2019, *Mme F.*

# Droits fondamentaux Pour décider de la qualité de réfugié au sens de la Convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés, le juge considère que **les prostituées nigérianes originaires de l'État d'Edo qui sont parvenues à s'extraire d'un réseau de traite des êtres humains constituent un groupe social**, en reprenant sa définition extraite de son arrêt **CE, 2012, *Mme Fofana*** : « *Un groupe social, [au sens des stipulations du 2° du A de l'article 1^er de la convention de Genève], est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquelles il ne peut leur être demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions.* *L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe* ».

⚖️ CE, 16 octobre 2019, *Mme A.*

# Droits fondamentaux **L'interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.** Revirement de jurisprudence sous l'influence du droit de l'UE : jusqu'alors, l'interdiction était justifiée par un objectif d'intérêt général de bonne information des patients et de protection de la santé publique.

⚖️ CE, 6 novembre 2019, *Mme M. Z.*

# Droits fondamentaux Un document d'identité que les juges du fond estiment valable, comme un passeport authentique, suffit à prouver la minorité d'une personne étrangère sans que le juge n'ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

⚖️ Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, *A. X.*

# Droits fondamentaux Le refus de naturalisation fondé sur l'insuffisance des ressources est illégal lorsque celle-ci résulte directement d'une maladie ou d'un handicap.

⚖️ CE, 29 novembre 2019, *Mme Diallo*

# Droits fondamentaux Décision de renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE : « *L'autorisation de la chasse à la glu est-elle compatible avec la directive Oiseaux ?* ». La haute juridiction avait été critiquée par la doctrine pour avoir, près d'un an auparavant, apporté une réponse positive à cette question (**CE, 2018, *Ligue française de protection des oiseaux***). De son côté, la Commission européenne avait demandé à la France de mettre fin à cette pratique.

⚖️ CE, 2019, *Association one voice et Ligue pour la protection des oiseaux*

# Droits fondamentaux L'interdiction de filmer ou d'enregistrer les audiences dans les juridictions ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication. Non seulement elle poursuit un OVC de bonne administration de la justice, en garantissant la sérénité des débats, mais elle ne prive pas le public de ces audiences de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen.

⚖️ CC, n° 2019-817 QPC, *Mme Claire L.*

# Droits fondamentaux _Conditions et limites du droit au déréférencement_ : « ***Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d'une demande** **tendant** à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder **au déréférencement de** liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des **données personnelles** ne relevant pas de catégories particulières la concernant, **d'y faire droit.** **Toutefois, il revient à la CNIL d'apprécier, compte tenu du droit à la liberté d'information, s'il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information** à partir d'une recherche portant sur le nom de cette personne **de nature à faire obstacle au droit au déréférencement*** ». **La Cour de justice avait déjà consacré de manière prétorienne le droit au déréférencement** (⚖️ CJUE, 2014, *Google Spain*) **et une décision récente a pu éclairer le juge national** (⚖️ CJUE, 2019, *Google LLC c/ CNIL* : Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l’exploitant de moteur de recherche doit veiller à l’équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l’origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations)

⚖️ CE, 6 décembre 2019, 13 arrêts

# Pouvoirs publics Dans le cadre de la mise en œuvre de l'**art. 37-1 C**, il est possible de sortir de l'alternative généralisation/abandon à l'issue de l'expérimentation. Le Premier ministre peut, au terme de l'expérimentation de normes relevant de sa compétence, décider du retour au droit applicable antérieurement, ou au contraire de la pérennisation de tout ou partie des normes appliquées pendant l'expérimentation, sous réserve du respect du principe d'égalité.

⚖️ CE, 2019, *Syndicat national CGT OFPRA, La CIMADE et a.*

# Pouvoirs publics Le juge valide le seuil des 5 % des suffrages exprimés exigés pour être admis à la répartition des sièges au Parlement européen. Celui-ci répond à un double objectif : - favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d'idées et d'opinions exprimés en France et ainsi renforcer leur influence en son sein ; - contribuer à l'émergence et à la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative. → Ce faisant, il a cherché à éviter une fragmentation de la représentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement européen.

⚖️ CC, n° 2019-811 QPC, *Mme Fairouz H. et a.*

# Droits fondamentaux I. Le seuil de 5 % pour obtenir des sièges est jugé constitutionnel, au motif que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce seuil : - n'affectait pas l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée ; - et ne portait pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d'idées et d’opinions. II. Il est également conforme au droit de l'Union européenne, puisque la décision du Conseil de 2002 modifiant l'acte du 20 septembre 1976 *portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct* a prévu un seuil maximal de 5 %. En fixant ces règles, le Conseil a entendu permettre l'émergence et la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative et éviter une fragmentation de la représentation au sein du Parlement européen.

⚖️ CE, 31 janvier 2020, *Élections des représentants au Parlement européen*

# Droits fondamentaux A propos de l'interdiction d'exportation de certains produits phytopharmaceutiques posée par le code rural et de la pêche maritime. **Le juge consacre la protection de l'environnement parmi les OVC. Selon lui, il découle du préambule de la Charte de l'environnement** « *que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle* ».

⚖️ CC, n° 2019-823 QPC, 2020, *Union des industries de la protection des plantes*

# Droits fondamentaux Le juge considère que les praticiens étrangers accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter l'obligation de laïcité. Il précise également que le port de la barbe ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, alors même que l'intéressé a refusé de la tailler et n'a pas nié qu'elle pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse.

⚖️ CE, 12 février 2020, *M. A.*

# Droits fondamentaux Demandes des requérants d'enjoindre au gouvernement de prendre des mesures de lutte contre l'épidémie et/ou de protection du personnel soignant, en invoquant le droit à la vie et son corollaire, le droit de recevoir les traitements appropriés à son état (⚖️ CE, ord., 26 juill. 2017). Dans deux affaires, des professionnels de santé demandaient la distribution de masques FFP2 et FFP3. Le syndicat des médecins d'Aix demandait, par ailleurs, comme des personnes physiques, le recours au traitement de l'hydroxychloroquine et azithromycine. Demandes des requérants d'enjoindre au gouvernement de prendre des mesures de lutte contre l'épidémie et/ou de protection du personnel soignant, en invoquant le droit à la vie et son corollaire, le droit de recevoir les traitements appropriés à son état (CE, ord., 26 juill. 2017). Dans deux affaires, des professionnels de santé demandaient la distribution de masques FFP2 et FFP3. Le syndicat des médecins d'Aix demandait, par ailleurs, comme des personnes physiques, le recours au traitement de l'hydroxychloroquine et azithromycine. Rejet des requêtes au motif que, concernant les masques, la situation devrait « *devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et des semaines à venir* », que les résultats de l'étude du professeur Raoult « *doivent être considérés avec prudence en raison de certaines de ses faiblesses et justifient, du fait de son très faible niveau de preuve, la poursuite de la recherche clinique* » et enfin que le gouvernement a autorisé la prescription de l'hydroxychloroquine dans les établissements de santé. Dès lors, les choix du gouvernement ne peuvent être regardés, « *en l'état de l'instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé* ».

⚖️ CE, 28 mars 2020, *trois ordonnances en référé* (liberté, mesures utiles)

# Droits fondamentaux Le juge des référés refuse d'enjoindre au gouvernement de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale de masques en vue de leur distribution massive et, en second lieu, d'adopter sans délai toutes les mesures susceptibles d'accroître la production de tests de dépistage du covid-19. Par ailleurs, il refuse d'enjoindre à l'État de nationaliser deux entreprises en difficulté, alors que la requérante alléguait que l'une d'entre elles serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine, et que la seconde serait la seule entreprise en France à produire les bouteilles contenant l'oxygène nécessaire pour alimenter les appareils de réanimation, car cette mesure ne serait pas la seule à même de répondre à la pénurie.

⚖️ CE, ord., 29 mars 2020, *Debout la France*

# Droits fondamentaux Les requérants demandaient que soit ordonné l'élargissement du champ d'application de **l'ordonnance du 25 mars 2020 *portant adaptation de règles de procédure pénale*, qui permettait à certains détenus de terminer leur peine d'emprisonnement** (condamnation \< 5 ans et reliquat \< 2 mois) **assignés à domicile**. « *Eu égard à leur objet, les injonctions sollicitées, qui portent sur des mesures relevant du domaine de la loi ou sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d’être mises en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.* » (du référé-liberté). ⚠️ Alors que la haute juridiction a, à de nombreuses reprises, reconnu la vulnérabilité des détenus et les devoirs de l'administration à leur égard, ceux-ci semblent s'effacer devant l'insuffisance des moyens.

⚖️ CE ord., 8 avril 2020, *Section française de l'Observatoire international des prisons et a.*

# Droits fondamentaux L'État, dans le cadre du service public de la justice dont il doit assurer le bon fonctionnement, doit doter ses agents de masques et, tant que persiste une pénurie, doit aider à s'en procurer les avocats qui, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent à ce service public.

⚖️ CE, ord., 20 avril 2020, *Protection des avocats*

# Droits fondamentaux La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a refusé l'application de la Convention aux demandes de visa formulées dans les ambassades et consulats des États parties par des personnes sans aucun lien de rattachement avec eux, s'alignant sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 2017, *X. et X. c/ L'État belge*). → « *en décider autrement aboutirait à consacrer une application quasi-universelle de la convention sur la base du choix unilatéral de tout individu, où qu'il se trouve dans le monde, et donc à créer une obligation illimitée pour les États parties d'autoriser l'entrée sur leur territoire de toute personne qui risquerait de subir un traitement contraire à la convention en dehors de leur juridiction* ».

⚖️ CEDH, 2020, *M.N. et a. c/ La Belgique*

# Droits fondamentaux **Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens de l'art. L. 521-2 du code de justice administrative (CJA)**. En découle le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires et d'être accompagnés de journalistes.

⚖️ CE, ord., 2020, *Bernalicis*

# Droits fondamentaux **Suspension de la disposition du décret du 31 mai qui interdisait toute manifestation sur la voie publique, en tant qu'elle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de communication, protégée tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l'homme**. L'exercice de cette liberté fondamentale, « *notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article, tels que la liberté syndicale* ». Si elle doit être conciliée avec « *le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et avec le maintien de l'ordre public* », le ministre ne démontre pas « *qu'une telle organisation serait impossible en toute circonstance, sur l'ensemble du territoire de la République et pour toute manifestation* ».

⚖️ CE, ord., 13 juin 2020, *Ligue des droits de l'homme, Confédération générale du travail*

# Droits fondamentaux Les dispositions de **la loi du 23 mars 2020** qui a reporté le second tour des élections municipales de mars à juin, n'avaient ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour et ne faisaient ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l'élection. Par une incise, rendue au sujet du second tour, le juge rappelle qu'il appartenait au juge de l'élection d'apprécier « *si le niveau de l'abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin* ».

⚖️ CC, n° 2020-849 QPC, *M. Daniel D. et a.*

# Droits fondamentaux La loi, issue d'une proposition portée par la députée Laetitia Avia, a été très largement censurée par le Conseil. Certes, « *la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers* », et en imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration de tels contenus, « *le législateur a entendu faire cesser de tels abus* ». Pour autant, la liberté d'expression et de communication étant une condition de la démocratie et une garantie du respect des autres droits et libertés, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. _Ont justifié la censure les modalités suivantes de la loi_ : - la détermination du caractère illicite des contenus ne reposait pas sur leur caractère manifeste et ne dépendait que de l'appréciation de l'administration ; - l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'était pas suspensif ; - le délai d'une heure ne permettait pas à l'éditeur ou à l'hébergeur d'obtenir une décision du juge avant de devoir retirer le contenu, de même que le délai de vingt-quatre heures laissé aux opérateurs de plateforme en ligne.

⚖️ CC, n° 2020-801 DC, *Contenus haineux sur internet*

# Droits fondamentaux Le niveau de l'abstention n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin si d'autres éléments ne démontrent pas que la sincérité de celui-ci a été altérée. En l'espèce, tous les sièges de conseillers municipaux avaient été pourvus dès le premier tour avec un taux d'abstention de 56 %. ^{(comparer ?)}

⚖️ CE, 2020, *Élections à Saint-Sulpice-sur-Risle* _{⚖️ CC, n° 2020-849 QPC, M. Daniel D. et a.}

# Droits fondamentaux « *Le droit d'entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative* ».

⚖️ CE, ord., 18 août 2020, *M. B.*

# Droits fondamentaux **Le forfait post-stationnement (amende de stationnement) n'est pas une sanction, mais une redevance d'occupation du domaine public**. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions législatives critiquées méconnaissent les principes des droits de la défense et de personnalité des peines et le principe selon lequel nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité personnelle, garantis par les **art. 4** et **8** **DDHC**.

⚖️ CE, 2020, *Société Sixt AF*

# Droits fondamentaux 1° Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de **veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit**, en toutes circonstances, mise en œuvre **dans le respect de la dignité de la personne**. 2° **Il appartient aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte** à la dignité de la personne placée en détention provisoire **et d'ordonner la réparation** des préjudices subis. 3° **Il incombe au législateur de garantir** aux personnes placées en détention provisoire **la possibilité de saisir le juge** de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.

⚖️ CC, n° 2020-858/859 QPC, *M. Geoffrey F. et a.*

# Droits fondamentaux La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 avait prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au nouveau coronavirus. Un premier décret du 5 mai 2020 avait défini onze situations médicales dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l'éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations. Le choix des pathologies retenues par le second décret n'était pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement. L'application du texte est donc suspendue.

⚖️ CE, ord., 19 octobre 2020, *Ligue nationale contre l'obésité et a.*

# Droits fondamentaux La haute juridiction refuse de transformer l'office du juge du référé-liberté face à des situations de conditions de détention contraires à la dignité humaine, en s'appuyant explicitement sur les possibilités ouvertes par les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Il n'appartient « *qu'au législateur de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour* _[n.b._ : CEDH, 30 janv. 2020, *J. M. B. c/ France*_]_ *s'agissant de l'absence de voie de recours préventive pour mettre fin aux conditions indignes de détention résultant de carences structurelles* ».

