Droit des procédures

Question 1

Les différents types de taxation

Answer 1

Taxation officielle (taxe personnelle, sur véhicule)
Taxation mixte (impôt sur revenu et fortune)
Taxation spontanée (TVA, IA) - décision que sur demande ou en cas de contestation
Pour taxation officielle ou mixte : taxation tjs par le biais d’une décision

Question 2

Base légale de la taxation mixte LIFD

Answer 2

Art. 123 al. 1
Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.

Question 3

Décision en constatation : dans quel cas et par qui ? + base légale

Answer 3

Si un contribuable conteste être imposable dans un canton, l’administration fiscale cantonale doit prononcer une décision dans laquelle elle revendique la souveraineté fiscale (jurisprudence du Tribunal fédéral)
Si plusieurs cantons sont en cause : AFC détermine le for fiscal. Art. 108 al. 1 LIFD
Pour tout autre cas : aucune décision en constatation

Question 4

Réclamation contre taxation : conditions et base légale (chapitre)

Answer 4

Art. 132 à 135 LIFD
Ecrite (pas de mail en raison de l’absence de signature)
Sans réserve - pas de conditions
Délai 30 jours

Question 5

Réclamation contre taxation d’office : conditions et base légale

Answer 5

Toujours écrite, sans réserve et dans les 30 jours +
Art. 132 al. 3 LIFD
Preuve que taxation manifestement inexacte
Motivation (et moyen de preuve le cas échéant)

Question 6

Procédure de recours : définition, conditions et base légale (titre)

Answer 6

Opposition à décision sur réclamation
Acte de recours avec conclusions et faits y c. moyens de preuves
Délai 30 jours
Art.. 140 à 146 LIFD

Question 7

Procédure de recours : les instances et base légale

Answer 7

1. Commission cantonale de recours en matière d’impôt (indépendantes des autorités fiscales) Art. 140 al. 1 LIFD
2. Autre autorité cantonale (deuxième instance que les cantons peuvent prévoir + principe du parallélisme des voie de recours si autorité pour impôt cantonal donc aussi pour IFD) Art. 145 LIFD (tribunal administratif cantonal, Genève : cour de justice)
3. Recours devant le Tribunal Fédéral Art. 146 LIFD

Question 8

Procédure de recours : recours devant le Tribunal fédéral - conditions et bases légales

Answer 8

Art. 146 LIFD
délai 30 jours Art. 100 LTF
recours en matière de droit public Art. 82 ss LTF (y c. valeur litigieuse minimale 30’000 ou question juridique de principe Art. 85 LTF)
motifs de violation du droit fédéral, international, constitutionnels cantonaux et intercantonal Art. 95 LTF

Question 9

Prolongation des délais

Answer 9

Les délais légaux LIFD ne peuvent être prolongés Art. 119 al. 1 LIFD
sauf motifs sérieux Art. 133 al. 3 LIFD (pour les réclamations et recours : cas maladie, absence pays, service militaire et civil ou autres motifs sérieux)
Les délais impartis par les autorités peuvent être prolongés pour motifs sérieux et avant expiration délai Art. 119 al. 2 LIFD

Question 10

Recours extraordinaires : définition, types et bases légales (chapitres)

Answer 10

Modification ultérieure d’une taxation entrée en force
Révision (en faveur du contribuable) art. 147-149 LIFD
Rappel d’impôt (en défaveur) art. 151-153 LIFD
Correction d’erreurs de calcul et de transcription (non soumise à u ne exigence de forme) art. 150 LIFD

Question 11

Délai pour les recours extraordinaires

Answer 11

Révision et rappel d’impôt : 90 jours dès la découverte du motif (relatif) mais au plus tard 10 ans après la fin de la période fiscale (absolu - péremption)
Corr. erreurs calcul et transcription : 5 ans après la notification

Question 12

Révision : motifs et base légale

Answer 12

faits nouveaux ou preuve et conditions négatives (pas de révision si motifs auraient pu être invoqués au cours de la procédure ordinaire)
Art. 147 LIFD

Question 13

Rappel d’impôt : motifs et base légale

Answer 13

moyens de preuve ou faits jusque là inconnu de l’autorité fiscale
Taxation pas effectuée alors qu’aurait dû ou incomplète
Art. 151 LIFD

Question 14

Droit pénal fiscal : les quatre infractions fiscales et type de sanction

Answer 14

Violation d’obligations de procédure (amende)
Soustraction d’impôt (amende, USA et UE également peine privative de liberté) tentative / consommée
Usage de faux (amende ou peine privative de liberté)

Question 15

Droit pénal fiscal : constitution d’une infraction

Answer 15

fait objectif : infraction décrit dans la loi (art. 1 CP) principe de légalité - pas de sanction sans loi.
fait subjectif : intentionnellement (y c. dol éventuel) ou par négligence (contraire à l’obligation de diligence) (négligence pas tjs punissable selon le délit)

