CcQ Livre 7

Question 1

Titres

Answer 1

Titre I - Du régime général de la preuve
Titre II - Des moyens de preuve
Titre III - De la recevabilité des éléments et des moyens de preuve

Question 2

Chapitres du Titre I - Du régime général de la preuve

Answer 2

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - De la connaissance d’office

Question 3

Articles dans titre I - Du régime général de la preuve; Chapitre I - Dispositions générales

Answer 3

2803: Fardeau de la preuve
2804: La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante
2805: Présomption de bonne foi

Question 4

Qu’est-ce que le tribunal est tenu de prendre connaissance d’office?

Answer 4

Titre I - Du régime général de la preuve; Chapitre II - De la connaissance d’office

Règle générale: Nul n’est tenu de prouver ce dont le tribunal est tenu de prendre connaissance d’office (2806).

1) Droit en vigueur au quebec (2807)
2) Tout fait dont la notoriété rend l’existence raisonnablement inconstestable (2808)

Question 5

chapitres dans le Titre II - moyens de preuve

Answer 5

Chapitre I - De l'écrit
Chapitre II - Du témoignage 
Chapitre III - De la présomption
Chapitre IV - De l'aveu 
Chapitre V - De la présomption d'un élément matériel

Question 6

Quels sont les moyens de preuves? (article)

Answer 6

2811.

1) Par écrit
2) Par témoignage
3) Par présomptions
4) Par aveu
5) Par la présentation d’un élément matériel

Question 7

Catégories d’écrits

Answer 7

1) Copies de lois
2) Actes authentiques
3) Actes semi-authentiques
4) Actes sous seing privé
5) Autres écrits

Question 8

Sections du chapitre I - de l’écrit du Titre 2 - des moyens de preuve

Answer 8

Section I - Des copies de lois
Section II - Des actes authentiques
Section III - Des actes semi-authentiques
Section IV - Actes sous seing privé
Section V - Des autres écrits
Section VI - Des supports de l’écrit et de la neutralité technologique
Section VII - Des copies et des documents résultant d’un transfert

Question 9

Quel genre d’écrit: documents officiels du Parlement du Canada et du Parlement du Québec

Answer 9

Acte authentique (2814(1)).

Question 10

Quel genre d’écrit: Proclamation et décrets du gouvernement du Canada ou du Qc

Answer 10

Acte authentique (2814(2))

Question 11

Quel genre d’écrit: Registres des tribunaux judiciaires québécois

Answer 11

Acte authentique (2814(3))

Question 12

Quel genre d’écrit: Registres et documents officiels émanant des municipalités

Answer 12

Acte authentique (2814(4))

Question 13

Quel genre d’écrit: Registres et documents officiels émanant des autres personnes morales de droit public constituées par une loi du Québec

Answer 13

Acte authentique (2814(4))

Question 14

Quel genre d’écrit: Les registres à caractère public dont la loi requiert la tenue par des officiers publics

Answer 14

Acte authentique (2814(5))

Question 15

Quel genre d’écrit: L’acte notarié

Answer 15

Acte authentique (2814(6))

Question 16

Quel genre d’écrit: procès verbal d’abornement

Answer 16

Acte authentique (2814(7))

Question 17

La copie de l’original d’un acte authentique ou, en cas de perde de l’original, la copie d’une copie identique de tel acte est authentique SI

Answer 17

Elle est attestée par l’officier public qui en est le dépositaire (2815)

Titre 2 - Moyens de preuve; chapitre 1- de l’écrit; section II - de l’acte authentique

Question 18

Force probante de l’acte authentique (DOUBLE CHECK)

Answer 18

Font preuve à l’égard de tous (2818)

2818: Les énonciations, dans l’acte authentique, des faits que l’officier public avait mission de constater ou d’écrire, font preuve à l’égard de tous.

Question 19

Condition pour que l’acte notarié soit considéré authentique

Answer 19

Il doit être signé par toutes les parties (2819 al.1)

Exception: Lorsque les parties ne peuvent pas signer, ler déclaration ou consentement doit être reçu en présence d’un témoin qui signe. (2819 al.2)

Question 20

Force probante de l’acte notarié (DOUBLE CHECK)

Answer 20

Il fait preuve, à l’égard de tous, de l’acte juridique qu’il renferme et des déclarations des parties qui s’y rapportent directement (2819 al.1).

Question 21

Force probante de la copie authentique d’un document (DOUBLE CHECK)

Answer 21

Fait preuve, à l’égard de tous, de sa conformité à l’original et supplée à ce dernier (2820 al.1).

Supplée à ce dernier: substitutes for it

Question 22

Force probante de l’extrait authentique (DOUBLE CHECK)

Answer 22

L’extrait authentique fait preuve de sa conformité avec la partie du document qu’il reproduit (2820 al.2)

Question 23

Types d’actes semi-authentiques

Answer 23

1) L’acte qui émane d’un officier public étranger compétant (2822)
2) La procuration sous seing privé faite fors (2823)

Question 24

Contestation d’acte semi-authentique

Answer 24

Il incombe à celui qui les invoque de faire la preuve de leur authenticité

Question 25

Définition d'acte sous seing privé

Answer 25

2826: L'acte sous seing privé est celui qui 1) Constate un acte juridique ET 2) qui porte la signature des parties

Question 26

fardeau de la preuve acte sous seing privé

Answer 26

Celui qui invoque un acte sous seing privé doit en faire la preuve (2828 al.1) SAUF présomption 2828 al.2: L'acte opposé à celui qui parait l'avoir signé ou à ses héritiers est tenu pour reconnu s'il n'est pas contesté de la manière prévue au Cpc

Question 27

Force probante de l'acte sous seing privé

Answer 27

2829 L'acte sous seing privé fait preuve, à l'égard de ceux contre qui il est prouvé, de l'acte juridique qu'il renferme et des déclarations des parties qui s'y rapportent directement.

Question 28

Définition témoignage

Answer 28

2843 al.2: Le témoignage est la déclaration par laquelle 1) une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance OU 2) par laquelle un expert donne son avis

Question 29

L'enfant qui, de l'avis du juge, ne comprends pas la nature du serment, peut être admis à rendre témoignage sans cette formalité SI

Answer 29

2844 al.2: 1) Le juge estime qu'il est assez développé pour pouvoir rapporter des faits dont il a eu connaissance ET 2) Le juge estime qu'il comprend le devoir de dire la vérité TOUTEFOIS un jugement ne peut être fondé sur la foi de ce seul témoignage.

Question 30

Force probante du témoignage

Answer 30

2845: La force probante du témoignage est laissée à l'appréciation du tribunal.

Question 31

Forme de l'aveu

Answer 31

L'aveu peut être exprès ou implicite (2851 al.1). | Il ne peut toutefois résulter du seul silence que dans les cas prévus par la loi (2851 al.2).

Question 32

Quand est-ce que l'aveu fait par une partie au litige fait preuve contre elle?

Answer 32

Si l'aveu est fait au cours de l'instance où il est invoqué (2852 al.1). Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait (2852 al.2).

Question 33

Est-ce que des excuses sont un aveu?

Answer 33

Non (2853.1 al.1) Une excuse ne peut constituer un aveu.

Question 34

Chapitres dans Titre 3 - recevabilité des éléments et des moyens de preuve

Answer 34

Chapitre I - des éléments de preuve Chapitre II - des moyens de preuve Chapitre III - de certaines déclaration