⚖️ CE, ord., 19 octobre 2020, *Garde des sceaux*, *ministre de la justice c/ Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP)*

# Droits fondamentaux Statuant en référé-liberté dans une formation à trois juges, la juridiction a rejeté le recours de l'association demandant la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant la fermeture pour six mois de la grande mosquée de la ville. « *Négligence incompréhensible* » du président de l'association gestionnaire qui avait publié une vidéo du père d'une élève critiquant Samuel Paty, ayant laissé un message d'un internaute révélant l'adresse du professeur, facilitant ainsi, « *par l'intermédiaire du réseau social de la mosquée demeuré sans contrôle, son identification par des individus potentiellement radicalisés et susceptibles de passer à l'acte, et d'ailleurs même invités à le faire par de nombreuses autres vidéos circulant alors sur les réseaux sociaux* ». Les juges constatent par ailleurs que les autres mosquées de la ville ou celles de communes voisines sont tout à fait en mesure d'accueillir les fidèles.

⚖️ TA Montreuil, ord. (formation collégiale), 2020, *Fédération musulmane de Pantin*

# Droits fondamentaux A propos d'un décret s'opposant à l'acquisition de la nationalité française du requérant pour « *défaut d'assimilation* », cas prévu par la loi. « *M. A. adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A. ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française* ». → Le décret n'est pas illégal en raison du défaut d'assimilation caractérisé, en l'espèce, par le rejet du principe d'égalité entre les sexes.

⚖️ CE, 9 novembre 2020, *M. B. A.*

# Droits fondamentaux La captation d'images par des caméras aéroportées constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD. Un décret en Conseil d'État ne constituerait pas une base légale suffisante pour encadrer le recours à un tel traitement.

⚖️ CE, avis de la Section de l'intérieur, 13 novembre 2020

# Droits fondamentaux Recours d'un particulier jugé irrecevable à contester les mesures prises par l'État français pour lutter contre la propagation de la covid-19. Le requérant dénonçait notamment les limitations d'accès aux tests de diagnostic et une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus. Or, pour se prévaloir d'un manquement, un requérant doit pouvoir démontrer qu'il a subi directement les effets de la mesure litigieuse. Au contraire, en l'espèce, le requérant se plaignait *in abstracto* de l'insuffisance et de l'inadéquation des mesures prises par l'État français pour lutter contre la propagation de la covid-19. Cette qualité ne suffit pas pour lui attribuer le statut de « *victime* » directe (⚖️ CEDH, 2013, *Winterstein c/ France*******^{- AJDA 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen}). → La requête relève de l'*actio popularis*, que la Cour ne reconnaît pas : un requérant ne peut pas se plaindre d'un acte public simplement parce qu'il lui paraît enfreindre la convention.

⚖️ CEDH, 2020, *Le Mailloux c/ France*

# Droits fondamentaux Le juge, après avoir rappelé l'interdiction faite au législateur de priver le droit garanti par l'**art. 1^er** de la Charte de l'environnement (« *droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé* ») de l'exigence constitutionnelle dont il est le fondement, ajoute que « *les limitations portées par le législateur à l'exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi* ». En l'espèce, le recours au néonicotinoïdes pour la culture des plantes concernées répond à un intérêt général, en raison d'infestations massives de pucerons.

**⚖️ CC, n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020,** *Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les* ***betteraves sucrières***

# Droits fondamentaux Les collectivités publiques, gestionnaires du service public facultatif de la restauration scolaire, ne sont pas tenues de distribuer des repas différenciés permettant aux usagers de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Toutefois, les principes de laïcité et de neutralité du service public n'y font pas obstacle. → La commune de Chalon-sur-Saône ne pouvait se prévaloir de ces principes pour mettre fin aux menus de substitution.

⚖️ CE, 2020, *Ligue de défense judiciaire des musulmans*

# Droits fondamentaux I. A. Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des opérations d'évacuation des campements illégaux de migrants dans la région de Calais, comme l'instauration de périmètres de sécurité, n'ont pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice par les journalistes de leur profession et par suite à la liberté de la presse qui constitue une liberté fondamentale. B. L'instauration de périmètres de sécurité est destinée à tenir éloignés les tiers, dont les journalistes, mais aussi à assurer le respect de la dignité due aux personnes évacuées. II. Toutefois, le préfet doit « *veiller, dans l'organisation de futures opérations, notamment en ce qui concerne la fixation des distances de sécurité, à ce qu'il ne soit pas porté à l'exercice de la liberté invoquée, une atteinte de la nature de celle mentionnée à l'article L. 521-2 du code de la justice administrative* ».

⚖️ CE, ord., 2021, *Witter et Hamy*

# Droits fondamentaux Suspension d'une recommandation du ministère des solidarités et de la santé, sur les mesures de protection dans les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en tant qu'elles prescrivent d'interdire la sortie des résidents. Si cette recommandation n'a pas valeur réglementaire, il n'est pas sérieusement contestable, pour le juge, « *qu'elle est susceptible d'emporter des effets notables sur la liberté d'aller et venir des résidents de ces établissements et constitue dès lors, au regard de son contenu, une atteinte grave à cette liberté* ».

⚖️ CE, ord., 3 mars 2021, *Mme B. et a.*

# Droits fondamentaux La visio-audience pénale durant l'épidémie de covid-19 instituée par l'ordonnance du 25 mars 2020 est illégale, eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale : ces dispositions portent une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'**art. 6 Conv. EDH** que ne peut justifier le contexte de lutte contre l'épidémie de covid-19. Afin de déterminer si l'annulation rétroactive de ces dispositions serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets qu'elles ont produits lorsqu'elles étaient en vigueur, le juge diffère sa décision afin de recueillir, dans le délai d'un mois, les observations des requérants et de l'administration qui l'éclaireront sur la portée des annulations à prononcer.

⚖️ CE, 2021, *Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et a.*

# Droits fondamentaux Saisie par le Conseil d'Etat (novembre 2019), la Cour de justice de l'Union européenne prononce l'incompatibilité de la chasse à la glu avec la directive « *Oiseaux* » de 2009.

⚖️ CJUE, 2021, *One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux*

# Police administrative Le visa du film « *Salafistes* » n'a pas à être assorti d'une interdiction aux moins de dix-huit ans. Il comporte des scènes violentes - assassinats, tortures, amputations - tandis que plusieurs protagonistes légitiment ces actions sans aucun commentaire critique. Toutefois, l'objet du film est d'informer le public sur la réalité de la violence salafiste en confrontant les discours tenus par ces personnes aux actes de violence commis par d'autres personnes se réclamant de la même idéologie. La présence d'un avertissement au début de film et la dédicace finale du documentaire aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 sont de nature à faire comprendre, y compris par des spectateurs âgés de moins de dix-huit ans, l'objectif d'information et de dénonciation poursuivi par l'oeuvre documentaire.

⚖️ CE, 2019, *Sté Margo Cinéma*

# Police administrative _La fermeture temporaire d'un établissement_ décidée sur le fondement de l'**art. 1825 du code général des impôts** : - bien que subordonnée au constat d'infractions donnant lieu à des sanctions pénales, en l'espèce un non-respect à la réglementation sur la vente des tabacs ; - a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, le caractère non d'une sanction mais d'une **mesure de police**.

⚖️ CE, 2019, *Sté Smokehouse*

# Police administrative _L'externalisation expérimentale de la conduite des voitures-radars par des opérateurs privés ne méconnaît pas l'interdiction de déléguer une mission de police à une personne privée_ : - Les intéressés effectuant leur mission dans le cadre défini par l'administration, sans accès aux données qu'ils collectent ; - **Ils se bornent à accomplir des** **tâches matérielles qui concourent aux missions de police judiciaire**, lesquelles restent dévolues aux forces de l'ordre.

⚖️ CE, 2019, *Association 40 millions d'automobilistes*

# Police administrative Une commune ne peut invoquer le principe de précaution (**art. 5 de la Charte de l'environnement**) pour se prévaloir d'un risque allégué par les compteurs électriques dits « *Linky* » et en suspendre l'installation dans l'attente d'expertises complémentaires. **Une telle appréciation échappe aux autorités locales.** → Critique de P. Wachsmann (Editorial à l'AJDA) : cette formule rend « *quelque peu dérisoire la formule selon laquelle le principe de précaution "est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions"* ».

⚖️ CE, 2019, *Commune de Cast*

# Police administrative N'est pas contraire à la Constitution l'**art. L. 625-1 CESEDA** (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui punit d'une amende l'entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, de visa. Si l'**art. 12 DDHC** interdit la délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « *force publique* », les irrégularités manifestes que le transporteur est supposé déceler relèvent d'un examen normalement attentif de ces documents par un agent du transporteur.

⚖️ CC, n° 2019-810 QPC, *Société Air France*

# Police administrative L'instruction du ministre de l'intérieur du 15 mai 2018 prévoyant les modalités de rémunération des services d'ordre de la police et de la gendarmerie au profit des organisateurs d'événements nécessitant un engagement de la force publique hors des obligations normales de la puissance publique est globalement validée par le Conseil d'État : - les obligations normales (sécurisation et surveillance des risques de troubles à l'ordre public) ne peuvent donner lieu à remboursement ; - tandis que les autres (gestion/sécurisation des flux de population ou des troubles à l'ordre public liés à un événement) peuvent l'être.

⚖️ CE, 2019, *UNIMEV et a.*

# Police administrative Le maire peut prendre des dispositions contribuant à la bonne application des mesures décidées par les autorités étatiques. En revanche, il ne peut édicter de mesures de police pour lutter contre l'épidémie de covid-19 que : - Si celles-ci sont exigées par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; - Et qu'elles ne sont pas susceptibles de compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

⚖️ CE, ord., 17 avril 2020, *Commune de Sceaux*

# Police administrative Injonction faite au gouvernement de cesser sans délai la surveillance par drone, dans la capitale, du respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. _L'État a le choix entre deux options_ : - prendre un texte règlementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, pour encadrer l'usager de ces engins ; - les doter de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l'identification des personnes filmées.

⚖️ CE, ord., 18 mai 2020, *Association « La quadrature du net » et Ligue des droits de l'homme*

# Police administrative Des dispositions législatives du code de la santé publique autorisent le Premier ministre, « *aux seules fins de garantir la santé publique [, d']interdire aux personnes de sortir de leur domicile* » : cette mesure n'a d'autre but que de protéger la santé de l'ensemble de la population en prévenant la propagation incontrôlée d'une épidémie. Refus de transmettre une QPC → Le confinement général n'est pas une privation de liberté au sens de l'**art. 66** de la Constitution (**art. 66 C** : « *Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi*»). Il n'y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel ces dispositions au motif que la contestation de cette mesure aurait dû appartenir à l'autorité judiciaire.

⚖️ CE, 2020, *Cassia et ADELICO*

# Police administrative Le juge reconnaît la responsabilité de l'État, plutôt que celle de la ville de Marseille, pour sa carence dans la lutte contre le phénomène des rodéos urbains. Face aux « *mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique dans [ces] lieux concernés par le déroulement régulier de rodéos motorisés* », il condamne l'État à verser 10 000 € à une association d'habitants du quartier. Le recours indemnitaire apparaît comme un maigre palliatif à l'impuissance publique constatée depuis de nombreuses années en la matière.

⚖️ TA Marseille, 2020, *Collectif « Vivre au Verduron »*

# Police administrative Le juge justifie l'imposition du port du masque de façon générale par la « *simplicité* » et la « *lisibilité* » de la mesure de police, « *nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s'adresse, [qui] sont un élément de son effectivité [et] doivent à ce titre être prises en considération* ». La préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en n’ayant pas excepté de l’obligation du port du masque certaines zones de plusieurs communes dont le centre-ville est aisément identifiable. Elle pouvait en revanche ne pas exclure certaines plages horaires, qui ne pouvaient être qu’une période nocturne d’un intérêt très limité. Eu égard à la densité particulière de population des communes de Lyon et de Villeurbanne et à leurs caractéristiques, il peut n'exister aucune zone de ces territoires susceptibles d'être exceptées de l’obligation du port du masque tout en respectant le souci de cohérence nécessaire à l’effectivité de la mesure prise. En revanche, eu égard à l’étendue du territoire concerné, une telle obligation ne peut manifestement pas être imposée aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives. Le Conseil d’Etat enjoint par conséquent le préfet du Rhône de modifier ses arrêtés ou de prendre de nouveaux arrêtés pour exclure de l’obligation de port du masque qu’ils prévoient les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.

⚖️ CE, 6 septembre 2020, *Min. des solidarités et de la santé* (2 ordonnances)

# Police administrative La limite de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. La particularité des cérémonies religieuses ne suffit pas à justifier le plafond de 30 personnes imposé à tous les établissements de culte quelle que soit leur taille. → La jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « *un caractère disproportionné au regard de l'objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière* ».

⚖️ CE, ord., 2020, *Ass. Civitas et a.*

# Police administrative Les juges, en référé, mais cette fois en formation collégiale, enjoignent à nouveau au préfet de police de Paris de cesser de surveiller par drone les rassemblements de personnes sur la voie publique. Après l'ordonnance du 18 mai 2020, *La Quadrature du net*, la préfecture avait mis en place un dispositif de floutage des images captées par les caméras aéroportées, mesure jugée suffisante par le tribunal administratif de Paris. En appel, en revanche, floutage ou non, la surveillance par drone est toujours qualifiée de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre sans l'intervention d'un texte l'autorisant.

