CEJM Definition Flashcards
(69 cards)
Abus de position dominante
Fait pour une entreprise détenant une part de marché conséquente d’abuser de cette situation pour fausser ou restreindre le jeu de la concurrence, en portant atteinte aux intérêts des consommateurs.
Accord collectif
Accord conclu entre employeur(s) et organisation(s) syndicale(s) pour fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés.
Accord majoritaire
Accord collectif signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1° tour des dernières élections professionnelles.
Actifs immatériels
Propriété intellectuelle, compétences technologiques, compétences organisationnelles
Action
Titre de propriété négociable, représentant une partie du capital social d’une société de capitaux.
Action en concurrence déloyale et parasitaire
Action visant à faire sanctionner des procédés déloyaux, contraires aux usages professionnels, visant à détourner la clientèle d’un concurrent.
Faute
Parasitisme
Dénigrement
Débauchage
Action en contrefaçon
Action en justice menée contre le contrefacteur qui a créé une confusion entre le produit original et le produit contrefait.
Agent économique
Acteur de l’économie en relation avec d’autres agents et qui est à l’origine de décisions économiques.
Allocation
Production par l’État de biens et services non marchands mis à la disposition de la population.
Apports en société
Biens qui sont mis en commun par les associés lors de la création d’une société.
Asymétrie d’information
Situation dans laquelle tous les participants à un marché ne disposent pas de la même information.
Atomicité
Caractéristique du marché indiquant la présence d’un grand nombre de vendeurs et d’acheteurs, empêchant ainsi toute position dominante.
Automatisation
Machines et équipements ayant pour but de réduire ou de rendre inutile l’intervention d’opérateurs humains dans la production.
Autorités administratives indépendantes
Institutions de l’État chargées, au nom de celui-ci, d’assurer la régulation de secteurs essentiels.
Avantage concurrentiel
Permet à l’entreprise de créer davantage de valeur que ses concurrents.
Avant-contrat
Contrat précédant le contrat définitif.
Banque centrale européenne (BCE)
Banque centrale des 19 pays de l’Union européenne ayant adopté l’euro (sur les 27 pays membres).
Barrière à l’entrée
Désigne un obstacle qui rend difficile ou impossible l’implantation d’une entreprise sur un marché.
Bien public
Bien répondant aux deux conditions de non-rivalité et de non-exclusion.
Biodiversité
Diversité des milieux de vie, des caractères et des espèces d’êtres vivants sur la planète.
Brevet
Document juridique officiel permettant de protéger les résultats d’une recherche scientifique et technique, dès lors qu’elle est nouvelle, susceptible d’application industrielle.
Budget
Prévision des recettes et dépenses de l’Etat pour une année.
Bureau international du travail (BIT)
Organisme rattaché à l’ONU chargé des questions générales liées au travail dans le monde.
CDD
Contrat à durée déterminée par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée, dans des cas précisés par la loi.