Cession De Créance

Question 1

Qu’est-ce que la cession de créance ?

Answer 1

Contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur a un tiers, le cessionnaire

Question 2

A quoi sert la cession de créance ?

Answer 2

A titre de paiement, de vente, de garantie, de donation

Question 3

Quelles sont les conditions pour effectuer une cession de créance ?

Answer 3

Un écrit + les conditions de fond de droit commun du contrat

Question 4

Quels sont les effets de la cession de créance ?

Answer 4

Effet translatif des créances et des accessoires
Garantie de l’existence de la créance et de la solvabilité seulement si le cessionnaire est au courant
Le cédant n’est toutefois pas libéré

Question 5

Quels sont les effets de la cession de créances envers les personnes ?

Answer 5

Pour les tiers = opposable dès l’acte
Débiteur = dés notification ou participation à l’acte
Si plusieurs cessionnaires = le premier qui a conclu le contrat