⚖️ CE, ord. (formation collégiale), 22 décembre 2020, *Association La Quadrature du Net*

# Police administrative Le juge de l'excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d'adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue\*. À propos du refus de suspendre la mise sur le marché de couches pour bébés à usage unique contenant des substances chimiques dangereuses, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'à la suite d'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le gouvernement a obtenu des professionnels qu'ils s'engagent à réduire la présence des substances dangereuses dépassant les seuils sanitaires définis par l'Agence. Dès lors, il n'apparaît pas, « *à la date de la présente décision* », que le refus des ministres reposerait sur une appréciation manifestement erronée du danger présenté par les couches pour bébé à usage unique. ^{* Extension de la jurisprudence CE, 2019, Association des Américains accidentels.}

⚖️ CE, 2020, *Association pour la sécurité sanitaire des enfants*

# Police administrative Le Premier ministre, en vertu des dispositions du code de la santé publique sur l'état d'urgence sanitaire et des pouvoirs que lui confère l'**art. L. 3131-15** de ce code, peut, aux seules fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique. Mais il ne peut pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation sans que la loi ne l'aie prévu. (→ sur l'impossibilité d'user de pouvoirs de police générale pour subordonner une activité ou l'exercice d'une liberté à un régime d'autorisation préalable, comparer : CE, 1951, *Daudignac*)

⚖️ CE, 15 janvier 2021, *Confédération générale du travail et a.*

# Police administrative Refus de transmettre une QPC contre l'**art. L. 211-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)** relatif à la mise en place par la police ou la gendarmerie d'un service d'ordre pour le compte d'une personne privée. En effet, ces dispositions n'ayant pas pour effet de placer les forces de police ou de gendarmerie exerçant de telles missions sous l'autorité de ces personnes privées, elles ne portent pas atteinte à l'**art. 12 DDHC**.

⚖️ CE, 2021, *Société de l'Arena*

# Responsabilité L'absence de pression de la France vis-à-vis de la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes, puis la conclusion de l'accord du 27 mai 1997 entre ces deux États pour procéder au « *règlement complet et définitif* » de cette question, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. → Le préjudice invoqué ne saurait donc engager la responsabilité de l'État sur le fondement de la faute : les juridictions sont incompétentes pour en connaître. → En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de cet accord.

⚖️ TC, 2019, *Krikorian c/ Premier ministre*

# Responsabilité SNCF réseau ayant la « *qualité d'établissement public national à caractère industriel et commercial* » et la voie ferrée et ses dépendances ayant le caractère d'ouvrages publics : - si les actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui concourent à son activité ressortissent à la juridiction administrative... - ...**la juridiction judiciaire a seule compétence pour connaître des dommages causés à l’usager d’un SPIC à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard**, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l’exécution de travaux publics ou dans l’entretien ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

⚖️ Cass. civ. 1, 2019, *PCA c/ SNCF Réseau*

# Responsabilité Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution. Cette disposition législative doit avoir été déclarée anticonstitutionnelle sur le fondement d'une QPC ou sur le fondement de l'**art. 61** à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine (jurisprudence néo-calédonienne du Conseil constitutionnel). La décision du Conseil constitutionnel ne doit pas s'y opposer. Il appartient ensuite à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. La demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue.

⚖️ CE, 2019, *Société Paris Clichy*

# Responsabilité Le refus systématique d'un département d'assurer sa compétence de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées sans domicile, engage sa responsabilité vis-à-vis d'une association qui a effectivement hébergé ces personnes. (cf. CE, 2016, *Département de la Seine-Saint-Denis* et CE, 2018, *Département du Val-d'Oise*).

⚖️ CE, 2020, *Département du Loiret*

# Responsabilité Confronté au malaise d'un élève à l'école, le personnel doit immédiatement appeler les secours. Un délai d'environ dix minutes caractérise un défaut d'organisation du service.

⚖️ CE, 12 février 2021, *Mme E. D. et a.* ^{(n° 429801)}

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs S'il appartient aux juridictions nationales de décider de la pertinence des questions qu'elles adressent à la Cour, cette dernière se réserve la possibilité de dégager sa solution de l'ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale à l'occasion de son recours, si l'un d'entre eux appelle une interprétation ou une appréciation de validité.

⚖️ CJCE, 1980, *SA Roquette Frères*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Depuis qu'ils ont proclamé leur indépendance en juin 1991, ces deux États ne sont pas parvenus à s'accorder sur le tracé de la totalité de leurs frontières communes. Après la signature en 2009 d'une convention d'arbitrage en présence du chef du gouvernement suédois, en tant que représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne, par laquelle les deux États acceptaient par avance la sentence du tribunal arbitral de trois membres qu'elle désignait, le second a finalement refusé de reconnaître la sentence lorsque celle-ci a été prononcée. Le premier a engagé une procédure en manquement à l'encontre du second en saisissant la Commission, laquelle s'est d'abord abstenue de réagir. Puis elle a formé un recours auprès de la Cour de justice en application de l'**art. 259 TFUE** (recours en manquement). La Cour décline sa compétence et invite de manière platonique les deux États à œuvrer loyalement à la mise en place d'une solution juridique définitive conforme au droit international et leur suggère, comme voie de règlement, celle de l**'art. 273 du TFUE** qui permet aux États membres de soumettre à la Cour, en vertu d'un compromis, un différend en connexité avec l'objet des traités.

⚖️ CJUE, 2020, *République de Slovénie c/ République de Croatie*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs La violation des règles de procédure dans l'élaboration de la loi organique pour faire face à l'épidémie de covid-19 (contenant un article unique suspendant le délai légal de trois mois dont disposent les juridictions pour se prononcer sur la transmission d'une QPC), la discussion du projet de loi ayant commencé le lendemain de son dépôt au lieu qu'ait été respecté le délai de quinze jours fixé par l'**art. 46** de la Constitution, ne rend pas la loi inconstitutionnelle, « *compte tenu des circonstances de l'espèce* ». Ce jugement ne s'appuie sur aucune disposition constitutionnelle.

⚖️ CC, n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, *Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Pas plus qu'elle ne donne intérêt à agir contre le refus du pouvoir réglementaire d'édicter le décret d'application d'une loi\*, la qualité de parlementaire ne lui donne qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'**art. 38** de la Constitution. Et ce, alors même que ce parlementaire fait valoir qu'elle porte atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au gouvernement et que les dispositions qu'elle abroge étaient issues d'une loi dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. ^{* CE, 2011, Masson}

⚖️ CE, 31 décembre 2020, *Potier*

# Contrat administratif Refusant d'acclimater la jurisprudence Béziers I, la Cour retient que « *la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est sanctionnée par la nullité absolue* ». Application de cette solution à un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT.

⚖️ Cass. com., 2019, *Commune de Carrière-sur-Seine*

# Contrat administratif Saisie à propos de la légalité d'une clause indemnitaire d'une concession pour l'exploitation d'un marché couvert, la Cour a appliqué de manière autonome, sans renvoi, la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant : - D'une part, de l'interdiction de consentir des libéralités\* ; - D'autre part, de l'exigence de loyauté des relations contractuelles\*\*. ^{* CE, 2011, Nîmes, Uzes, Bagnols, le Vigan} ^{** CE, 2009, Béziers I}

⚖️ Cass. civ. 1, 22 mai 2019, *Consorts Q.*

# Contrat administratif À propos de l'intervention sur un marché concurrentiel : « *lorsque le prix de l'offre d'une collectivité territoriale est nettement inférieur à ceux des offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer [...] que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence. Si l'offre de la collectivité est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour retenir l'offre de la collectivité, sur un prix manifestement sous-estimé* ».

⚖️ CE, 2019, *Société Vinci construction maritime et fluvial*

# Contrat administratif À propos d'un contrat conclu par une société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives portant sur des fouilles préventives au sein d'une zone à aménager : La clause exorbitante n'est de nature à entraîner la qualification de contrat administratif que lorsqu'elle est consentie au profit d'une personne publique.

⚖️ TC, 2020, *Société Eveha c/ INRAP*

# Contrat administratif Précisions sur les conditions d'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à un avenant : signé après le 4 avril 2014, il peut être contesté, même s'il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

⚖️ CE, 2020, *Association Trans'cub et a.*

# Commande publique L'art. 12 de la directive du 26 février 2014 *sur la passation des marchés publics* habilite les États membres à exclure les « *opérations internes* » - *in house* - du champ d'application des règles de passation des marchés publics. Dans cette espèce, la Cour dit pour droit, d'une part, que les États peuvent ajouter aux conditions définies à l'art. 12 des conditions supplémentaires, d'autre part, que « *la conclusion d'une opération interne qui remplit les conditions énoncées [au même article 12] n'est pas en soi conforme au droit de l'Union* ».

⚖️ CJUE, 2019, *Kauno miesto savivaldybè*

# Commande publique L'attribution d'un marché à une société dont la candidature ne pouvait être légalement retenue n'est pas, en l'absence de circonstances particulières, et notamment d'éléments révélant une volonté de la commune de favoriser cette société, d'une gravité telle qu'elle implique l'annulation du contrat.

⚖️ CE, 2019, *Commune de Chaumont*

# Commande publique Contrairement aux candidats évincés d'un contrat administratif de la commande publique, les candidats évincés d'un contrat privé de la commande publique ne disposent pas devant le juge judiciaire d'un recours identique au recours Tarn-et-Garonne. → Il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif : En limitant les cas d'annulation des contrats de droit privé de la commande publique aux violations les plus graves des obligations de publicité et de mise en concurrence, le législateur a entendu éviter une remise en cause trop fréquente de ces contrats après leur signature et assurer la sécurité juridique des relations contractuelles. Les personnes ayant intérêt à conclure un contrat de droit privé de la commande publique peuvent, avant sa signature, former un référé précontractuel, et invoquer dans ce cadre tout manquement qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible de les avoir lésées ou risque de les léser. Enfin, les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce qu'un candidat irrégulièrement évincé exerce une action en responsabilité contre la personne responsable du manquement dénoncé.

⚖️ CC, n° 2020-857 QPC, *Société Bâtiment mayennais*

# Séparation des pouvoirs Le juge administratif est compétent pour connaître de recours en contestation de la validité de l'ensemble des contrats des assemblées parlementaires soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. En l'espèce, à propos d'un litige portant sur l'exploitation des courts de tennis du jardin du Luxembourg, le Conseil d'État considère que les dispositions de l'art. 12 de la **directive 2006/123/CE dite « *Services* »** sont susceptibles de s'appliquer aux autorisations d'occupation du domaine public. De cette obligation de mise en concurrence découle la compétence du juge administratif.

⚖️ CE, 2020, *Société Paris Tennis*

# Droit souple « *L'appréciation dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique estime utile d'assortir la déclaration de situation patrimoniale d'un député constitue une prise de position quant au respect de l'obligation d'exhaustivité, d'exactitude et de sincérité qui pèse sur l'auteur de cette déclaration. Alors même qu'elle est dépourvue d'effets juridiques, cette prise de position d'une autorité administrative, qui est rendue publique […], est de nature à produire, sur la personne du député qu'elle concerne, des effets notables, notamment en termes de réputation, qui au demeurant sont susceptibles d'avoir une influence sur le comportement des personnes, et notamment des électeurs, auxquelles elle s'adresse. Dans ces conditions, une telle prise de position doit être regardée comme faisant grief au député* ». Le recours pour excès de pouvoir est possible à l'encontre d'actes « *de droit souple* » alors même qu'ils n'émanent pas d'une autorité de régulation.

⚖️ CE, 2019, *Mme Le Pen*

# Droit souple Le Conseil transpose les jurisprudences *Fairvesta* et *Numericable* aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations portent sur les éléments que l'agence entend prendre en considération pour apprécier le respect des dispositions applicables à la dénomination et au conditionnement des médicaments.

⚖️ **CE, 2019,** *Association française de l'industrie pharmaceutique pour une **automédication responsable***

# Droit souple Les « *documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices* ». → Pendant des jurisprudences *Fairvesta* et *Numericable* de 2016 qui s'autorisaient l'appréciation de la légalité des actes de droit souple des autorités de régulation.

⚖️ CE, 12 juin 2020, *GISTI*

# Fonction publique Les patients auteurs d'une plainte contre un médecin ont intérêt à se pourvoir en cassation contre une décision de la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins réduisant, en appel, la sanction infligée en première instance. Sur la nature du contrôle : « *Si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu, dès lors, être légalement prise* ».

⚖️ CE, 1^er juillet 2019, *Mme C.A.*

# Fonction publique Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression que les autres, mais celle-ci ne saurait être limitée par la seule infraction pénale. Cette liberté d'expression doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des comportements agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique, même non constitutifs d'une infraction pénale, peuvent revêtir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

⚖️ CE, 27 janvier 2020, *Mme K.*

# Fonction publique Un maire qui recrute sa sœur sur l'emploi de directeur général des services (DGS) de sa commune se rend coupable de prise illégale d'intérêts, aux termes de l'art. 432-12 du code pénal : « *le lien familial unissant les deux prévenus, frère et sœur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l'intérêt quelconque exigé* » par cet article.

⚖️ Cass. crim., 2020, *Martial Passi*

# Fonction publique La décision du vice-président du Conseil d'État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. Les recommandations qu'elle contient sont susceptibles d'être prises en compte pour apprécier le comportement déontologique d'un fonctionnaire, sans pour autant que leur seule méconnaissance ne constitue une faute disciplinaire. → Sur le fond, validation des dispositions de la Charte restreignant les conditions d'exercice du métier d'avocat pour les anciens magistrats administratifs et conseillers d'État et appelant à la « *plus grande retenue* » sur les réseaux sociaux.

**⚖️** CE, 25 mars 2020, *Syndicat de la juridiction administrative*

# Pouvoirs publics Rappel : « *Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique*. » Selon le règlement de l'Assemblée nationale, lorsqu'un groupe a épuisé le temps qui lui est attribué par la conférence, la parole est refusée à ses membres et ses amendements mis aux voix sans débat. Les parlementaires de l'opposition ont saisi le juge pour dénoncer une atteinte à leurs « *droits constitutionnels* » du fait de l'application d'un « temps législatif programmé » au travers d'une décision de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2019 relative à la répartition du temps de parole pour l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. → Le juge rappelle qu'aucune disposition constitutionnelle ou organique ne lui donne compétence pour se prononcer sur cette demande.

⚖️ CC, n° 2019-2 AUTR, *M. Jean Lassalle et a.*

# Pouvoirs publics Les députés requérants reprochaient au législateur, en habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures propres à réaliser des objectifs de « *décarbonation du secteur de transport terrestre* », de ne pas être assez exigeant au regard de l'**art. 1^er** de la Charte de l'environnement, qui proclame que « *Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé* ». Le juge répond qu'il « *ne saurait se prononcer sur l'opportunité des objectifs que le législateur assigne à l'action de l'État, dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement inadéquats à la mise en œuvre de cette exigence constitutionnelle* ».

