chap2 Flashcards

(6 cards)

1
Q

c’est quoi un contrat

A

Convention exécutoire entre 2 ou plusieurs parties.

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Q

c’est quoi une police

A

est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance

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3
Q

C’est quoi les conditions pour que le contrat soit valide (4)

A

· 1- Capacité légale de contracter(les parties du contrat doivent être légalement apte a faire un contrat)
· 2- Consentement donné légalement… sinon amene a une demande d’annulation du contrat( cause de nullité : besoin d’un juge qui prend une décision qui n’est pas une nullité absolue : pas besoin de demander puisque le contrat n’aurait jamais du exister, retroactif
· 3- L’objet du contrat (à quoi le contrat va-t-il servir?) LEGAL,RÉALISABLE, DETERMINABLE
- Objet : type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat.

OBJET est la garantie du risque(transfert)

· 4- Une cause légale
Motif derrière le contrat pourquoi?
Assureur ? (pourquoi il a décider de faire un contrat) = recevoir de l’argent, recevoir une prime pour faire un profit
Titulaire? But transférer son risque

** Contrat sans cause, illégale ,,, le contrat est nul ( nullité absolue) il n’aurait jamais du exister

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4
Q

Types de contrat selon c.c (10) et courte description avec exemple

A

· Contrat de gré à gré / contrat d’adhésion
· Contrat bilatéral / unilatéral
· Contrat gratuit(désintéressé) / à titre onéreux
· Contrat commutatif / aléatoire
· Contrat écrit/verbal

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5
Q

Caractéristique du contrat individuel d’assurance de personnes

A

contrat écrit, d’adhésion, aléatoire, bilatéral, onéreux

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6
Q

C’est quoi un avenant

A

· Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat.
· L’avenant fait partie intégrante du contrat.
· Permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins spécifiques de l’assuré ou de la compagnie (exemple : exclusion de certaines causes de décès)
· Toute modification à un contrat doit l’être par le biais d’un avenant, donc, de façon formelle et écrite
peut etre d’adhésion ou gré a gré

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