Question 16

Droit pénal fiscal - violation d’une obligation de procédure : conditions, sanction et base légale

Answer 16

ne dépose pas DI, annexe ou ne fournit pas renseignements malgré sommation
intentionnellement ou par négligence
Amende jusqu’à 1’000 CHF ou 10’000 CHF pour cas grave et récidive
Art. 174 LIFD

Question 17

Droit pénal fiscal - soustraction consommée : conditions, sanction et base légale

Answer 17

fait en sorte que taxation soit incomplète ou pas effectuée (au détriment du fisc)
intentionnellement ou par négligence
Amende de 1/3 à 3x l’impôt soustrait
1/5e pour la deuxième dénonciation spontanée
Art. 175 LIFD

Question 18

Droit pénal fiscal - tentative de soustraction : conditions, sanction et base légale

Answer 18

tente de se soustraire à l’impôt - taxation pas encore entrée en force lors de la découverte de la soustraction
intentionnellement
Amende au 2/3 de la soustraction intentionnelle et consommée
Art. 176 LIFD

Question 19

Droit pénal fiscal - usage de faux : conditions, synonyme, sanction et base légale

Answer 19

Dans le but de commettre une soustraction, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (livres comptables, certificats de salaire)
intentionnellement, synonyme fraude fiscale et soustraction aggravée
peine privative de liberté 3 ans max ou amende
Art. 186 LIFD

Question 20

Droit pénal fiscal - concurrence réelle : définition, concurrence réelle entre différents impôts et infraction

Answer 20

Poursuivi en parallèle pour l’ensemble des délits.
IFD, impôt cantonauix et communaux, TVA, etc sont en concurrence réelle.
La soustraction d’impôt et l’usage de faux sont en concurrence réelle Art. 186 al. 2 LIFD

Question 21

Droit pénal fiscal - délinquants : qui peuvent ils être

Answer 21

Assujetti
Tiers en tant qu’auteur (pour violation oblig. procédure)
Organes, représentants, etc en tant qu’instigateurs ou complices (soustraction, usage de faux)
Personnes morales pour violation obligation procédure et soustraction mais pas pour usage de faux

Question 22

Droit pénal fiscal - délinquants : ceux qui ne peuvent pas être considéré comme délinquants + base légale

Answer 22

Les héritiers du contribuable défunt ne répondent pas des peines fiscales (et possibilité de rappel d’impôt simplifié Art. 153a LIFD)
Le conjoint est responsable des fautes personnelles et non solidairement Art. 180 LIFD

Question 23

Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers : base légale, conditions et conséquences

Answer 23

Art. 153a LIFD
pas connue d’aucune autorité fiscale
comportement coopératif
efforts sérieux pour paiement du rappel d’impôt
Conséquence : rappel pour les trois dernières périodes fiscales précédant l’année du décès

Question 24

Dénonciation spontanée non punissable : conditions

Answer 24

pas connue d’aucune autorité fiscale
comportement coopératif
efforts sérieux pour paiement du rappel d’impôt
Première dénonciation spontanée

Question 25

Dénonciation spontanée non punissable : conséquences

Answer 25

Pas de pénalité fiscale (amende) Pas de poursuite pénale Rappels d'impôt usuels (sur 10 ans)

Question 26

Dénonciation spontanée non punissable : infractions concernées + base légale

Answer 26

Soustraction consommée Art. 175 al. 3 LIFD (y c. usage de faux Art. 186) Instigation, complicité, participation Art. 177 al. 3 Dissimulation bien successoraux Art. 178 al. 4 Pour les personnes morales Art. 181a pour soustraction d'impôt (car non punissable pour usage de faux) Détournement impôt à la source Art. 187 al. 2

Question 27

Droit pénal fiscal - personnes morales : base légale

Answer 27

Art. 181 LIFD Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende. Instigation, complicité et participation selon art. 177 applicable par analogie Poursuite pénale des représentants et organes réservée en vertu de l'art. 177 Applicable aux corporations et établissement de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique

Question 28

Droit pénal fiscal - personnes morales : dénonciation spontanée peut être déposée par qui ? et quelles en sont les conséquences ? + base légale

Answer 28

Art. 181a al. 3 Déposée par les organes ou les représentants, responsabilité solidaire de ces organes ou représentants est supprimée et il est renoncé au poursuite pénale. Art. 181a al. 4 Déposée par d'anciens membres des organes ou d'anciens représentants, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée. Art. 181a al. 6 PM plus assujettie en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée

Question 29

Droit pénal fiscal - dénonciation spontanée ultérieure : conséquence + conditions + base légale