⚖️ CC, n° 2019-794 DC, *Loi d'orientation des mobilités*

# Acte de gouvernement Le juge des référés-libertés a refusé d'ordonner le rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie, par application de la théorie de l'acte de gouvernement.

⚖️ CE, 23 avril 2019, quatre ordonnances

# Action de l'administration I. A. Un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire. B. Par conséquent, les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués, ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. II. A. Il peut être fait exception à cette règle lorsque la loi le prévoit. Tel est le cas de la loi du 2 mars 1982 qui autorise le préféré à déférer les actes des collectivités territoriales qu'il estime contraire à la légalité. B. **Le préfet peut demander au juge administratif l'annulation d'un acte préparatoire d'une collectivité territoriale.**

⚖️ CE, 1996, *Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux*

# Relations avec l'administration La demande de communication de documents (**art. L. 311-2 du CRPA**), revêt un caractère abusif lorsqu'elle « *a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou [...] aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose* ».

⚖️ CE, 2018, *Ministre de la culture et de la communication*

# Relations avec l'administration Le représentant de l'État dans le département, qui peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité – y compris les actes préparatoires (CE, 1996, *Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux*), et qui peut assortir un tel recours d'une demande de suspension de l'acte dès lors qu'il y a un doute sérieux sur sa légalité (art. L. 554-1 CJA/L. 2131-6 CGCT), peut donc demander la suspension d'un acte préparatoire qu'il défère au juge administratif.

⚖️ CE, 2019, *Min. de l'Intérieur c/ Communauté de communes du pays de Fayence*

# Contentieux Il est possible à l'administration hospitalière de laisser un agent renoncer, par voie de transaction (qualifiée à cette occasion de « *protocole transactionnel* »), à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision ayant fait naître ou pouvant faire naître des litiges entre eux.

⚖️ CE, 2019, *Centre hospitalier de Sedan*

# Droit administratif des biens Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1^erjuillet 2004 *relative aux associations syndicales de propriétaires*, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d'une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. L'ordonnance du 1^er juillet 2004 n'a toutefois pas eu pour effet d'emporter le déclassement des biens qui, avant son entrée en vigueur, appartenaient déjà au domaine public et se trouvaient compris dans le périmètre d'une association syndicale. Cette incompatibilité a pour seul effet l'impossibilité pour l'association syndicale de mettre en œuvre les garanties qu'elle détient sur ces biens.

⚖️ CE, 2020, *Association syndicale des propriétaires de la cité Boigue et a.*

# Responsabilité L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (en l'espèce, un meuble endommagé durant la perquisition du colocataire du propriétaire de ce meuble) relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

⚖️ TC, 8 février 2020, *M. C.*

# Séparation des pouvoirs La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la décision d'installer des boxes dans une juridiction déterminée ou d'en faire usage au cours d'une audience, en tant qu'elle relève de la fonction juridictionnelle. En revanche, lorsque le litige porte sur la légalité d'un acte à portée générale et impersonnelle, comme en l'espèce l'arrêté du 18 août 2016 du ministre de la justice prévoyant les modalités de sécurisation des boxes destinés à accueillir en audience les prévenus retenus sous escorte, il est relatif à l'organisation du service public de la justice et seul le juge administratif a compétence pour en connaître, quel que soit l'objet de cet acte.

⚖️ TC, 8 février 2021, *Syndicat des avocats de France*

# Pouvoirs publics Si les assemblées parlementaires peuvent adapter leur règlement pour assurer la continuité de leurs travaux en situation de crise, ces adaptations doivent être suffisamment précises pour permettre au Conseil constitutionnel d'effectuer son contrôle. Il lui incombe, en effet, en application du premier alinéa de l'**art. 61 C**, de se prononcer sur la constitutionnalité des règlements des assemblées avant leur mise en application. Au regard de cette règle, en l'espèce, le Conseil constitutionnel juge ne pas pouvoir exercer son contrôle au titre de l'**art. 61 C**, sur des dispositions du règlement permettant à la conférence des présidents de prendre toute règle ayant pour effet de déroger temporairement aux dispositions du règlement, pour adapter les modalités de participation, de délibération et de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique.

⚖️ CC, n° 2021-814 DC du 1^er avril 2021, *Organisation des travaux parlementaires en temps de crise*

# Action de l'administration La possibilité de contrôles inopinés des conditions de l'instruction à domicile est justifiée par la nécessité de protéger le droit à l'instruction de l'enfant. Leur « *objet légitime* » est de s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte au droit à l'instruction de l'enfant et que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

⚖️ CE, 2021, *Association Les enfants d'abord*

# Responsabilité Les opérateurs 5G ne pouvaient légitimement espérer, alors même que des dispositions réglementaires les autorisaient à installer librement matériels et logiciels pour en constituer le réseau, qu'aucun régime nouveau d'autorisation administrative, affectant leurs intérêts, ne serait susceptible d'intervenir au cours de la période d'exploitation de leurs droits, compte tenu des évolutions technologiques affectant nécessairement les dispositifs matériels et logiciels et des enjeux corrélatifs de sécurité propres aux réseaux de télécommunications. Même en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, un opérateur dont la demande d'autorisation a été rejetée en raison du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale que présentent les dispositifs en cause peut rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat, pour atteinte au droit au respect de ses biens.

⚖️ CE, 2020, *Société Bouygues Telecom et SFR*

# Contrat administratif Les tiers peuvent contester sous certaines conditions devant le juge du plein contentieux le refus d'une personne publique de mettre fin à un contrat.

⚖️ CE, 2017, *Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche*

# Hiérarchie des normes La Banque centrale européenne doit justifier son programme d'achat d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires. Refus d'appliquer l'**arrêt CJUE, 2018, *Weiss***, qui avait au contraire reconnu que le programme PSPP de la Banque centrale européenne n’était pas incompatible avec le droit de l’Union européenne, après les larges pouvoirs que la Cour de justice avait reconnu à celle-ci dans son arrêt **CJUE****, 2015, *Gauweiler et a.***

⚖️ Cour constitutionnelle allemande, 5 mai 2020

# Action de l'administration Le Conseil d'État laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir s'il n'existe pas de solution satisfaisante autre que le projet envisagé pour répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant, en application de l'**art. L. 411-2** du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (cf. CE, 2018, *Société PCE*). En l'espèce, pour un projet d'éoliennes dans la forêt de Lanouée (Morbihan), propre à fournir en électricité 50 000 habitants par des énergies renouvelables.

⚖️ CE, 2021, *_Association_ Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (_SPPEF_) _et a._*

# Action de l'administration La grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a répondu aux questions préjudicielles du Conseil d'Etat qui l'invitaient à assouplir sa position en matière de protection de données de connexion. La Cour confirme que « *la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation à des fins policières est susceptible, à elle seule, de porter atteinte au droit au respect des communications, consacré à l'article 7 de la Charte, et d'entraîner des effets dissuasifs sur l'exercice par les utilisateurs des moyens de communications électroniques de leur liberté d'expression, garantie à l'article 11* ». Mais, comme la CEDH, dont elle cite la jurisprudence, elle admet la nécessité de concilier ces droits avec celui à la sûreté. Pour ce faire, elle établit une gradation entre les objectifs poursuivis et les atteintes aux libertés acceptables.

⚖️ CJUE, 6 octobre 2020, *La quadrature du Net*

# Hiérarchie des normes « *tout en consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne, [...] l'article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier. Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de retenir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences constitutionnelles autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où les énonciations des arrêts de la Cour le permettent. Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige* ». En appliquant cette règle, il sauve l'essentiel du système français de conservation des données de connexion sans avoir recours à cette clause. Enfin, le Conseil d'État rejette l'invitation du gouvernement, dans ses écritures, a reconnaître que l'arrêt de la Cour de justice *La Quadrature du net* ne respecte pas la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres. Un tel contrôle *ultra vires* avait été illustré avec fracas le 5 mai 2020 par la Cour constitutionnelle allemande.

⚖️ CE, 2021, *French Data Network et a.*

# Droits fondamentaux Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni pour ne pas avoir entouré de suffisamment de garanties leurs régimes, la Cour européenne des droits de l'homme estime légitime que les États parties à la convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques : - l'**article 8** **conv. EDH** « *n'interdit pas de recourir à l'interception en masse afin de protéger la sécurité nationale ou d'autres intérêts nationaux essentiels contre des menaces extérieures graves* » ; - toutefois, « *l'interception en masse recèle à l'évidence un potentiel considérable d'abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie privée* » ; → Le cadre juridique doit définir clairement, notamment : les motifs d'autorisation d'une interception en masse, la procédure d'octroi de cette autorisation, les précautions à prendre pour la communication à d'autres parties, la supervision par une autorité indépendante du respect de ces garanties.

⚖️ CEDH, 2021, *Big Brother Watch et a. c/ Royaume-Uni et Centrum för rättvisa c/ Suède*

# Acte administratif _Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé_ : - **eu égard à l'obligation déontologique**, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables ; - **d'assurer au patient des soins fondés sur les données** acquises de la science, **telles qu'elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques** ; → doivent être regardées comme des _décisions faisant grief_ susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

⚖️ CE, 2011, *Association pour une formation médicale indépendante (formindep)*

# Acte administratif À propos des _recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé_ (HAS) : - _la voie de la révision ou de l'abrogation partielle est ouverte à tous et, en particulier, à tout moment_, en particulier à propos des méthodes non recommandées ; - pourvu qu'il soit justifié d'une **erreur manifeste d'appréciation au regard des données de la science**. _Il appartient à l'HAS de veiller à l’actualisation des recommandations qu’elle a élaborées_ : - soit en engageant les travaux nécessaires à leur réexamen ; - soit en accompagnant leur publication d'un avertissement aux professionnels ; - soit en les abrogeant en tout ou en partie (en cas d'erreur manifeste d'appréciation dans ce dernier cas).

⚖️ CE, 2020, *Association Autisme Espoir vers l'école*

# Droits fondamentaux Rejet de la requête de l'association qui demandait la suspension du décret du Président de la République du 3 mars 2021 prononçant sa dissolution. Rejet, également, de la QPC qui contestait les dispositions du code de la sécurité intérieure, alors que le code des sports, par comparaison, ne prévoit que la simple suspension pour les associations de supporters : pour le Conseil d'État, les faits qui peuvent donner lieu à des sanctions ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, l'ordonnance considère que l'association propage la haine envers les étrangers et les musulmans, promeut une rhétorique guerrière, organise des camps d'été avec exercices de combats.

⚖️ CE, ord., 2021, *Association Génération Identitaire*

# Droits fondamentaux Annulation de dispositions du décret du 29 août 2020 qui dressait la liste des pathologies et situations permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus covid-19, en tant qu'il ne retenait plus certaines pathologies que, à la date d'édiction du décret, l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas de justifier. En outre, il imposait une nouvelle formalité immédiatement applicable, la production d'un certificat médical, par conséquent sans laisser aux intéressés un délai raisonnable pour l’obtenir.

⚖️ CE, 18 décembre 2020, *M. B. C.*

# Action de l'administration Tout comme lorsqu'il se prononce sur le refus d'abroger un texte réglementaire pris pour l'application d'un accord international conclu par la France (CE, 19 juill. 2019, *A**ssociation des Américains accidentels*),**le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre le refus de prendre un acte réglementaire nécessaire à l'application de la loi apprécie la légalité de la décision contestée à la date à laquelle il statue**. « *L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le pouvoir réglementaire, de prendre ces mesures. Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision* ».

⚖️ CE, 2021, *_Association_ Compassion in World Farming France (_CIWF_)*

# Police administrative _Censure des dispositions législatives suivantes_ : - **l'expérimentation de l'exercice des compétences de police judiciaire par des policiers municipaux**, car celle-ci doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; - **le recours aux drones pour la police nationale comme, à titre expérimental, pour les polices municipales** : le législateur peut autoriser la « *captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs circulant sans personne à bord* », mais « *la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée* » ; - **le délit de provocation à l'identification des membres de forces de l'ordre**, faute pour le législateur d'avoir suffisamment défini l’infraction.

⚖️ CC, n° 2021-817 DC, *Loi Sécurité globale*

# Droits fondamentaux Sont jugées contraires au premier alinéa de l'**article 2 de la Constitution** (« *La langue de la République est le français* »), les dispositions législatives prévoyant : - l'enseignement immersif en langue régionale, c'est-à-dire utilisant celle-ci comme langue principale d'enseignement et comme langue de communication au sein de l'établissement ; - la possibilité de rédiger des actes d'état-civil avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française.

⚖️ CC, n° 2021-818 DC, *Protection des langues régionales*

# Acte administratif Un décret d'application d'une loi ne peut pas se contenter de répéter les termes de celle-ci en prévoyant qu'un arrêté les précisera. Ce faisant, il a illégalement procédé à une subdélégation.

⚖️ CE, 19 mai 2021, *Syndicat national des agents publics de l'éducation nationale (SNAPEN)*

# Acte administratif _Une autorité administrative indépendante peut prendre un acte de gouvernement_ : - Est ainsi qualifiée la **demande d'examen d'une opération de concentration que l'Autorité de la concurrence a adressée à la Commission européenne** ; - En effet, cette demande n'est pas détachable de la procédure d'examen de cette opération, qui est menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. → Dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre cette demande de renvoi.

⚖️ CE, 2021, *Société Illumina et Société Grail*

# Action de l'administration Les communes exploitant en régie directe des cantines scolaires, en tant que service éducatif (1^er arrêt), ou des piscines, services à caractère sportif (2^nd arrêt), ne sont pas assujetties à la TVA, peu important que ce non assujettissement soit défavorable aux communes qui les gèrent. Cette absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est conforme au droit européen dès lors qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence.

⚖️ CE, 2021, *Commune de Castelnaudary* et *Commune de Sarlat-la-Canéda*

# Droits fondamentaux L’« *encagement* » consiste à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher d’entrer ou de sortir du périmètre ainsi défini. Le recours abusif à l'encerclement constitue une entrave à la liberté de manifester. L'institution demande qu’il soit mis fin à cette pratique conduisant à priver de liberté des personnes sans cadre juridique.

