chap2 Flashcards
(6 cards)
c’est quoi un contrat
Convention exécutoire entre 2 ou plusieurs parties.
c’est quoi une police
est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance
C’est quoi les conditions pour que le contrat soit valide (4)
· 1- Capacité légale de contracter(les parties du contrat doivent être légalement apte a faire un contrat)
· 2- Consentement donné légalement… sinon amene a une demande d’annulation du contrat( cause de nullité : besoin d’un juge qui prend une décision qui n’est pas une nullité absolue : pas besoin de demander puisque le contrat n’aurait jamais du exister, retroactif
· 3- L’objet du contrat (à quoi le contrat va-t-il servir?) LEGAL,RÉALISABLE, DETERMINABLE
- Objet : type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat.
OBJET est la garantie du risque(transfert)
· 4- Une cause légale
Motif derrière le contrat pourquoi?
Assureur ? (pourquoi il a décider de faire un contrat) = recevoir de l’argent, recevoir une prime pour faire un profit
Titulaire? But transférer son risque
** Contrat sans cause, illégale ,,, le contrat est nul ( nullité absolue) il n’aurait jamais du exister
Types de contrat selon c.c (10) et courte description avec exemple
· Contrat de gré à gré / contrat d’adhésion
· Contrat bilatéral / unilatéral
· Contrat gratuit(désintéressé) / à titre onéreux
· Contrat commutatif / aléatoire
· Contrat écrit/verbal
Caractéristique du contrat individuel d’assurance de personnes
contrat écrit, d’adhésion, aléatoire, bilatéral, onéreux
C’est quoi un avenant
· Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat.
· L’avenant fait partie intégrante du contrat.
· Permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins spécifiques de l’assuré ou de la compagnie (exemple : exclusion de certaines causes de décès)
· Toute modification à un contrat doit l’être par le biais d’un avenant, donc, de façon formelle et écrite
peut etre d’adhésion ou gré a gré