Answer 29

1/5e de l'impôt soustrait si : pas connue d'aucune autorité fiscale comportement coopératif efforts sérieux pour paiement du rappel d'impôt Art. 175 al. 4 pour les personnes physiques soustraction consommée Art. 181a al. 5 pour les personnes morales

Question 30

Prescription de la poursuite pénale : délai + base légale

Answer 30

violation obligation de procédure : 3 ans dès l'acte Tentative de soustraction : 6 ans dès l'acte Soustraction consommée : 10 ans dès fin de la période fiscale Art. 184 LIFD

Question 31

Obligations de procédure - tâches des autorités de taxation : Maxime inquisitoire - base légales

Answer 31

Art. 123 al. 1 LIFD Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.

Question 32

Procédure de recours - au Tribunal fédéral : quelles preuves et conclusions ne peuvent pas être recevable devant le Tribunal fédéral ? + base légale

Answer 32

Art. 99 LTF Moyens nouveaux Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

Question 33

Droit pénal fiscal - impôt anticipé : soustraction d'impôt base légale, renvoi et conséquence

Answer 33

Art. 61 LIA Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers : a. soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération b. ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable ou fait une fausse déclaration c. obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscale illicite, encourt, pour soustraction d'impôt, une amende jusqu'à concurrence de 30'000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieure, jusqu'au triple de l'impôt soustrait, à moins que l'art. 14 DPA (loi fédérale sur le droit pénal administratif) ne soit applicable. Se renvoi à l'art. 14 DPA pour escroquerie en matière de contributions fait qu'il n'y a pas doublon insatisfaisant (comme LIFD pour usage de faux et soustraction) et c'est la personne physique et pas la société qui s'est rendue coupable.

Question 34

Droit pénal fiscal - TVA : soustraction d'impôt base légale, renvoi et conséquence

Answer 34

Art. 96 LTVA et 97 LTVA (qualifiée) Art. 101 al. 3 La condamnation en vertu de l'art. 14 DPA exclut l'application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente l Si l'art.14 DPA est applicable : présence d'une escroquerie, il n'y a pas de poursuite pour soustraction d'impôt. Ce renvoi fait qu'il n'y a pas doublon insatisfaisant (comme LIFD pour usage de faux et soustraction)

Question 35

Bonne foi comme principe fondamental de l'activité de l'Etat : base légale

Answer 35

Art. 5 Cst Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. 2 L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Question 36

Droit pénal fiscal - impôt anticipé : mise en péril de l'impôt : base légale, éléments constitutifs et sanction

Answer 36

``` Art. 62, 63 et 64 LIA Mise en péril par une violation des obligations de procédures (pas de décompte, attestation inexacte) Violation de l'obligation de transfert Inobservation de prescription d'ordre amende jusqu'à 20'00, 10'000, 5'000 ```

Question 37

Droit pénal fiscal - Escroquerie en matière de contributions : base légale, éléments constitutifs et sanction

Answer 37

Art. 14 DPA Tromperie (par affirmations fallacieuses, dissimulation de faits vrais, conforter dans l'erreur) Astuce Erreur de l'autorité fiscale quant à l'existence ou au montant d'un assujettissement fiscal Perception d'un impôt trop faible ou absence de perception de l'impôt Soustraction d'un substrat fiscal Agissement intentionnel Peine privative jusqu'à 1 an ou peine pécuniaire (élément constitutif de base) et Peine privative jusqu'à 5 ans ou peine pécuniaire (élément constitutif qualifié)

Question 38

Droit pénal fiscal - participants au délit : auteur indirect (éléments constitutifs)

Answer 38

La maîtrise de l'acte est le fait de la personne qui agit dans l'ombre La personne qui agit dans l'ombre se sert de celle qui agit à découvert comme instrument d'exécution de l'acte Le déficit a été provoqué par la personne qui agit à découvert

Question 39

Droit pénal fiscal - instigation au sens du code pénal : base légale, synonyme, éléments constitutifs et sanctions

Answer 39

Art. 24 CP Synonyme : auteur indirect (provocation) Influence exercée sur un tiers décision par le tiers de comme l'acte en raison de l'influence exercée le tiers commence à commettre l'acte principal intention de commerce l'acte principal ou d'amener le tiers à se décider. Sanctions : même que pour l'auteur, l’incitation à commettre une contravention est punissable

Question 40

Droit pénal fiscal - complicité au sens du code pénal : base légale, synonyme, éléments constitutifs et sanctions

Answer 40

Art. 25 CP Synonme : co-auteur (complicité) Au moins tentative de commettre l'acte principal illicite encouragement à l'acte principal contribution mineure à l'acte intention de commettre l'acte principal ou d'apporter son soutien atténuation obligatoire de la peine (art. 48aCP), complicité de contravention punissable que dans les cas expressément prévu par la loi

Question 41

Droit pénal fiscal : concours parfait / concours imparfait (définition)

Answer 41

procédures pour différents impôts procédures pour soustraction d'impôt et usage de faux procédure pour faux dans les titres et usage de faux = cumul de peines, aggravation de la peine (art. 49CP) Imparfait : violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt fraude et escroquerie fiscale = spécialité, consommation, alternativité, subsidiarité

Question 42

Droit pénal fiscal : délits fiscaux par gravité

Answer 42

Contraventions : Violation des obligations de procédure, Tentative de soustraction d'impôt et Soustraction d'impôt Crimes : Fraude fiscale/escroquerie en matière de contributions, Détournement de l'impôt à la source, Faux dans les titres

Question 43

Rappel d'impôt : péremption (base légale, délai et relation avec poursuite pénale)

Answer 43

Art. 152 LIFD Délai pour introduire une procédure en rappel d'impôt : 10 ans après la fin de la période fiscale. Délai pour procéder au rappel d'impôt : 15 ans après la fin de la période fiscale. L'introduction d'une procédure de poursuite pénale pour soustraction d'impôt ou de délit fiscale entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt. Art. 152 al. 2 Les normes du CP ne sont pas applicables à la procédure ordinaire de rappel d’impôt

Question 44

Droit pénal fiscal : quelles sont les sources de droit de la procédure pénale fiscale ?

Answer 44