⚖️ Défenseur des droits, décision-cadre du 9 juill. 2020, *Recommandations générales sur les pratiques du maintien de l'ordre*

# Contrats administratifs Les prérogatives de l'administration sont enrichies en matière de sanctions coercitives et de sanctions résolutoires applicables pendant l'exécution d'un contrat administratif. Si les parties peuvent contractualiser le pouvoir de résiliation, la décision précise qu'il est toujours possible à l'administration de mettre fin au contrat pour d'autres motifs que ceux y figurant. Si le pouvoir de surmonter l'inexécution du contrat sans y mettre fin fait partie des prérogatives de l'administration, la décision commentée y ajoute le pouvoir d'y mettre fin par la résiliation « *aux frais et risques* » : le titulaire doit supporter financièrement la réalisation des prestations qui restent à exécuter.

⚖️ CE, 2020, *Société Treuils et Grues Labor*

# Fonction publique L'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) en cas de rupture de leur engagement de servir se prescrit par cinq ans. Ce délai de prescription commence à courir à la date d'épuisement des droits à disponibilité pour convenances personnelles, même si la radiation des cadres intervient postérieurement.

⚖️ CE, 3 juin 2020, *M. B.*

# Droits fondamentaux La possibilité pour le juge de recourir, sans l'accord des parties, à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales, poursuit un OVC de protection de la santé et contribue à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice. Cependant, aucune condition légale et aucun critère ne l'encadrant, elle porte atteinte aux droits de la défense, eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale.

⚖️ CC, n° 2021-911/919 QPC, *M. Wattara et a.*

# Droit souple « *L'infraction de manipulation de marché est caractérisée dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le comportement incriminé a effectivement produit cet effet ni s'il procède d'une intention manipulatoire* ».

⚖️ CE, 2021, *Société Vitol*

# Droit souple Rappelant les principes dégagés par sa décision de section du 12 juin 2020, *GISTI*, la haute juridiction inclut parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir : - Une note adressée par le garde des sceaux aux premiers présidents de cours d'appel et aux procureurs généraux près ces juridictions, et relative à la communication des décisions de justice aux tiers.

⚖️ CE, 2021, *Société Forseti*

# Droits fondamentaux Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'application des règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet. En effet, il estime que les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, les nouvelles modalités qui sont censées favoriser la stabilité de l'emploi en diminuant l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En effet, si le contexte économique s'améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l'évolution de la crise sanitaire et à ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or, ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu'ils ne choisissent l'alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en fixant dès le 1^er juillet 2021 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du salaire journalier de référence, le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

⚖️ CE, ord., 22 juin 2021, *CFE-CGC*

# Droit administratif des biens La Villa Médicis à Rome, qui est affectée à un service public culturel et spécialement aménagée à cette fin, doit être regardée comme une dépendance du domaine public de l'Etat. Or, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l'étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu'il est régi par la loi étrangère. Le juge administratif applique le droit étranger pour lequel les parties ont opté, sous réserve des règles d'ordre public prévues par le code général de la propriété des personnes publiques en vue de garantir la protection et l'intégrité du domaine public.

⚖️ CE, 2021, *Société Mezzi & Fonderia*

# Droits fondamentaux La chasse à la glu (dite aussi aux gluaux) est incompatible avec la directive Oiseaux. Le caractère traditionnel d'une méthode de capture d'oiseaux ne suffit pas, en soi, à établir qu'une autre solution satisfaisante, au sens de la directive, ne peut être substituée à cette méthode. Le ministre n'a pas non plus produit d'éléments de nature à établir, d'une part, que les prises accessoires ne concerneraient qu'un faible nombre d'oiseaux, d'autre part, que les dommages causés aux oiseaux capturés non ciblés pourraient être regardés comme négligeables.

**⚖️** CE, juin 2021, *_Fédération nationale des chasseurs_ et la Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur*

# Action de l'administration La décision déclarant d'utilité publique le projet de prolongement d'un boulevard urbain à Grasse est annulée, en raison d'un bilan négatif fondé sur le coût financier et les atteintes portées à un paysage remarquable par ce projet très visible.

⚖️ CE, 2021, *_Ministre de la cohésion des territoires_ et des relations avec les collectivités territoriales*

# Action de l'administration Les militaires ne sont pas exclus, par principe, du respect des droits conférés aux travailleurs par la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci : « *Bien qu'il appartienne aux seuls Etats membres de définir leurs intérêts essentiels de sécurité et d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, y compris les décisions relatives à l'organisation de leurs forces armées, le seul fait qu'une mesure nationale a été prise aux fins de la protection de la sécurité nationale ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union et dispenser les Etats membres du respect nécessaire de ce droit [...]. Il doit en aller de même des mesures nationales adoptées aux fins de la protection de l'intégrité territoriale d'un Etat membre* ». Cependant, « *les règles européennes ne sauraient être interprétées d'une manière telle qu'elles empêcheraient les forces armées d'accomplir leurs missions et qu'elles porteraient atteinte, par voie de conséquence, aux fonctions essentielles de l'État que sont la préservation de son intégrité territoriale et la sauvegarde de la sécurité nationale* ».

⚖️ CJUE, 2021, *B.K. c/ République de Slovénie*

# Droits fondamentaux « *faute qu'aient été prises, à la date de la présente décision, les mesures supplémentaires nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, le refus opposé à la requérante par le pouvoir réglementaire est incompatible avec la trajectoire de réduction de ces émissions* […]. *L'annulation du refus implicite de prendre des mesures supplémentaires* […] *implique nécessairement l'édiction de telles mesures. Par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction avant le 31 mars 2022.* »

⚖️ CE, 1^er juillet 2021, *Commune de Grande Synthe*

# Droits fondamentaux L’usage du passe sanitaire « *a été restreint aux déplacements avec l'étranger, la Corse et l'outre-mer, d'une part, et à l'accès à des lieux de loisirs, d'autre part, sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l'exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation* ». Il ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

⚖️ CE, ord., 6 juillet 2021, *Association La Quadrature du Net*

# Droits fondamentaux I. Le législateur doit fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (**art. 34 C**). Il lui incombe par ailleurs de concilier les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et le droit au respect la vie privée protégé par l'**art. 2 DDHC**. II. A. Censure des dispositions de l'**art. L. 863-2 du code de la sécurité intérieure**, en tant qu'elles autorisent la communication d'informations aux services de renseignement par certaines administrations. B. En revanche, celles relatives au partage d'informations entre services de renseignement sont conformes à la Constitution.

⚖️ CC, n° 2021-924 QPC, *La Quadrature du Net*

# Droits fondamentaux Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. **La répression administrative prévue par les dispositions contestées et la répression pénale organisée par le code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature.** Les dispositions contestées **méconnaissent** donc **le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.**

⚖️ CC, n° 2021-892 QPC, *Société Akka technologies et a.*

# Pouvoirs publics Les requérants invoquaient notamment un défaut d'**impartialité et d'indépendance des tribunaux administratifs**, coupables à leurs yeux de s'être pliés à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Or, « ***le fait que ces juridictions aient adopté l'analyse et la motivation d'une décision de principe de la cour suprême de leur ordre de juridiction** - depuis confortée par une jurisprudence bien établie - **ne suffit pas à justifier les appréhensions des requérants quant à l'impartialité objective des juges*** ».

⚖️ CEDH, 2021, *Quintanel*

# Pouvoirs publics **Le juge judiciaire ne peut pas juger du caractère éventuellement abusif des clauses du règlement d'un service de distribution d'eau potable relatives à la répartition entre l'usager et le délégataire de la responsabilité de l'entretien des canalisations.** La Cour d'appel qui s'est prononcée sur cette question a excédé ses pouvoirs, alors que la juridiction administrative est « *seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d'un service public définissant les relations entre l'exploitant du service et les usagers de celui-ci, d'apprécier le caractère abusif de ses clauses, au sens du code de la consommation* » et aurait dû être saisie d'une question préjudicielle.

⚖️ Cass. civ. 1, 8 avril 2021, *M. T. I. et Mme S. X.*

# Acte administratif Un acte préparatoire d'une administration n'est normalement pas susceptible de recours en annulation. Cependant, le préfet bénéficie d'une exception à ce principe : La loi du 2 mars 1982 permet au représentant de l'Etat de déférer au juge administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qu'il *estime* contraires à la légalité.

⚖️ CE, 1996, *Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux*

# Acte administratif Rejet de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier, en ce qu'elle prévoyait que la Conférence nationale de santé déterminait les activités de soins soumises à la tarification à l'activité par les établissements de santé. Ce faisant, elle empiète sur les prérogatives du Premier ministre, alors que l'**art. 21 C** s'oppose à ce que l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire, soit subordonné à l'avis conforme d'une autre autorité de l'État.

⚖️ CC, n° 2021-2 RIP, *Accès universel à un service public hospitalier de qualité*

# Acte administratif Il peut être enjoint à la CNIL de publier sur son site la décision qui atténue le montant, jugé disproportionné par le Conseil d'État, d'une sanction pécuniaire qu'elle a prononcée.

⚖️ CE, 2019, *Sté Optical center*

# Action de l'administration I. **La directive du 13 décembre 2011** *concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement*, impose une séparation fonctionnelle dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. II. Annulation du décret qui conserve au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets. **Le préfet de région, compétent pour autoriser les projets, ne dispose pas d'une autonomie réelle pour donner un avis**.

⚖️ CE, 6 décembre 2017, *Association* *France nature environnement*

# Action de l'administration I. **La directive du 13 décembre 2011** *concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement*, impose une séparation fonctionnelle dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. II. **La DREAL de Bourgogne**, étant placée **sous l'autorité du préfet de région**, a rendu une évaluation environnementale sur un projet d'éolienne dans des conditions irrégulières, puisque cet **avis n'a pas été rendu par une entité disposant d'une autonomie réelle** à l'égard de l'auteur de la décision attaquée.

⚖️ CE, 2019, *Ministre de la transition écologique et solidaire*

# Action de l'administration Le principe de spécialité des établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités en constituent le complément normal et si elles sont directement utiles à l'exercice de celle-ci (CE, avis de la section des travaux publics, 1994, *EDF-GDF*). Par conséquent, le dirigeant d'un établissement public à caractère national commet une infraction passible d'une amende lorsqu'il engage des dépenses dont l'objet se situe en dehors du champ de la mission de cet organisme. En l'espèce, sa décision de faire verser par l'établissement public qu'il dirige des subventions à des établissements scolaires accueillant des enfants de bateliers, pour financer des activités périscolaires sans rapport avec la batellerie et offertes à tous les élèves d'une même classe.

⚖️ CDBF, 2020, *Chambre nationale de la batellerie artisanale*

# Action de l'administration Rejet du recours en référé d'une association contestant sa dissolution. Le juge des référés précise à cette occasion la responsabilité de l'association, d'une part pour le comportement personnel de son dirigeant, qui avait exprimé publiquement des idées incitant à la haine ou à la violence, et d'autre part pour l'absence de modération des commentaires provoqués par ses positions.

⚖️ CE, ord., 2020, *Association Barakacity*

# Régulation Cet arrêt met un terme à la saga contentieuse de l'affaire liée à cette société en confirmant la sanction de 20 M€ imposée par l'Autorité de la concurrence pour manquement aux engagements pris lors de l'autorisation de concentration entre les deux groupes concernés.

⚖️ CE, 2019, *Société Fnac Darty*

# Régulation La directive Services (**2006/123/CE**) n'interdit pas de limiter les locations Airbnb. La lutte contre la pénurie de logements et la hausse des loyers constituent des raisons d'intérêt général justifiant l'encadrement de la location des meublés touristiques. Un autre dispositif, comme un dispositif déclaratif assorti de sanctions, serait insusceptible de poursuivre efficacement l'objectif de freiner immédiatement la poursuite du mouvement de transformation rapide qui crée la pénurie de logements. La réglementation contestée ne s'appliquant qu'à un nombre limité de communes densément peuplées et connaissant des tensions sur le marché de la location des locaux destinés à l'habitation, la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi.

⚖️ CJUE, 2020, *AirBNB c/ Ville de Paris*

# Régulation Dans une décision de juillet 2004, la Commission européenne avait qualifié d'aides d'État incompatibles les mesures exécutées en faveur des pêcheurs français à la suite du naufrage de l'Erika en 1999. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par le Conseil d'État d'un renvoi préjudiciel en interprétation de cette décision, ne répond pas à la demande : elle invalide la décision de la Commission européenne. 1° La question posée soulevant implicitement une question d'appréciation de validité de la décision de la Commission, la Cour rappelle qu'elle se réserve la possibilité de dégager sa solution de l'ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale si l'un d'entre eux appelle une interprétation ou une appréciation de validité (⚖️ CJUE, 1980, *Roquette Frères*). 2° Les cotisations salariales « *ne sont pas supportées par les entreprises de pêche, en leur qualité d'employeurs, mais sont à la charge des salariés, ces derniers étant les bénéficiaires effectifs desdits allègements [...] lesdites entreprises, en leur qualité d'employeurs, sont seulement tenues de précompter lesdites cotisations sur les rémunérations de leurs salariés, sur chaque bulletin de paye, aux fins de les reverser aux organismes sociaux compétents* ». Par conséquent, « *l'obligation de versement aux organismes compétents des sommes correspondant aux cotisations salariales ne permet pas, à elle seule, d'inférer que l'allègement de ces mêmes cotisations confère aux entreprises concernées un avantage direct d'un montant équivalent à celui de cet allègement* ». Dès lors, en faisant valoir que « *les allègements de charges sociales étaient, dans leur intégralité, des mesures procurant un avantage aux entreprises de pêche, en ce qu'elles auraient été dispensées de certaines charges qu'elles auraient normalement dû supporter, la Commission a commis une erreur de droit* ».

