Ch. 3 : Les contrats (contentieux)

Question 1

1. Que faut-il distinguer?
2. Que fait le référé précontractuel?
3. Que permet-il au juge?
4. Quelle sont les conditions à remplir effectuer ce référé?
5. Que vérife uniquement le juge?
6. Qu’est-il interdit depuis une ordo de 2006?

1 ) Les recours relatifs à la formation du contrat

A ) Le référé précontractuel : prévention de l’individualité du contrat

Answer 1

1. Recours relatifs à la formation du contrat, et le contentieux de l’exécution des contrats.
2. Sanctionne le non-respect des règles de mise en concurrence dans l’attribution de certains contrats et tout type de publicité
3. Permet au juge des référés de prendre des mesures d’urgence préventives => censé être efficace et rapide
4. Saisi avant la signature du contrat par ceux qui ont intérêt à conclure le contrat, juge a 20 jours pour statuer
5. Uniquement le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
6. Signature du contrat à partir du moment où il y a la saisine du juge jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle à l’adm

Question 2

1. Que fait le référé contractuel?
2. Quelles en sont les limites?
3. Que peut dénoncer le requérant?

1 ) Les recours relatifs à la formation du contrat

B ) La sanction de l’invalidité du contrat
B – 1 ) Le référé contractuel

Answer 2

1. Mm contrats que référés précontractuels ms formé après signature (30 jrs si pub, 6 mois sinon) => remédier aux insuffisances du référé précontractuel
2. Celui qui a perdu un référé précontractuel ne peut pas l’utiliser, et exclu pour les contrats dont le régime de publicité est allégé
3. La mauvaise mise en concurrrence et ses modalités.

Question 3

1. A qui est ouvert ce recours? Quelle qualité a-t-il?
2. Que conteste-t-il?
3. CE, 2009, Commune de Béziers : (Béziers I)
4. Que prend en compte le juge?
5. Que pourra prononcer le juge?
6. CE, 2007, Sté Tropic travaux signalisation // 2014, Dept Tarn et Garonne

1 ) Les recours relatifs à la formation du contrat

B – 2 ) Le recours en contestation de la validité du contrat

Answer 3

1. Aux parties du contrat puis aux tiers // Recours de plein contentieux (s’exerce devant le JA)
2. La validité du contrat
3. On ne peut pas faire annuler pour la moindre irrégularité, annualtion est la dernière mesure
4. En fonction de la nature de l’irrégularité en tenant compte de la stabilité contractuelle.
5. Poursuite du contrat // résiliation pour l’avenir du contrat // annulation rétroactive si cela ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général
6. Recours peut être exercé par tiers au contrat : d’abord concurrent évincés // puis tous tiers lésés

Question 4

1. Que tranche le juge du contrat?
2. Que peut-il prononcer?
3. CE, 2011, Commune de Béziers (Béziers II) :
4. CE, 1905, Martin :

2 – Le contentieux de l’exécution du contrat

A ) Le recours ouverts aux parties
B ) La limitation du recours en excès de pouvoir contre les actes détachables

Answer 4

1. Litiges relatifs à l’exécution du contrat
2. Condamnations pécuniaires
3. Juge peut ordonner reprise des relations contractuelles
4. Tiers pouvaient attaquer les actes détachables du contrat via recours de plein conentieux => parties devait saisir juge pr qu’il prononce annulation contrat = annulation contrat pas ipso facto

Question 5

1. CE, 1996, Cayzeele :
2. CE, 2007, Tropic travaux :
3. CE, 2009, Béziers I :
4. CE, 2011, Béziers II :
5. CE, 2014, Dept T&G :
6. TA, 2019, Contribuables actifs du Lyonnais : ● Une association de contribuables locaux a-t-elle un intérêt à agir contre des avenants modifiant des marchés publics ?
   ● L’augmentation du prix des marchés de 15 % sans modification des prestations est-elle légale au regard du Code des marchés publics ?

2 – Le contentieux de l’exécution du contrat

A ) Le recours ouverts aux parties
B ) La limitation du recours en excès de pouvoir contre les actes détachables

Answer 5

1. Possibilité REP pr tiers contre clauses réglementaires => porte sur organisation /fonctionnement du SP (régime financier/réalisation ouvrage non)
2. Possibilité pr concurrents évincés de faire recours contre contrat
3. Parties pouvait saisir juge du contrat ms il devait faire prévaloir la possibilité de loyauté
4. Action en reprise des relations contractuelles suite à résiliation illégale
5. Permis aux tiers de faire recours contre contrat lui-même
6. Le tribunal estime que les avenants litigieux, qui augmentent les prix de 15 % sans modification des prestations et sans sujétions techniques imprévues, bouleversent l’économie des contrats. Ils sont donc illégaux.

Avenant : modification apportée au contrat initial : ne faut pas qu’il bouleverse l’économie du contrat, sinon tentation de passer contrat sans formalités car montant marché pas élevé, puis passer avenant pr changer montant marché