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Flashcards in CC/CO Deck (15):
1

Droit réel : définition et base légale

confère à son titulaire, à l'exclusion de tout autre, la maîtrise totale ou partielle d'une chose (mobilière ou immobilière). Le droit réel est un droit absolu en ce sens qu'il est opposable à tous.
livre 4 CO (Art.641 ss CC)

2

Principes fondamentaux du droit réel

NUMERUS CLAUSUS
droit réels sont en nombre limité, exclusivement délimités par la loi (propriété, servitude, charges foncière et gage)
PUBLICITE
droits réels doivent être rendus reconnaissables (pour les meubles la possession, les immeubles inscription au Registre foncier assure cette publicité)
SPECIALITE
un droit réel ne peut porter que sur une chose individuellement déterminée. Ce principe est notamment important en matière de droits de gage. Il empêche en effet la constitution de gage général sur tous les biens ou patrimoine d'un débiteur
PRIORITE DANS LE TEMPS
Une chose peut faire l'objet de plusieurs droits réels. Ces droits peuvent être compatibles. Les droits réels limits priment sur la propriété, entre les droits réels limités le droit le plus ancien l'emporte sur le droit le plus récent.

3

Les obligations imparfaites : définition et exemples

La créance existe mais pas le droit à son exécution. Le débiteur ne risque pas d'être poursuivi mais si paie ne pourra pas récupérer le montant versé.
Exemple :
le jeu et le pari
les dettes prescrites
dans une certaine mesure la consommation de spiritueux (ardoise dans auberge)

4

Effets de l'interruption : définition

La prescription recommence à courir "de zéro" avec un nouveau délai de même durée que celui qui a été interrompu

5

La péremption : définition et différence avec prescription

La péremption fait disparaître le droit ET les moyens d'agir en justice, alors que la prescription ne fait que paralyser son exercice en justice

6

Les deux type de responsabilité civile, leur définition et la base commune aux deux types

RC CONTRACTUELLE
réprimera un acte illicite commis dans le cadre de l'exécution d'un contrat (erreur médicale dans le cadre mandat médecin)
RC DELICTUELLE
sanctionnera un comportement qui cause un préjudice à autrui en dehors d'un rapport contractuel (accident voiture)
Base commune aux deux types : l'acte illicite et la faute

7

Prêt de consommation : base légale, définition, qu'est-ce qui peut être prêter sous cette forme ?

Art. 312 ss CO
Transfert de propriété contre un prix et contre restitution.
Le prêt de consommation ne peut toucher que des fongibles (typiquement l'argent)
Tout autre chose prêté (tableau, voiture) le sera sous l'empire du prêt à usage et s'il y a un prix à payer c'est une location.

8

Contrat d'entreprise : définition et base légale

l'entrepreneur s'oblige à accomplir un ouvrage pour une autre personne, le maître de l'ouvrage, moyennant paiement par le maître d'un certain prix.
Art. 363 ss CO

9

Mandat : base légale, définition, différence et indices avec contrat de travail et le contrat d'entreprise

Art. 394 ss CO
contrat par lequel une personne, le mandataire, s'engage à gérer l'affaire d'une autre personne, le mandant.
Les règles du mandat s'appliqueront pour autant que les éléments caractéristiques d'un autre contrat ne soient pas réalisés.
Différences avec :
contrat de travail : absence de subordination, deux indice : mandat en principe plus bref et mode de rémunération diffère
contrat d'entreprise : mandant pas de garantie d'un résultat, indice mandat = prestation de type intellectuelle

10

Contrats apparentés au mandat : gestion d'affaires (définition, type de gestion d'affaires)

le fait pour une personne (dénommée le gérant) de s'immiscer dans les affaires d'autrui soit sans y être obligée, soit sans y être autorisées.
gestion parfaite : service rendu spontanément dans l'intérêt d'autrui
gestion imparfaite : le gérant entreprend pour le maître mais dans son propre intérêt, sorte d'usurpation, c'est un quasi-délit

11

Contrats apparentés au mandat : contrat de courtage

le courtier ne reçoit de rémunération qu'en cas de résultat positif, le courtier agit avec l'indépendance d'un mandataire

12

Contrats apparentés au mandat : Contrat d'agence (définition, types)

le mandant charge à titre permanent un agent de négocier ou de conclure des affaires.
Deux types : agent négociateur sans pouvoir de conclure un contrat ou avec
agent engagé sur une longue durée
l'agent se doit de conclure ou négocier tous les contrats (contrairement au courtier)
l'agent peut agir en principe pour plusieurs mandants à la fois.

13

Contrats apparentés au mandat : Contrat de commission

contrat par lequel une personne (commissionnaire) se charge en son propre nom mais pour le compte d'une autre personne (commettant) de vendre ou d'acheter des choses mobilières ou des papiers-valeurs contre rémunération (droit de commissions).
Limité à la seule acquisition/vente de biens mobiliers
Représentation que sous la forme indirecte

14

Base légale pour les comptes annuels

Art. 959 ss CO

15

Obligation de tenir une comptabilité et comptabilité des recettes et des dépenses (deux base légales)

Art. 957 CO
Art. 958 b pour sociétés