⚖️ CJUE, 2020, *Compagnie des pêches de Saint-Malo*

# Régulation **La jurisprudence administrative récente tend à reconnaître à l'action indemnitaire des personnes publiques un champ extrêmement vaste.** En l'espèce, une entente avait été mise en œuvre dans le secteur des équipements professionnels à base de carbone et de graphite dans les années 1980, consistant à fixer les prix de vente et autres conditions de transaction applicables aux clients, répartir les marchés, mener des actions coordonnées de restrictions quantitatives, augmenter les prix et boycotter les concurrents non membres du cartel. Par une décision de 2003, la Commission européenne avait infligé aux entreprises impliquées des amendes allant de 1 à 23 M€. A cette sanction, prononcée dans le cadre du public enforcement, a succédé l'action en *private enforcement* introduite devant le juge administratif par la SNCF, cherchant à obtenir réparation du surcoût supporté sur ses achats d'équipements à base de carbone et de graphite, qu'elle estimait imputable à l'entente. Le Conseil d'État reconnaît que la SNCF justifie avoir subi un préjudice présentant un lien de causalité direct avec les fautes commises par les sociétés requérantes.

⚖️ CE, 2020, *Société Mersen*

# Régulation I. Contrôle des sanctions prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société privée afin d'en vérifier la proportionnalité : contrôle désormais classique. II. Le juge s'attribue toutefois de nouveaux pouvoirs vis-à-vis de la sanction complémentaire de publication de la décision de l'ACPR : ses modalités doivent respecter un certain équilibre au regard de l'intérêt général et des intérêts de la société privée en présence.

⚖️ CE, 2020, *Banque d'escompte*

# Régulation Application des dispositions de l'**art. 107 TFUE** qui autorise les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires, ainsi que celles destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie : Les dispositifs d'aide français (moratoire sur le paiement de la taxe d'aviation civile) et suédois (garantie de prêts) avaient pour point commun d'être réservés aux compagnies titulaires d'une licence locale, excluant celles qui desservaient ces pays sans y être établies. Répondant aux conditions imposées par les dispositions de l'**art. 107 TFUE**, il ne s'agit pas de discriminations prohibées par l'**art. 18 du TFUE**\*. ^{* Interdiction toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d’application des traités « sans préjudice des dispositions particulières qu’ils prévoient ».}

⚖️ TUE, 2021, *Ryanair DAC c/Commission*

# Régulation Le comité social et économique (CSE) d'une entreprise qui fait l'objet d'une opération de concentration autorisée par l'Autorité de la concurrence, a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif.

⚖️ CE, 2021, *Mondadori magazines*

# Droits fondamentaux Relaxe de deux militants de l'« Association Non Violente - COP 21 » poursuivis pour vol en réunion après avoir décroché le portrait d'Emmanuel Macron dans une mairie. Le juge estime que « *le décrochage et l'enlèvement sans autorisation de ce portrait dans un but voué exclusivement à la défense [d'une cause particulière servant l'intérêt général] doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le Président de la République et le peuple* ». En effet, « *le dérèglement climatique est un fait constant qui affecte gravement l'avenir de l'humanité* ». Et l'État ne respecte pas les objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital. Face à cette carence, le tribunal considère que « *le mode d'expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales mais doit inventer d'autres formes de participation dans le cadre d'un devoir de vigilance critique* ».

⚖️ TGI Lyon, 16 septembre 2019

# Droits fondamentaux La priorité d'embauche, à qualification et expérience professionnelles égales, faite aux personnes justifiant de plusieurs années de résidence sur le territoire de la Polynésie française est conforme aussi bien à **l'art. 74 C** qu'à la loi organique du 27 février 2004 *portant statut d’autonomie de la Polynésie française*.

⚖️ CE, 2019, *MEDEF PF et a.*

# Droits fondamentaux Le délit d'apologie publique d'acte de terrorisme constitue non un crime, mais un délit, et n'est pas qualifié d'acte de terrorisme par la loi pénale. Le statut de réfugié ne peut pas être révoqué sur ce seul fondement.

⚖️ **CE, 12 février 2021,** *Office français de protection des réfugiés et apatrides (**OFPRA**)*

# Droits fondamentaux Le Conseil d'Etat rejette au fond les recours des défenseurs de l'hydroxychloroquine, confirmant la solution de l'ordonnance prise en référé le 28 mars 2020. En mars puis en mai 2020, les données acquises de la science ne permettaient pas de conclure, au-delà des essais cliniques ou du cadre hospitalier prévu par les dispositions critiquées, au caractère indispensable du recours à l'utilisation de l'anti-paludéen pour améliorer l'état clinique des patients atteints de covid-19.

⚖️ CE, 28 janvier 2021, plusieurs décisions au fond

# Droits fondamentaux Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse des dérogations au couvre-feu pour les musulmans souhaitant célébrer une fête religieuse ainsi que pour les personnes vaccinées et celles guéries de la covid-19, mais sa décision ouvre la porte au passe sanitaire. Il était saisi, d'une part, par des personnes vaccinées contre la covid-19 (n° 451455) et d'anciens malades guéris (n° 451940), qui soutenaient que leur immunité devait leur permettre d'échapper à l'interdiction de se déplacer la nuit. D'autre part, deux associations musulmanes demandaient que les mosquées puissent être ouvertes dans la nuit du 8 au 9 mai pour la fête religieuse de la « *Nuit du Destin* » (n° 452144). Pour le juge, la situation épidémiologique demeure préoccupante et une levée partielle immédiate des contraintes risquerait de créer du désordre. Cette dernière « *suppose que les pouvoirs publics soient en mesure de s'assurer à tout instant que seules les personnes complètement vaccinées disposent d'un moyen de l'établir pratique, personnel, infalsifiable, accessible à toute personne, conforme aux exigences de traitement des informations personnelles à caractère médical, et aisément contrôlable* ».

⚖️ CE, 6 mai 2021, trois ordonnances

# Droits fondamentaux A propos de la mise en place du passe sanitaire, qui subordonne l'accès à certains lieux et événements impliquant de grands rassemblements de personnes à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination : le Conseil constitutionnel relève que « *le législateur a entendu limiter l'application des dispositions contestées aux cas où il est envisagé de mettre en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu* ». Dès lors, en réservant l'application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, « *le législateur, qui n'avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence* ».

⚖️ CC, 2021-819 DC du 31 mai 2021, *Sortie de crise sanitaire*

# Droits fondamentaux Censure de la procédure de transfèrement en raison de l’absence de voies de recours contre les décisions du représentant du ministère public : « *au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner pour la personne condamnée la décision de demander l'exécution de sa condamnation sur le territoire d'un autre Etat, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789* ».

⚖️ CC, n° 2021-905 QPC, *Section française de l'observatoire international des prisons*

# Droits fondamentaux « *le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, telle une épidémie avérée, à l’instar de celle de la Covid 19. La circonstance qu’un régime législatif ait été institué pour gérer une telle crise ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre prenne les mesures appropriées, dans le cadre de son pouvoir de police générale, dans le cas où le régime institué ne permet pas de répondre à une situation d’urgence mettant en danger de manière imminente la santé de la population, en particulier dans l’intervalle nécessaire à l’adoption d’un nouveau cadre législatif* ». → L'extension du passe sanitaire pouvait entrer immédiatement en vigueur sans porter une atteinte illégale aux libertés fondamentales.

⚖️ CE, 26 juillet 2021, 2 ordonnances

# Droit fondamentaux « *En prévoyant que le défaut de présentation d'un "passe sanitaire" constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi [l'objectif de limitation de la propagation de la covid-19]* ».

⚖️ CC, n° 2021-824 DC du 5 août 2021, *Gestion de la crise sanitaire*

# Droits fondamentaux Les députés requérants soutenaient que la loi privait de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Alors qu'ils demandaient au Conseil constitutionnel d'enjoindre au législateur de « *prendre les mesures adéquates pour y remédier* », le Conseil rappelle qu'il ne possède que le pouvoir d'examiner des griefs formulés « *à l'encontre de dispositions déterminées »* et qu'il ne dispose pas d'un *« pouvoir général d'injonction* ».

⚖️ CC, n° 2021-825 DC du 13 août 2021, *Lutte contre le déréglement climatique*

# Droits fondamentaux Les résultats d’une consultation en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être contestés que pour demander une inversion ou une annulation des résultats : une requête n’est pas recevable si son seul effet est de rectifier les quantités de votes reçus en faveur du « *oui* » et du « *non* », sans inverser le résultat de la consultation.

⚖️ CE, 5 mai 2021, *Mme E. F. et a.*

# Responsabilité Condamnation de l'État à payer l'astreinte de 10 M€ pour l'insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l'air dans plusieurs zones de France (cf. **⚖️** CE, 10 juillet 2020, *Association les Amis de la Terre France*). Afin d'éviter un enrichissement indu, le Conseil d'État n'alloue qu'une fraction de 100 000 € à l'association, seule partie à l'instance initiale de 2017, et répartit le reste entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et d'autres établissements publics.

⚖️ CE, 4 août 2021, *Association les amis de la Terre France et a.*

# Contrat administratif Saisi dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d'une palette de pouvoirs qu'il lui appartient d'utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées : Il peut ainsi juger *ultra petita* : en l'espèce, annuler le contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation.

⚖️ CE, 9 juin 2021, *M. B. A.*

# Police administrative Annulation de plusieurs points du schéma de maintien de l'ordre : - celui qui considérait le délit de participation volontaire à un attroupement (code pénal) applicable aux journalistes : « *les journalistes peuvent ainsi continuer d'exercer librement leur mission lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux* » ; - celui relatif à l'encerclement des manifestants (technique de la « *nasse* ») : susceptible d'affecter la liberté de manifester, il fallait prévoir les garanties propres à assurer son usage de façon proportionnée et adaptée aux circonstances.

⚖️ CE, 10 juin 2021, *Syndicat national des journalistes et a.*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs I. L’obligation de saisir la Cour de justice (CJ) des questions d’interprétation des traités (aujourd’hui, **art. 267 TFUE**) ne constitue pas une voie de droit ouverte aux justiciables devant les juridictions nationales. Ceux-ci ne peuvent que la soutenir devant les juridictions nationales. II. Une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doit normalement saisir la CJ si elle estime une telle interprétation nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie. Cependant, elle en est dispensée si elle a constaté que la question soulevée n'est pas pertinente pour la solution du litige, si la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou si l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

⚖️ CJCE, 1982, *Cilfit*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs I. Rappel : le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des dispositions d'un règlement de l'Union européenne (CC, n° 2004-496 DC, *Loi pour la confiance dans l’économie numérique*). La transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti (CC, n° 2006-540 DC, *Loi relative au droit d’auteur*). II. En QPC, « *le Conseil constitutionnel n'est compétent pour contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit que dans la mesure où elles mettent en cause une règle ou un principe qui, ne trouvant pas de protection équivalente dans le droit de l'Union européenne, est inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.* » III. A. Le droit à la sûreté, le principe de responsabilité personnelle et l'égalité devant les charges publiques, qui sont protégés par le droit de l'Union européenne, ne constituent pas des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. Il n'appartient donc pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces griefs. B. Sur le fondement de l'**art. 12 DDHC**, l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique », nécessaire à la garantie des droits. Cette exigence constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

⚖️ CC, n° 2021-940 QPC, *Sté Air France*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Complétant sa jurisprudence CJCE, 1982, *Cilfit*, la Cour de justice impose aux juridictions nationales dont les décisions sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours de droit interne, de motiver leurs refus de lui renvoyer une question préjudicielle portant sur l'interprétation du droit de l'Union.

⚖️ CJUE, 2021, *Consorzio Italian Management*

# Droits fondamentaux Alors que bon nombre de personnes handicapées sous tutelle viennent juste de conquérir le droit de vote mais restent inéligibles, le Conseil d'État pose les conditions de l'élection d'une personne empêchée d'écrire par un handicap. Le juge montre ici un esprit d'ouverture dont il fait souvent preuve dans ce domaine, afin d'éviter toute discrimination : L’obligation légale d’apposer une mention écrite sur une déclaration de candidature ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers puisse l’effectuer à la place d’un candidat atteint d’un handicap l’en empêchant, dès lors que son consentement éclairé est établi.

⚖️ CE, 14 mai 2021, *M. AM. et a.*

# Droits fondamentaux Les actes terroristes ayant une ampleur internationale ou le soutien à une organisation qui commet de tels actes sont susceptibles de faire perdre la qualité de réfugié prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en tant qu’ils sont contraires aux buts et principes des Nations-Unies.

⚖️ CE, 9 novembre 2021, *M. K. c/ OFPRA*

# Droits fondamentaux Les actes par lesquels l'ACOSS\* indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions dont les URSSAF\*\* et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs. ## Footnote * \* Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, désormais URSSAF Caisse nationale.* * \*\* unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.*

⚖️ CE, 2012, *Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne*

# Droits fondamentaux Le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date de son édiction. Il peut cependant également prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l'abrogation d'un acte réglementaire qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d'instance. Eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, il peut prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine.

⚖️ CE, 2021, *Association ELENA France*

# Responsabilité Les actes par lesquels l'ACOSS indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs (CE, 2012, *Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne*). Dès lors, une « *action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions […] relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire* ». Pour autant, des conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées en conséquence de l'illégalité de l'interprétation que l'ACOSS a donnée des dispositions législatives et réglementaires applicables ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions. Par suite, « *l'existence d'une voie de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire s'oppose à une action mettant en cause la responsabilité de l'[ACOSS] en raison de l'illégalité de l'interprétation donnée par celle-ci des dispositions dont il lui a été fait application* ».

⚖️ CE, 2021, *Société Guisnel location*

# Responsabilité Bloc de compétence du juge judiciaire pour connaître de la responsabilité, même sans faute, de l'Etat du fait d'opérations de police judiciaire (confirmation de la jurisprudence TC, 8 févr. 2021, *Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. R.*). En l’espèce, pour la saisie d’un hélicoptère en Espagne à la demande d’un juge français, les propriétaires ayant tenté d’invoquer la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la mise en œuvre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale.

