Ch. 2 : Le service public (lois nouvelles) Flashcards
(6 cards)
Section 3 : Les lois du service public
- Comment le SP ne doit-il pas être assuré?
- Qui cela concerne-t-il, et que ne doivent-ils pas faire?
- Quelle est la conséquence de ce principe?
- Cette neutralité peut être comprise comme une neutralité de pluralisme :
2 – Les lois nouvelles du service public
A ) Le principe de neutralité
A – 1) Principe général d’action de l’administration
- En fonction des convictions du personnel ou des usagers
- Agents => ne doivent pas pénaliser des usagers pr raisons pol, religieuses, raciales,…
- Locaux du service doivent être des espaces neutres (pas de réunions pol), pas de signes qui symbolisent revendication sur édifices publics
- SP doit prendre en compte diversité des opinions = recherche d’objectivité
Principe de neutrailié est dans Const, loi, et réprimé par code pénal
Section 3 : Les lois du service public
- Quelle est la conséquence de la neutralité de l’Etat en matière religieuse?
- Position pragmatique du CE en 1989 :
- Quid si mères accompagnent leurs enfants en sortie scolaire? (CE, 2013)
- Quid si menus de substitution? (2020, Châlon-sur-Saône)
2 – Les lois nouvelles du service public
A ) Le principe de neutralité
A – 2) Problème de la laïcité
- L’Etat n’a pas à favoriser une religion plutôt qu’une autre
- Usagers ne sont pas tenus comme les agents, au principe de neutralité, mais il ne faut pas manifester de signe ostensible et admettre le prosélytisme => Code éducation
- Pas la qualité de participant au service public et ne sont pas soumises à la neutralité religieuse
- Aucune règle n’oblige à prévoir des menus de substitution ms CAA : gestionnaire d’un SPA facultatif qui dispose de large pouvoir d’organisation ne peut modifier cette organisation que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service et CE : pas d’obligation de présenter des repas différenciés, mais ni le principe de laïcité, ni d’égalité n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution
Notion de laïcité rendue + intransigeantz : loi 2010 interdit port voile intégrale
Section 3 : Les lois du service public
- Quid si crèche de Noël ds lieux publics? (CE, 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée)
- Qu’énonce la charte de la laïcité dans les services publics?
- Quid si SP géré par ppr?
- Quelles sont les obligs des ausagers? (x 3)
2 – Les lois nouvelles du service public
A ) Le principe de neutralité
A – 2) Problème de la laïcité
- “Peut être installée en fonction « de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif” = on peut s’affranchir de l’application rigoureuse du principe de laïcité avec un motif culturel.
- Usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public et du fonctionnement
- N’exonère pas l’organisme du respect du principe de laïcité
- Pas de prosélytisme, pas récuser agent pub/autre usager, se conformer aux règles de vérification d’identité
La loi a créé le délit de séparatisme. A la suite de la mort de Samuel Paty, la loi réprime par 1 an de prison et 45000€ le fait d’entraver d’une manière concertée et de menace, l’exercice de professeur (loi 24 aout 2021)
Apports TD
- CE, 2022, Commune de Grenoble, Piscine et burkinis : Une commune peut-elle modifier le règlement des piscines municipales pour autoriser des tenues de bain spécifiques sans porter atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ?
- Les « hijabeuses », CE, 2023, Associations Alliance citoyenne et Contre Attaque : La FFF, en tant que fédération sportive délégataire d’une mission de service public, peut-elle interdire le port de signes religieux lors des compétitions sportives tout en respectant les principes de liberté de religion et d’expression garantis par le droit national et international ?
- Le juge a sanctionné cette dérogation car elle répond à une revendication religieuse. C’est un détournement de pouvoir, l’autorité de pouvoir avait un autre intérêt que celui présenté. Sa décision viole le principe de neutralité.
- Même problème mais pour le hijab en domaine sportif : le juge a estimé que la fédération de football a le droit d’interdire le port de signes religieux : peut imposer oblig de neutralité à ses agents et sportifs
Section 3 : Les lois du service public
- Qu’est ce que le principe de transparence?
- Qui en profite aussi?
- Ss le ctrl de qui sont placées ces garanties, dans quel but?
- Qu’a voulu instaurer le droit de l’UE après que ait été ouvert à la concurrence des secteurs au nom de la libre circulation?
- Qu’a-t-il fallu faire pr éviter les abus de position dominante, et pq cela a-t-il posé prblm?
- Qu’est ce que la transparence des comptes exigée par l’UE?
2 – Les lois nouvelles du service public
B ) Principe de transparence
B – 1 ) Un principe directeur dans les services publics
B – 2 ) Les garanties du principe
B – 3) Cette transparence découle aussi des règles de l’UE
- Obligation de communiquer certaines informations liées au SP
- Les agents (droit de connaitre dossier, évaluation,…)
- Autorités administratives indépendantes pour assurer une transparence dans les activités du SP.
- Egalité entre ces opérateurs du SP
- Séparer la fonction d’exploitation de la fonction de régulation // car on associait autrefois monopole avec SP
- Obligation pour les entreprises publiques de tenir des comptes séparés permettant de refléter les différentes activités exercées par l’entreprise
Section 3 : Les lois du service public
- Que permet la participation des usagers aux décisions concernant les SP?
- Que prévoit le préambule de la Constitution?
- Que faut-il pr qu’un SP soit de qualité, ce sur quoi certains textes insistent?
2 – Les lois nouvelles du service public
C ) Principe de participation
C – 1 ) Concernant les usagers du service public
C – 2 ) La participation des agents des services public
D ) La qualité
- Légitimer un projet de décision administrative en prenant en compte les avis des usagers
- Que les travailleurs participent à la détermination collective des conditions de travail
- Répond aux exigences des lois traditionnelles, accessible et fournit des prestations de qualité à un prix abordable