``` CEDH Constitution Code pénal Code de procédure pénale CPP Loi fédérale sur le droit pénale administratif DPA Lois fiscales ```

Question 45

Droit pénal fiscal : Principes et droits dans une procédure pénale fiscale

Answer 45

Principe de légalité Présomption d'innocence Droits de refuser de : déposer, produire des pièces, témoigner Droits d'être défendu, de s'exprimer, d'être entendu Interdiction de la double peine ( condamner à deux peines une personne pour le même motif ) Interdiction d'utiliser des moyens de preuve

Question 46

Droit pénal fiscal : Autorités compétentes et code de procédure en matière d'impôts directs

Answer 46

Contraventions : Administration cantonale des contributions / LIFD, LHDI, Lois fiscales cantonales En cas d'infractions graves : AFC enquête (DPA) Délits : Autorités cantonales de poursuite pénale et tribunaux cantonaux (CPP) En cas d'infractions graves : AFC enquêtes (DPA)

Question 47

Droit pénal fiscal : quels sont les moyens d'enquête dans une procédure pour contravention + base légale

Answer 47

Collecte d'information sur une base volontaire Collecte d'information auprès de tiers sans moyens de contrainte Assistance administrative Recours à des experts Inspection locale en accord avec le prévenu LIFD/LHID

Question 48

Droit pénal fiscal : quels sont les moyens d'enquête dans une procédure pour infractions fiscales graves + base légale

Answer 48

``` Citation Audition du prévenu Recours à des experts Mandat d'amener par la police Détention Perquisition domiciliaire Fouille de prévenus Séquestration d'objets auprès du prévenu ou de tiers Perquisition papiers et autres supports d'information Art. 19 à 50 DPA ```

Question 49

Droit pénal fiscal : quels sont les moyens d'enquête dans une procédure pour délits fiscaux + base légale

Answer 49

``` Audition du prévenu Audition de témoins Audition de personnes entendues à titre de renseignement Expertise Inspection locale Citation Mandat d'amener par la police Détention Perquisition domiciliaire Perquisition de documents et d'enregistrements Fouille corporelle Séquestre Mesures de surveillance secrètes CPP Code de procédure pénale ```

Question 50

Droit pénal fiscal : procédure de rappel d'impôt et procédure pour soustraction (droits du contribuable, éléments utilisables pour les deux procédures, base légale)

Answer 50

Art. 6 CEDH oblige à deux procédures distinctes Les moyens de preuve rassemblée dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale que si rassemblé ni sous menace TO ou amende Art. 183 al. 1bis LIFD - principe d'équité de ne pas devoir déposer contre soi-même art. 29 al. 1 Cst et 6 CEDH. Donc procédure pénale menée avant procédure rappel d'impôt.

Question 51

Droit pénal fiscal : mesures spéciales d'enquête (définition et base légale)

Answer 51

Enquête musclée de l'AFC (perquisition, mise sous scellé,.. : cas Giroud en VS) Art. 190 LIFD et ss Art. 190 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. 2 Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 usage de faux et 187 détournement impôt source).

Question 52

Procédure de taxation ordinaire - collaboration ultérieure du contribuable (base légale)

Answer 52

Art. 126 1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte. 2 Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires. 3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l'art. 125, al. 2, ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les art. 957 à 958f CO