⚖️ CE, 2021, *Société Aéronord et a.*

# Droit de l'environnement Après le supplément d’instruction qu’il avait ordonné le 3 février, le Tribunal administratif de Paris indique qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère suffisant de l’ensemble des mesures susceptibles de permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 40 % de gaz à effet de serre d’ici 2030 – question tranchée par le Conseil d’Etat (**CE, 1^erjuillet 2021, *Commune de Grande-Synthe***), mais de vérifier si, à la date de son jugement, ce préjudice perdure et s’il a déjà fait l’objet de réparations. Ayant constaté que le préjudice perdure à hauteur de 15 M de tonnes d’équivalent CO₂, il ordonne au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre les mesures concrètes de nature à permettre la réparation du préjudice, celles-ci pouvant prendre « *diverses formes* » et relevant « *de la libre appréciation du gouvernement* », avant le 31 décembre 2022, sans astreinte.

⚖️ TA Paris, 14 octobre 2021, *Association Oxfam France et a.*

# Police administrative Refus de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité : la loi qui organise une police spéciale de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (usage du glyphosate) et la confie à l’État ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé. En effet, la carence de l’autorité administrative dans l'exercice de ces pouvoirs de police spéciale peut être constatée par une décision juridictionnelle.

⚖️ CE, 2021, *Commune d’Épinay-sur-Seine*

# Régulation La méconnaissance du principe d'impartialité par le pouvoir adjudicateur, en raison de la participation à la procédure d'un agent ayant occupé très récemment un emploi au sein de l'entreprise déclarée attributaire... → constitue d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, quand bien même il n'aurait pas eu pour intention de favoriser un candidat.

⚖️ CE, 2021, *Société Corsica Networks*

# Droits fondamentaux « *L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.* » Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers pour examiner l'opportunité de lui accorder la naturalisation. En l'espèce, le fait que l'époux de la postulante à la naturalisation, avec qui elle a maintenu des liens, ait été condamné pour crime de génocide fonde la décision de rejet de l'administration. 📚 Conclusions du rapporteur public Guillaume Odinet sur cette affaire : « *en cas de naturalisation […] le Gouvernement […] d’une très large marge d’appréciation pour accorder ou refuser ce qui demeure une faveur.* »

⚖️ CE, 2021, *Félicité Mukademali*

# Droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel procède au contrôle classique d’une atteinte portée à la liberté d’entreprendre (atteinte justifiée par une exigence constitutionnelle ou un intérêt général, caractère proportionné de cette atteinte au regard de l’objectif poursuivi). En l’espèce, les mesures restrictives édictées par le gouvernement (interdiction de circulation, fermeture des établissements, réquisitions) procèdent de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé dont le législateur a assuré une conciliation équilibrée avec les différentes libertés protégées par la Constitution, dont la liberté d’entreprendre.

⚖️ CC, n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, *Prorogation de l’état d’urgence sanitaire*

# Droits fondamentaux Il est loisible au législateur organique, au regard de l'intérêt public qu'elles présentent, d'autoriser l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République en vue de leur diffusion. Toutefois, il lui revient d'adopter des dispositions propres à garantir le droit au respect de la vie privée et la présomption d'innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789. En prévoyant que l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République est « *de droit* » sans déterminer précisément les conditions et modalités de cet enregistrement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences découlant des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.

⚖️ CC, n° 2021-829 DC, *Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire*

# Responsabilité La faute commise par un cocontractant d'une personne publique et qui a empêché celle-ci de respecter ses obligations à l'égard d'un autre cocontractant ne constitue pas un cas de force majeure. En effet, le dommage n'aurait pas pu survenir sans la décision de la commune de contracter avec le fautif.

⚖️ CE, 2021, *Société sportive professionnelle Olympique de Marseille*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Pour se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un ex-agent contractuel d'un établissement public « *à double visage* » (en l’espèce, l’Office national des forêts, « *nonobstant sa qualification par la loi d'établissement public à caractère industriel et commercial* »), l'administration et le juge doivent rechercher si l'intéressé participait directement à l'exercice de missions de service public administratif. En se contentant de rechercher s’il avait participé à l’exercice de missions portant à titre principal sur des missions ressortissant des prérogatives de puissance publique de l’établissement, la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit.

⚖️ CE, 9 décembre 2021, *Mme F. A.*

# Régulation L'Autorité de la concurrence a contraint Google à transiger et à s'engager à amender ses pratiques, tout en lui infligeant une sanction de 220 M€, pour abus de position dominante sur le marché de la publicité sur Internet. Elle démontre ainsi sa capacité à sanctionner rapidement des pratiques anticoncurrentielles sur un marché émergent, alors qu'elles reposaient sur des algorithmes très complexes à appréhender, ainsi qu’à peser sur les pratiques de l'un des bien au-delà du seul marché français ou même européen de la publicité en ligne. Comme l'a souligné la présidente de l'Autorité, cette décision est importante parce qu'elle conduit l'entreprise à faire évoluer son business model. Une autorité nationale est parfois le niveau pertinent pour traiter des dossiers de portée européenne, voire mondiale. Le fait que Google ait demandé à transiger témoigne de la qualité et de la solidité du travail préparatoire mené par l'autorité indépendante. S'il est vrai que le montant de la sanction peut paraître peu dissuasif par comparaison avec la puissance financière de l'opérateur concerné, la portée considérable de la décision repose sur les engagements de Google - dont le respect s'impose sous peine d'autres sanctions, éventuellement assorties de lourdes astreintes.

⚖️ Autorité de la Concurrence, 7 juin 2021, *Google*

# Régulation Décision sanctionnant Google à hauteur de 500 M€ pour non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre dans une décision du 9 avril 2020.

⚖️ Autorité de la Concurrence, 12 juillet 2021, *Google*

# Acte administratif En juillet 2020, Emmanuel Macron confiait à Benjamin Stora, historien et professeur, une mission pour la rédaction d'un rapport sur les questions mémorielles portant sur la colonisation, et la guerre d'Algérie. Le rapport fut remis en janvier 2021 mais la décision du Président de la République a été attaquée. Le Conseil d’État rejette le recours en précisant que cette décision du chef de l'Etat chargeant un universitaire d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie « *n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir* ».

⚖️ CE, 2021, *M. Djafour et association Génération Harkis*

# Action de l’administration Annulation d’un arrêté du Premier ministre qui subordonnait la communication de documents classés secret défense à leur déclassification préalable après l’expiration des délais légaux.

⚖️ CE, 2021, *Association des archivistes français*

# Action de l’administration Une personne publique ne peut louer un bien à un loyer inférieur à sa valeur vénale que si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Il s’agit d’un aménagement du principe interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités (**CE 1893, *Compagnie des chemins de fer du Nord et de l'Est*** ; de façon plus explicite, **CE, 2002, *Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses***).

⚖️ CE, 2021, *CCAS de Pauillac*

# Action de l'administration Censure du dispositif, institué par le département, d'aides financières aux entreprises dont l'activité économique est particulièrement touchée par l'épidémie de covid-19, alors qu'il ne relève pas de ses compétences d'attribution. N'ayant pas ciblé les entreprises qui se seraient trouvées en très grande difficulté et ne justifiant pas qu'il ne pouvait agir autrement, il ne peut se prévaloir de la théorie des circonstances exceptionnelles.

⚖️ TA Limoges, 2021, *Préfet de la Haute-Vienne*

# Action de l'administration I. L'objectif de renforcement des régions a conduit, dans la loi NOTRe, à des transferts de compétences en matière de transports non urbains de personnes et des voies ferrées d’intérêt local, ainsi qu'à prévoir la compensation par les départements des charges afférentes. II. La cour rejette le recours d'un département contre l'arrêté du préfet déterminant le montant de la compensation due, notamment le moyen arguant du non-respect, par le préfet, de l'avis de la commission locale instituée par la loi. Ce dernier avait en effet respecté les dispositions de la loi du 7 août 2015 en constatant à la date du transfert des compétences à la région le montant des dépenses engagées par le département pour l’exercice de ces compétences.

⚖️ CCA de Douai, 2021, *Département de l’Aisne*

# Action de l'administration Une « invitation à quitter le territoire français dans les 72 heures » adressée à un ressortissant sénégalais titulaire d’une carte de résident « longue durée – UE » régulière délivrée par l’Italie, accompagnant le refus de délivrance d’un titre de séjour par le préfet, est une mesure faisant grief. « *Une telle “invitation”, assortie d'un délai très court et accompagnée d'une menace d'obligation de quitter le territoire français, dont l'objet est d'influer de manière significative sur le comportement de la personne à laquelle elle s'adresse, doit être regardée comme une décision faisant grief.* »

⚖️ TA Paris, 16 décembre 2021, *M. D.*

# Action de l'administration I. Rejet du recours contre le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, qui autorise les préfets à prendre, à raison de circonstances locales, des décisions non réglementaires dérogeant aux normes applicables. II. Cependant, possibilité d'un contrôle futur sur les mesures prises dans ce cadre : « *Le décret attaqué, selon ses termes mêmes, ne peut conduire les préfets à décider de dérogations qu'afin d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. De telles dérogations ne peuvent intervenir que dans les matières limitativement énumérées à l'article 1^er du décret* » (Subventions, concours financiers, aménagement du territoire, environnement, emploi, protection du patrimoine culturel, activités associatives). Elles doivent être « *justifiées par un motif d'intérêt général* » et des circonstances locales.

⚖️ CE, 21 mars 2022, *Association Les amis de la Terre France et a.*

# Acte administratif Le principe de sécurité juridique oblige le pouvoir réglementaire à édicter d'autres mesures transitoires, lorsqu'il apparaît, au stade de la mise en œuvre d'une réglementation nouvelle assortie de mesures transitoires, qu'elles sont nécessaires. ⚠️ Elle complète sa décision d'assemblée **CE, 2006, *Société KPMG*** consacrant le principe de sécurité juridique et l'obligation pour le pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle.

⚖️ **CE, 2021,** *Union des chirurgiens de France (**UCDF**) **et syndicat Le BLOC***

# Acte administratif Aucune exigence constitutionnelle n'impose que soit garantie l'indépendance des services d'inspection générale de l'État.

⚖️ CC, n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, *Union syndicale des magistrats administratifs et a.*

# Acte administratif Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l'ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures. De ce fait, l'ordonnance non ratifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

**⚖️ CE, 24 février 2022,** *Association Avocats pour la défense des droits des étrangers* ***(ADDE) et a.***

# Acte administratif Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation. Eu égard à l'effet utile d'un tel recours, il appartient en outre au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d'apprécier la légalité de la décision à la date où il statue et, s'il juge qu'elle est devenue illégale, d'en prononcer l'abrogation. À la différence de la décision **CE, 2019, *A**méricains accidentels***, la décision initiale n’est pas un refus, mais constitue une décision positive.

⚖️ CE, 2020, *Stassen*

# Droits fondamentaux La loi sur la protection du climat adoptée en décembre 2019 par l'Etat fédéral allemand pour intégrer dans le droit national les objectifs de l'accord de Paris est jugée insuffisante, en ce qu'il n'est pas prévu un ajustement de la trajectoire de réduction des émissions des gaz à effet de serre à partir de 2031. Il est porté atteinte aux droits fondamentaux dans le futur des requérants, dont certains sont encore jugés très jeunes par la Cour.

⚖️ CCA, 24 mars 2021, *Climat*

# Droits fondamentaux Confirmation de la sanction de 100 M€ délivrée par la CNIL à l'encontre de Google pour non-respect de l'obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies.

⚖️ CE, 28 janvier 2022, *Sociétés Google LLC et Google Ireland Limited*

# Droits fondamentaux Il est contraire au droit de l'Union, d'instituer une infraction pénale consistant à aider au dépôt d'une demande d'asile une personne ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié.

⚖️ CJUE, 2021, *Commission c/ Hongrie*

# Droits fondamentaux En l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, un conseil de l'ordre des avocats peut réglementer le port et l'usage du costume de sa profession. Les avocats étant des auxiliaires de justice qui, en assurant la défense des justiciables, concourent au service public de la justice, le conseil de l’ordre des avocats peut donc prohiber le port, avec la robe, de tout signe ostensible d'appartenance religieuse ou politique.

⚖️ Cass. Civ. 1, 2 mars 2022, *Mme. M. J. et Mme D. Y*

# Droits fondamentaux Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements. Les requérants soutenaient que, du fait de l'amélioration de la situation sanitaire de ces dernières semaines, il devait être mis fin sans délai au passe vaccinal, comme le prescrit la loi du 31 mai 2021 lorsque les mesures de lutte contre l'épidémie ne sont plus nécessaires. Toutefois, si le variant omicron provoque des formes moins graves que les variants précédents, il présente une transmissibilité plus élevée. Au 20 février 2022, le taux d'incidence était de 832 ; 69 % des admissions à l'hôpital sont dues à la covid-19 ainsi que 79 % des admissions en soins critiques à l'hôpital.

⚖️ CE, ord., 1^ermars 2022, *Paul Cassia et a.*

# Droits fondamentaux Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l'ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. (confirmation de la jurisprudence ⚖️ CE, 18 août 2020, *M. A. B.*) Les dispositions contestées avaient pour objet de prévenir l'arrivée sur le sol français d'une personne porteuse du virus. Elles ne pouvaient être interprétées comme faisant obstacle à l'accès au territoire national d'un ressortissant français lorsque la réalisation d'un test préalable ou d'une vaccination satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions applicables en France se révèle impossible en raison de leur indisponibilité dans le pays de provenance ou lorsque le ressortissant français justifie d'une urgence impérieuse, tenant à sa santé ou sa sécurité, pour rejoindre le territoire national.

⚖️ CE, 28 janvier 2022, *M. I.J.*

# Police administrative I. L'instauration du passe vaccinal n'est pas contraire à la Constitution : il porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, et au droit d'expression collective des idées et des opinions, mais il poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé (**al. 11 du P1946**). L'appréciation de la nécessité d'y recourir et les modalités retenues ne sont pas manifestement inadéquates au regard de l'objectif poursuivi et de la situation présente. II. Ces dispositions ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination. III. En revanche, censure de l'obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder aux réunions politiques.

⚖️ CC, n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, *Outils de gestion de la crise sanitaire*

# Police administrative Censure de la possibilité de recourir à l'expérimentation de l'usage des drones par les polices municipales.

⚖️ CC, n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, *Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure*

# Police administrative L'interdiction en Suisse des manifestations publiques au printemps 2020 méconnaît l'article 11 de la convention, en raison du caractère général et de la durée considérablement longue de la mesure. L’interdiction de se réunir publiquement constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion. Elle était notamment justifiée par la protection de la santé, mais la mesure a constitué une ingérence disproportionnée, par son caractère général et l’absence de contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer une pesée des intérêts pertinents en jeu.

⚖️ CEDH, 15 mars 2022, *Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS)*

# Responsabilité Pour la mise en œuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières, la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l'organisme en cause ait été mise en jeu à raison des mêmes dépenses que celles reprochées à l'ordonnateur et qu'il ait été constitué débiteur de cette collectivité ou de cet organisme par le juge des comptes n'est pas de nature à effacer l'existence d'un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé. Dès lors, la Cour de discipline budgétaire et financière commet une erreur de droit en jugeant que le préjudice financier n'est plus constitué dans le chef de l'ordonnateur, dès lors que la responsabilité du comptable public a été mise en jeu et qu'il a payé l'intégralité du débet.

⚖️ CE, 30 décembre 2021, *Procureure générale près la Cour des comptes*

# Responsabilité L'engagement de la responsabilité d'une commune du fait de la délivrance d'un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur l'ancien article 1382 du code civil. Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, « *sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative* ».

⚖️ Cass. civ. 3, 9 mars 2022

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Le Haut Conseil des finances publiques se dit incapable de rendre un avis « pleinement éclairé » sur le projet de loi de finances, compte tenu du fait que certaines mesures d'ampleur prévues par le gouvernement n'ont pas été intégrées au document qu'il lui a transmis, prévoyant de les intégrer par amendement.

⚖️ HCFP, avis du 17 septembre 2021

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Malgré l’avis du Haut Conseil des finances publiques en date du 17 septembre 2021, par lequel ce dernier se jugeait incapable de rendre un avis pleinement éclairé, compte tenu de l’absence de transmission en temps utile de certains documents d’information relatifs à des mesures que le Gouvernement avait adoptées par voie d’amendement, la loi de finances est déclarée sincère. « *L'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de cette loi s'apprécie pendant toute la durée de celui-ci* ». Par conséquent, il appartient seulement au gouvernement « *d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder aux corrections nécessaires* ».

⚖️ CC, n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021, *LF pour 2022*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le président de l'Assemblée nationale nomme, en application des dispositions de l'**art. 56 C**, un membre du Conseil constitutionnel (transposition de la jurisprudence ⚖️ CE, 1999, *Mme Ba*).

⚖️ CE, ord., 21 janvier 2022, *M. C. A.*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs I. Il résulte des dispositions des articles 76 et 77 de la Constitution que « *si le législateur est compétent pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie des dispositions législatives, c'est à la condition que ces dispositions n'interviennent pas dans des matières relevant des compétences ayant été transférées aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, de façon définitive, par la loi organique dans le respect des orientations définies par l'accord de Nouméa auxquelles le titre XIII de la Constitution confère valeur constitutionnelle* ». « ***La méconnaissance du domaine des compétences ainsi définitivement transférées peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.*** » II. Toutefois, conformément à l'accord de Nouméa, qui stipule que l'ordre public reste de la compétence de l'État jusqu'à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées, **la loi organique du 19 mars 1999 *relative à la Nouvelle-Calédonie* prévoit que l'État est compétent en matière de « garanties des libertés publiques »**. **Si elles poursuivent un objectif de protection de la santé publique, les mesures adoptées par le législateur**, exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire **pour répondre à une** **catastrophe sanitaire et à ses conséquences**, se rattachent à la garantie des libertés publiques et **ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie**.

⚖️ CC, n° 2020-869 QPC, *M. Pierre Chanel T. et a.*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs L’ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, ainsi que deux décrets portant sur des mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 étaient contestés par des élus néo-calédoniens. Mais l’État était bien compétent pour imposer des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 en Nouvelle-Calédonie, en dépit de la compétence de principe des autorités locales en matière de santé publique.

⚖️ CE, 14 octobre 2021, *M. A. H. et a.*

# Hiérarchie des normes et des pouvoirs L'absence de prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d'habitation de 2017 dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. « *En instaurant ce mécanisme correcteur, le législateur a entendu compenser intégralement le produit de la taxe d'habitation perdu par les communes et assurer ainsi que la suppression de cette taxe ne se répercute pas sur d'autres impôts locaux au détriment du pouvoir d'achat des contribuables communaux que la réforme visait à améliorer par cette suppression […]* * [En] prévoyant que le produit de la taxe d'habitation à compenser à une commune est déterminé par l'application de son taux communal à la base imposable, les dispositions contestées n'incluent pas le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes au titre de sa contribution lorsque la commune a choisi de financer le syndicat par une contribution fiscalisée […]* * Il en résulte que ces communes doivent contribuer au financement du syndicat soit au moyen d'une dotation budgétaire, soit par l'augmentation du montant des autres impositions acquittées par le contribuable local et affectées au syndicat, en méconnaissance pour ces communes et pour leurs contribuables de l'objectif poursuivi par le législateur.* »

⚖️ CC, n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, *C**ommune de la Trinité*

# Contrat administratif Les litiges portant sur des contrats passés par un groupement de commande comportant des acheteurs publics et des acheteurs privés relèvent du juge administratif.

⚖️ TC, 10 janvier 2022, *Régie autonome des transports parisiens*

# Contrat administratif Les contrats que conclut SNCF Réseau pour l'exercice de ses missions sont des contrats administratifs par détermination de la loi. La SNCF est une société anonyme qui, au sens du code la commande publique, est une entité adjudicatrice. La procédure de passation de l'accord-cadre en cause a été lancée par la SNCF en son nom et pour son compte, ainsi que pour celui de quatre filiales, parmi lesquelles figure SNCF Réseau. Cet accord-cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau, l'un des bénéficiaires des prestations de portage salarial faisant l'objet de la passation de l'accord-cadre. Si SNCF Réseau est désormais elle aussi une société anonyme, les contrats que conclut cette société pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont des contrats administratifs par détermination de la loi. C'est donc à la juridiction administrative d'en connaître.

⚖️ TC, 2021, *SAS Cadres en mission c/ SNCF Réseau*

# Contrat administratif Les litiges nés de l’exécution d’une transaction qui « *est, en principe, un contrat de nature civile* », relève principalement du juge judiciaire, « *hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente* ». En l'espèce, la transaction avait pour objet d'organiser la desserte en télécommunications mobiles et en accès internet de sites isolés de la Guyane.

⚖️ TC, 7 février 2022, *SPLANG et Société Guyacom*

# Droits fondamentaux La conservation des données relatives au trafic et des données de localisation à des fins policières est susceptible, à elle seule, de porter atteinte au droit au respect des communications, consacré à l'article 7 de la Charte, et d'entraîner des effets dissuasifs sur l'exercice par les utilisateurs des moyens de communications électroniques de leur liberté d'expression, garantie à l'article 11 (sur ce point, reprise de la décision ⚖️ CJUE, 2016, *Tele2 Sverige*). Cependant, ces droits doivent être conciliés avec celui à la sûreté. L’objectif de « *sauvegarde de la sécurité nationale* » peut justifier que les fournisseurs de services de communications électroniques se voient enjoindre de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, en cas de « *menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible* », et pour une période limitée au strict nécessaire, mais renouvelable. Des mesures plus ciblées sont également autorisées contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique.

⚖️ CJUE, 6 octobre 2020, *Association la Quadrature du Net et a.*

# Responsabilité En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne (UE) ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. L'appréciation de la violation manifeste du droit de l'Union par la juridiction compétente relève du seul juge national sans qu'il y ait lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice.

⚖️ CE, 2020, *Société Lactalis Ingrédients*

# Action de l'administration Le juge des référés juge que les droits d'administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sans préjudice des éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, peuvent constituer des biens de retour dont la restitution à la personne publique doit être opérée au terme d’une concession.

⚖️ CE, ord., 16 mai 2022, *Commune de Nîmes*

# Droits fondamentaux Garantie fondamentale pour l'exercice des libertés publiques, l'intervention du rapporteur public relève du domaine de la loi en application de l'**art. 34 C**. Sa constitutionnalité ne pouvait donc être contestée que par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

⚖️ CE, 12 mai 2022, *M. D. A.*

# Droits fondamentaux L'appel au boycott de produits israéliens par des militants de la cause palestinienne relève de la liberté d'expression politique et militante.

⚖️ CEDH, 2020, *Baldassi et a.*

# Droits fondamentaux Suspension d’un décret de dissolution d’un groupement de fait. Selon le juge des référés, « *l'appel au boycott, en ce qu'il traduit l'expression d'une opinion protestataire, constitue une modalité particulière d'exercice de la liberté d'expression et ne saurait par lui-même, sauf circonstances particulières établissant le contraire, être regardé comme une provocation ou une contribution à la discrimination, à la haine ou à la violence* ».

⚖️ CE, ord., 29 avril 2022, *Collectif Palestine Vaincra et a.*

# Police administrative L’article L.211-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que certaines dépenses peuvent être mises à la charge des organisateurs d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif, lorsque le service d’ordre est assuré par les forces de police ou de gendarmerie. Le décret pris pour application prévoit l’intervention d’une convention préalable entre ces organisateurs et le préfet. Même en l'absence d'une telle convention préalable, « *des prestations de service d'ordre exécutées en raison des nécessités du maintien de l'ordre public [...] directement imputables à l'événement et qui vont au-delà des besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir [peuvent être] mises à la charge de l'organisateur de la manifestation* ».

⚖️ CE, 11 mai 2022, *Moto-club de Nevers*

# Droits fondamentaux A propos d’élections municipales à Annemasse : malgré un écart de voix insignifiant et une abstention exceptionnellement élevée, le juge d'appel a censuré le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé l'élection.

**CE, 30 décembre 2021, *Elections municipales d’Annemasse***

# Droits fondamentaux Ni l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution, ni aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou d’un autre texte ni aucun principe ne consacre ne consacre un droit d’amendement des élus locaux. En conséquence, il n'appartient qu'aux règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités de le consacrer. Si c'est le cas, ces règlements intérieurs l'aménageront sous le contrôle du juge administratif.

**CE, 14 avril 2022, *M. A. D.***

# Droits fondamentaux La modification en 2021 de la loi du 9 décembre 1905 relative à l’obligation faite aux associations cultuelles de se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans et au renforcement de leurs obligations comptables n’avait pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère sérieux des griefs, elle pose une question nouvelle qui justifie son renvoie au Conseil constitutionnel.

**CE, 18 mai 2022, *Union des associations diocésaines de France et a.***

# Droits fondamentaux Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie du 12 décembre 2021. Selon lui, le niveau d’abstention constaté n’est pas de nature à remettre en cause les résultats d’un scrutin s’il n’a pas altéré sa sincérité ; y compris, comme en l’espèce, si certains partis et groupements indépendantistes ont appelé les électeurs à prendre part au scrutin.

**CE, 3 juin 2022, *Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et a.***

# Droits fondamentaux Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur d’inscrire la nuance « NUPES ». L'absence de comptabilisation, sous une nuance unique, des suffrages qui se porteraient sur les candidats soutenus par cette coalition, alors que les suffrages portés sur les candidats des partis et formations composant la majorité présidentielle seraient comptabilisés sous la seule nuance "Ensemble !", serait susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.

**CE, ord., 7 juin 2022, *La France insoumise et a.***

# Droits fondamentaux Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 1^erfévrier 2020, « *les ressortissants de cet Etat qui ont exercé leur droit de résider dans un Etat membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l'Union, ni* [...] *du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur Etat membre de résidence* ».

**CJUE, 9 juin 2022, *EP c/ Préfet du Gers et Insee***

# Droits fondamentaux Un demandeur d'asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu'il a commis un crime grave ne s’apparentant pas à un crime de droit commun mais a été commis dans un but principalement politique. A propos d’une attaque contre les forces armées angolaises ayant entraîné la mort de deux travailleurs expatriés, qui n’étaient pas visés par l’opération.

**Conseil d’Etat, 21 juin 2022, *M. B. O. F.***

# Acte administratif Il résulte de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour déterminer les modalités selon lesquelles est régie la situation des agents publics qu'il emploie dans cette collectivité d'outre-mer. Cette compétence inclut les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif. Par conséquent, la loi organique de 2004 a implicitement abrogé les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 qui renvoyaient à une délibération de la Polynésie française la fixation des cas et des conditions dans lesquels un contrat de travail peut être conclu à durée déterminée entre un agent public et l'Etat.

**CE, 27 juin 2022, *Mme C.A. et Mme E.***

# Droits fondamentaux En portant de dix à douze semaines le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse, la loi n'a pas, en l'état des connaissances et des techniques, rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre : - d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation ; - et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

**CC, n° 2001-446 DC, *IVG II***

# Droits fondamentaux Le simple fait qu'une association ait représenté une femme voilée sur une affiche ne traduit pas un manquement au contrat d'engagement républicain qu'elle a signé et ne justifie pas le retrait d'une subvention en nature par une commune. « *la commune n'est pas fondée à soutenir que l'association* […] *aurait porté [au caractère laïque de la République] une quelconque atteinte par l'utilisation de ce “visuel”, reflétant au contraire la volonté de l'association, “dans un souci d'émancipation”, ainsi que celle-ci le souligne, de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes indifféremment auprès de l'ensemble des femmes, y compris celles portant le voile et nonobstant donc les convictions que ce port, qui par ailleurs n'est pas prohibé dans l'espace public, pourrait refléter de leur part.* »

**CE, ord., 10 mars 2022, *Planning familial 71***

# Droits fondamentaux Affirmation de l’indépendance des professeurs d’université.

**CJUE, 14 juillet 2022, *Université de Brême c/ Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)***

# Responsabilité Nouvelle application du régime de responsabilité de l'Etat à raison du contenu d'une décision juridictionnelle entachée d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

**CE, 1^eravril 2022, *Société Kermadec***

# Action de l'administration Conformité à la Constitution des dispositions la loi de transformation de la fonction publique qui contraint les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents. Il n’est pas contraire au principe de libre-administration : « *en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général* ».

**CC, n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, *Commune de Bonneuil-sur-Marne et a.***

# Acte administratif Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions.

**CE, 26 juillet 2022, *UNSA Fonction publique***

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